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Jeudi 9 mars, après de longues négociations, le gouvernement Vivaldi arrivait à un accord sur la migration. La majorité des mesures annoncées inquiète fortement les associations de défense des droits humains qui soulignent cependant une avancée : il est prévu d’enfin inscrire dans la loi qu’un enfant ne peut pas être détenu du fait de son statut migratoire… Une promesse que la coalition Vivaldi avait déjà faite en septembre 2020 et qui mérite d’être concrétisée d’ici la fin de la législature… nous y veillerons.

Rappel historique des faits

En 2023, la Belgique peut toujours détenir un enfant qui n’a pas les bons papiers. Bref rappel des faits :

• 2006 : suite à l’affaire Tabitha, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique. Pendant près de 10 ans, notre pays arrête alors de détenir des enfants et leur famille en centre de détention administrative (centre fermé).
• Été 2018 : le gouvernement belge en fonction adopte un nouvel arrêté royal lui permettant de reprendre cette pratique pour laquelle il avait été condamné. Un nouveau centre de détention administrative voit le jour : une aile spéciale « pour familles » est annexée au centre 127bis, près de l’aéroport de Zaventem, dont la construction a coûté près de 2 millions d’euros au contribuable belge, hors frais de fonctionnement. En parallèle de cette aberration, une mobilisation citoyenne sans précédent émerge : la campagne On n’enferme pas un enfant. Point. est soutenue par 48.000 citoyen·ne·s et 325 associations.
• Avril 2019 : suite à cette mobilisation et à l’action en justice de 15 associations, le Conseil d’État suspend l’arrêté royal permettant l'enfermement de familles en séjour irrégulier avec leurs enfants. Il n’est donc plus possible de détenir des enfants pour raisons migratoires dans les conditions existantes, mais la loi ne l’interdit pas encore formellement. Cela reste un combat pour les associations.
• Septembre 2020 : la Vivaldi, nouvellement formée, publie dans son accord de gouvernement que « des mineurs ne peuvent pas être détenus en centre fermé. »
• 9 mars 2023 : le gouvernement Vivaldi arrive à un accord sur la migration qui mentionne qu’il sera interdit de placer un enfant dans un centre de détention et que cela sera inscrit dans la loi.

Un engagement qui tarde à se concrétiser

Les promesses sont une chose, mais si elles ne sont pas suivies de faits, elles n’ont aucune valeur et feront l’effet d’une poudre aux yeux. Nous, associations de défense des droits humains, veillerons à ce que d’ici la fin de la législature, le gouvernement respecte enfin sa promesse et inscrive dans la loi, noir sur blanc, l’interdiction de détenir un enfant du fait de son statut migratoire. 

De terribles impacts sur la santé des enfants

Enfermer un enfant a des impacts profonds et durables sur sa santé et son développement. Cela a été prouvé par d’innombrables expert·e·s, dont le célèbre neuropsychiatre Boris Cyrulnik qui souligne qu’ « il n’y a pas de bonne façon d’enfermer. L’enfermement est un trauma grave. ». Même des périodes de détention courtes peuvent affecter le bien-être psychique et physique des enfants et compromettre leur développement cognitif. Les expert·e·s en psychologie ayant travaillé avec des enfants de tous âges en centre de détention constatent que la détention provoque chez eux et elles un mutisme, de l’anxiété liée au stress post-traumatique, et même des comportements d'automutilation et tentatives de suicide.[1]

En 2018, Bernard De Vos, alors Délégué Général aux droits de l’enfant, avait rendu visite à une famille de 4 enfants né·e·s en Belgique et expulsée vers la Serbie après avoir été détenue en centre de détention. Il témoignait : « (…) pendant notre présence là-bas, on parlait de la Serbie avec un enfant de trois ans qui faisait le signe avec la tranche de la main sur son cou en disant : 'Serbie". Voilà, et ça à trois ans. C’est insupportable". ».

Un bémol de taille : les maisons de retour

La loi qui devrait être adoptée prochainement portera sur la détention d’enfants en centre de détention administrative. Pourtant, des enfants sont encore actuellement détenu·e·s en « maisons de retour » : il en existe 29 en Belgique. Moins connues, ce sont aussi des lieux de privation de liberté pour des familles migrantes. S’il ne s’agit pas de lieux fermés à clé, il s'agit bien d'une forme de détention qui ne dit pas son nom. L’enfant subit d’abord le traumatisme d’une arrestation. Il/elle est coupé·e de son entourage, doit endurer des restrictions de liberté importantes et des violations de ses droits à l’éducation, aux loisirs… et est finalement menacé·e·s d’être expulsé·e vers un pays qu’il/elle n’a parfois pas connu.

Ancrer dans la loi l’abolition de la détention d’enfants en centre fermé est un premier pas indispensable mais réellement mettre fin à cette pratique inhumaine doit aussi passer par l’interdiction de les détenir en maison de retour. Car un enfant migrant·e est avant tout un·e enfant et qu’on n’enferme pas un enfant. Point.

Signataires du communiqué de presse du 21 mars 2023

• Plateforme mineurs en Exil | Platform Kinderen op de vlucht
• Défense des Enfants International (DEI) – Belgique
• Jesuit Refugee Service Belgium
• Service Droit des Jeunes – Namur
• UNICEF Belgium
• Ligue des droits humains
• Coalition Move coalitie
• APPIJF : Association Professionnelle des Psychiatres Infanto-Juvéniles Francophones
• WAIMH belgo-luxembourgeoise
• ATF-MENA
• Point d’appui ASBL
• Caritas International
• NANSENasbl
• Fondation Joseph Denamur
• Concertation wallonne des acteurs en charge des MENA et (ex)-MENA
• CRIPEL asbl (Centre régional pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origines étrangères de Liège)
• Live in Colour
• Centre El Paso de l’association AJDN, Gembloux
• Kinderrechtencoalitie Vlaanderen
• Tumult vzw
• CRIC Charleroi
• CAI Naimur (Centre d’action Interculturelle de la province de Namur)
• CRILux (Centre régional d’intégration de la province du luxembourg)
• CIMB (Centre interculturel de Mons et du Borinage)
• CRVI (Centre Régional de Verviers pour l’Intégration)

Tous & toutes les enfants ont le droit d’être éduqué de manière bienveillante, sans violence. C'est un droit fondamental de l'enfant : être protégé contre toute forme de violence physique ou mentale (article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

Nous avons mené des ateliers avec des enfants de 4 écoles primaires en Belgique francophone. Le but ? Les informer sur leurs droits et les aider à créer des outils pédagogiques pour sensibiliser d'autres enfants à ce sujet. Ces ateliers ont eu lieu dans le cadre du projet « Positive and Responsive Education For All ChildrEn » (PREFACE) vise à mettre fin aux « violences dites éducatives ordinaires » (VDEO) en travaillant main dans la main avec des enfants, des parents, et des professionnel·le·s du milieu scolaire.

Merci au collectif Kifilm PROD d'avoir permis aux enfants d'exprimer toute leur créativité et à Jeanne Collette pour cette vidéo. Et surtout, merci aux enfants pour leur participation !

Plus d'informations sur le projet ?

>> Je consulte la fiche du projet

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Défense Des Enfants International (DEI) – Belgique est une association locale et indépendante fondée en 1991 membre du mouvement mondial de DEI. Si DEI entend promouvoir et défendre tous les droits de l’enfant tels que définis par le droit international, l’association concentre principalement son action et son attention la protection des enfants contre la violence, la justice adaptée aux enfants, les enfants en migration,la participation des enfants, les droits des enfants vis-à-vis de la privation de liberté, et les enfants dans les conflits armés.

DEI-Belgique mène des recherches-actions (impliquant des recherches documentaires et de terrain souvent avec des partenaires internationaux), forme des professionnel·le·s, développe des activités et outils d’éducation permanente, soutient des actions de contentieux stratégique et mène des activités de plaidoyer.

L’association a récemment fondé le Child Friendly Justice European Network (CFJ-EN), qu’elle gère. Le CFJ-EN compte aujourd’hui 19 organisations membres dans 17 pays européens etvise à ce que les systèmes de justice à travers l’Europe soient plus respectueux des droits de l’enfant notamment en :

• Donnant aux enfants les outils, les informations et un espace d’échange pour partager leurs idées, mettre en avant leurs opinions et défendre les droits des enfants en contact avec les systèmes de justice;
• Promouvant des pratiques de qualité auprès des professionnel·le·s de la justice ;
• Menant un plaidoyer pour une justice adaptée aux enfants auprès des décideurs·euses aux niveaux européens et nationaux.

Dans le cadre de ses actions, l’association cherche donc à recruter un·e chargé·e de plaidoyer dont la responsabilité sera de :

• Conduire le plaidoyer au niveau belge et européen sur les thématiques principales de l’association (cf. ci-dessus)
• Conduire le plaidoyer au niveau européen, en particulier sur le thème de la justice adaptée aux enfants, en lien étroit avec les membres du CFJ-EN.

Missions clés

• Développement, mise en place et priorisation des activités de plaidoyer en lien avec les thématiques clés de l’organisation et du réseau CFJ-EN ;
• Appui et renforcement des capacités des membres de l’équipe et/ou des membres du réseau CFJ-EN dans le cadre de leurs propres réalisations ;
• Veille juridique et politique et analyse de l’actualité en lien avec les thèmes pertinents pour l’organisation ;
• Représentation et participation au sein de groupes de travail et coalitions
• Mise à jour et mise en œuvre de la stratégie de plaidoyer de DEI-Belgique et de la stratégie de plaidoyer du CFJ-EN ;
• Développement et entretien des relations avec les principaux interlocuteurs, réseautage;
• Participation aux activités de terrain : de façon ponctuelle, participer à certaines activités des projets de l’organisation qui peuvent alimenter le plaidoyer : dispensation de formations – sur le plaidoyer ou la justice pour enfants en particulier –, organisations d’activités de consultation avec les enfants et les professionnel·le·s du secteur, animation et participation d’évènements (séminaires, réunions partenaires, table-rondes etc), rendez-vous de plaidoyer.
• (Participation à) la conceptualisation de nouveaux projets et initiatives en lien avec le plaidoyer ;
• Travail en bonne intelligence avec les autres membres de l’équipe

Le/la chargé·e de plaidoyer se rapporte au Comité de direction et travaille en collaboration avec les chargé·e·s de projets et la Coordinatrice du réseau CFJ-EN. Le·la chargé·e de plaidoyer peut être responsable de la supervision de stagiaire(s), et de suivi des consultant·e·s dans le cas de travaux commissionnés par DEI.

La personne que nous cherchons

Profil du·de la chargé·e de plaidoyer

• Diplôme universitaire, de préférence en droit, sciences politiques, sciences humaines ou sociales, ou une expérience de travail équivalente
• Au moins 5 années d’expérience témoignant de connaissances approfondies des droits de l’enfant, de la justice pour enfants et des questions de protection de l’enfance au niveau national et européen
• Bonne connaissance des mécanismes internationaux de mise en œuvre et de contrôle de l’application des droits de l’enfant (aux niveaux européen et international)
• Maitrise avancée de l’anglais et du français, à l’écrit comme à l’oral, dans un contexte professionnel
• La connaissance du néerlandais est un atout
• Autorisé·e à travailler en Belgique

Compétences du·de la chargé·e de plaidoyer

• Solides aptitudes en plaidoyer (recherche/analyse/formulation de stratégies, expérience dans l’argumentation visant le changement de politiques/pratiques), capacité à anticiper et répondre à des opportunités
• Capacité à développer des recherches, en ce compris la collecte de données, la recherche qualitative, veille politique, étude de cas
• Excellente capacité de rédaction, de synthèse et d’analyse
• Très bonnes capacités de communication et capacité à faire preuve de diplomatie
• Aisance verbale et relationnelle
• Maitrise des logiciels courants de bureautique
• Capacité à travailler en équipe, capable de fonctionner de manière autonome, responsable et solidaire avec ses collègues
• Capacité à résister au stress et de coordonner de multiples deadlines
• Esprit d’initiative, de leadership et d’innovation
• La démonstration de d’une bonne connaissance des acteurs clés et d’un réseau de contacts au niveau belge et/ou européen est un plus

Nous proposons

• Un contrat CDI temps plein (100%)
• Entrée en fonction souhaitée : début juin 2023
• Une rémunération conforme aux barèmes applicables dans le secteur social (éducation permanente) en Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de l’expérience et l’ancienneté (Convention collective 329.02), et des chèques repas d’une valeur de 7 euros
• Une contribution aux frais de transport et de télétravail
• Possibilité de télétravailler à raison de 1 à 2 jours par semaine
• Un cadre de travail stimulant, international et veillant au développement des compétences de chacun·e, au sein d’une équipe soudée et engagée pour les droits de l’enfant

Tous les candidats devront s’engager à respecter la politique de protection de l’enfance de l’association

Comment postuler ?

Répondez à ce questionnaire et joignez-y votre CV (max. 2 Pages en français ou anglais) avant le 31 Mars 2023 à 23h.  Les candidatures seront évaluées dès leur réception et DEI se réserve le droit de clôturer l’appel dès que le poste sera pourvu.

Chronologie du processus de recrutement  

• Les candidat·e·s sélectionné·e·s seront invité·e·s à adresser une courte vidéo de candidature.
• Les candidat·e·s retenu·e·s pour la dernière phase du recrutement seront invité·e·s à prendre part à un entretien en présence de la Coordinatrice des programmes, la Coordinatrice du CFJ-EN et un autre membre du Comité de direction, dans le courant de la même semaine.

Quels sont les mécanismes internationaux existant pour contrôler la mise en œuvre des droits de l’enfant ? Dans quels cas de figure les saisir et comment faire ? Inscription obligatoire via ce lien

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à toute personne qui défend ou promeut les droits humains : juristes, avocat·e·s, enseignant·e·s, étudiant·e·s, chargé·e·s de plaidoyer et autres travailleurs·euses d’associations…

Contenu

La Belgique est partie à de nombreuses Conventions internationales de protection des droits fondamentaux (notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte Sociale Européenne...).

Tous ces textes que notre pays s’est engagé à respecter devraient permettre de protéger les droits fondamentaux des personnes, et en particulier des enfants, en Belgique. Si les droits protégés ne sont pas respectés, plusieurs mécanismes internationaux permettent d’agir pour qu’ils soient mieux mis en œuvre : introduire une communication individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, ou faire usage d’autres processus (rapportage, plainte individuelle, plainte collective, mécanismes d’enquêtes etc.) auprès d’autres Comités des Nations Unies, de la Cour européenne des droits de l’Homme, de la Cour de Justice de l’Union européenne, du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, de mécanismes spéciaux des Nations Unies …

Ces mécanismes peuvent être utilisés pour défendre les droits d’un enfant dans une situation particulière et pour dénoncer et faire bouger les lignes dans des cas de violations systémiques. Ainsi, connaitre et maitriser ces outils sera utile à des avocat·e·s, des travailleurs·euses sociales·aux, des travailleurs·euses d’ONG….

Lors de la formation, nous aborderons les points suivants de manière interactive, via de la théorie et des exercices :

• le rôle du Comité des droits de l’enfant
• les mécanismes de contrôle des Nations Unies
• les différents recours individuels et collectifs, leurs conditions d’accès et leurs intérêts respectifs
• les procédures à privilégier selon le type de situation et les droits mis en cause

À l’issue de la formation, les participant·e·s :

• connaitront l’ensemble des mécanismes internationaux qu’il est possible de saisir et pourront les situer
• connaitront la procédure pour saisir le Comité des droits de l’enfant et les autres mécanismes
• pourront évaluer la pertinence de l’un ou l’autre mécanisme en fonction des objectifs visés et de la situation

Infos pratiques

• Inscription obligatoire via ce lien
• Mardi 4 avril de 9h30 à 16h30
• 90 euros
• 8, Avenue Félicien Rops, 5000 Namur
• Formation agréée par l'OBFG, à raison de 6 points par journée
• La formation est dispensée par : Eva Gangneux, chargée de plaidoyer à Défense des enfants international Belgique

>> Je m'inscris

Plus de formations

Nous organisons régulièrement des formations avec Jeunesse & Droits sur les droits de l'enfant. >> Je découvre les formations

Témoignages

« Passer deux heures à se plonger dans les différents mécanismes qui peuvent servir à protéger les droits de l'enfant au niveau international et européen a été une expérience enrichissante. Des connaissances intéressantes pour renforcer votre travail de plaidoyer, ainsi que des conseils pour être en mesure de soutenir de futures initiatives » - Kobe, équipe plaidoyer d'UNICEF Belgique

« Cette formation a été très enrichissante car elle nous a permis de mieux comprendre comment travaillent les membres du Comité des droits de l’enfant (en plus des autres Comités) en vue de proposer des recommandations pertinentes aux Etats. On se rend compte de l’immense travail qu’il y a derrière et de tous les efforts mis en place en faveur des droits de l’enfant. (...)  » - Sarah, équipe plaidoyer d'UNICEF Belgique

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Illustrations: Freepik

Tu as entre 10 et 21 ans ? Tu es disponible entre mars et juillet 2023 pour 4 ateliers de 3 heures chacun ? Fais entendre ta voix !
Tu as été en contact avec un service de protection de l’enfance durant la pandémie COVID-19 et tu es prêt·e à partager ton expérience ? Tu peux aider d'autres jeunes

Pour faire quoi ?

🗣️ Exprime toi dans des ateliers sur les droits des enfants
🎙️Interviewe d'autres jeunes & enfants et récolte leurs témoignages : leurs droits ont-ils été respectés pendant le Covid-19 ?
💡Tes idées serviront à former les professionnel·le·s de l'aide à la jeunesse
🔊Grâce à toi les enfants et les jeunes pourront faire entendre leur voix auprès des adultes (travailleurs·euses sociaux·ales, avocat·e·s, juges, médecins, enseignant·e·s) et leurs droits seront mieux respectés

Pourquoi participer ?

✅ Fais bouger les lignes en proposant tes idées
✅Apprends de nouvelles choses
sur les droits des enfants et sur les méthodes de participation (ex: mener une interview)
✅Rencontre d'autres enfants et jeunes aux parcours variés

Intéressé·e ? Des questions? Contacte nous !

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📞Par téléphone/whastapp: 0465/74.18.36
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Illustration : Laura Payen

Combien de mineur·e·s sont exploité·e·s à des fins sexuelles en Fédération Wallonie Bruxelles ? Aussi incroyable que cela puisse paraitre, il n’existe pas de statistiques fiables car pas d’outils de recensement systématique des cas. Ce 10 mars 2023, l’association ECPAT Belgique, en collaboration avec Défense des enfants international (DEI) Belgique publie une étude d’ampleur qui donne la voix aux travailleurs·euses de première ligne sur la thématique de l’exploitation sexuelle des mineur·e·s. 58 professionnel·le·s des secteurs associatifs et institutionnels (associations de terrain, police, Justice, Aide à la jeunesse…) ont témoigné lors d’entretiens et de focus groupes. En complément, 81 travailleurs·euses de centre psycho-médicaux-sociaux (PMS), de planning familial et de centres de prises en charge de violences sexuelles (CPVS) ont répondu à des questionnaires en ligne. 

>> LIRE L'ETUDE 

Absence de statistiques fiables

Selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), dans les pays à haut revenu, 72% des cas d’exploitation de mineur·e·s seraient des cas d’exploitation sexuelle.[1] Si ces chiffres sont alarmants, les statistiques officielles en Fédération Wallonie Bruxelles sont absolument incomplètes, du fait de la nature opaque des pratiques, mais aussi du manque de priorisation des autorités à investir les moyens nécessaires pour mieux les comprendre. Plusieurs indices issus des constats de terrain permettent pourtant de dire que les quelques données existantes ne représentent que la partie émergée de l’iceberg, et que le phénomène est en augmentation. Parmi les participant·e·s qui ont répondu au questionnaire en ligne, près de la moitié pensent avoir déjà fait face à des cas d’exploitation sexuelle de mineur·e·s dans leurs organismes.

Manque de formations et d'outils de recensement systématique des cas

Parmi les participant·e·s ayant répondu au questionnaire en ligne, une grande majorité (66%) des travailleurs·euses  interrogé·e·s ne se sentent pas capables de détecter un cas d’exploitation sexuelle parmi les mineur·e·s qu’ils·elles accompagnent et plus encore (77%) ne savent pas quelles démarches entreprendre le cas échéant. Par ailleurs, plus de trois quart (86%) des personnes interrogées ont répondu ne pas disposer de moyens ni d’outils de recensement au sein de leur organisme.

« Nous sommes dépourvu·e·s au niveau des outils, que ce soit pour nos équipes ou bien nos victimes qui sont parfois aussi des auteur·trices. » - Centre d’accueil

Pas de profil type

Les professionnel·les consulté·e·s s’accordent pour dire qu’il n’existe pas de « profil type » du/de la mineur·e sexuellement exploité·e : tous les genres, orientations sexuelles, classes sociales sont concernés. La plupart des cas recensés concernent des filles mais les garçons et mineur·e·s LGBTQIA+ victimes ne sont probablement pas suffisamment détecté·e·s. Selon les répondant·e·s, les mineur·e·s étranger·e·s sont particulièrement vulnérables et d’autant plus exposé·e·s aux risques d’exploitation sexuelle depuis la crise de l’accueil.

« Ce sont de jeunes (…) qui sont violés ou violeurs. En individuel ou en groupe. Souvent lié au remboursement du parcours migratoire, sorte de chantage. Ils font aussi pression sur les familles (…), en envoyant des vidéos de violences via les réseaux sociaux pour qu’ils envoient de l’argent. » - Centre d’accueil, au sujet de garçons

Les professionnel·le·s indiquent aussi que les victimes sont de plus en plus jeunes, en général de 12 à 16 ans, avec des cas récents de très jeunes filles à partir de 11 ans.

« Ici, on est avec des jeunes filles qui sont de la préadolescence, mais qui ont déjà un bagage assez lourd. Et les appels qu'on a pour ce genre de public, c'est de plus en plus jeune. » - Association d’accueil de mineur·e·s

Invisibilisation

La crise du Covid-19 et les mesures qui ont été prises ont précarisé et isolé de nombreux·euses mineur·e·s. Depuis, les risques d’exploitation sexuelle ont augmenté et sont devenus de moins en moins visibles, car le recrutement se fait davantage via les réseaux sociaux.

« Pendant le Covid, le problème principal a été le développement de contenu pédopornographique, des nudes envoyés sur les réseaux, puis un engrenage. Tellement de jeunes livré·e·s à eux·elles-mêmes. L’accès au net était le seul truc qui leur restait, dont diffuser et vendre des photos ou vidéos. » - Focus groupe de la police

« Snapchat, Instagram, TikTok… oui, elles sont approchées comme ça, elles discutent avec le garçon qui va séduire. »,- Focus groupe de la société civile

Banalisation

Certain·e·s mineur·e·s sont manipulé·e·s et adoptent alors un discours de banalisation de la prostitution, avec l’impression qu’ils·elles contrôlent leurs pratiques… Ce qui rend leur accompagnement particulièrement compliqué.

« Elles disent qu’elles gèrent, certaines exagèrent leurs actes sexuels, sont dans la provocation dans leur vocabulaire, elles sont dans la recherche d’attention avec nous. » - centre d’accompagnement non mandaté

« Et puis il y a des fois où c’est beaucoup moins défini que ça et même pour elles la notion de consentement n’est pas claire : ‘J’étais en fugue, il nous a donné à manger, bah je devais coucher.‘ » - centre d’accompagnement non mandaté

Recommandations

Sur base de ces constats de terrain particulièrement alarmants, ECPAT Belgique et DEI Belgique recommandent en priorité :

• de mettre en place des formations obligatoires sur l’exploitation sexuelle et la traite des mineur·e·s pour tous les acteurs·trices de première ligne
• de systématiser des outils de recensement harmonisés et ventilés, au minimum aux niveaux de la police, de la justice et de l’aide à la jeunesse
• d’instaurer un protocole clair d’orientation et de prise en charge des cas d’exploitation sexuelle de mineur·e·s et d’améliorer le protocole existant concernant la traite.

Définitions

• Traite des etres humains : le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exerce sur elle dans un but d’exploitation (Code pénal belge, article 433).
• Exploitation sexuelle d’enfants/mineur·e·s : un·e enfant est victime d’exploitation sexuelle lorsqu’il·elle est contraint·e de se livrer à une activité sexuelle en échange d’une contrepartie (tel qu’un gain ou bénéfice, ou la promesse d’un gain ou bénéfice) de nature pécuniaire ou sous la forme d’un avantage perçu par une tierce personne, l’agresseur·euse ou l’enfant lui·elle-même (Guide de Terminologie pour la Protection des Enfants contre l’Exploitation et l’Abus Sexuels, Groupe de Travail Interinstitutionnel sur l’exploitation sexuelle des enfants, 2016). Attention, l’exploitation sexuelle n’induit pas nécessairement des faits lies à la traite des êtres humains.

L’étude complète sera disponible sur www.ecpat.be et www.dei-belgique.be vendredi 10 mars 2023.

Cette étude a été financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a mandaté EPCAT Belgique et DEI Belgique comme experts indépendants.

>> LIRE L'ETUDE 

[1] UNODC GLOBAL REPORT ON TRAFFICKING IN PERSONS p.10 

Qu’est-ce qu’un·e avocat·e ? Quel est le rôle d’un·e avocat·e d’enfant ? Qu’est-ce qu’un·e avocat·e idéal·e ? Ce sont les questions que nous avons posées à un groupe de jeunes de France, de Hongrie et de Roumanie.

Sur base de leurs réponses nous avons créé des affiches et des brochures et affiches en français (Belgique et France), néerlandais (Belgique et Hollande), anglais et hongrois.

Les mineur·e·s suspecté·e·s ou accusé·e·s d’une infraction sont souvent assez peu informé·e·s du rôle et de la mission d’un·e avocat·e. Pourtant, pour bénéficier d’une assistance juridique, il est promordial pour eux et elles de comprendre cela.

Découvrir les affiches

Découvrir les brochures

Ces outils ont été publiés dans le cadre du projet CLEAR Rights, qui vise à améliorer l’accès à une assistance juridique adaptée et de qualité pour les mineur·e·s suspecté·e·s ou accusé·e·s d’une infraction

>> Plus d'infos sur le projet CLEAR Rights

Image générique de Canva.com

Description

ECPAT est le seul réseau mondial exclusivement dédié à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. ECPAT Belgique est la représentation belge d’ECPAT International. Créé en 1993, le bureau belge n’a cessé d’agir depuis et est devenu l’un des interlocuteurs privilégiés pour les individus, groupes et professionnel·le·s confronté·e·s à l’exploitation sexuelle des enfants.

ECPAT Belgique axe son travail sur 3 principaux piliers :

• Prévenir : par des actions de prévention régulières auprès des professionnel·le·s et des victimes potentielles, les campagnes de sensibilisation et les formations menées par ECPAT Belgique mettent en lumière les réalités de l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et luttent pour qu’elle cesse définitivement
• Ecouter : au cœur du travail d’ECPAT Belgique se trouvent les voix des enfants, reflétées dans les recherches, les programmes, les campagnes et les choix stratégiques.
• Mobiliser : le combat contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants se menant ensemble, ECPAT Belgique mobilise par le biais de campagne et d’actions médiatiques : professionnel·le·s, grand public, décideur·se·s politiques...

Dans le contexte de cette offre d’emploi, la personne recherchée travaillera sous la responsabilité d’ECPAT Belgique mais, dans le cadre d’un accord encadré par un mémorandum of understanding, dédiera une partie de son temps à Défense des Enfants International Belgique, une ONG qui veille au respect des engagements de la Belgique liés à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et agit principalement au travers d’actions en justice, de plaidoyer, d’éducation et formations aux droits de l’enfant ainsi que par la recherche.

Statut et formation

• Habitant.e de la Région Bruxelles-Capitale.
• Avec minimum 2 mois d’inscription (dans les 12 derniers mois) comme demandeur·se d’emploi chez Actiris à la date de l’embauche.
• Diplômé·e de 1er cycle (bachelier)
• Autorisé·e à travailler en Belgique

Expérience et compétences

• Compétences en gestion administrative et financière.
• Expérience en comptabilité, la maîtrise de logiciels comptables est un atout.
• Idéalement, connaissances en communication (réseaux sociaux, sites web…).
• Idéalement, bonne connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais.
• Expérience en rédaction de rapports financiers.
• Connaissance des procédures et du fonctionnement des principaux organismes de subventionnement en FWB/au niveau européen.
• Maitrise des logiciels courants de bureautique (Pack Word), avec une capacité complète sur le logiciel Excel.
• Organisation, sens des priorités et autonomie.
• Une connaissance des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance est bienvenue.
• Prêt·e à travailler conformément à l’esprit et aux normes établies par notre Politique de Protection de l’Enfance, et notamment son Code de conduite.

 Tâches

• Gestion RH et financière pour ECPAT Belgique :
  • Paiements, déclarations et obligations légales liées au poste de travail ACS
  • Paiements, déclarations et obligations légales travailleur·se ECPAT International
  • Paiements à effectuer dans le cas de sous-traitance.
  • Rapport trimestriel pour ECPAT International
  • Paiements des factures mensuelles
  • Déclarations mensuelles donateurs
  • Déclarations fiscales annuelles des donateurs
  • Rapports financiers pour les autorités subsidiantes
• Soutien de la coordinatrice administrative et financière de DEI-Belgique :
  • Dans l’encodage comptable des opérations diverses, factures achats, ventes…
  • Aide à la clôture des comptes annuels.
  • Aide dans la rédaction de rapports financiers pour les autorités subsidiantes
  • Aide dans les tâches administratives quotidiennes (organisation d’évènements, téléphone…)
• Organisation des Assemblées Générales et suivi administratif (moniteur belge)
• Communication (site web, réseaux sociaux, communiqués de presse, newsletter)
• Surveillance des courriers papiers et traitement des mails sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Mise à jour annuelle des rapports de transparence (Transparency report EU, Donorinfo)
• Rédaction et publication des rapports annuels d’ECPAT Belgique

Nous offrons

• Un contrat à durée indéterminée.
• Une rémunération correspondant au barème ACS niveau 1 (bachelier).
• L’opportunité de développer vos compétences, tout en œuvrant pour une cause motivante.
• Un cadre de travail agréable, en plein cœur de Bruxelles.

Merci d’envoyer un CV et une lettre de motivation à Emmanuelle Vacher Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

et Mimona Manouach Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour le 31 mars 2023 au plus tard

Pour lutter contre la détention d’enfants du fait de leur statut migratoire dans les pays de l’Union européenne, une base de données juridique rassemble des cas de jurisprudence qui permettent de promouvoir des alternatives à la détention.

Des enfants détenu·e·s du fait de leur statut migratoire

Dans de nombreux pays de l’Union européenne⁽¹⁾, des enfants sont encore détenu·e·s du fait de leur statut migratoire, en vue de leur expulsion. Bien qu’en Belgique, il n’y ait, en pratique, heureusement plus d’enfant détenu·e en centre fermé depuis avril 2019, c’est toujours possible selon la loi. Pourtant, les conséquences de la détention sur les enfants a été prouvée maintes fois par des expert·e·s.

Une base de données juridique

Défense des Enfants International Belgique et 6 autres organisations européennes ont mis en ligne une base de données pour faciliter l'accès aux extraits de lois et de jurisprudence, aux bonnes pratiques et aux normes, sur les alternatives à la détention des enfants migrant·e·s. Elle est mise à jour régulièrement pour et par des professionnel·le·s du droit qui travaillent sur des dossiers concernant des enfants migrant·e·s. L’objectif : favoriser une application efficace et cohérente du droit et des normes européennes et internationales en matière d'alternatives à la détention dans les pays de l’Union européenne.

>> Je consulte la base de données juridique

Vous êtes avocat·e/professionnel·le du droit en Belgique?

Vous pouvez envoyer vos cas de jurisprudence anonymisés à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et en copie Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en indiquant dans l'objet du mail "CADRE - Belgium" et en fournissant les informations suivantes en anglais pour chaque décision: 

• Full name / Number of the standard / case
• Link to the official source of the standard (if available – otherwise for national case-law we will provide a PDF with the case)
• Information on all the entries from the database link
  • Source
  • country (for international standards, we should probably add "international" and "EU" in this list)
  • language
  • organisation/body/institution
  • specific publication date
• Key words (please choose the relevant ones from the database and list them)
• Very short "summary" line of the standard

Plus d'informations sur le projet

Le projet CADRE est mis en œuvre en collaboration avec sept organisations partenaires : Aditus (Malte), Foundation for Access to Rights (Bulgarie), Greek Council for Refugees (Grèce), Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne), Defence for Children International - Belgique, Hungarian Helsinki Committee (Hongrie), et l'Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI) (Italie).

>> Plus d’informations sur le projet CADRE | Alternatives à la détention pour les enfants migrants en Europe

Ce projet est financé par le Fonds européen pour l'asile, la migration et l'intégration. Le contenu de cette publication ne représente que le point de vue de la International Commission of Jurists (ICJ) et relève de sa seule responsabilité. La Commission européenne n'accepte aucune responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait des informations qu'elle contient.

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(1) Détention d'enfants migrants dans l'UE, Bureau régional des Nations Unies pour les droits de l'homme en Europe, Mars 2019Détention d'enfants migrants dans l'UE, Bureau régional des Nations Unies pour les droits de l'homme en Europe, Mars 2019

Illustration: Freepik.com

La décision du Tribunal de première instance de Bruxelles est tombée ce 17 février : l’État belge est condamné dans l’affaire Mawda. Deux fautes structurelles graves sont pointées : la Belgique aurait du prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’opération de police, et les policier·e·s devraient être formé·e·s aux droits de l’enfant lors d’opérations d’interception d’enfants migrant·e·s.

Prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant

Le Tribunal considère que l’État belge aurait dû prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’organisation de l’opération MEDUSA, destinée à lutter contre la migration irrégulière et le trafic d’êtres humains… Cet intérêt supérieur n’a pourtant pas été considéré de manière primordiale, alors qu’il est consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) – ratifiée par la Belgique il y a plus de trente ans – et précisé par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Former les policier·e·s aux droits de l’enfant

Le Tribunal souligne que « rien ne permet de constater qu’à ce jour l’État belge a pris ses dispositions, quelles qu’elles soient, visant à assurer une meilleure formation des services de police en matière d’interception de mineurs migrants, dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant. » Il condamne donc la Belgique à intégrer au cursus des services de police, tant dans la formation initiale que continue, une formation sur les conditions de l’usage de la force et sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en présence de migrant·e·s mineur·e·s d’âge.

L'Etat belge condamné

Le Tribunal condamne l’État belge sur ces deux points, en estimant que « concevoir des opérations de contrôle dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte alors que les services de police ne sont pas véritablement formés en matière d’interception de mineurs migrants dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant, ne peut être considéré comme un comportement normalement prudent et diligent de la part de l’État belge. (…) Les éléments soumis au tribunal ne permettent pas non plus de considérer qu’à l’heure actuelle, l’État belge a pris les mesures nécessaires pour prévenir un dommage futur à l’intérêt collectif des enfants migrants au respect de leurs droits fondamentaux. »

D'autres manquements graves dénoncés mais pas condamnés

DEI-Belgique se réjouit de cette décision qui constitue une réelle avancée en matière de droits de l’enfant mais déplore que les autres dysfonctionnements pointés lors des plaidoiries du 1^er décembre 2022 (voir « Communiqué de presse - Mawda : l’État belge face à ses responsabilités ») n’aient pas été condamnés de la même manière. Le Tribunal fait une interprétation très restrictive du droit d’action des associations (pourtant acquis de haute lutte !) ; il écarte la possibilité pour DEI de dénoncer, au nom de l’intérêt collectif, les autres manquement graves, en considérant notamment qu’ils ne représentent pas des « dysfonctionnements ou des manquements structurels », et donc une atteinte collective à un droit, mais des faits accidentels et ponctuels. Le message malheureux que cela fait passer est donc que la mort de Mawda, le traitement inhumain et dégradant subi par ses parents et son frère de quatre ans, l’abandon à leur sort de cinq mineur·e·s étranger·e·s non accompagné·e·s n’étaient que des accidents mineurs, banalisant ainsi ces faits extrêmement graves.

Un jugement qui intervient suite aux plaidoiries du 1er décembre 2022

Pour rappel, petite Mawda, alors âgée de 2 ans, était décédée dans la nuit du 16 au 17 mai 2018 suite au tir d’un policier lors d’une opération de police incluant la poursuite d’une camionnette transportant une vingtaine de migrant·e·s. Si l’auteur du tir et les responsables du trafic, le conducteur et le convoyeur avaient été condamnés par la justice, de nombreux autres manquements graves restaient totalement impunis et l’État semblait vouloir masquer ses propres responsabilités derrière celles de l’auteur du tir ou des autres protagonistes… C’est pourquoi DEI-Belgique avait décidé d’assigner l’État belge pour que tous ces autres manquements fassent l’objet d’un examen attentif et détaillé au regard des droits de l’enfant (relire communiqué de presse « Communiqué de presse - Mawda : l’État belge face à ses responsabilités »).

Contact presse: Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) Belgique est disponible pour toute information complémentaire ou interview au 0497/42.07.77, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. 

>> Lire le jugement définitif

Photo générique Canva

Dans quelle mesure les services de protection de l’enfance de Belgique francophone assurent-ils le respect des droits de l’enfant en toutes circonstances, notamment en période de crise ? C’est à cette question que tente de répondre le projet « CARES | Les droits des enfants en danger en situation de crise », qui s’intéresse en particulier au droit de l’enfant à être protégé et à participer, être consulté et être entendu.

Le problème

Durant la crise sanitaire de Covid-19, les enfants, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, ont été fortement impacté·e·s. Parmi les problèmes soulevés : les inégalités socio-économiques et les violences intrafamiliales ont été exacerbées. Avec la crise et les mesures de restrictions de mouvement, les , et les solutions trouvées dans l’urgence n’ont pas toujours été adaptées aux enfants et à leurs besoins.

Le projet CARES s’intéresse aux enfants en situation de vulnérabilité, ou « enfants en danger », c’est-à-dire confrontés à des situations qui mettent en péril leur sécurité, leur développement ou leur santé. Cela inclut des situations de maltraitance, de négligence, de pauvreté extrême, d’itinérance, de problèmes de santé mentale ou de dépendance.

Notre réponse

En prenant l’exemple de la crise du Covid-19, le projet CARES consulte les services de protection de l’enfance pour comprendre comment ils se sont adaptés à la crise, quelles difficultés ils ont rencontrées et quelles solutions innovantes ont été mises en place pour permettre aux enfants accompagné·e·s d’être protégé·e·s et de participer aux décisions qui les concernaient. L’objectif : tirer des leçons de cette expérience et construire des mécanismes plus forts pour permettre aux enfants d’être protégé·e·s et de participer à la mise en place de solutions qui les concernent, en période de crise.

En définitive, le projet vise à faire en sorte que :

• les capacités des professionnel·le·s de l’aide à la jeunesse soient renforcées,
• les différents services pour la jeunesse et la protection de l’enfance collaborent mieux et puissent ainsi être plus réactifs en temps de crise,
• les services de protection des enfants et l’information restent accessibles en tous temps,
• les enfants soient protégé·e·s et puissent faire entendre leur voix dans les décisions qui les concernent, même en temps de crise.

Activités

Concrètement, le projet 

• Mène des ateliers participatifs avec des enfants et des jeunes (de 10 à 15 ans et de 16 à 21 ans) pour les consulter quant à leur perception du respect de leurs droits en temps de Covid-19
• Conduit des consultation des professionnel·le·s de l'aide à la jeunesse quant aux difficultés rencontrées et aux solutions trouvées lors de la crise du Covid-19, via des interviews et un sondage
• Renforce les capacités des professionnel·le·s à intégrer les droits de l'enfant dans leur pratique, grâce à des formations
• De lister une série de bonnes pratiques, de défis et de points d'attention, et de formulaire des recommandations aux gouvernements et aux autorités

Les outils

(à venir)

• Des rapports nationaux et un rapport global reprenant l’approche méthodologique pour mener des ateliers participatifs avec jeunes et enfants,
• des outils de participation pensés par les enfants ; des pratiques innovantes documentées au cours des consultations auprès des professionnel·le·s
• Un manuel de formation pour les professionnel·le·s
• Un état des lieux des bonnes pratiques en matière de participation des enfants au niveau européen

Child-centered and Accessible crisis-Response for an Effective protection System (CARES) | 

Une réponse aux situations de crises accessible et centrée sur l’enfant, pour un système de protection efficace

• Dates: septembre 2022 à septembre 2024
• Pays & partenaires: 

En Belgique :

• Défense des Enfants international Belgique,
• Administration générale de l'aide à la jeunesse (Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles),

En Europe :

• Brave Phone Hrabri Telefon, une asbl croate qui fournit une ligne d’écoute et un soutien direct aux enfants et à leurs familles
• Ludwig Boltzmann Institute (LBG), un centre autrichien de recherche sur les droits humains
• Defence for Children International-World Service, qui soutient le mouvement Defence for Children International
• Personne de contact: Vanessa Buvens Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Bailleurs:  

Ce projet est co-financé par le Programme CERV de l'Union Européenne 

Membres de l'Assemblée Générale du réseau européen sur la justice adaptée aux enfants (CFJ Network) © DEI Belgique/Adèle Dachy

Le Child Friendly Justice european network (CFJ-EN) est un réseau européen spécialisé dans la justice adaptée aux enfants. Son objectif principal est de donner aux enfants les moyens de faire respecter leurs droits quant à leur accès à la justice, de renforcer les capacités des professionnel·le·s et d’assurer un plaidoyer auprès des institutions européennes et nationales pour une justice adaptée aux enfants.

Le problème

Dans l’Union européenne, on estime qu'un million d'enfants sont confronté·e·s chaque année à des procédures pénales. Beaucoup d'autres entrent en contact avec le système judiciaire dans le cadre de procédures administratives et civiles. Lorsqu'ils·elles sont confronté·e·s au système judiciaire, il s’agit souvent d’un monde d'adultes intimidant qu'ils·elles ne comprennent pas. En écoutant les enfants en contact avec la justice et les professionnel·le·s de ce domaine, le CFJ-EN vise à développer des systèmes efficaces et à donner aux enfants les moyens de faire respecter leurs droits.

Notre réponse

De nombreuses observations et évaluations des besoins ont faites par diverses organisations européennes actives dans le domaine de la justice adaptée aux enfants. Le réseau européen CFJ-EN vise à y répondre, en mettant ces acteurs en lien.

Activités

• Consulter les enfants sur problèmes qu’ils·elles rencontrent, et leur permettre d’exprimer leurs besoins et idées pour une justice plus adaptée aux enfants
• Collecter et diffuser des informations sur les opportunités, défis et pratiques dans le domaine de la justice pour enfants
• Former les professionnel·le·s aux procédures adaptées aux enfants
• Influencer les décideurs·euses politiques en faveur de l’adoption de législations et politiques soucieuses des droits des enfants en contact avec les systèmes de justice

Les outils

Manuel sur la justice adaptée aux enfants en Europe (Edition 2022)

• Dates: 2022 à 2025
• Pays & partenaires: 19 membres : Défense des Enfants international Belgique, Defence for Children international (DCI) Greece, DCI Italy, DCI Netherlands ECPAT, DCI Spain, DCI France, CICS.NOVA, SAPI Bulgaria, DCI Word Service, Terre des hommes Europe, Helsinki Foundation for Human Rights (HFHR), Young in Prison (YiP), The Aire Centre, The Ludwig Boltzmann Institute of Fundamental and Human Rights, The German Children’s Fund, The Law Institute of the Lithuanian Centre for Social Sciences (LI-LCSS), Children and Young People’s Centre for Justice (CYCJ), Brave Phone
• Personne de contact: Mariama Diallo, coordinatrice - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Le site du réseau européen sur la justice adaptée aux enfants
• Bailleurs: 

>> Visiter le site du réseau européen sur la justice adaptée aux enfants | Child Friendly Justice European Network (CFJ-EN)

L’exploitation et la traite des enfants, notamment sexuelle, sont une réalité encore méconnue, tant au niveau du grand public que des professionnels. Pourtant, elles affectent de nombreux enfants à travers le monde, en ce compris en Belgique où peu de victimes sont identifiées. Comment reconnaitre l’exploitation des enfants ? Quelles en sont les conséquences ? Quel est le lien entre exploitation et traite ? C’est notamment à ces questions que répondra cette formation d’un jour.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse aux professionnel·le·s de l’aide à la jeunesse, aux tuteur·rice·s de mineurs étrangers non accompagnés (MENA), aux magistrat·e·s jeunesse, aux avocat·e·s, aux parquets jeunesse, à la police, aux criminologues, aux services d'aide aux victimes, aux professionnel·le·s issus du secteur de l’enfance, ainsi qu’aux professionnel·le·s de l'enseignement et à toute personne intéressée par ces thématiques.

Contenu

Le Code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle dans un but d’exploitation. Bien que la Belgique soit considérée comme pionnière dans la lutte contre la traite des êtres humains, il reste encore de nombreuses lacunes dans la protection des enfants.

Cette formation vise à sensibiliser à la traite des enfants et aux moyens de la détecter et de la signaler, et plus particulièrement à :

• comprendre ce qu’est la traite des êtres humains et l’exploitation, en particulier sexuelle, des enfants
• distinguer le trafic et la traite
• comprendre les réalités de l’exploitation des enfants à travers le monde
• comprendre sous quelles formes l’exploitation et la traite se manifestent en Belgique
• apprendre à détecter les signes de l’exploitation et les signaler, à identifier les potentielles victimes et à les accompagner
• avoir un aperçu du cadre législatif, des stratégies et des outils qui existent pour lutter contre ce phénomène
• connaitre les procédures mises en place pour accompagner les victimes, et notamment l’impact sur le droit au séjour

Méthode : la formation alternera se veut interactive : elle mêlera exposés théoriques et exercices pratiques et suscitera une implication directe des participant·e·s. Elle permettra de raccrocher ces apprentissages à des réalités vécues et laissera place à une réflexion sur son rôle dans la lutte contre la traite des enfants.

Infos pratiques

• Mardi 7 février 2023 de 9h30 à 16h30
• 90 euros
• 8, Avenue Félicien Rops, 5000 Namur (Auberge de Jeunesse)
• Inscription obligatoire via http://www.jeunesseetdroit.be/formations/inscription.php
• La formation est dispensée par : Emmanuelle Vacher, Défense des Enfants International Belgique, en collaboration avec ECPAT Belgique
• Formation agréée par l'OBFG, à raison de 6 points par journée

>> Je m'inscris

Plus de formations

Nous organisons régulièrement des formations avec Jeunesse & Droits sur les droits de l'enfant. >> Je découvre les formations

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Illustrations: Freepik

Crédit : MB photoarts, Freepik

Qui n’a pas été ému du décès de Sourour A., retrouvée morte récemment dans une cellule de commissariat à Bruxelles ? Nous nous joignons aux nombreuses personnes qui expriment leur soutien aux proches de cette femme qui n’aurait jamais dû mourir dans cette cellule.

Aujourd’hui, le Comité permanent de contrôle des services de police, appelé Comité P, chargé de surveiller le travail des forces de police, s’est lancé dans une enquête, afin d’établir si, dans cette tragédie, des responsabilités personnelles ou structurelles sont à établir.

Si l’on ne peut qu’attendre l’issue de cette enquête, de tels drames ne peuvent plus se produire. Nous, organisations signataires de ce texte, rappelons que cela fait 18 ans que la Belgique s’est engagée à mettre en place un mécanisme qui contrôlera de manière indépendante l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté : cellules de commissariat, prisons, fourgons de transfert de détenus, centres de détention administrative pour personnes migrantes, institutions publiques de protection de la jeunesse, maisons de repos, services de gériatrie, etc.

Or, bien que notre pays ait signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), il ne l’a toujours pas ratifié et n’a pas mis en place de Mécanisme National de Prévention… à l’inverse de nombreux pays, dont la quasi-totalité des États européens. Pour être conforme à l’OPCAT, ce mécanisme devrait être indépendant, effectif et unique dans chaque État. Pourtant, le gouvernement fédéral belge prétexte que l’architecture institutionnelle est trop complexe pour mettre un tel mécanisme en place. Dès lors, il envisage d’établir une adresse unique pour l’organe chargé de ce mécanisme de prévention, mais qui renverrait ensuite les divers dossiers vers des organismes déjà existants et dont la prévention n’est pas le cœur de métier.

Une telle interprétation du Mécanisme National de Prévention n‘est pas conforme au prescrit de l’OPCAT. En effet, un mécanisme national indépendant doit, notamment, organiser des visites d’experts au sein des lieux où des personnes sont privées de liberté, en annonçant sa visite ou pas, et en veillant à ce que les critères de contrôle et la culture de prévention soit uniformes à l’échelle de tous les lieux, dans l’ensemble du pays. Au lieu de faire du « curatif » (par exemple, gérer des plaintes ou faire de la médiation), un mécanisme de prévention tente, sans nier la nécessité des autres fonctions, de considérer les problèmes à leur source et d’induire de l’équité. C’est ce que nous, organisations signataires de ce texte, réclamons depuis de nombreuses années.

Les responsables politiques aux différents niveaux de pouvoir du pays semblent surtout craindre un hypothétique refus de la part de certains partis qui seraient réticents à créer un tel mécanisme en Belgique.

Pourtant, en plus des décès suspects qui ont eu lieu dans des lieux de privation de liberté non contrôlés de manière indépendante, de nombreux signalements pour traitements cruels, inhumains ou dégradants sont relayés chaque année auprès d’organisations de la société civile. Ceux-ci sont portés, à la connaissance d’institutions internationales comme l’ONU et le Conseil de l’Europe, et dans presque tous les examens périodiques universels, l’État belge se fait épingler par les experts internationaux pour son manque de diligence à ce sujet.

Si nul ne peut affirmer que le Mécanisme National de Prévention aurait pu prévenir le décès de Sourour A., les faits sont interpellants : ce décès est le troisième dans ce commissariat et aucun organisme national n’est habilité à effectuer de contrôle préventif dans ce lieu de privation de liberté.

Il faut souligner que les Mécanismes Nationaux de Prévention sont une bonne chose pour les personnes privées de liberté, bien sûr, mais aussi pour les structures privatives de liberté elles-mêmes, puisque les contrôles garantissent que les conditions de détention soient conformes au droit national.

Il y a urgence à mettre en place un organe de prévention unique, indépendant, professionnel et adéquatement financé. Les scénarios actuellement à l’étude doivent être évalués uniquement à l’aune du traité international OPCAT. Ce n’est qu’alors que pourra être mené un véritable travail de prévention et que pourront être évitées, espérons-le, de telles tragédies.

>> Pour en savoir plus sur l’OPCAT

Signataires:

Coalition Move

Ligue des Droits Humains

Défense des Enfants International – Belgique

Centre d’Action Laïque

Gang des Vieux en Colère

I.CARE

Observatoire International des Prisons – Belgique

ACAT-Belgique

Le système de justice est immense machine dont beaucoup ignorent le fonctionnement… Pourtant, pour exercer et défendre ses droits, il faut le comprendre ! C’est précisément pour cela que sont nés les ateliers « Dans la peau de… (un·e avocat·e, un·e juge, un·e procureur·e du Roi…) » : s’immerger dans l’univers de la justice des mineur·e·s. Jusqu’à juin 2023, nous donnons des ateliers gratuits dans des écoles francophones de Belgique (Wallonie et Bruxelles). Intéressé·e par un atelier dans votre classe ? Contactez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Nous cherchons aussi des professionnel·le·s intéressé·e·s d'échanger avec les classes, contactez-nous à la même adresse !

Le fonctionnement de la justice est assez flou pour vous et vos élèves et vous aimeriez éclaircir tout cela ? Ça tombe bien, nous organisons, en collaboration avec Jeunesse & Droit, des ateliers ludiques et interactifs gratuits qui mêlent jeux de rôle, quizz, débats et procès fictif. Grâce à cette approche, les jeunes des écoles secondaires de Belgique francophone découvrent les procédures, principes et acteurs de la justice des mineur·e·s.

Des ateliers interactifs en classe

En se mettant « dans la peau de… » différents acteurs du système de justice, ils échangeront sur des concepts qui nécessitent des éclairages multiples et pourront ainsi mieux comprendre comment fonctionne la justice… Un excellent moyen de favoriser la réflexion en groupe, l’analyse, l’esprit critique et la prise de parole en public !

Vous êtes un·e professionnel·le de la justice? Venez échanger avec des jeunes

Vous êtes un·e professionnel·le de la justice (avocat·e, juge, procureur·e du Roi, policier·e, travailleur·euse du service d’aide à la jeunesse (SAJ), du service de protection de la jeunesse (SPJ), d’une Institution publique de Protection de la Jeunesse (IPPJ), ou encore d’un Service d'Actions Restauratrices & Educatives (SARE) ou d’un service des équipes mobiles d'accompagnement (EMA) ? Qui de mieux placé·e que vous pour parler de votre métier ! Si vous souhaitez interagir avec des jeunes lors de ces ateliers, contactez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous pourrons discuter des modalités qui vous conviennent.

Intéressé·e ? 

Vous êtes enseignant·e ou directeur·trice dans le secondaire ? Contactez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant :

• Le nombre de classes
• Le nombre d'élèves dans chaque classe
• L’année d’enseignement de chaque classe
• L’adresse de l’école
• La manière dont vous avez été informé·e de l’existence de ces ateliers ? (ex :www.dei-belgique.be, www.verdict-jeu.be, réseaux sociaux, bouche à oreille…)
• Tout·e autre commentaire/question (ex : si vous avez déjà abordé une thématique en lien, si cet atelier rentre dans le cadre d’un programme plus large avec votre classe cette année…)

Une plateforme interactive en ligne: Verdict

Le sujet vous intéresse mais vous n’avez pas la possibilité d’organiser un atelier en personne dans votre classe ? Ou vous voulez proposer une expérience complémentaire à vos élèves ? La plateforme www.verdict-jeu.be est l’outil idéal ! Mettez-vous dans la peau de Léo, 15 ans, accusé d'avoir volé le sac à dos d'une passante, Maître Lenard, son avocate, Monsieur Amar, procureur du Roi, et Madame Lore, juge de la jeunesse. Au fil de cet outil interactif, comprenez le fonctionnement du système judiciaire et apprenez quels sont les droits des mineur-e-s face à la justice. Pour aller plus loin, référez-vous à la page « ressources »

>> Je découvre la plateforme en ligne Verdict

Plus d'informations sur le projet ?

>> Je consulte la fiche du projet

Un projet en collaboration avec Jeunesse & Droit, financé par la Fédération Wallonie Bruxelles

Quand un·e enfant est accusé·e, poursuivi·e ou condamné·e pour une infraction, il·elle est confronté·e à un système de justice qui, souvent, n’est pas suffisamment adapté à ses besoins spécifiques d’enfant. La protection des droits des enfants dépendra en grande partie du fait qu'ils·elles bénéficient ou non d'une assistance juridique adaptée et de qualité. C’est dans ce contexte qu’est né le projet CLEAR-Rights, qui s’achève après 2 ans d’activités en Belgique, en France, en Hongrie, en Roumanie et aux Pays-Bas.

Faire le point au terme d’un projet de 2 ans

Le projet CLEAR-Rights | Renforcer l’assistance juridique pour les enfants en Europe touche à sa fin ; les 1er et 2 décembre 2022 s’est tenu un événement de clôture et un événement de plaidoyer au niveau européen. Après deux ans d’activités, les acteurs de cette initiative, venant de 5 pays, se sont réunis pour partager leurs expériences quant au renforcement des systèmes d'aide juridique et d'assistance juridique pro bono pour les enfants. Ce fût l’occasion de présenter les résultats du projet, de questionner les challenges qui demeurent et de partager des recommandations et pratiques prometteuses.

Un guide pour organiser des formations à destination des avocat·e·s qui travaillent avec des enfants

Pour que les avocat·e·s puissent fournir une assistance et une représentation appropriées aux enfants, il faut non seulement des compétences et connaissances juridiques spécifiques (ex : concernant les procédures qui s'appliquent aux enfants ou les droits procéduraux spéciaux), mais aussi la capacité de mobiliser des connaissances provenant d'autres disciplines (ex : la psychologie) et des soft skills (ex : savoir comment communiquer efficacement avec un enfant).

De nombreuses normes européennes et internationales prévoient la nécessité absolue pour les avocat.e.s de suivre une formation spécifique pour pouvoir assister ces enfants de manière adéquate. Il est donc recommandé aux autorités de veiller à ce que les avocat·e·s reçoivent une formation initiale spécialisée, avancée et gratuite sur le droit de l'enfant et les questions liées à la jeunesse. De plus, les avocat·e·s devraient continuer à se former via une formation continue spécialisée qui couvre les questions de justice des enfants. Le guide de formateurs·trices « Formation pour les avocat·e·s qui travaillent avec des enfants suspecté·e·s ou accusé·e·s d’une infraction » entend s'associer à cet effort pour renforcer la capacité des avocat·e·s à mener au mieux leur travail avec les enfants.

>> Je découvre le guide en anglais et en français

Une base de données dédiée à la justice adaptée aux enfants

Renforcer la capacité des professionnel·le·s à bien représenter un·e enfant dans le cadre d’une procédure passe aussi par la disponibilité de ressources. C’est dans cet objectif qu’est née la base de données CHILD-Lex qui contient des fiches juridiques détaillant les droits des enfants au regard de la législation et de la jurisprudence internationales, européennes et nationales.

>> Je découvre CHILD-Lex

Regarder vers l’avenir, un moment de plaidoyer

Des expert·e·s internationaux·ales et des 5 pays concernés du projet CLEAR-Rights ont échangé sur les obstacles qui restent en travers d’une assistance juridique de qualité, réellement adaptée aux enfants. La plupart sont liés à un manque de temps et de ressources financières et humaines. Garantir une assistance juridique de qualité aux enfants en conflit avec la loi implique notamment :

• d’investir aussi dans l’assistance juridique des enfants en contact avec la justice dans d’autres situation (notamment en tant que victime),
• de renforcer les systèmes publics d’aide juridique et notamment que les Etats investissent suffisamment  et de manière pérenne dans ceux-ci,
• de continuer à former les professionnel·le·s de la justice et notamment les avocat·e·s,
• de renforcer la coopération entre les professionnel·le·s
• et d’écouter les enfants.

>> En savoir plus sur le projet CLEAR-Rights 

L'événement en images

Les photos et les schémas qui résument l'événement

Vous soutenez les missions de DEI Belgique et vous voulez soutenir nos projets ? Aidez-nous à amplifier notre impact en faisant un don ! Mille mercis d’avance !

EN BREF :

• Que pensent les jeunes belges de leur justice ? Le Forum des Jeunes et DEI Belgique les ont consulté·e·s.
• Au total, 1043 jeunes ont donné leur avis, dont une quarantaine de garçons avec une expérience en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).
• Seul·e 1 jeune sur 5 se dit suffisamment informé·e sur la justice, ses rôles et son fonctionnement. Mais les jeunes sont porteurs et porteuses de changement et amènent des solutions concrètes face aux difficultés que présente la justice.

Donner la parole aux jeunes

Désireuses de connaître l’avis des 16-30 ans sur la justice (et en particulier la justice des mineur·e·s), les organisations du Forum des Jeunes et de Défense des Enfants International (DEI Belgique) ont allié leurs expertises pour collecter la parole des jeunes à travers un projet créé avec elles et eux.

Le résultat ? Une enquête quantitative avec plus de 1000 répondant·e·s provenant de toute la Fédération Wallonie-Bruxelles, et des entretiens qualitatifs avec une quarantaine de jeunes placé·e·s en IPPJ. C’est donc un échantillon particulièrement diversifié qui a été écouté. Mais seront-ils et elles entendu·e·s par les responsables politiques ?

Pas assez informé·e·s mais plein de volonté et d’idées

Seulement 1 jeune sur 5 se dit suffisamment informé·e sur la justice, ses rôles et son fonctionnement. Même si cette proportion augmente avec l’âge, 60% des 24-30 ans continuent à se dire mal informé·e·s. Cependant, les jeunes débordent d’idées pour améliorer cette connaissance. Ils et elles demandent des informations plus systématiques sur leurs droits et devoirs et une justice plus à l’écoute. C’est ce que propose par exemple ce jeune qui témoigne : “[nous] donner plus de droit de parole, [nous] comprendre au lieu de [nous] punir, examiner les faits qui mènent à un acte criminel plutôt que l’acte en lui-même seulement, et aider plutôt que rabaisser et réprimer”.

D’autres recommandations ressortent de la consultation : 

• Permettre aux IPPJ d’accompagner encore mieux les jeunes pendant et après leur séjour pour pouvoir réintégrer la société
• Lutter contre la précarité pour offrir au plus grand nombre des chances d’émancipation sociale
• Renforcer les capacités des professionnel·le·s de la justice dans divers domaines (communication adaptée aux mineur·e·s, accompagnement, sensibilisation, etc).

Une confiance ébranlée

Mais est-ce que les jeunes ont confiance en la justice ? Globalement, 2 jeunes sur 3 répondent “oui”, mais cette confiance est beaucoup moins forte chez les jeunes qui ont déjà eu des contacts avec l’institution judiciaire. En outre, seulement 1 jeune sur 2 pense que la justice est équitable et ce chiffre tombe à 30% chez les jeunes les plus âgé·e·s.

Il est indispensable d’écouter leurs voix

À l’heure où la jeunesse peine toujours à se remettre de la pandémie et où la confiance dans les institutions n’a jamais été aussi basse, il est indispensable que les responsables politiques entendent les jeunes et veillent à améliorer le fonctionnement de la justice à leur égard. Une fois encore, cet avis prouve que lorsqu’on leur donne la chance de s’exprimer, les jeunes sont porteurs et porteuses d’idées et de messages forts pour améliorer les services qui leur sont, au final, destinés.

>> Lire l'Avis "Vous avez dit Justice" ?

>> Lire le communiqué de presse en PDF

Souvenez-vous : le 17 mai 2018, une petite fille de 2 ans était tuée par la police lors d’une course poursuite sur l’autoroute. Depuis, son nom résonne dans toutes les mémoires : Mawda. Si le policier qui avait tiré, le convoyeur et le conducteur ont été condamnés en 2020 et 2021, un coupable reste à juger : l’État belge. L’association Défense des Enfants International (DEI) Belgique, dont la mission est de défendre les droits des enfants, a assigné l’État belge en justice pour faire éclater la vérité sur sa responsabilité dans cette affaire et pour qu’un tel drame ne se reproduise plus jamais. 12 dysfonctionnements graves sont pointés. Le procès à lieu en audience publique les matinées les 1er et 2 décembre, et une mobilisation avec prise de parole est prévue à 8h15, avant les premières plaidoiries, le jeudi 1er décembre.

Pour Mawda, et pour tous les enfants migrants

Cela a été établi par la justice : la petite Mawda a été tuée par une balle de la police. Cette police dépend de l’État belge qui pratique une politique migratoire qui, chaque jour, traite les enfants migrants comme des criminels, plutôt que comme des enfants à protéger. Ce procès met l’État belge face à ses responsabilités et pointe les conséquences dramatiques et inacceptables sa politique de « chasse aux migrants ».

L'Etat belge sur le banc des accusés

Dans le cadre de ce qui est devenu « l’affaire Mawda », 2 procès ont déjà eu lieu. L’un a condamné le convoyeur et le conducteur de la camionnette, en tant que passeurs, à des peines allant de 3 à 5 ans de prison (2020, Tribunal correctionnel de Liège). Lors du second, le policier qui avait tiré a écopé de 10 mois de prison avec sursis (2021, Cour d’appel de Mons). Aujourd’hui, lors d’un troisième procès, c’est l’État belge qui est sur le banc des accusés.

12 dysfonctionnements pointés du doigt 

12 graves défaillances dans la gestion de cette affaire seront pointées lors du procès. Parmi celles-ci :

• Cela a été peu dit dans les médias : ce jour-là, dans la camionnette, il y avait aussi 5 autres enfants migrants qui ont été traités de manière indigne et illégale : arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs heures, ils ont été relâchés dans la nature sans le moindre accompagnement,
• Les nombreuses zones d’ombre lors de cette « opération Médusa », opération policière de contrôle de migrants en transit[1] 
• Les traitements inhumains et dégradants imposés au frère de Mawda qui avait 4 ans à l’époque, et à leurs parents, alors que Mawda était mourante (interpellation par la police, empêchement d’accompagner leur enfant dans l’ambulance, maintien en cachot pendant plusieurs heures…),
• L’absence de formation des policiers, les problèmes de communications entre patrouilles, ...
• Les mensonges des policiers et du médecin légiste et du Parquet, qui ont d’emblée écarté la mort par balle et tenté de maquiller le crime en accident.

Les objectifs du procès 

En plus d’être hautement symbolique, le procès vise à faire enfin éclater la vérité sur tous les manquements graves et les responsabilités de l’État dans « l’affaire Mawda » pour qu’un tel drame n’ait plus jamais lieu. DEI réclame des dommages et intérêts à l’État, en demandant avant tout que le jugement soit publié dans les médias, et que la formation des policiers aux droits des enfants devienne obligatoire, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Informations pratiques

• UPDATE: Le procès a lieu jeudi 1^er 2022 en matinée et en après-midi au Tribunal de Première Instance de Bruxelles (Rue des Quatre Bras 13, 1000 Bruxelles). Début à 8h45, audience publique. Si vous souhaitez participer, veuillez simplement vous présenter à l’entrée un peu à l’avance.
• Une mobilisation et prise de parole[2] aura lieu avant la première audience, le jeudi 1er décembre à 8h15 sur la place Poelaert. Les personnes qui prendront la parole sont :
  • Jacques Fierens, avocat de Défense des Enfants International Belgique (partie requérante)
  • Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) Belgique
  • Selma Benkhelifa, avocate des parents de Mawda
• Contact presse: Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) Belgique est disponible pour toute information complémentaire ou interview au 0497/42.07.77, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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[1] A ce sujet, le journaliste Michel Bouffioux a mené une contre-enquête dans Paris Match entre le 20 décembre 2018 et le 5 novembre 2020 : Mawda, la contre-enquête

[2] En complément, cette vidéo d’explications de Benoit Van Keirsbilck et Jacques Fierens : un procès contre l’Etat belge? (2021, 9min30)

Des soldats israéliens ont arrêté Fawzi J., 16 ans, à Hébron le 7 décembre 2017, dans le cadre d'une répression de grande ampleur contre les manifestants après que le président américain Trump ait reconnu Jérusalem comme capitale d'Israël. Entre son arrestation et son interrogatoire, il a été passé à tabac et agressé verbalement à plusieurs reprises. (PHOTO : FLASH 90 / WISAM HASHLAMOUN)

Chaque année, Israël arrête et poursuit environ 700 enfants palestiniens devant des tribunaux militaires, dans la majorité des cas après les avoir accusés d’avoir jeté une pierre sur un soldat israélien[1]. Trois quart d’entre eux subissent des violences physiques suite à leur arrestation[2]. Du 17 au 23 novembre 2022, l’exposition « L'intolérable : les enfants en détention militaire » se tient en français et en néerlandais à la Chambre des représentants de Belgique pour dénoncer cette réalité et interpeller les parlementaires belges.

Arrestations arbitraires et violentes

Plus de 1,3 millions d’enfants palestiniens vivent sous l’occupation israélienne en Cisjordanie. Chaque année, 700 d’entre eux sont arrêtés près d’un checkpoint, proche du mur de séparation, lors de manifestations, ou chez eux, au milieu de la nuit, comme en témoigne par exemple Ruwad, 16 ans : « c’était l’aube, je dormais à la maison. Soudainement, quelqu’un a enlevé ma couverture. J’étais en état de choc. Ils m’ont dit de me taire et de partir avec eux. »[3] Ils sont alors transférés vers un lieu d’interrogatoire, bien souvent ligotés et les yeux bandés.[4] Les interrogatoires peuvent durer plusieurs heures durant lesquelles les militaires israéliens utilisent généralement des violences physiques (dans 73% des cas[5]) et psychologiques dans le but d’obtenir des « aveux » de la part d’enfants qui ne sont, dans plus de 90% des cas, ni accompagnés d’un avocat ni de leurs parents.[6]

Emprisonnés sans droit à un procès équitable

Les enfants arrêtés sont souvent placés en détention provisoire avant d’être jugés par un tribunal militaire[7] qui présente un taux de condamnation de 99%[8] et n’écarte que très rarement les aveux obtenus par la force ou la torture. Pendant leur incarcération, qui peut durer plusieurs mois voire années[9], les enfants n’ont accès à aucun soutien psychologique et n’ont pas d’accès adéquat à l’éducation, celle dispensée en prison ne suivant pas le cursus de l’école palestinienne. 

Le témoignage d'Obaida

Obaida Jawabra, ancien enfant prisonnier et sujet du court métrage « OBAIDA »[10], a été arrêté trois fois et abattu par les forces israéliennes le 17 mai 2021, alors âgé de 17 ans. (DCI Palestine/ MATTHEW CASSEL)

A 14 ans, Obaida est arrêté pour la première fois par les forces israéliennes et, ligoté, yeux bandés, on lui fait subir une fouille à nu. « Les soldats me frappaient à des endroits où les coups ne laisseraient pas de marque sur mon corps pour qu’il n’y ait pas de preuve que je puisse utiliser pour témoigner contre eux » expliquait-il alors. Obaida a été arrêté à de multiples reprises et abattu par les forces israéliennes à 17 ans, le 17 mai 2021. Un court métrage a été réalisé à son sujet par DCI Palestine.[11]

Une exposition pour que la Belgique demande à Israël de cesser ces pratiques

Depuis 2000, plus de 10.000 enfants ont été arrêtés et emprisonnés par l’armée israélienne.[12] Il ne s’agit donc pas de cas ponctuels mais de violations graves et systématiques des droits des enfants palestiniens dénoncées par plusieurs organisations internationales et par les Nations Unies.[13] La Belgique se dit très engagée pour la défense des droits des enfants dans les conflits armés.[14] En exposant dans le lieu stratégique qu’est la Chambre des représentants, en portant la parole et les visages de ces enfants aux yeux des parlementaires, DEI Belgique les appelle à jouer leur rôle : dénoncer la responsabilité d’Israël et lui demander de cesser immédiatement ces pratiques.

Le travail de DCI Palestine entravé par Israël

L’association DCI Palestine travaille depuis 1991 pour les droits des enfants palestiniens en défendant leurs droits et en dénonçant les arrestations arbitraires dont ils sont victimes. Depuis octobre 2021, Israël les a arbitrairement[15] désignés comme organisation liée au terrorisme, et leur travail se voit depuis lors gravement entravé. Ces accusations ont été maintes fois récusées et démontrées sans fondement.

Partenaires et infos pratiques

L’exposition « L'intolérable : les enfants en détention militaire » a été réalisée par Defense for Children International (DCI) Palestine, avec le soutien de Défense des Enfants International (DEI) Belgique et en collaboration avec Broederlijk Delen. Elle est soutenue par le député fédéral Simon Moutquin (Ecolo).

16 photos et infographies sont exposées à la chambre des représentants (13, rue de Louvain, 1000 Bruxelles) du 17 au 24 novembre inclus. L’entrée est gratuite et ouverte à tous mais une réservation est nécessaire auprès de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous n'avez pas pu voir l'exposition ?

>> Je regarde l'exposition en ligne

>> Plus d'informations sur la campagne "No way to treat a child"

L'importance de la liberté d'expression quant aux droits des enfants (update 21/11)  (upd

Certaines organisations ont demandé à la présidente de la Chambre le retrait de l’exposition… Ce qui équivaudrait à demander de bâillonner la parole libre sur les droits de l’enfant, censurer le discours sur les droits humains : une demande insupportable dans un État démocratique.

>> Lire notre communiqué de presse à ce sujet

Note : l’utilisation du genre masculin a été adoptée pour faciliter la lecture mais n’a aucune intention discriminatoire

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[1] 235 des 287 affaires répertoriées par les avocat·e·s de Defense for Children International (DCI) Palestine entre 2012 et 2015 comportaient au moins un chef d’accusation pour cette infraction. Source : DCI Palestine, NO WAY TO TREAT A CHILD – Palestinian children in the Israeli military detention system, Avril 2016 ou, en français : DEI Belgique, Les droits fondamentaux des enfants palestiniens arrêtés, poursuivis et condamnés par l'armée israélienne, 2019

[2] Ibidem

[3] DCI Palestine, témoignage de Ruwad (7 mins) : Palestinian child spends 28 days in solitary confinement

[4] Ligotés dans 95% des cas et les yeux bandés dans 86% des cas d’après les témoignages de 739 enfants recueillis entre 2013 et 2018 par DCI Palestine. Sources : DCI Palestine et DEI Belgique, mentionnées en note n°1.  

[5] Ibidem

[6] Ibidem

[7] Depuis 1967, les enfants palestiniens de Cisjordanie tombent sous le coup de la loi militaire israélienne et sont alors automatiquement arrêtés et poursuivis par des cours militaires et non par des cours civiles. Sources : DCI Palestine et DEI Belgique, mentionnées en note n°1.  

[8] Statistique issue de : United States Department of State, ISRAEL 2014 HUMAN RIGHTS REPORT

[9] Environ la moitié des enfants concernés reçoivent une peine d’emprisonnement de 3 à 12 mois et selon les circonstances, les peines peuvent être plus longues, de 1 à 3 ans. Sources DCI Palestine et DEI Belgique, mentionnées en note n°1

[10] Pour voir le court-métrage

[11] Ibidem

[12]  Sources : DCI Palestine et DEI Belgique, mentionnées en note n°1

[13] Le Comité des droits de l’Homme et le Comité des droits de l’enfant ont condamné ces violations dans leurs observations de 2014 et 2013. En 2013, UNICEF publiait un rapport sur la détention d’enfants par l’armée israélienne, sur base de 400 cas recensés de 2009 à 2013. En mars 2018, B’tselem publiait un rapport sur ces violations des droits des enfants.

[14] La Belgique réaffirme son engagement à promouvoir la protection des droits de l’enfant dans les conflits, 12 février 2022, Royaume de Belgique 

[15] Le Ministère des affaires étrangères de Belgique dans un communiqué de presse avec 8 autres pays européens le 12 juillet 2022

A l’heure d’écrire ces lignes, l’État belge manque plus que jamais à son devoir de protéger les enfants en migration, certains d’entre eux ayant même été obligés de dormir en rue. La plupart du temps, dans le brouhaha médiatique sur la « crise migratoire », qui est plutôt une crise de l’accueil, leurs voix restent inaudibles. Pourtant, lorsqu’on prend le temps de les écouter, les enfants s’expriment sur les violences qu’ils vivent quand ils arrivent en Belgique, parfois très jeunes, seuls, déjà traumatisés par leur trajet d’exil. 15 associations* de défense des droits des personnes migrantes et de défense des enfants, ainsi que des travailleurs de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (protection internationale) publient une bande dessinée. Basée sur des centaines de témoignages de terrain, « Quel monde pour moi ? » fait résonner la voix des enfants pour que leur parole soit enfin entendue. Le message : un enfant migrant est, avant tout et par-dessus tout, un enfant.

Des facteurs de vulnérabilité uniques

La moitié des réfugiés dans le monde sont des enfants⁽¹⁾ et l’Europe n’accueille qu’une très faible partie d’entre eux_⁽²⁾. En Belgique, environ un tiers des personnes en demande de protection internationale sont des enfants⁽³⁾ et nombreux⁽⁴⁾ sont ceux qui arrivent seuls en ayant parfois quitté leur pays sans leurs parents, ou perdu leur famille au cours du trajet. Ces enfants, qu’ils soient seuls ou en famille, ont besoin de protection tant du fait de leur jeune âge que de la violence qu’ils vivent sur leur parcours d’exil.

Quelles violences ?

Au fil des planches, la bande dessinée pointe les nombreuses violences auxquelles sont confrontées les enfants en migration. Parmi celles-ci :

• Les procédures de protection sont trop longues et laissent les enfants dans le doute. Ils doivent répéter leur histoire à plusieurs personnes, ce qui réactive à chaque fois les traumatismes.
• Ils manquent souvent d’informations compréhensibles, et se retrouvent perdus dans ce grand système où ils sont trop peu écoutés.
• L’âge de nombreux enfants est remis en question lorsqu’ils se déclarent mineurs, et la méthode utilisée pour déterminer leur âge officiel est invasive et peu fiable.
• Il y a de fortes discriminations faites entre les enfants, basées notamment sur la nationalité ou le genre.
• Les enfants qui demandent la protection internationale sont majoritairement accueillis dans de grands centres qui ne sont souvent pas adaptés à leurs besoins et où leur sécurité et leur bien-être ne sont pas garantis.
• …

Les 37 dessins de la BD ne suffisent pas à illustrer le nombre de violences impactant ces enfants qui, après leur trajet, sont à la recherche de sécurité et de stabilité.

À qui s'adresse cette BD ?

Chaque jour, des acteurs institutionnels, associatifs et de terrain sont témoins des violences que subissent les enfants en migration, et de leurs conséquences désastreuses. Dans cette BD, ensemble, ils les dénoncent et appellent les décideurs politiques à adopter rapidement des solutions pour que les pratiques changent.

Facilement lisible, l’ouvrage s’adresse aussi au grand public. De nombreuses cartes postales inspirées des planches de la BD seront diffusées dans 200 lieux de Bruxelles en novembre et en décembre 2022 : restaurants, bars, cinémas, hautes écoles, librairies, théâtres… La bande dessinée peut être consultée gratuitement en ligne via. Une version papier peut aussi être commandée au prix de 7 euros. Les bénéfices serviront entièrement à financer les actions DEI Belgique. Défense des Enfants International (DEI) Belgique est la section belge d’un mouvement mondial fondé en 1979 et actif dans notre pays depuis 1992. Notre objectif est faire progresser, protéger et défendre les droits des enfants.

>> Je lis la bande dessinée

• Pour lire la bande dessinée en ligne, en français c'est par ici et en néerlandais c'est par là
• Pour commander la version papier de la bande dessinée (en français ou en néerlandais, prix : 7 euros) envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
  • Objet: commande BD
  • Avec votre prénom, nom, adresse postale à laquelle envoyer la BD, dans quelle langue (français ou néerlandais) et à combien d'exemplaires
  • Si vous avez besoin d'une facture, merci de l'indiquer de nous communiquer les informations nécessaires

Signataires de la bande dessinée

BXLRefugees Plateforme citoyenne, le Céré, Défense des Enfants International (DEI) Belgique, le Délégué Général aux Droits de l’Enfant, ECPAT, Esperanto, GAMS, Médecins sans Frontières MSF Belgique, PAG-ASA, la Plateforme liégeoise sur les mariages forcés et les violences liées à l'honneur, la Plateforme mineurs en exil, le Service Droit des Jeunes AMO Bruxelles, le Service Droit des Jeunes AMO Liège, le Service de prévention de l’aide à la jeunesse de l’arrondissement de Bruxelles, Vluchtelingenwerk Vlaanderen… et des travailleurs de centres d’accueil pour personnes en migration.

Note : l’utilisation du genre masculin a été adoptée pour faciliter la lecture mais n’a aucune intention discriminatoire

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(1) Communiqué de presse UNICEF, 17 juin 2022: Près de 37 millions d’enfants sont déplacés dans le monde, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré 

(2) 83% des réfugiés sont accueillis dans des pays en développement, Global Trends on Forced Displacement, 2021, UNHCR 

(3) Fin 2021, le réseau d’accueil était occupé à 33% par des mineurs, soit environ 9700 enfants. Fedasil, Bilan 2021 Accueil - Réinstallation - Retour volontaire 

(4) On parle alors de MENA (mineurs étrangers non accompagnés). Au 1er novembre 2022, ils représentent 9% des personnes accueillies, soit 2700 MENA. Fedasil : accueil, chiffres

Lorsqu’un·e enfant est en conflit avec la loi, comment son point de vue est-il considéré dans les procédures protectionnelles et dans la pratique ? Comment faire en sorte qu’il soit mieux pris en compte ?

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à tout·e professionnel·le en contact avec des mineur·e·s en conflit avec la loi (travailleurs·euses sociaux·ales, éducateurs·trics, avocat·e·s, magistrat·e·s, policier·e·s) qui souhaite mieux appréhender la notion de participation du·de la jeune dans la justice des mineur·e·s et disposer de plus d’outils pour la mettre en œuvre dans sa pratique.

Contenu

La Convention internationale des droits de l’enfant consacre son « droit d’exprimer librement son opinion et et que celle-ci soit dûment prise en considération en tenant compte de son discernement. Il a notamment le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative le concernant et d’y participer activement » (article 12)

Comment ce droit est-il mis en œuvre en Communauté française, en particulier au niveau de la justice des mineur·e·s et de l’application des mesures ? C’est à cette question question qui guidera la formation. Nous aborderons les points suivants :

• Dispositions légales nationales et internationales qui garantissent le droit de participation des enfants et des droit associés,
• Analyse de leur mise en œuvre concrète à tous les stades des procédures et dans l’application des mesures (par les services et institutions),
• Identification des difficultés et obstacles à son application,
• Réflexions sur les possibilités d’améliorer cette mise en œuvre
• Outils pratiques

La formation se veut participative ; elle alternera exposés théoriques et exercices pratiques, notamment via la diffusion de vidéos et des exercices en petits groupes.

Infos pratiques

• Lundi 28 novembre 2022 de 9h30 à 16h30
• 75 euros
• 8, Avenue Félicien Rops, 5000 Namur
• Inscription obligatoire
• Formation agréée par l'OBFG, à raison de 6 points par journée
• La formation est dispensée par : Benoît Van Keirsbilck, directeur de DEI Belgique
• L'événement Facebook 

>> Je m'inscris

Plus de formations

Nous organisons régulièrement des formations avec Jeunesse & Droits sur les droits de l'enfant. >> Je découvre les formations

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Illustrations: Freepik

Depuis lundi 17 octobre 2022 soir, des enfants en demande d’asile sont abrités dans des tentes en carton par le Samu Social, devant le Hub Humanitaire, faute de solution plus humaine. Ce matin, mercredi 19 octobre 2022, ils ont été délogés par la police, sur ordre du bourgmestre Philippe Close (PS). Défense des enfants International Belgique (DEI-Belgique) dénonce cette escalade dans le non-accueil de ces enfants en demande de protection et l’ignominie des autorités et dépose une plainte auprès de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Un pas de trop dans l’ignoble

La crise de l’accueil dure depuis maintenant un an. Au fur et à mesure des mois, malgré les nombreuses solutions proposées par les associations, l’Etat laisse la situation se dégrader au point d’abandonner des enfants à dormir dans la rue. Si on pensait avoir atteint le summum du non-accueil, c’était sans compter sur la nouvelle de ce matin : des enfants, déjà abimés par tout ce qu’ils ont vécu d’horreurs dans leur pays d’origine et sur leur trajet d’exil, accueillis comme des moins que rien dans une tente en carton au bord de la route… sont évacués par la police, qui au passage détruira leurs abris de fortune… Sur ordre du Bourgmestre Philippe Close (PS) qui ose justifier son action en indiquant qu’il est « inacceptable que des mineurs dorment dans la rue » et qu’il fait cela pour renvoyer « les autorités compétentes, fédérale et régionale » à leurs responsabilités.

Un sparadrap arraché à une plaie béante

Les associations n’ont de cesse de le répéter : elles pallient comme elles peuvent à la carence totale et honteuse de l’Etat qui a le devoir de protéger toute personne qui demande une protection internationale (asile)… Des béquilles sur lesquelles l’Etat s’appuie volontiers. Et lorsque, à bout de souffle, les associations proposent des solutions pour permettre un minimum de dignité pour ces enfants et ces personnes en demande de protection, les autorités communales osent arracher le sparadrap qui a été posé : détruire le camp de fortune.

Des solutions urgentes et pérennes existent

L’histoire se répète : rappelez-vous les campements dans le parc Maximilien en 2015 par exemple. Le nombre de personnes qui arrivent en Belgique pour demander protection varie selon les périodes, ce n’est pas nouveau. Il est de la responsabilité de l’Etat de l’anticiper et d’ouvrir des places d’accueil en prévision, plutôt que de se montrer faussement étonné et désemparé à chaque fluctuation. Il existe des solutions à cette crise, qui n’est pas une fatalité mais une défaillance de gestion. Parmi les solutions proposées par les associations, nous rappelons la feuille de route signée par 54 organisations dont DEI Belgique, qui propose des solutions concrètes et basées sur la réalité de terrain.

Une plainte auprès de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Les nombreux appels de la société civile auprès des divers niveaux d’autorités sont jusqu’à présent restés lettre morte. DEI Belgique décide donc d’introduire une plainte auprès de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe pour rappeler les autorités belges aux obligations internationales qu’elles se sont engagées à respecter : la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de la Convention internationale des droits de l’enfant (respect de l’intérêt supérieur des enfants). DEI Belgique envisage aussi d’autres moyens d’action pour exiger le respect total des droits de tous les enfants, qui migrants, étrangers, sans abris... sont des enfants avant tout.

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Contact presse

Benoît Van Keirsbilck, directeur de Défense des enfants International Belgique (DEI-Belgique) 0497/42.07.77 (si pas de réponse, laissez un message et vous serez rappelé dans les plus brefs délais)

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Photo: Plateforme Citoyenne

Des enfants belges et leurs mères se trouvent toujours dans les camps de Al-Hol et de Roj en Syrie, plusieurs années après la chute du groupe État islamique. Le 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à réexaminer les demandes de rapatriement selon des motifs clairs qui prennent en compte la vulnérabilité particulière des enfants et leur intérêt supérieur... Le 12 octobre dernier, le Comité des droits de l’enfant (ONU) a exhorté la Finlande à prendre des mesures immédiates pour préserver la vie des enfants et les ramener dans leurs familles. Deux nouvelles décisions qui devraient inciter la Belgique à permettre à ces enfants et à leur famille d’être rapatriés, comme le réclame le Délégué Général aux droits de l’enfant (DGDE) depuis près de 6 ans. Communiqué de presse commun Délégué général aux droits de l’enfant et Défense des Enfants International (DEI)

Un arrêt déterminant et une décision encourageante

L’arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 14 septembre 20221 (1) est déterminant pour 200 enfants et 80 mères toujours détenus dans des camps dans le nord-est de la Syrie suite à leur engagement direct ou indirect auprès de l’auto-proclamé Etat islamique. Alors qu’ils tentent depuis des années d’être rapatriés, la France pratique le « fait du prince » : sous couvert d’arguments flous, les autorités choisissent qui sera rapatrié ou pas… Une pratique pointée par la Cour, qui a ainsi condamné la France à réexaminer les demandes de rapatriement de 2 femmes et de 3 enfants détenus dans le camp de Al-Hol. La Cour demande à la France de prendre ses décisions sur la base de motifs clairs et non-arbitraires, en considérant la vulnérabilité particulière des enfants et leur intérêt supérieur qui doit prévaloir dans tous les cas de figure. En ce sens, elle réclame qu’un organe indépendant distinct des autorités exécutives de l’État soit mis en place pour évaluer les demandes de rapatriement.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (HCDH) a, quant à lui, rendu sa décision le 12 octobre 2022 concernant une plainte déposée au nom de six enfant finlandais détenus dans le camp de Al-Hol. Le Comité a estimé que le fait de ne pas les rapatrier violait leurs droits à la vie et à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. Le Comité a exhorté la Finlande à les protéger contre un risque imminent pour leur vie en prenant des mesures pour les rapatrier.

Quelles conséquences pour la Belgique ?

Si les décisions concernent la France et la Finlande, elles sont prises tantôt par la CEDH tantôt par le Comité des droits de l’enfant et elles devraient faire jurisprudence pour les juridictions nationales concernées par des demandes de rapatriement et obligent tous les pays à procéder au rapatriement de leurs ressortissants, dont la Belgique qui décide de façon tout autant arbitraire qui sera rapatrié ou pas.

37* enfants rapatriés jusqu’à présent, 17 ne sont toujours pas de retour

Le Délégué général et l’ONG Défense des Enfants International saluent l’effort du gouvernement fédéral d’avoir rapatrié 37* enfants – sans compter les enfants revenus par leurs propres moyens avec leurs familles – mais déplore le temps que cela a pris (plus de 5 ans dans certains cas). Le premier Ministre, Alexander De Croo, a réaffirmé dernièrement que les enfants ne devaient pas être victimes des décisions de leurs parents. Pourtant, les autorités belges estiment que 17 enfants pourraient encore prétendre à une filiation avec la Belgique. Qu’attend alors la Belgique pour rapatrier ces enfants et leurs mères ?

Le rapatriement des enfants et de leurs mères est urgent

Actuellement, près de 40.000 enfants sont détenus – avec leurs mères s’ils ne sont pas orphelins – dans le camp de Al-Hol et d’autres camps proches de la frontière iraquienne dans le nord-est syrien. Chaque jour impacte durablement leur état physique et psychologique. Ils sont en danger de mort imminente du fait des conditions climatiques, sanitaires, sécuritaires, humanitaires et administratives terribles. Il est urgent que les pays européens, et tous les autres qui ont aussi des ressortissants dans ces zones, s’engagent de manière solidaire à leur porter secours.

Défense des Enfants International Benoit Van Keirsbilck

Délégué général aux droits de l’enfant Bernard De Vos

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(1) Rappelons que cet arrêt fait suite à une décision du 24 février 2022 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui a considéré que la France a violé les droits des enfants français détenus en Syrie en omettant de les rapatrier. 

* Erratum: 37 enfants ont été rapatriés jusqu'à présent, pas 22.

ANNULÉE | La quête des origines, d’autant plus quand il y a secret ou rétention d'informations, peut soulever colère, incompréhension et frustration. Le secret des origines peut avoir des conséquences néfastes sur la construction identitaire de l’enfant, même devenu adulte.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par ces sujets : parents, enfants devenus adultes, et travailleurs·euses sociaux·ales, éducateurs·trices, enseignant·e·s, juristes, psychologues …

Contenu

Les thèmes du secret et de l’anonymat reviennent de manière récurrente dans une série de sujets liés à la filiation et à la procréation : adoption, accouchement secret, procréation médicalement assistée avec donneur, gestation pour autrui, tests ADN et recherche de paternité. Dans ce contexte, la loi devrait-elle reconnaître et garantir à toute personne le droit de connaître ses origines ? Que prévoient à cet égard les instruments internationaux et quelle est la situation en Belgique ?

Nous aborderons les points suivants :

• Que sont les « origines » et comment le distingue de la « filiation » au sens juridique du terme ?
• La notion de « secret » et effets toxiques des secrets de famille, notamment sur les origines de l’enfant
• Dans quelles situations un enfant pourrait être privé du droit de connaître ses origines ?
• Quelles réponses existent d’un point de vue juridique ?
• Quelle place du pôle biologique pour déterminer le lien de filiation et quid de l’adoption ?
• Mieux comprendre les enjeux d’une recherche d’origine et les mécanismes psychologiques lié à la quête identitaire. Comment orienter les jeunes et les familles de manière adéquate ?

Les participant·e·s comprendrons les enjeux d’une recherche d’origines, et explorerons les solutions à apporter. L’objectif est aussi de susciter le débat pour pouvoir développer un esprit critique en se forgeant sa propre opinion.

Infos pratiques

• La formation est annulée !
• Mardi 8 novembre 2022 de 9h30 à 16h30
• 75 euros
• 8, Avenue Félicien Rops, 5000 Namur
• Inscription obligatoire
• La formation est dispensée par : Géraldine Mathieu, Docteure en sciences juridiques de l’UNamur
• Formation agréée par l'OBFG, à raison de 6 points par journée.
• L'événement Facebook

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Illustrations: Freepik

Depuis avril 2019, un arrêt du Conseil d'État interdit à la Belgique de détenir des enfants en centre fermé pour des raisons de migration. Mais des mineur·e·s sont toujours détenu·e·s dans des "maisons de retour" en attendant d'être potentiellement expulsé·e·s dans le pays d'origine de leurs parents... Et la loi belge n'interdit toujours pas de détenir un enfant du seul fait de son statut de migrant·e. Quels sont les impacts de la détention sur l'enfant ? Quels recours existent pour des enfants détenu·e·s ? Quelles sont les alternatives à la détention (ATD) qui respectent les droits fondamentaux des enfants ? DEI Belgique, JRS Belgium et la Coalition MOVE vous invitent à vous pencher sur la question lors de la formation "Enfants détenu·e·s dans le cadre de la migration : défendre leurs droits fondamentaux et connaitre les alternatives", les 8 et 10 novembre 2022, en français et en néérlandais.

Contenu

La formation sera l’occasion de (re)définir le cadre juridique de la détention des enfants à des fins migratoires, tant en centre fermé qu’en maison de retour. Différents thèmes seront abordés (recours accessibles, renforcement de l’aide juridique et le monitoring), avec une attention particulière pour les droits de l’enfant. Le concept des « alternatives à la détention » (ATD) sera examiné, d’un point de vue théorique d’abord. Le projet Plan Together du JRS, en tant qu’exemple concret d’ATD en Belgique, sera ensuite présenté et discuté ensemble.

Programme

• 9h: Accueil des participant.e.s
• 9h30: Effets néfastes de la détention et cadre juridique sur la détention des enfants à des fins migratoires
• 10h15: Pause
• 10h45: Protéger les droits des enfants & cas pratique
• 12h30: Lunch
• 13h30: Cadre théorique des alternatives à la détention (Hannah Cooper, International Detention Coalition)
• 14h45: Pause
• 15h: Les alternatives à la détention dans la pratique
• 16h30: Conclusion

Infos pratiques

! La formation du 8/11 en français est complète mais il reste de la place pour celle du 10/11 en néerlandais

• Public cible : Avocat·e·s (notamment en droit des étrangers), travailleurs·euses et bénévoles de la société civile, fonctionnaires des services d’asile et de migration, agences des Nations Unies, parlementaires et assistant‧e‧s parlementaires.
• Formatrices: Noémi Desguin (Coalition MOVE) & Maaike Vanderbruggen (Jesuit Refugee Service)
• Lieu et date: Le 8/11/22 en français (Auberge de Jeunesse Jacques Brel, Rue de la Sablonnière 30, 1000 Bruxelles) ou le 10/11/22 en néerlandais (Stadsmuseum - Godshuizenlaan 2, 9000 Gent)
• Tarif: La formation est gratuite.
• Formation continue: la demande de reconnaissance par Avocats‧be est pendante.
• Des questions? Contactez Eva Gangneux, responsable du projet à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou +32 (0) 2 203 79 08

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Cette formation a lieu dans le cadre du projet Children’s Alternatives to Detention protecting their Rights in Europe (CADRE). Ce projet est financé par le Fond Asile, Migration et Intégration de l'Union européenne (AMIF) Le contenu de ce programme représente les opinions de DEI-Belgique et de ses partenaires et relève de leur seule responsabilité.

>> En savoir plus sur le projet

Context

What violence and risk of violence do children and young people in migration face in Belgium? How to improve their protection and uphold their right to assistance and quality victims care? These are the questions tackled by the “Become Safe” project, implemented by Défense des Enfants International in Belgium, working hand in hand with children, young people, and professionals in contact with them. The project is ongoing: it started in January 2021 and will end in January 2023.

Why this webinar?

This webinar is aimed at giving you an overall description of the Become Safe project and an overview of the activities conducted in the frame of the project’s work package on consultations and campaigns amongst children and young people at risk.

Speakers

• Alice, Diana, Laeticia, Laith, young facilitators of the BECOME SAFE project: 4 young facilitators who strongly supported the project’s implementation amongst children, teenagers and parents will testify about their experience as volunteers.
• Emmanuelle Vacher, Defence for Children International Belgium, coordinator of the project: Emmanuelle holds a Master's degree in Public International Law and a Master's degree in International Relations and Humanitarian Action. As a project coordinator in child protection, she mainly works on violence against children in migration, child safeguarding gender-based and domestic violence. She is currently coordinating the BECOME SAFE project.

Who can attend?

Anyone who is interested in these topics and/or would like to be inspired/has questions about the project.

What to expect?

This webinar will tackle the following points:

• General presentation of the project with a focus on awareness-raising
• The challenge of recruiting and training young facilitators
• Consultation with children to identify main forms of violence
• Creation of adapted awareness-raising material
• Workshops with children, youth and parents: focus on the importance of a trusting environment
• Disseminating materials: education kits as a good practice
• Q&A

Practical information

• Online, 12/10/2022 from 2.30pm to 4pm
• Sign up on www.childhub.org

More information about Become Safe on the project page

In case you missed it

You can watch it again

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Quels sont les comportements les plus souvent adoptés pour punir un enfant ? Qu’est-ce que la « violence dite éducative ordinaire » ? Quelle en est l’ampleur en Belgique et que dit la loi ? Comment favoriser une éducation bienveillante et avec quels outils ?

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par ces sujets : parents, enfants devenus adultes, et travailleurs·euses sociaux·ales, éducateurs·trices, enseignant·e·s, juristes …

Contenu

Cette formation constructive suscitera le débat sur l’utilisation des « violences dites éducatives ordinaires » (VDEO), arguments à l’appui avec toute la nuance requise. L’objectif est de permettre aux participant·e·s de déconstruire les stéréotypes et de contribuer autant que possible à l’évolution des mentalités sur cette délicate question. 

Elle examinera les comportements adoptés pour punir un enfant, et se penchera sur l’ampleur des VDEO en Belgique. Elle posera aussi la question des conséquences, à court et à long terme, sur le développement de l’enfant.

Enfin, elle abordera l’éducation bienveillante en veillant à doter les participant·e·s d’outils concrets.

Infos pratiques

• Jeudi 20 octobre de 9h30 à 16h30
• 75 euros
• 8, Avenue Félicien Rops, 5000 Namur
• Formation agréée par l'OBFG, à raison de 6 points par journée
• La formation est dispensée par : Géraldine Mathieu (professeure à la Faculté de droit de l'UNamur) et Emmanuelle Vacher (chargée de projet en protection de l’enfance à DEI Belgique)
• Plus d’informations sur le site de Jeunesse & Droit
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Qu'entend-t-on par "justice adaptée aux enfants" ? Quelles sont les lignes directrices à suivre ? Quid de la pratique en Belgique ?

Pour qui ?

La formation est ouverte à tous & toutes, et en particulier aux personnes qui travaillent avec des enfants confronté-e-s à la justice (interprète, psychologue, avocats, éducateur etc.), directement ou indirectement

Contenu

• Le Conseil de l’Europe a adopté en 2010 des « Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants » destinées à améliorer leur accès à leur prise en charge par la justice.
  • Durant la formation, nous analyserons l’application et la portée de ces lignes directrices dans le contexte belge et verrons dans quelle mesure notre pays les respecte.
  • A travers divers exercices, la formation aidera les participant·e·s à réfléchir les systèmes de justice : en analysant des situations réelles ou fictives, les participant·e·s seront amenés à comprendre la justice adaptée aux enfants sous toutes ses coutures et à trouver des pistes pour mieux la mettre en œuvre dans leur pratique quotidienne.
  • Au terme de cette formation, les participant·e·s auront une connaissance approfondie de ces lignes directrices et seront à même de questionner leur pratique et le fonctionnement du système de justice pour s’assurer qu’ils sont adaptés aux enfants.

Infos pratiques

• Lundi 17 octobre de 9h30 à 16h30
• Prix: 75 euros
• Auberge de Jeunesse Génération Europe Rue de l’Eléphant, 4 | 1080 Bruxelles
• Formation agréée par l'OBFG @avocats.be, à raison de 6 points par journée
• La formation est dispensée par Benoît Van Keirsbilck, directeur de DEI
• Plus d’informations sur le site de Jeunesse & Droit
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© DEI Belgique/Adèle Dachy - Tous droits réservés - Utilisation soumise à une demande auprès de DEI Belgique

Chaque enfant a le droit d’être protégé contre toute forme de violence physique ou mentale (article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant). À ce titre, tous les enfants ont le droit d’être éduqué de manière bienveillante, sans violence. Le projet « Positive and Responsive Education For All ChildrEn » (PREFACE) vise à mettre fin aux « violences dites éducatives ordinaires » (VDEO) en travaillant main dans la main avec des enfants, des parents, et des professionnel·le·s du milieu scolaire.

Le problème

Il est largement prouvé que l’utilisation de violence dans l’éducation a des conséquences à court et à long terme. Les violences dans l’éducation sont encore largement utilisées en Belgique (voir les résultats de notre sondage réalisé en 2020 auprès de plus de 2000 personnes, ou l’infographie qui le résume) et celles-ci s’intensifient lors de périodes de confinement comme cela a été le cas durant la crise du Covid.

Notre réponse

Ce projet vise à répondre à ces problèmes en :

• Encourageant la participation des enfants : les aider à identifier les violences, les informer sur leurs droits et sur les services d’aide existant, et construire avec eux des outils de sensibilisation.

• Accompagnant les familles : sensibiliser les parents aux difficultés vécues par les enfants, informer sur les conséquences des violences éducatives, les soutenir vers une démarche d’éducation non-violente.

• Améliorer la prévention et la détection des violences éducatives via le milieu scolaire : informer les professionnel·le·s sur les formes de violences éducatives et leurs conséquences, les services d’aide pour les familles, et encourager l’usage de méthodes éducatives non-violentes.

• Poursuivre le travail de plaidoyer : pour l’adoption d’une loi inscrite dans le Code Civil interdisant explicitement l’usage de la violence dans l’éducation et incitant le développement de l’accompagnement des familles.

Activités

• Ateliers participatifs avec des enfants dans 4 écoles primaires
• Ateliers avec des groupes de parents
• Sessions avec des professionnel.les du milieu scolaire 

Les outils

(à venir)

• Matériel de sensibilisation sur le droit à une éducation violente, destinés aux enfants, co-construits avec des enfants lors des ateliers.
• Guide pédagogiquepour mettre en place des ateliers participatifs avec des enfants sur la thématique.
• Guide de formation (et manuel du participant) destinés à des parents sur la sensibilisation aux violences et à l’éducation bienveillante.
• Toolkit pour les professionnel·le·s du milieu scolaire au sujet de la détection des violences et des méthodes d’éducation non-violente.

Positive and Responsive Education For All ChildrEn |  Une éducation non-violente pour chaque enfant en Belgique 

• Dates: Septembre 2022 – Septembre 2024
• Pays & partenaires: coordonné par Défense des Enfants International (DEI) - Belgique, en partenariat avec le Délégué Général aux droits de l’enfant, DCI World Service Foundation et l'Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

• Personne de contact: Clémentine Léonard – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Bailleurs:  

Ce projet est financé par le Programme CERV de l'Union Européenne 

Début septembre, le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles doit en principe nommer le ou la prochain·e Délégué·e général·e aux droits de l’enfant (“DGDE”). La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (“CODE”) rappelle, à nouveau, qu’il est essentiel que cette nomination se fasse en dehors de tout arrangement politique. En effet, parmi les six candidat·es retenu·es, plusieurs se présentent avec une étiquette politique. Or la fonction de Délégué·e général·e aux droits de l’enfant exige une indépendance forte. La CODE appelle le Gouvernement à sortir de la logique de politisation de cette fonction.

Des garanties d’indépendance

La fonction de Délégué·e général·e aux droits de l’enfant est essentielle dans notre paysage institutionnel. Parmi ses missions, le·la DGDE assure la promotion des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, vérifie l’application correcte des législations et des réglementations qui concernent les enfants et soumet au Gouvernement et au Parlement des propositions visant à adapter la réglementation en vigueur, en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits des enfants. Cette fonction nécessite donc d’être incarnée non seulement par une personne dotée des compétences adéquates mais aussi présentant les garanties d’indépendance par rapport aux pouvoirs politiques qu’elle sera chargée de monitorer.

Un risque de marchandage politique

La CODE, réseau de dix-huit associations qui a pour objet de veiller à la bonne application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Belgique, craint que la fonction soit attribuée sur base de critères liés à un marchandage politique. Au terme de la première étape de la procédure, six candidat·e·s ont été retenu·e·s par des expert·e·s proposé·e·s par chacun des partis. Plusieurs de ces six candidat·e·s ont des attaches politiques prononcées et ont appartenu ou appartiennent toujours à un exécutif de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, il paraît difficilement conciliable de décrocher la fonction de DGDE grâce à des soutiens politiques et, par la suite, de prétendre travailler en toute indépendance par rapport à ces mêmes soutiens.

Outre l’image envoyée par le monde politique, c’est l’institution du DGDE qui risque d’en être discréditée, l’empêchant très certainement de remplir ses missions à l’avenir tant son indépendance est un prérequis absolument nécessaire. Les associations de terrain sont très inquiètes et craignent des difficultés de collaboration avec une institution dont les prises de position seront potentiellement sujettes à caution puisque le doute sera de mise quant aux vrais intérêts défendus. In fine, ce sont les enfants, pour qui l’institution a été créée, qui perdront leur représentant·e pour défendre leurs droits de manière indépendante et crédible. C’est pourquoi les associations tentent une dernière mobilisation à l’attention du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin que celui-ci pense avant tout aux enfants et à leurs droits lors de la nomination du·de la nouveau·elle DGDE !

Une vision digne des enjeux

La CODE demande au Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles d’être à la hauteur de son rôle afin que cette institution ait la capacité de surveiller, promouvoir et protéger les droits de l’enfant dans l’indépendance et avec efficacité comme requis par le Comité des droits de l’enfant.

Les membres signataires de la CODE (Coordination des ONGs pour les Droits de l'enfant)

• Arc-en-ciel asbl
• ATD Quart Monde
• BADJE
• Comité des Elèves Francophones
• DEI Belgique
• ECPAT
• Fédération des Équipes
• SOS Enfants
• Forum-Bruxelles contre les inégalités
• Forum des jeunes
• GAMS Belgique
• Ligue des droits humains
• Service Droit des Jeunes de Bruxelles
• SOS Villages d’Enfants

Lire le Communiqué de presse sur le site de la CODE

Au fil de cet outil interactif, comprenez le fonctionnement du système judiciaire et apprenez quels sont les droits des mineur·e·s face à la justice. Un outil à mettre entre les mains des professeur-e-s et des jeunes.

Mettez-vous dans la peau de Léo, 15 ans, accusé d'avoir volé le sac à dos d'une passante, Maître Lenard, son avocate, Monsieur Amar, procureur du Roi, et Madame Lore, juge de la jeunesse.

Construit sous forme de site interactif, cet outil pédagogique vous permettra de mieux comprendre le fonctionnement de la justice des mineur·e·s. Connaître ses droits est essentiel pour les faire respecter. Que vous soyez jeunes ou que vous travaillez avec des jeunes à l'école, dans une maison de jeunes ou autre... Cette plateforme est faite pour vous ! Suivez le parcours de Léo, du commissariat au passage devant le·la juge. Des ressources sont également à votre disposition sur le site.

>> Je découvre www.verdict-jeu.be 

Cette plateforme fait partie du projet "Dans la peau de..." qui organise des ateliers d'une demi-journée dans des classes d'écoles secondaires, en permettant aux élèves de se mettre dans la peau d'un·e avocat·e, un·e juge, un·e procureur... et d'ainsi mieux comprendre la justice et leurs droits.

>> Je découvre le projet "Dans la peau de..." 

Développé en collaboration avec Switch Asbl.

Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Formation pour les avocat·e·s jeunesse - Mineur·e·s en conflit avec la loi : approche psycho-criminologique

Où et quand ?

• Namur le 8 septembre 2022, 9h-17h, UNamur, Rempart de la vierge n°5, Bâtiment Banque Nationale

ou

• Bruxelles le 13 septembre 2022, 9h-17h, Auberge de jeunesse Jacques Brel, Rue de la Sablonnière, 30 | 1000 Bruxelles

Formatrice :

Cécile Mathys, docteure en psychologie, Professeure au département de criminologie de l'ULiège, spécialiste de la délinquance juvénile

Contenu de la formation :

Le·a mineur·e en conflit avec la loi est l’objet d’une série de stigmatisation, qui peuvent influencer la façon dont le·a professionnel·le, ici l’avocat·e, entre en contact avec lui.

En se basant sur des résultats de recherches et des témoignages de jeunes en conflit avec la loi, la journée de formation questionnera une série de présupposés associés à ceux-ci, avec l’objectif d’offrir un regard plus nuancé sur le profil de ces jeunes et les comportements posés. Nous discuterons principalement des expériences de victimisation vécues par ces jeunes et des conséquences quant à leur prise en charge (clinique et judiciaire), des enjeux développementaux qui les concernent en tant qu’adolescent·e et qui peuvent influer sur les conduites manifestées, et enfin, de leurs ressentis quant à la mesure ultime pouvant être reçue, celle du placement en IPPJ.

La journée de formation alternera partages théoriques et sous-groupes de discussion entre les participant·e·s avec l’objectif de faire résonner contenus partagés et expériences professionnelles des participant·e·s.

Programme :

• 9h : Introduction
• 9h30 : Expériences de victimisation : profils et conséquences sur la prise en charge
• Pause
• 11h30 : Maturité psycho-sociale: repères développementaux et liens avec les conduites délictueuses
• 12h30 : Pause lunch
• 13h30 : Maturité psycho-sociale - suite du module
• 14h30 : Focus sur le placement en IPPJ : ressentis des jeunes et analyse des leviers et obstacles pour la prise en charge
• 16h45 : Conclusion et évaluation

Public cible :

Avocat·e·s jeunesse exerçant en Belgique (ou avocat·e·s souhaitant se spécialiser).

Tarif :

Cette formation est gratuite.

Inscriptions via ce formulaire :   https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSftHKqJ1t0paQ7_yGLMKSpnjTilG4KlHw86oBY7PVCHntR5Hg/viewform?usp=sf_link 

Retrouvez le programme complet de la formation ici.

Pour toute question ou renseignement supplémentaire vous pouvez contacter : Eva Gangneux -  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

On n'a pas tous les jours 30 ans ! 

Cela fait 30 ans que Jean-Pierre Bartholomé, pionnier des droits des jeunes et des droits de l'enfant en Belgique, prenait l'initiative de réunir autour de lui quelques militants acquis à cette même cause, pour créer la section belge de DEI; à cette époque, Eugeen Verhellen avec notamment Geert Cappelaere, créaient une section du côté flamand; celle-ci n'a malheureusement pas survécu au départ des fondateurs.

Mais la section francophone, qui regarde régulièrement comment ça se passe en Flandre aussi, continue à exister et s'est même sérieusement développée ces dix dernières années, en multipliant les projets les plus ambitieux les uns que les autres.

Il était grand temps de marquer le coup, avec toutes les personnes qui ont croisé la route de l'association (employés, stagiaires, administrateurs, membres, volontaires,...), et avec notre réseau de partenaires, toujours fidèles pour développer des collaborations.

Il est également important de saluer l'engagement de tous ceux qui nous soutiennent financièrement et permettent que notre action puisse se déployer, sans intervenir dans le contenu, les priorités et les orientations, il faut le préciser (nous tenons à notre indépendance comme à la prunelle de nos yeux). Nommons les Pouvoirs publics (la Fédération Wallonie-Bruxelles à travers le département de l'Education permanente, mais aussi l'enseignement, l'aide à la jeunesse, le sport et la culture, ou encore la Région Bruxelloise, la COCOF, la COCOM, la Ville de Bruxelles); nommons aussi la Commission européenne qui développe des programmes en lien avec la justice, les droits de l'enfant, la lutte contre les violences faites aux enfants, ...); et de nombreuses fondations tels le Fonds Houtman, la Fondation Roi Baudouin ou des fondations privées.

Toutes ces personnes méritent aussi d'être chaleureusement remerciées.

Un anniversaire, c'est aussi une belle occasion de faire le point de l'action, de regarder le chemin parcouru, mais aussi de regarder de l'avant, pour identifier les futurs défis et remobiliser les troupes, si besoin était.

C'est ainsi que plusieurs personnes ont pris la parole dans ce lieu prestigieux qui a été mis à notre disposition par la Ville de Bruxelles, la Salle Gothique et la Salle des Mariages de l'Hôtel de Ville de la "plus belle grand place du monde!".

La fête fut belle comme en témoignent ces photos.

 Ci-dessous un petit aperçu de l'évènement, entre prises de parole et échanges entre participant.es ! 

Et DEI est reparti pour un nouveau bail, plus que jamais déterminé à faire que la société soit, plus encore, attentive aux enfants, en leur donnant la place qui leur revient et la parole autant que possible.

Un mécanisme de prévention de la torture et des mauvais traitements pour les personnes privées de liberté ? Oui, mais pas à n’importe quel prix !

26 juin 2022

Ce 26 juin 2022 est la journée internationale de soutien aux victimes de torture. Une occasion pour les associations qui défendent les droits des personnes privées de liberté de rappeler que la Belgique n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Ce protocole, une fois ratifié, oblige les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention » (MNP), un organe indépendant, chargé de contrôler tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté. La finalité principale de l’OPCAT est de prévenir d’éventuelles violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et d’assurer cette mission de prévention de manière identique à l’échelle de tout un pays.

L’OPCAT, UNE RATIFICATION LONGUEMENT ATTENDUE

En 2005, la Belgique a signé l’OPCAT mais, près de 17 ans plus tard, elle ne l’a toujours pas ratifié. À ce jour, la Belgique est l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas disposer de mécanisme national de prévention. Les raisons d’un tel retard ? L’absence de courage politique de désigner l’organe qui sera chargé du mécanisme national de prévention. Le Gouvernement fédéral invoque la complexité de l’architecture institutionnelle belge pour justifier ce retard.

Malgré tout, le ministre de la Justice dit vouloir conclure ce dossier prochainement. Des différentes options possibles, le Gouvernement fédéral retiendrait celle d’un collège des médiateurs qui assurerait les fonctions de MNP. Les médiateurs, au niveau du Fédéral et des entités fédérées, sont des institutions indépendantes, établies par les assemblées parlementaires correspondantes ; leur mission consiste à recevoir les plaintes des citoyen·ne·s concernant les autorités administratives. S’ils deviennent le MNP belge, outre leurs fonctions de médiation, les médiateur·trice·s du niveau fédéral et des Régions et Communautés exerceront également des tâches de prévention sur tous les lieux de privation de liberté. 

CHOISIR L’OPTION DE LA FACILITÉ AU DÉTRIMENT DE L’EFFICACITÉ ET DE LA LISIBILITÉ

Selon le Gouvernement fédéral, l’option du collège des médiateurs présente l’avantage de ne pas créer de nouvelle institution dans le paysage institutionnel déjà complexe. Si cette préoccupation est peut-être louable, le Gouvernement ne peut pas négliger la nécessité de créer un instrument qui soit efficace. Or, comme l’explique Christophe D’Aloisio, membre de l’ACAT-Belgique, « la solution de l’éclatement des compétences d’un MNP au profit des médiateurs s’apparente à une "usine à gaz" où les défis de coordination seront légion». Confier le MNP, de manière collégiale, aux médiateur·trice·s des différents niveaux de pouvoir rend par ailleurs le MNP illisible pour celles et ceux qui sont censé·e·s pouvoir en bénéficier au premier chef, c’est-à-dire les personnes privées de liberté.

Nos organisations rappellent que d’autres solutions avaient pourtant été envisagées, plus respectueuses des obligations de l’OPCAT.

À l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture et 17 ans après la signature de l'OPCAT, nos organisations rappellent à nouveau l’urgence de mettre en place un mécanisme national de prévention. Pour autant, elles invitent instamment les autorités belges à ne pas faire le choix d’une solution qui semblerait plus aisée. Cela risquerait de faillir à l’objectif pourtant impérieux de mettre en place un mécanisme national de prévention réellement compétent à l’échelle nationale et pleinement efficace pour assurer un contrôle externe indépendant et impartial de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Personnes de contact :

• · Fr: Christophe D'Aloisio (ACAT-Belgique) Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. T: 0477/58.41.30. 
• · Ndls: Joost Depotter (Vluchtelingenwerk Vlaanderen) Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. (membre de Move) T: 0478/59.97.20. 

Découvrez notre position constructive : ici

Découvrez notre vidéo sur l’OPCAT: ici 

Toutes les recommandations de la coalition OPCAT peuvent être consultées ici 

La coalition OPCAT est constituée de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Belgique, membre de la FIACAT), le Centre d’Action Laïque (CAL), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), I.Care, la Ligue des droits humains (LDH), la section belge de l’Observatoire international des prisons (OIP-section belge), Gang des vieux en colère, Move Belgique. 

Consulter le communiqué en format PDF : 

Mineurs face à la justice est une série de podcasts produite par DEI-Belgique dans le cadre du projet YouthLab, une initiative qui donne la parole à des jeunes ayant connu la justice pour sensibiliser les professionnels de la protection de la jeunesse en Belgique.

Doevy, Yoan et Hugo avaient entre 14 et 15 ans lorsqu’ils ont été arrêtés. Comment ont-ils vécu cette intervention de la justice, quels apprentissages ont-ils pu en tirer et comment perçoivent-ils aujourd’hui la justice et son fonctionnement ?

Cette série a été réalisée par Lucie Tesnière, journaliste.

Episode 1 : DOEVY 

Episode 2 : HUGO 

Episode 3 : YOAN

En 2018, la Belgique renouait avec une pratique abandonnée pendant une dizaine d'années : détenir des enfants en centre fermé en raison de leur statut migratoire. Deux familles détenus au centre 127bis, dont les enfants subissaient de graves violations de leurs droits fondamentaux du fait de la détention, ont introduit un recours auprès du Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies. DEI Belgique a introduit une tierce intervention, c'est-à-dire une intervention neutre visant à fournir des informations au Comité afin d'éclairer son analyse des plaintes. Le Comité vient de rendre ses deux décisions, dans lesquels il réaffirme que « la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Lisez le communiqué de presse de DEI Belgique à ce propos. Cette tierce tierce intervention introduite par DEI, présente une analyse des standards internationaux et régionaux en la matière et les met en lien avec la pratique en Belgique (interdiction de la détention, conditions, monitoring, recours, intérêt supérieur de l'enfant). 

Détenir un enfant pour des motifs liés à son statut migratoire ou à celui de ses parents n’est jamais conforme à l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et constitue une violation des droits de l’enfant. De nombreuses instances internationales appellent ainsi les Etats à mettre fin à cette pratique et un très grand nombre d’Etats se sont engagés à y mettre fin progressivement. 

Si toute détention pour des motifs liés à la migration est une violation des droits et porte préjudice aux enfants, certaines conditions de détention peuvent aggraver ce préjudice. L’intervention souligne successivement : l’exposition à la pollution sonore et atmosphérique, la prolongation de la détention au-delà d’un très court délai, et l’absence de prise en compte adéquat de l’intégrité physique et mentale des enfants détenus comme étant des facteurs aggravants le préjudice. 

DEI-Belgique souhaite attirer l’attention du Comité sur deux garanties essentielles en matière de privation de liberté : le droit de toute personne détenue de contester la légalité de sa détention et plus particulièrement les éléments spécifiques au contrôle de la légalité de la détention d’un enfant dans un contexte migratoire, d’une part, le nécessaire contrôle (monitoring) des lieux où des enfants sont privés de liberté pour des motifs liés à la migration, lesquels doivent répondre aux standards internationaux pertinents, d’autre part.

Enfin DEI-Belgique a soumis à l’attention du Comité des éléments relatifs à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de décisions relatives au séjour ou à l’éloignement d’un enfant étranger.

Lire le document 

Formateur : Benoit Van Keirsbilck, Directeur de DEI-Belgique 

Informations pratiques : 

Date et durée : Le 19 avril 2022 de 9h30 à 16h30

Lieu : Namur - Auberge de Jeunesse – Salle «Aymon + Bayard» – Avenue Félicien Rops, 8 – 5000 Namur

Prix : 75 euros 

Objectif : 

Cette formation vise à permettre aux services et institutions qui travaillent avec des enfants retirés de leur milieu familial d’intégrer les droits de l’enfant comme grille de lecture dans leur intervention. Elle répond également aux questions suivantes : 

• Quels sont les droits spécifiques qui leur sont applicables ?
• Comment mieux respecter leurs droits ?
• Comment leur permettre de participer à tous les stades des décisions ?

Il s’agira également d’amener à une réflexion sur les obstacles et les éventuelles solutions pour que ces droits soient mieux respectés.

Contenu

La formation abordera les droits fondamentaux des enfants qui sont placés suite à une mesure d’aide à la jeunesse, qu’elle soit volontaire ou contrainte, ou de protection de la jeunesse (placement en IPPJ ou dans une institution privée) et les principes fondamentaux qui devraient toujours être pris en compte avant, pendant et après le placement, afin de garantir au mieux le respect de ces droits.

Les droits spécifiques qui seront plus particulièrement abordés dans le cadre de cette formation sont notamment : l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, la participation des enfants dans les procédures et dans le cadre de leur placement, l’accès à la justice, les droits à la défense et à l’assistance juridique, le droit au respect de la vie familiale, etc.

Seront ainsi présentés dans ce contexte :

• Le cadre légal international (notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et les observations du Comité) et régional (notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour), tant contraignant que non contraignant (notamment les Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants).
• Le cadre légal national, essentiellement applicable en Communauté française; les modifications apportées en la matière par le nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (décret du 18 janvier 2018) seront évidemment abordées.
• Une série d’outils destinés aux différents acteurs qui interviennent tout au long de la procédure de placement.

L’approche, comme pour toutes les formations proposées par DEI-Belgique, est ludique, participative et nourrie de méthodologies variées (travail sur la base de cas concrets, vidéos, quiz, jeux de rôles,…).

Public

Cette formation s’adresse principalement aux professionnels travaillant avec des enfants retirés de leur milieu familial, ou susceptibles de l’être, mais aussi à toute personne s’intéressant aux droits de l’enfant dans ce contexte particulier.

JE M'INSCRIS 

Communiqué de presse

La Belgique à nouveau condamnée par une instance internationale pour avoir détenu des enfants migrants

Bruxelles, le 7 Mars 2022

Saisi en 2018 et 2019 par deux familles ayant été détenues avec leurs enfants au centre fermé 127bis à Steenokkerzeel, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies condamne, dans deux récentes décisions, la Belgique pour les graves violations des droits de ces enfants qu’elle a causées. 

Vingt enfants détenus entre 2018 et 2019

En inaugurant les “unités familiales” du centre fermé 127bis à Steenokkerzeel en juillet 2018, la Belgique renouait avec une pratique qu’elle avait abandonnée depuis quelques années : détenir des enfants en raison de leur statut migratoire, ou de celui de leurs parents. Vingt enfants y ont été enfermés entre août 2018 et avril 2019. En avril 2019, saisi en extrême urgence, le Conseil d’État avait suspendu cette pratique.

Le Comité des Nations Unies condamne la Belgique

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies avait été saisi par deux familles détenues dans le centre fermé en 2018. Le Comité a étudié leurs requêtes et conclu que les détentions de ces enfants ont constitués une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant et a rappelé que « la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tenant compte du préjudice inhérent à toute privation de liberté et des effets néfastes que la détention liée à l’immigration peut avoir sur la santé physique et mentale des enfant et sur leur développement, et selon laquelle la possibilité de placer des enfants en détention en tant que mesure de dernier ressort ne devrait pas être applicable dans les procédures relatives à l’immigration. ».

Le Comité a également rappelé « ses observations finales sur la Belgique dans lesquelles il a demandé à l’État partie de ne plus détenir d’enfants dans des centres fermés et d’avoir recours à des solutions non privatives de liberté. ».

La Belgique déjà condamnée pour la détention d’enfants

La Belgique a déjà été condamnée par des instances internationales pour des pratiques similaires. En 2006, la Cour européenne des Droits de l’Homme condamnait en effet l’État pour avoir infligé un traitement inhumain et dégradant à Tabitha, une petite fille congolaise alors âgée de cinq ans, détenue seule pendant huit semaines.

L’interdiction de détenir les enfants n’est pas encore inscrite dans la loi belge

Le gouvernement actuel s’est engagé à ne détenir aucun enfant en centre fermé tant qu’il est en exercice, reconnaissant ainsi tacitement les très graves conséquences de la détention sur les enfants. Il a pourtant poursuivi la procédure devant le conseil d’État afin d’en maintenir le cadre légal. Depuis la fin de la suspension ordonnée par le Conseil d’État en octobre 2021, la règlementation belge permet donc à nouveau la détention d’enfants en centre fermé.  

Défense des Enfants International Belgique, Move, (Coalition entre le CIRÉ, JRS Belgium, Caritas International, Vluchtelingenwerk Vlaanderen), la Plate-forme Mineurs en Exil et les autres associations signataires de ce communiqué rappellent qu’une simple promesse politique n’offre pas suffisamment de garanties et réclament que l’interdiction de détenir des enfants soit clairement inscrite dans la loi.  Le législateur enverrait de cette manière un signal clair et - espérons-le - durable, sur le fait que les enfants ne peuvent jamais être enfermés.

D'une seule voix, elles affirment qu'il faut définitivement mettre fin à cette pratique inhumaine. On n’enferme pas un enfant. Point.

Contacts presse: Eva Gangneux, Défense des Enfants International Belgique, tél : 0494039365 et Emmanuelle Vinois, Move, tél : 0497.49.47.85.

Signataires :

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique

Move

Plate-forme mineurs en exil / Platform kinderen op de vlucht

CIRÉ

JRS Belgium

 Caritas International

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

UNICEF Belgique/ UNICEF België

NANSEN

Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant

Progress Lawyers Network

Les décisions du Comité sont disponibles en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1400&Lang=en

https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRC/Shared%20Documents/BEL/CRC_C_89_D_73_2019_33594_F.pdf

Télécharger le communiqué : 

Défense des Enfants International-Belgique recrute un⸱e stagiaire rémunéré⸱e (contrat d’immersion professionnelle) pour son pôle Protection de l’enfance

DEI-Belgique est une ONG qui veille au respect des engagements de la Belgique liés à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Nous agissons principalement au travers d’actions en justice, de plaidoyer, d’éducation et formations aux droits de l’enfant ainsi que par la recherche.

Le pôle Protection travaille notamment sur les projets suivants :

• Promotion d’une éducation non-violente
• Défense des enfants en situation de migration contre toute forme de violence (notamment, violences basées sur le genre)
• Promotion du bien-être et de la protection des enfants dans le sport et les loisirs

Le stage consisterait, sous la responsabilité de l’association, à :

• Participer à un projet visant à améliorer la protection des enfants migrants victimes ou à risque d’être victimes de violence ;
• Participer à la rédaction de rapports et d’analyses ;
• Participer à un projet de lutte contre les violences dites éducatives ordinaires, notamment par le développement d’activités participatives avec les enfants ;
• Soutenir une campagne de communication et de plaidoyer contre la violence dite éducative ordinaire, au niveau belge.

Profil :

• Études supérieures en sciences humaines (sociologie, psychologie, anthropologie…)
• Intérêt pour des questions d’enfance, de droits de l’enfant, de participation des enfants, de lutte contre les violences à l’égard des enfants
• Expérience dans l’animation d’enfants souhaitée
• La maitrise de l’anglais est requise. La maitrise du néerlandais est un atout
• Autorisation à travailler en Belgique
• Permis de conduire nécessaire

Notre offre :

• Un contrat d’immersion professionnelle d’une durée de 6 mois (potentiellement renouvelable)
• Des possibilités de formation sur différentes thématiques en lien avec les droits de l’enfant
• Une expérience professionnelle passionnante, des liens avec des réseaux travaillant dans le domaine des droits de l’enfant en Belgique, Europe et au niveau international
• Une indemnisation entre 750 et 950 euros/mois
• Un cadre de travail agréable en plein cœur de Bruxelles

Merci d’envoyer un CV et une lettre de motivation à Clémentine Léonard : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Date limite de candidature : 14 mars 2022 (entretiens la semaine du 21 mars ; entrée en fonction le 28 mars)

Télécharger l'offre en PDF 

Défis et pratiques prometteuses en matière d'aide juridique pour les mineurs en conflit avec la loi en Belgique : Résumé des échanges du dialogue stratégique sur l'aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi

Riche des apprentissages du projet LA Child, débuté en février 2020 et qui s’est clôturé en décembre 2021, DEI Belgique a invité une quinzaine de professionnels et professionnelles à se réunir pour ce dialogue stratégique le 17 décembre 2021. La rencontre avait pour objectif de mettre en lumière des challenges en la matière mais aussi des pratiques inspirantes et recommandations qui sont reprises dans la présente publication. La discussion s'est principalement concentrée sur quatre thématiques :

• 1 avocat.e = 1 jeune, garantir la continuité de l'assistance;
• les enjeux de l'accès à l'avocat pour les enfants privés de liberté ;
• un avocat qui correspond aux besoins de l'enfant, le matching.

Ce dialogue stratégique était le dernier évènement du projet européen LA Child, «Legal Aid for children in conflict with the law », l’aide juridique pour les enfants suspectés, accusés ou condamnés pour un fait qualifié infraction. Ce projet, mené en Belgique par DEI-Belgique est financé par la commission européenne, coordonné par un institut de recherche juridique en Lituanie (The Law Institute of the Lithuanian Centre for Social Sciences) et mené en partenariat avec une association qui offre un soutien juridique aux jeunes en Albanie (Center of Integrated Legal Services and Practices). 

Lire le document : 

 Le 9 mars 2022 de 9h30 à 16h30

 Mons

 Formatrice : Eva Gangneux, chargée de plaidoyer et chargée de projets en justice des mineur.e.s chez DEI-Belgique

Lorsque les droits de l’enfant ne sont pas respectés et que les recours au niveau belge ne suffi sent plus, un grand nombre de mécanismes internationaux peuvent être activés. Ces mécanismes peuvent être utilisés dans des cas individuels, collectifs, ou même pour des violations systématiques des droits de l’enfant. Cette formation vise à faire découvrir ces mécanismes européens et onusiens de défense des droits de l’enfant. A la fin de cette journée les participant·e·s en auront une bonne connaissance et sauront, si une situation qu’iels rencontre l’exige, choisir le mécanisme international le plus adapté et comment l’enclencher.

Contexte : Le 19 décembre 2011, l’Organisation des Nations unies offrait aux enfants la possibilité d’accéder à la Justice au niveau international s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, grâce à un nouveau traité : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (PF CIDE) qui établit une procédure de présentation de communications individuelles.

Ce protocole s’ajoute donc aux autres mécanismes de contrôle dont dispose le Comité (analyse des rapports nationaux, rédactions de recommandations vis-à-vis de chaque pays, élaboration d’observations générales sur l’application de la CIDE) et aux recours existant dans le cadre d’autres mécanismes : recours à la Cour européenne des droits de l’Homme, recours à la Cour de Justice de l’Union européenne, plainte collective au Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, plainte devant d’autres Comités des Nations Unies, Examen Périodique Universel, rapportage auprès des Comité des Nations Unies, interpellation des autres mécanismes spéciaux des Nations Unies,… et bien sûr des recours existant au niveau national.

Cette formation vise à :

• Informer les participants de l’existence de l’ensemble de ces mécanismes ;
• se situer dans l’ensemble des mécanismes internationaux existants pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants ;
• comprendre la procédure et la manière de saisir le Comité et les autres mécanismes ;
• évaluer la pertinence de saisir le Comité des Nations Unies ou une autre instance internationale ;

Contenu :

• (Re)découverte des textes internationaux qui peuvent être mobilisés pour défendre les droits de l’enfant (européens et internationaux ; de hard et de soft law) ;
• Découverte des instances qui peuvent être mobilisées pour exiger le respect de ces droits et de comment les interpeller grâce à la présentation des différents mécanismes existants ;
• Connaissance des avantages et des opportunités du recours à ces mécanismes européens et internationaux ;
• Réflexion sur l’utilisation stratégique des mécanismes de manière à pouvoir sélectionner le plus pertinent pour une situation donnée.

Public

Cette formation s’adresse à des travailleurs sociaux, des juristes, des avocats, des travailleurs d’associations … qui souhaitent mieux comprendre les mécanismes de contrôle des droits fondamentaux existant au niveau international et en particulier le mécanisme de plainte individuel au Comité des droits de l’enfant et qui souhaitent pourvoir identifier les situations pouvant faire l’objet de tels recours.

Elle s’adresse donc à un public curieux de découvrir les mécanismes de contrôle des droits de l’enfant au niveaux national et international et qui souhaite avoir « une corde à son arc » en plus pour envisager d’autres moyens d’action dans des hypothèses de violation des droits de l’enfant.

INSCRIPTIONS 

30 ans d'engagement pour les droits de l'enfant 

En 2022, l’ONG Défense des enfants International (DEI) Belgique fête son 30^ème anniversaire ; ça tombe bien, ça fait aussi 30 ans que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (la CIDE) est entrée en vigueur en Belgique. Coïncidence ? Pas le moins du monde : la section belge de DEI a précisément été créée pour s’assurer que la Belgique allait d’une part souscrire à cette Convention en la ratifiant et d’autre part la mettre concrètement en œuvre.

Pendant tout ce temps, DEI-Belgique a participé, à côté de nombreux acteurs de plus en plus nombreux, à sensibiliser aux droits de l’enfant, à pointer les lacunes et manquements de nos politiques et pratiques, à favoriser l’écoute des enfants et une réelle participation pour toutes les questions qui les concernent, à former les professionnels et acteurs en contact avec les enfants pour qu’ils augmentent leurs compétences et intègrent les principes de la CIDE et plus globalement pour avancer vers une « culture des droits de l’enfant », c’est-à-dire un fonctionnement social qui prend explicitement les droits de l’enfant en compte.

Tout au long de ces trente ans, DEI-Belgique a développé de nombreuses actions, à mené un nombre important de projets, a obtenu des résultats parfois inattendus et a bien sûr souvent fait face à des désillusions et déconvenues. Mais une chose est certaine, sur de nombreux plans, les mentalités évoluent et notre société est à certains égards plus attentive aux besoins des enfants et à leur intégrité physique et psychique. Cependant, dans plusieurs domaines, on en est encore loin du compte, diverses catégories d’enfants restent invisibles et leurs droits et besoins spécifiques très peu pris en compte. Nombre de discriminations subsistent et la période de pandémie que nous traversons montre aussi qu’ils ont été trop peu pris en compte et pratiquement pas consultés.

Pendant toute cette année, nous allons communiquer sur ces avancées, mettre en lumière les résultats obtenus, remercier les acteurs qui ont accompagné notre route, pointer les futurs (et parfois nouveaux) défis auxquels nous allons être confrontés, organiser des moments de réflexion et de débats, être à l’écoute de ce que nous disent les enfants et bien sûr marquer le coup festivement, dés que les conditions nous le permettront.

Le rendez-vous est pris pour toute une année anniversaire ! 

L’équipe et le Conseil d’administration de DEI-Belgique

Les jeunes peuvent être confronté.e.s à l’institution judiciaire dans de nombreux épisodes de leur vie. DEI-Belgique et le Forum des jeunes lancent ensemble une grande consultation sur la justice telle qu’elle est perçue par les jeunes. Il s’agit de mesurer si les jeunes connaissent le monde judiciaire, notamment la justice des mineur.e.s, mais aussi quel regard ils/elles portent sur la justice : est-elle égalitaire ? Est-elle humaine ?

Les résultats de cette enquête seront ensuite analysés par les jeunes expert.e.s de vécu du projet YouthLab et celles et ceux impliqué.e.s auprès du Forum des Jeunes, puis portés vers les autorités publiques. Ils permettront aussi, on l’espère, de nourrir le projet pédagogique d’une future IPPJ dans la Région bruxelloise. 

Une enquête quantitative est menée en parallèle avec les jeunes expert.e.s de vécu du projet YouthLab. Les jeunes seront également consultés fréquemment pendant l'élaboration de l'étude. En savoir plus sur le projet YouthLab 

Pour répondre à l'enquête, c'est par ici ! 

Pas de vilains enfants cette année : Saint-Nicolas apporte-t-il enfin l’interdiction des violences dites éducatives ordinaires ?

Violences envers les enfants dans le sport : un changement structurel à opérer d’urgence

Vendredi 19 novembre 2021, la Ministre francophone des Sports, Valérie Glatigny, présentait l’étude européenne « CASES » (Child Abuse in Sport European Statistics). Si des voix s’élèvent régulièrement pour dénoncer des faits de violences à l’égard des enfants dans les secteurs du sport et des loisirs, les chiffres révélés par cette dernière étude en dévoilent l’ampleur glaçante. 80% des adultes interrogés ont été victimes de violences dans leurs activités sportives pendant l’enfance. Presque sept personnes sur dix ont subi des violences psychologiques et un quart a été victime de violence sexuelle directe. Cette étude permet d’affirmer que la majorité des enfants en Belgique francophone a subi au moins une forme de violence dans le cadre de son activité sportive.

Le sport et les loisirs sont indispensables au bon développement des enfants, comme le consacre la Convention internationale pour les droits de l’enfant (Article 31). Les enfants ont le droit d’exercer ces activités en étant protégés de toute forme de violence, il en va de la responsabilité de tous les adultes, organisations et pouvoirs publics.

Pour répondre à cette problématique, Défense des Enfants International-Belgique, le Délégué Général aux droits de l’enfant et Yapaka mettent en oeuvre le projet PARCS afin de promouvoir le bien-être et la protection des enfants dans leurs activités. Ce projet s’axe notamment sur l’adoption de Politiques de Protection de l’Enfance, documents établissant des procédures claires pour la prévention et la prise en charge des violences. Plus de 500 organisations de sport et de loisirs sont déjà signataires de la Charte de la Bienveillance, démontrant une réelle volonté de s'engager vers plus de protection des enfants, sans aucune discrimination. Cet engagement en si grand nombre est encourageant, il marque une véritable volonté de la part des acteurs sportifs et de loisirs d’avancer vers plus de protection pour tous les enfants, sans aucune discrimination.

De surcroît, nous devons construire collectivement une culture de la bienveillance autour des enfants. Ils doivent sentir qu’ils peuvent parler si quelque chose ne va pas et compter sur un réseau d’aide efficace. Nous donnons rendez-vous aux parents et enfants sur www.tupeuxledire.be. Ils y trouveront des informations et ressources utiles. La protection des enfants est l’affaire de tous. Ensemble, mobilisons-nous !

Enfin, si nous nous réjouissons des mesures mises en place récemment telles que la désignation de référents et délégués éthiques, la protection des enfants dans leurs activités sportives et de loisirs ne saurait se satisfaire de changements législatifs. Elle nécessite de profondes modifications structurelles et des mesures concrètes telles que l'obligation de fournir systématiquement un extrait de casier judiciaire pour travailler auprès d'enfants ainsi que davantage de formations initiales et continues, notamment sur les questions de genre et d'inclusivité.

Contact presse :

Emmanuelle Vacher - Chargée du projet PARCS

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Version PDF 

Ratification de l'OPCAT et création d'un mécanisme national de prévention en Belgique

La Belgique a signé en 2005 le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Elle s’est alors engagée à le ratifier, ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour.

Il n’existe en effet aucun mécanisme de prévention de la torture : la Belgique n’a toujours pas ratifié l’OPCAT et les organes existants pèchent par divers aspects.  Aujourd’hui, beaucoup des lieux, dont certains lieux où des mineurs sont privés de liberté ne font l’objet d’aucun contrôle externe indépendant. Lorsqu’il existe un mécanisme, le contrôle est souvent parcellaire, non spécialisé et non coordonné.

Parmi ces lieux, nous pouvons citer : les unités de traitement intensif des hôpitaux psychiatriques, où sont placés, notamment, des mineurs ; les centres pour étrangers et les maisons de retour ou encore les locaux de police. De même, les maisons de repos ne sont couvertes par aucun organe. La crise Covid a pourtant rappelé et exacerbé d'une part le fait que des personnes y sont privées de liberté, d'autre part qu'elles y subissent des traitements contraires à la Convention contre la torture.

De ces constats, il faut conclure qu’il est impératif que soit mis en place un MNP (mécanisme national de prévention) permettant à l’État belge de ratifier l’OPCAT et d’assurer un contrôle externe indépendant et impartial de l’ensemble des lieux de privation de liberté. Pour ce faire, les principes suivants devraient être respectés.
Nous appelons toutes les autorités belges à se saisir activement de la question et à en faire une priorité absolue. La loi votée en juillet 2018 doit aujourd’hui être mise en oeuvre et permettre le dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT. Un MNP pleinement efficace et en adéquation avec les standards internationaux doit être mise en place. 

Lire l'intégralité de l'Avis en version française / version néerlandaise 

La coalition OPCAT est une plateforme informelle d’associations de défense des droits fondamentaux qui promeut la ratification de l’OPCAT et la mise en place d’un mécanisme national de prévention adéquat. In fine la plateforme vise la protection des droits des personnes privées de liberté.

Composée de l’ACAT, Move,la Ligue des Droits Humains, Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, I.Care, la section belge de l’Observatoire International des Prisons et le Centre d’Action Laïque,

Opleiding : Kindvriendelijke Rechtsbijstand voor Kinderen in conflict met de wet - Europese perspectieven en interprofessionele praktijken

Waar en wanneer?

In Gent, op 8 december, De Punt - Kerkstraat 108 - 9050 Gentbrugge (Zaal Agnes)

Duur: een hele dag - van 9.30 uur tot 17.00 uur

Sprekers: 

Vertegenwoordiger DCI-België: Camille Claeys 

Externe sprekers : Griet Braeye (tutor voor NBMV), Ilse Luyten (Klinisch Psycholoog en Doctor in Criminologie), Catherine Pauwels (Solentra vzw Manager Regio Antwerpen)

Inleiding   

Wanneer kinderen van een als misdrijf omschreven feit worden verdacht, beschuldigd of veroordeeld, moeten zij toegang hebben tot adequate rechtsbijstand om ervoor te zorgen dat hun rechten worden geëerbiedigd.

Deze opleiding maakt deel uit van het Europese project LA Child: Rechtsbijstand voor kinderen in strafrechtelijke procedures: ontwikkeling en uitwisseling van good practices die in België zijn uitgevoerd door Defence for Children International.

Doelstelling :

De opleiding heeft tot doel :

• Leer meer over kindvriendelijke rechtshulp in heel Europa en denk na over inspirerende beroepspraktijken;
• Het verwerven van niet-juridische kennis die nodig is voor de begeleiding met kinderen die in conflict zijn met de wet (beginselen van maatschappelijk werk, psychologie, interculturaliteit, communicatie);
• Een beter inzicht krijgen in de rol en de werkwijze van de verschillende beroepskrachten en diensten die met de betrokken minderjarigen werken;
• Hulpmiddelen ontdekken om de eigen praktijk te versterken (Richtlijnen voor professionals en Informatieboekje voor minderjarigen).

Doelpubliek :

Jeugdadvocaten (of advocaten die zich wensen te specialiseren), advocaat-stagiaires, maatschappelijk werkers, psychologen, magistraten, criminologen en alle professionals die werken met minderjarigen die verdacht, beschuldigd of veroordeeld voor een als misdrijf omschreven feit worden.

Tijdens de opleiding moedigen wij uitwisseling tussen de deelnemers erg aan.

Kostprijs :

De opleiding is gratis.

Aan het einde van de opleidingsdag ontvangen de deelnemers een certificaat van deelname. De aanvraag tot accreditatie van de opleiding door OVB is lopende.

Registratie allen op : https://forms.gle/57hDuWmcrB3uUpyJ6 

Het volledige opleidingsprogramma vindt u hier.

Voor vragen of aanvullende informatie: Camille Claeys, Eva Gangneux en Zoé Duthuillé - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formations : Aide juridique adaptée aux enfants en conflit avec la loi - Perspectives européennes et pratiques interprofessionnelles

Où et quand ?

À Namur le 23 novembre, Les Auberges de Jeunesse Namur (Av. Félicien Rops 8, 5000 Namur)

Ou

À Bruxelles le 2 décembre, COOP (23 Quai F. Demets, 1070 Bruxelles)

Ou

En Flandres (NL), la semaine du 6 décembre, (lieu et date précise à définir)

Durée : toute une journée - de 9h30 à 17h

Intervenants :

Equipe de DEI-Belgique :  Eva Gangneux,  Zoé Duthuillé et Emna Mzah Miralles

Intervenantes extérieures : Stéphanie Martinez Rodriguez (psychologue d'EMA), Marie de Barquin (tutrice MENA) et Odile Buchet (coordinatrice de l'antenne d'Arlon du Service Droit des Jeunes)

Introduction   

Lorsqu’ils·elles sont suspecté·e·s, accusé·e·s ou condamné·e·s pour une infraction, les enfants doivent avoir accès à une aide juridique adaptée. Cette formation s’inscrit dans le cadre du projet européen LA Child : Aide juridique destinée aux enfants dans le cadre de procédures pénales : développement et partage des meilleures pratiques mené en Belgique par Défense des Enfants International.

Objectifs :

La formation vise à :

• En apprendre plus sur l’aide juridique adaptée aux enfants à travers l’Europe et réfléchir autour de pratiques professionnelles inspirantes ;
• Acquérir des connaissances non-juridiques nécessaires au travail avec les enfants en conflit avec la loi (principes du travail social, psychologie, interculturalité, communication) ;
• Mieux comprendre le rôle et la méthode d’action de différent·e·s professionnel·le·s et services qui interviennent auprès des mineur·e·s concerné·e·s ;
• Découvrir des outils pour renforcer sa pratique (Lignes directrices pour les professionnels et Livret d’information pour les mineur·e·s)

Public :

Avocat·e·s jeunesse (ou avocat·e·s souhaitant se spécialiser), stagiaires avocat·e·s, travailleur·euse·s sociaux·ales, psychologues, magistrat·e·s, criminologues et tous·tes les professionnel·le·s travaillant auprès de mineur·e·s suspecté·e·s, arrêté·e·s ou condamné·e·s pour une infraction.

Au cours de la formation nous veillerons à favoriser l’échange entre les différents professionnel·le·s participant·e·s.

Tarif :

Cette formation est gratuite.

A l’issue de la journée de formation les participant·e·s recevront un certificat de participation. La demande d’agrément de la formation auprès d’avocat.be est pendante.

Inscriptions : https://forms.gle/cJuKxakkkd5Yntjd6

Retrouvez le programme complet de la formation ici. 

Pour toute question ou renseignement supplémentaire : Eva Gangneux et Zoé Duthuillé - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lignes directrices pour une aide juridique adaptée aux enfants en conflit avec la loi - Recommandations et pratiques inspirantes destinées aux prestataires d'aide juridique et aux décideur.se.s politiques

Qu'ils ou elles soient soupçonné.e.s, accusé.e.s ou condamné.e.s pour un fait qualifié infraction, les droits des enfants peuvent être fragilisés. Il est donc fondamental que les enfants aient accès à une aide juridique qui leur soit adaptée. L’existence et la disponibilité de cette aide adaptée dépendent non seulement des prestataires d'aide juridique, mais aussi des autorités et des décideur.se.s politiques.

Les présentes Lignes directrices visent à rendre accessibles les normes internationales, les recommandations et les pratiques inspirantes afin de soutenir l'action de tou.te.s les professionnel.le.s ayant un impact sur l'aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi à travers l'Europe.

Ces Lignes directrices ont été élaborées dans le cadre du projet LA Child, après une première phase de recherche sur le fonctionnement et les lacunes des systèmes d’aide juridique pour enfants au sein de l’Europe. Elles mettent en valeur les principes et donnent ainsi les clés d’une aide juridique adaptée aux enfants en conflit avec la loi.

Lire les Lignes directrices ici 

Pour plus d'informations sur le projet LA-Child, rendez-vous la page du projet ou sur le site web dédié : www.lachild.eu

 Ce projet est financé par le programme Justice de l’Union Européenne (2014 – 2020)   

Partenaires 

Coordination : Lituanie - Law Institute of Lithuania

Partenaires du projet 

Belgique - Défense des Enfants (DEI) - Belgique          Albanie - Center of Integrated Legal Services and practices 

Paid internship Position – Research and Funding Officer MENA Region

About Defence for Children International – World Service Foundation

DCI’s World Service Foundation (DCI-WS) was established by DCI International Movement in 2016 to strengthen organisations and support the development of child rights programmes, mainly by providing technical expertise and conceptual advice to DCI’s National Sections and Regional Desks.

Specifically, DCI-WS is responsible for identifying gaps and opportunities in response to national sections’ needs, and ensuring a systematic approach in the Movements’ relations with donors, public and private partners, who would like to actively contribute to the growing impact of DCI’s activities around the globe.

The DCI-WS is strategically located in Brussels, Belgium to connect the Movement with EU and international partners and access related project opportunities within that fora.

DCI-WS, also doubling as the Europe Regional Desk is now seeking a professional, motivated intern to assist its ongoing business development efforts, with a particular focus on supporting the MENA Regional Desk and their national sections (present in Palestine, Morocco, Mauritania, Lebanon, Jordan, Tunisia, Yemen, Egypt and Iraq).

The role will be an ideal opportunity to learn for candidates interested in gaining knowledge of the needs of civil society and human rights defenders in the MENA region, as well as gaining insights into philanthropy, funding trends and skills in fundraising and project design.

The position would suit students or recently graduated young professionals available for a minimum of 3 days a week (up to 4 days according to availability) for a period of 6 months starting in October 2021. Depending on the intern’s individual learning goals and interests, which will be determined at the beginning of the internship, the Business Development Intern – MENA Region will gain exposure and knowledge of the following:

•  Understanding of trends in human rights and justice funding landscape, how to transform prospect research into actionable insights, how to redact convincing fundraising proposals and desk-based research relevant to DCI-WS and the MENA Regional Desk (access to justice, children in migration, violence against children…etc).
•  Insights into the EU policy landscape, funding trends and stakeholders relevant to Children’s rights in the MENA Region and collective advocacy opportunities (through coordination of the European sections and/or participation in Children’s rights coalitions)
• Exposure to a multicultural working environment and the dynamics of an international grassroots movements; understanding of small child rights organizations capacity and child rights defenders, and resources needs and how to support them (civil society strengthening)
• Skills to better organize and prioritize own work, time management especially whilst working across multiple time zones and adapting to the varying needs of the 38+ national DCI Sections supported worldwide

N.B: Please note that the following outline of tasks and responsibilities aims to provide an overview of potential tasks likely to be performed by the candidate – a detailed workplan will be agreed at the start of the internship and commensurate to the number of days of work confirmed.

Due to the focus on the MENA Region, candidates fluent or with a good command of Arabic are strongly encouraged to apply.

Job Specification

Research (50%):

• Conduct research into the MENA desk’s thematic priorities (alternatives to detention, human rights defenders, restorative justice, child-friendly justice, children affected by conflict and child participation), with particular attention to the impact of the Covid19 pandemic, to inform materials and project proposals
• Conduct research into funding landscape including trends, key players, prospect donors and competition analysis relevant to the work of the MENA Regional desk, and that of its national sections active in the region
• Understand and leverage untapped opportunities to meet the needs of national sections in the region (i‧e. digital security, governance, advocacy… and other training needs); input into a “Capacity Building” toolkit for national sections and Child Rights Defenders, in liaison with Regional Coordinator

Contribute lessons learnt and recommendations for uptake by other Regional Desks (Europe, Africa, Americas) Fundraising Support and Project Design (40%)

• Help elaborate Ethical Fundraising Policy document, in consultation with MENA Regional Desk and World Service Coordinator
• Produce templates that would improve efficiency and collaboration between WSF and the MENA Regional Desk (i‧e. country-specific funding opportunities, translation of newsletter and other templates…etc)
• Monitor funding opportunities and background research into donors profile, help compile short donors profile and/or key summaries of funding opportunities for dissemination to national sections and/or the International secretariat once a month
• Help update and populate WSF’s Fundraising Opportunities database on Sharepoint, ensuring details are up-to-data and key relationships are identified and established whenever possibleSupport the development of fundraising proposals to specific donors and of generic concept notes in support of national sections’ fundraising efforts Other (10%)
•  Administration support and participation in staff meetings when relevant
• Provide general support to the WSF and occasionally, other members of DCI sections

Education and skills requirements

• In the pursuit of, or having just completed a university degree - preferably in the field of international relations, development studies, political science, communications, or similar;
•  Research skills with the ability to pay close attention to detail;  Excellent oral and written communication in English, knowledge of Arabic highly desirable and any other languages (Spanish, French) would be an asset
• Good organizational skills and ability to manage multiple projects simultaneously within a demanding environment.
• Interest for children’s fundamental rights

How to apply

Please send your CV and Cover letter (no more than 1 page) to Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. by the 11st of October

Shortlisted applicants will be contacted on a rolling basis until the position is filled.

Remuneration:

The internship is a paid position fixed at 1,000Euros / month pro rata of the number of days completed (I‧e. 800Euros a month / 4 days a week, 600Euros a month 3 days a week etc.

Location:

The position is based in Brussels though remote working arrangements alongside punctual office days (i.e. once a week) can be discussed.

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À l'ordre du jour de l'ONU : Les frères et sœurs doivent rester ensemble

(English below)

Chaque année, aux Pays-Bas, 23 000 enfants sont placés hors de leur foyer pour vivre avec des familles d'accueil. DEI Pays-Bas et DEI Belgique ainsi que SOS Villages d'Enfants Pays-Bas et Belgique sont alarmés par cette pratique et appellent les gouvernements néerlandais à créer des protections légales concernant les droits des enfants à rester avec leurs frères et sœurs en cas de placement. Défense des Enfants, en collaboration avec SOS Villages d'Enfants, sollicite l'attention du Comité des Nations Unies avec un plaidoyer concernant la séparation des frères et sœurs lors des placements en famille d'accueil. Les 16 et 17 septembre, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies organise la Journée de discussion générale des Nations Unies au cours de laquelle il examinera cette demande. L'objectif de cet événement bi-annuel est de développer une compréhension plus approfondie de la Convention relative aux droits de l'enfant, généralement sur une question ou un article spécifique, cette année sur la protection de remplacement.

Le placement conjoint

Lors d'un placement extrafamilial, les enfants sont séparés de leurs parents. C'est un événement marquant et souvent traumatisant. S'ils sont également séparés de leurs frères et sœurs, leurs contacts avec leurs parents et les autres membres de la famille sont extrêmement limités, voire inexistants. Les professionnels soulignent depuis longtemps les dommages que de telles pratiques causent au développement de l'enfant, ce qui est confirmé par la recherche internationale. Par conséquent, tout doit être mis en œuvre pour que les frères et sœurs qui sont placés hors du foyer familial puissent continuer à vivre ensemble. Leur droit aux liens familiaux doit être respecté, à moins que cela ne soit clairement pas dans l'intérêt de l'enfant.

L'histoire de Gloria (16 ans), qui a été placée hors du foyer à l'âge de 6 mois, le confirme. "Vous devriez toujours essayer de garder les frères et sœurs ensemble, ou leur demander s'ils veulent rester en contact. Ma sœur et moi avons été séparées pendant longtemps. C'est du temps que nous ne récupérerons jamais".

Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant

La séparation des frères et sœurs peut avoir de graves conséquences sur la perception de la sécurité et de la stabilité de l'enfant, sa santé mentale et sa capacité à créer des relations sociales saines. Elle provoque des sentiments de tristesse, de culpabilité, d'abandon et, dans certains cas, de traumatisme. Cela est non seulement préjudiciable pour l'enfant, mais aussi contraire au droit international. Le droit à des liens familiaux sains est couvert par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Traité européen des droits de l'homme, les Lignes directrices des Nations unies relatives à la protection de placement pour les enfants et les normes européennes Q4C. Une modification de la loi néerlandaise permettrait de s'aligner sur ces traités internationaux et de permettre aux frères et sœurs de grandir ensemble. L'objectif de la soumission conjointe à l'ONU est d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la DGD de l'ONU.

Le Parlement néerlandais a fait part de ses préoccupations concernant la séparation des enfants lors des placements extrafamiliaux à partir de 2019 et a demandé au Centre de recherche et de documentation d'effectuer des recherches sur la fréquence de la séparation des enfants et sur la nécessité d'adapter la loi. Dans cet intervalle, de nombreuses fratries grandissent séparées les unes des autres. Un amendement à une loi a déjà été adopté en Belgique. Défense des Enfants et SOS Villages d'Enfants recommandent donc ce qui suit au gouvernement néerlandais :

- Modifier la loi (sur la jeunesse) afin de garantir que les frères et sœurs restent ensemble lors des placements en famille d'accueil, sauf si cela n'est clairement pas dans leur intérêt.
- Investir dans des structures permettant aux enfants de rester ensemble dans une même famille, comme les maisons familiales Simba.
- Augmenter la capacité et l'organisation de la prise en charge des jeunes dans la mesure où le droit aux liens familiaux pour les fratries peut être respecté.
- Garantir des contacts fréquents et structurels entre les frères et sœurs séparés, à moins que cela ne soit clairement pas dans leur intérêt.
- Documenter et enregistrer la fréquence et les raisons pour lesquelles les enfants vivent ensemble ou sont séparés pendant les placements extrafamiliaux.
- Mettre l'accent sur le rétablissement des liens familiaux.
- Veiller à ce que l'opinion des enfants soit dûment prise en compte lors de la prise de décision concernant les placements extrafamiliaux.
- Protéger et fournir une aide juridique (gratuite) dans les procédures de protection de l'enfance et les procédures familiales.

Plus d'informations :
Journée de débat général de l'ONU 2021
https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/Discussion2020.aspx

Lire la Soumission placement conjoint de frères et sœurs dans le cadre de placements extrafamiliaux 

English version 

On the UN Agenda: Brothers and Sisters Belong Together

Every year, 23.000 children in the Netherlands are placed out of home to live with foster parents. Defence for Children the Netherlands and Belgium and SOS Children’s Villages the Netherlands and Belgium are alarmed by this practice and call upon the Dutch governments to create legal protections regarding children’s rights to stay with their siblings during cases of replacement. Defence for Children, together with SOS Children’s Villages seeks the UN-Committee’s attention with a submission regarding the separation of siblings during foster care placements. On the 16th and 17th of September, the UN Committee on Children’s Rights holds the UN Day of General Discussion were they will discuss this submission. The purpose of this biannual event is to develop a more in-depth understanding on the Convention on the Rights of the Child, usually on a specific issue or article, this year on alternative care.

Joint placement

During an out-of-home placement, children are separated from their parents. That is an impactful and often traumatic event. If they are also separated from their siblings, their contact to parents and other family members is extremely limited or even non-existent. Professionals for long have pointed at the damage such practices do to the development of a child, which is confirmed by international research. Therefore, all efforts should be made to ensure that siblings who are placed out of home, can remain living together. Their right to family ties should be respected, unless it is clearly not in the interest of the child. The story of Gloria (16), who was placed out of home when she was 6 months old, confirms this. “You should always try to keep siblings together, or ask if they want to remain in contact. My sister and I have been separated for a long time. That is time we will never get back”.

UN Convention on the Rights of the Child

Separating siblings can have severe consequences for a child’s perception of security and stability, their mental health and their ability to create healthy social relationships. It causes feelings of sadness, guilt, abandonment and in some cases trauma. That is not only harmful for a child, but also violates international law. The right to healthy family ties is covered in the UN Convention on the Rights of the Child, the European Treaty on Human Rights, The UN Guidelines for alternative care for children and the European Q4C standards. An amendment of Dutch law would ensure alignment with these international treaties, and allow siblings to grow up together. It is the goal of the joint submission to the UN to issue this on the agenda of the UN DGD.

Dutch parliament has expressed its concerns regarding the separation of children during out-of-home placements from 2019 onwards and requested the Research and Documentation Centre to research how often children are being separated, and whether it is necessary to adapt the law. In the meantime, many siblings are growing up separated from one another. An amendment to a law has been passed in Belgium already. Defence for Children and SOS Children’s villages therefore recommend the following to the Dutch government:

• Amend the (Youth)law to guarantee that siblings remain together during out-of-home placements into foster care, unless it is clearly not in their interest.
• Invest in facilities for children to remain together in one family, such as the Simba Family Homes.
• Increase the capacity and organization of youth care to the extent that the right to family-ties for siblings can be respected.
• Ensure frequent and structural contact between siblings who are separated, unless it is clearly not in their interest.
• Document and register how often and why children are living together or separated during out-of-home placements.
• Focus on the restoration of family ties.
• Ensure that children’s opinions are taken duly into account during the decision-making concerning out-of-home placements.
• Protect and provide (free) legal aid in child protection procedures and family procedures.

More information:
UN Day of General Discussion 2021
https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/Discussion2020.aspx

Read the Joint placement of siblings in out-of-home placements 

Comme plusieurs organisations de défense des droits humains en Belgique, nous faisons le constat du nombre important de faits de violences policières, notamment sur les mineurs. De nombreuses plaintes et témoignages en ce sens ont été relayés ces derniers temps à travers les médias, le contexte pandémique ayant semble-t-il favorisé des arrestations justifiées ou non, au cours desquelles les droits fondamentaux de certains enfants ont été bafoués. Ce constat est alarmant et nous le prenons très au sérieux.

Arrestations arbitraires, coups, insultes, privation d’eau ou de nourriture au commissariat etc. Les violences policières peuvent prendre beaucoup de formes et sont toujours des violations des droits fondamentaux. Il est urgent d’agir pour que ces violences cessent et que les droits de l’enfant soient pleinement respectés par la police.

DEI-Belgique a donc pour objectif de déposer une plainte collective contre la Belgique devant le Comité européen des Droits sociaux.

Qu’est-ce que le Comité européen des droits sociaux ?

Il fait partie du Conseil de l’Europe (47 Etats membres) et examine le respect de la Charte sociale européenne. Des réclamations collectives peuvent être déposées par certaines ONG accréditées pour attirer son attention sur la violation d’un ou plusieurs droits protégés par la Charte. Ses décisions et conclusions doivent être respectées par les États concernés, et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux au niveau national. Il ne reçoit aucune plainte individuelle mais reçoit des plaintes collectives, il en a déjà reçu et traité contre la Belgique concernant les châtiments corporels et l’accueil de mineurs étrangers non-accompagnés.


Notre objectif principal est de collecter une trentaine de témoignages pour que cela puisse avoir un poids lors de la procédure auprès du Comité.

Qui peut répondre à ce questionnaire ?

Les enfants et jeunes qui ont été victimes de violences policières au moment de leur minorité (jusqu'à 18 ans). 

N'hésitez pas à partager le questionnaire autour de vous ! 

Accéder au questionnaire 

DEI Palestine victime d’un raid de l’armée israélienne dans ses locaux – DEI Belgique interpelle les autorités belges pour réagir à cette grave menace des défenseurs des droits de l’enfant

                                                                                                                         Images de vidéosurveillance des bureaux de DCI Palestine à Ramallah le 29/07/21 

Le 5 août 2021, Défense des Enfants International Belgique a interpellé les autorités belges concernant les faits graves dont l’association Défense des Enfants International Palestine a été victime la semaine dernière et les a appelées à réagir.

Le jeudi 29 juillet, les forces israéliennes ont fait irruption au siège de la section palestinienne de Défense des Enfants International (DCIP) à Ramallah. Vers cinq heure du matin, une douzaine de soldats israéliens ont forcé la porte d'entrée et ont confisqué des ordinateurs, des disques durs et des dossiers d’enfants palestiniens détenus que l’association représente devant les tribunaux militaires israéliens. Aucun document indiquant la raison de la fouille ou la liste du matériel saisi n’a été laissé par les militaires.

La déclaration de DEI Palestine en date du 29 juillet contient plus de détails et de photos de l’évènement : Lire la déclaration  

DCIP est une organisation palestinienne indépendante qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants vivant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Depuis 30 ans, l’association enquête, documente et dénonce les graves violations des droits des enfants palestiniens, fournit une assistance juridique aux enfants qui en ont un besoin urgent, demande aux autorités israéliennes et palestiniennes de respecter les droits de l’enfant et plaide pour faire progresser l'accès à la justice et la protection des enfants.

L’association se conforme à tous les mécanismes internationaux de contrôle financier et de diligence raisonnable, y compris la vérification des informations par rapport aux listes de surveillance des banques, des forces de l'ordre et de l'Office of Foreign Asset Control (OFAC) du ministère américain du Trésor. DCIP est soutenu par diverses institutions internationales, régionales et nationales, ainsi que par des partenaires gouvernementaux et des donateurs. L’action de DCIP, y compris le travail de surveillance et de documentation et les résultats fondés sur des preuves, est indépendante et strictement fondée sur le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire.

Cette intrusion et ces saisies interviennent dans un contexte général de limitation de l’action des organisations humanitaires et de défense des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales qui font face à un environnement de plus en plus hostile et à un rétrécissement de l'espace civique en Israël, en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza. Les tentatives de délégitimation des associations opérant dans le territoire palestinien occupé, en particulier, se sont multipliées ces dernières années, ce qui a eu un impact négatif sur leur capacité à fournir une assistance et à défendre les droits fondamentaux des adultes et des enfants.

Notre collègue et directeur de l’association, Khaled Quzmar, appelle les autorités israéliennes à mettre fin aux actions visant à délégitimer et à criminaliser les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile palestinienne et la communauté internationale à demander des comptes aux autorités israéliennes.

Défense des Enfants International Belgique se joint à cet appel pour demander aux autorités belges de réagir et d’interpeller les autorités israéliennes relativement à cette grave entrave de l’action des défenseurs des droits de l’enfant et d’exiger la restitution immédiate de tout le matériel et les dossiers saisis et le versement d’un dédommagement pour les dégâts causés.

Lire la Lettre ouverte adressée à Madame Sophie Wilmes, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales

Le Comité contre la torture des Nations Unies adresse des recommandations à la Belgique, plusieurs concernent les enfants

Le Comité contre la torture des Nations Unies qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États qui l’ont ratifiée, vient de terminer l'examen de la Belgique.

Après avoir reçu et analysé un rapport établi par l'Etat Belge, des rapports alternatifs établis par des associations et des institutions indépendantes, et avoir auditionné ces différents acteurs, le Comité a rendu le 28 juillet dernier des recommandations à la Belgique. Celles-ci visent à ce que la Convention contre la torture soit mieux respectée dans notre pays et elles devront faire l'objet d'un suivi par l'Etat. Certaines de ces recommandations visent directement le respect des droits des enfants.

Le Comité s'est largement penché sur les violences policières illégitimes et la nécessité de lutter contre celles-ci. Il recommande particulièrement de prendre des mesures "pour examiner de manière indépendante et transparente le recours aux mauvais traitements et à l’usage excessif de la force par les services de police, en vue de mettre en place des politiques de prévention nécessaires et renforcer les dispositifs de contrôle internes et externes.". Le Comité n'a porté aucune recommandation spécifique concernant les mineurs à cet égard. La problématique revêt pourtant des aspects spécifiques et l'organe d'avis de la Commission Nationale pour les Droits de l'Enfant, avait rendu un avis à ce propos en juillet dernier 

Notons également que le Comité recommande d'étendre l'accès à un avocat dans le cadre des arrestations administratives (les arrestations qui visent à maintenir l'ordre publique, elles sont par exemple utilisées dans le cadre d'arrestations de manifestants). Pour le moment la législation Salduz permet à toute personne arrêtée sous le régime d'une arrestation judiciaire d'être assistée par un avocat (l'arrestation judiciaire est celle qui vise à réprimer une infraction). Chaque mineur qui doit être interrogé comme un suspect bénéficie d'une consultation confidentielle avec un avocat avant l'audition par la police, l'avocat assiste l'enfant tout au long de l'audition. Cependant, en cas d'arrestation purement administrative, la loi belge ne prévoit pour le moment pas l'intervention d'un avocat.

Le Comité a également recommandé de ratifier le Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) et d'établir ou désigner un mécanisme national de prévention de la torture. Depuis de nombreuses années, DEI Belgique et ses partenaires de la coalition OPCAT alertent sur la nécessité de ratifier ce protocole (signé mais non ratifié depuis 2005) et de mettre en œuvre une telle institution chargée du contrôle des lieux de privation de liberté, pour plus d'informations, voir l'avis de la coalition et la vidéo explicative réalisée par le Centre d'Action Laïque. 

Enfin, le Comité recommande de rapatrier tous les enfants nés de ressortissants belges et leurs mères qui se trouvent dans les zones de conflit, en respectant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et d'assurer leur réintégration et de faciliter leur accessibilité aux structures de réhabilitation. DEI Belgique salue le rapatriement de plusieurs enfants le 16 juillet dernier mais souligne que d'autres doivent encore être rapatriés au plus vite, loin des conditions humanitaires sur place qui menacent leur survie.

Retrouvez toutes nos activités en 2020

Comme chaque année, DEI-Belgique publie son Rapport Annuel compilant tous les projets, les actions et réalisations de l'année précédente. Marquée par la crise sanitaire et toutes ses répercussions sur les droits de l'enfant, l'année 2020 fut également pleine de défis pour les projets de l'association. Elle fut aussi riche en rencontres et en réalisations en faveur des droits de l'enfant.

Bonne lecture !

Descente des forces israéliennes dans les bureaux de DEI-Palestine à Ramallah le 29/07/21

Les forces israéliennes ont opéré une descente dans les bureaux de nos collègues de DCI Palestine à Ramallah hier matin, confisquant des ordinateurs et des dossiers sur les enfants palestiniens détenus que DCIP représente devant les tribunaux militaires israéliens. Aucune information n'a été communiquée quant au motif d'une telle opération.

Il s'agit d'une grave violation envers une organisation de la société civile œuvrant pour la défense des droits des enfants palestiniens. Cette descente illustre la stratégie de criminalisation et de délégitimation des organisations de défense des droits humains opérée par les forces israéliennes depuis plusieurs années afin de nuire à leur travail.

De telles pratiques sont totalement inacceptables et doivent être fermement dénoncées et condamnées par la communauté internationale.

Benoit Van Keirsbilck, Directeur de DEI-Belgique :
" Cette attaque est perpétrée par une armée d'occupation et non par une autorité légitime : il n'y a pas de mandat judiciaire autorisant l'entrée, il n'y a pas de contrôle judiciaire de la saisie et aucun motif n'est invoqué.

Les dossiers saisis sont soumis au secret professionnel qui protège la vie privée des enfants. L'organisation a pour mission de protéger les droits fondamentaux des enfants et documente les violations de ces droits, y compris le meurtre d'enfants par l'armée d'occupation. Il s'agit d'un abus d'autorité, d'un usage illégal de la force, d'intimidation, de menaces pour empêcher l'organisation de travailler. C'est tout simplement inacceptable. "

Traduction de la Déclaration de DEI-Palestine : via leur site internet

" Ramallah, 29 juillet 2021-Les forces israéliennes ont fait une descente au siège de Defense for Children International - Palestine dans le centre de la Cisjordanie occupée, confisquant des ordinateurs et des dossiers de clients, tôt jeudi matin.

Les forces paramilitaires israéliennes de la police des frontières ont fait une descente au siège de DCIP situé dans le quartier de Sateh Marhaba à Al-Bireh, juste au sud de Ramallah, vers 5h15 le 29 juillet. Plus d'une douzaine de soldats israéliens ont forcé la porte d'entrée verrouillée du bureau et ont confisqué six ordinateurs de bureau, deux ordinateurs portables, des disques durs et des dossiers de clients liés aux enfants palestiniens détenus représentés par les avocats du DCIP devant les tribunaux militaires israéliens. Aucun document n'a été laissé dans le bureau pour donner une indication de la raison de la descente, et ils n'ont laissé derrière eux aucun reçu des matériaux saisis.

"Ce dernier acte des autorités israéliennes fait avancer une campagne en cours visant à réduire au silence et à éliminer les organisations palestiniennes de la société civile et des droits de l'homme comme  DCIP", a déclaré Khaled Quzmar, directeur général de DCIP. "Les autorités israéliennes doivent immédiatement mettre fin aux efforts visant à délégitimer et à criminaliser les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile palestiniens, et la communauté internationale doit demander des comptes aux autorités israéliennes."

Les images de vidéosurveillance de l'intérieur du bureau du DCIP montrent que les forces israéliennes entrent dans les locaux à 5 h 15. Les soldats israéliens se déplacent dans le bureau du DCIP, rassemblant des ordinateurs, des portables et des dossiers, puis coupent l'alimentation de la caméra de télévision en circuit fermé à 5 h 27.

Les organisations humanitaires et de défense des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales sont confrontées à un environnement opérationnel de plus en plus difficile et à un rétrécissement de l'espace civique en Israël, en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza. Les tentatives de délégitimation des organisations humanitaires et de défense des droits de l'homme opérant dans le territoire palestinien occupé, en particulier, se sont multipliées ces dernières années, ce qui a eu un impact négatif sur leur capacité à fournir une assistance et à défendre les droits humains des Palestiniens.

Des tentatives de délégitimation et de désinformation ont été menées par un réseau d'organisations de la société civile israélienne nationaliste en plein essor et d'organisations associées ailleurs, avec le soutien du ministère israélien des Affaires étrangères. Ces efforts prennent la forme de campagnes de diffamation ciblées et organisées, basées sur une série d'allégations liées à la violation de la législation antiterroriste et du droit international. Dans la plupart des cas, sinon dans tous, ces allégations sont erronées, déforment et dénaturent des éléments factuels ou juridiques essentiels.

En février 2020, à la suite d'une campagne de diffamation menée par des responsables israéliens et des organisations de droite, le gouvernement belge a effectivement annulé son invitation à Brad Parker, conseiller principal pour la politique et le plaidoyer du DCIP, à s'adresser au Conseil de sécurité des Nations unies. Parker avait été invité à informer les membres du Conseil de sécurité sur les violations des droits des enfants en Israël et dans le territoire palestinien occupé.

En juin 2019, DCIP, représenté par Bindmans LLP, a lancé une procédure de diffamation contre le groupe britannique UK Lawyers for Israel (UKLFI) à Londres devant la Haute Cour de justice pour avoir publié des articles de blog sur leur site web et envoyé des lettres à des donateurs institutionnels alléguant que DCIP avait des "liens" étroits avec un groupe terroriste désigné. UKLFI a allégué que "les dons à DCIP ont encouragé et/ou facilité des actes de terrorisme" et a menacé de dénoncer les donateurs aux autorités compétentes s'ils ne cessaient pas de fournir un soutien financier à DCIP. En mars 2020, DCIP a conclu un règlement dans son affaire de diffamation dans lequel l'UKLFI s'est rétracté des allégations selon lesquelles le DCIP apporte un soutien aux organisations terroristes.

"Plutôt que d'exiger que les forces israéliennes mettent fin aux graves violations du droit international ou que les autorités israéliennes demandent des comptes aux auteurs de ces violations, les forces sociales nationalistes conservatrices montantes en Israël, y compris les ministères et les agences gouvernementales, visent à faire taire et à éliminer le travail légitime sur les droits de l'homme qui expose les violations généralisées des droits de l'homme inhérentes à l'occupation militaire des Palestiniens par Israël", a déclaré Quzmar.

DCIP est une organisation palestinienne indépendante et locale de défense des droits de l'enfant qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants vivant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza. Depuis 30 ans, le DCIP enquête, documente et dénonce les graves violations des droits humains commises à l'encontre des enfants palestiniens ; fournit des services juridiques aux enfants qui en ont un besoin urgent ; demande aux autorités israéliennes et palestiniennes de rendre des comptes sur le respect des principes universels des droits humains ; et plaide aux niveaux international et national pour faire progresser l'accès à la justice et la protection des enfants.

DCIP passe tous les mécanismes internationaux, de contrôle financier stricts et de due diligence, y compris la vérification des informations par rapport aux listes de surveillance des banques, des services de police et de l'Office of Foreign Asset Control (OFAC) du ministère américain des finances. Le DCIP est contrôlé et soutenu par diverses institutions internationales, régionales et nationales, ainsi que par des partenaires gouvernementaux et des donateurs. Toute la programmation de DCIP, y compris le travail de surveillance et de documentation et les résultats fondés sur des preuves, reste indépendante et strictement fondée sur le droit international et le droit international humanitaire.

"Comme le gouvernement israélien s'enhardit de plus en plus et agit pour criminaliser les droits de l'homme légitimes et le travail humanitaire effectué par les organisations palestiniennes des droits de l'homme et de la société civile, je suis profondément préoccupé par le fait que les poursuites à motivation politique dans le système judiciaire militaire israélien deviendront la norme", a déclaré Quzmar.

Déclaration de l’Assemblée générale de DEI-Belgique du 30 juin 2021 sur la situation des enfants sans-papiers en Belgique

Photo prise par DEI-Belgique devant l'église du Béguinage à Bruxelles où depuis 40 jours des personnes sans-papiers ont entamé une grève de la faim pour réclamer leur régularisation et le respect de leurs droits. 

L’assemblée générale de DEI-Belgique, réunie ce mercredi 30 juin en assemblée générale ordinaire exprime son extrême préoccupation par rapport à la situation des personnes sans papiers en Belgique, en particulier dans le contexte de la grève de la faim menée depuis 40 jours , et toutes ses conséquences sur les enfants et les familles ; l’AG considère que :

• Un enfant ne peut jamais être tenu pour responsable de la situation administrative dans laquelle il se trouve et ne devrait jamais en subir les conséquences négatives ;

• Le fait de vivre sans statut légal dans un pays est en soi une atteinte grave aux droits de ces enfants et comporte des conséquences souvent dramatiques par rapport à l’exercice de leurs droits fondamentaux ; cette situation engendre des sous-catégories d’enfants qui sont discriminés à tous les niveaux de leur vie ;

• Toute décision en termes de séjour, protection internationale, retour dans le pays d’origine ou dans un pays tiers ne peut se baser que sur une évaluation complète de l’intérêt supérieur de chacun de ces enfants, évaluation qui doit être réalisée par une instance indépendante, dans le respect du droit de ces enfants d’être entendus et de participer aux décisions qui les concernent ;

• L’incertitude créée par la précarité d’un statut a des conséquences graves sur les perspectives de développement des enfants concernés ; elle est d’autant plus préoccupante lorsqu’elle se prolonge.

Pour ces motifs – et en soutien aux revendications portées par les personnes sans-papiers à travers la campagne We Are Belgium Too - DEI-Belgique demande au Gouvernement belge de mettre en place dans les meilleurs délais une procédure de régularisation basée sur des critères clairs et connus de tous, fondés sur les droits fondamentaux, et en particulier sur les droits de l’enfant qui doivent être la considération primordiale.

Lire la déclaration en PDF

Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, les ONG alertent : la Belgique n’a toujours pas de mécanisme national de prévention 

En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) mais, plus de 15 ans après, elle ne l’a toujours pas ratifié. Ce protocole, une fois ratifié, engage notamment les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention », c’est-à-dire un organe indépendant du gouvernement, qui est chargé de visiter tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté (prisons, homes, institutions publiques de protection de la jeunesse, centres de détention pour étrangers, maisons de retour, hôpitaux, commissariats, etc.). La fonction principale de ces visites est de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même les actes constitutifs de torture dans ces lieux où les personnes sont particulièrement vulnérables.

Une vidéo du Centre d’Action Laïque témoigne de la nécessité d’un tel mécanisme

Dans une courte vidéo publiée à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le Centre d’Action Laïque (CAL) illustre à quel point un tel mécanisme est indispensable pour les droits des personnes, adultes et enfants, privées de libertés.

Il est urgent de créer un mécanisme national de prévention de la torture

En juillet 2018, la Chambre a voté une loi habilitant le Gouvernement fédéral à ratifier l’OPCAT, mais ce dernier freine le processus en retardant sa promulgation : depuis maintenant 3 ans, la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
En mai dernier, lors de l’examen périodique universel de la Belgique organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 36 États ont, de nouveau, recommandé à l’État belge de ratifier ce protocole facultatif. La Belgique est par ailleurs l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas avoir de mécanisme national de prévention. Pourquoi n’est-ce toujours pas le cas ?
À l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture et plus de 15 ans après la signature du protocole additionnel à la Convention contre la torture, nos organisations appellent les autorités à ratifier ce dernier et à mettre en place au plus vite un mécanisme national de prévention doté de ressources juridiques, financières et humaines adéquates pour assurer un contrôle externe indépendant et impartial de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Toutes les recommandations de la coalition OPCAT peuvent être consultées ici 

La coalition OPCAT est constituée de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Belgique, membre de la FIACAT), le Centre d’Action Laïque (CAL), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), I.Care, la Ligue des droits humains (LDH), Move et la section belge de l’Observatoire international des prisons (OIP-section belge).

Le dimanche 20 juin, à l'occasion de la Journée internationale des réfugié.e.s, le Portuguese Refugee Council a remis aux autorités portugaises cette lettre co-signée par DEI Belgique, DEI International et plusieurs autres sections européennes de DEI en vue du prochain Conseil européen qui aura lieu ces 24 et 25 Juin. Elle appelle le Portugal, qui assure actuellement (et jusqu'à la fin de ce mois) la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne , à réunir une coalition d'États membres volontaires pour relocaliser des personnes vulnérables depuis la Grèce, en fixant comme premier objectif 5000 personnes dont des enfants.

Près d'un an après les incendies du camp de Moria peu de choses ont changé. De nombreuses personnes ont été transférés dans un nouveau camp qui a rapidement été surnommé Moria 2.0 " en raison de ses conditions épouvantables. L'hiver dernier, nous avons été une fois de plus témoins de familles gelant dans des tentes de mauvaise qualité, inondées et sans chauffage. Sur le continent, la situation est également épouvantable. Des milliers de réfugié.e.s, notamment des familles avec enfants et des enfants non accompagné.e.s, n'ont pas accès à un logement ou aux services sociaux, et sont livré.e.s à eux-mêmes dans les rues d'Athènes et d'autres villes.

Un certain nombre d'États membres ont pris des initiatives ponctuelles pour relocaliser les demandeur.euse.s d'asile et les réfugié.e.s. La coalition visant à relocaliser 1 600 enfants et le rôle de coordination de la DG HOME ont constitué une première étape bienvenue mais il est nécessaire d'intensifier ces efforts.

Ainsi DEI Belgique a réadressé ce jour la lettre au gouvernement belge (Premier Ministre, à la ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration) pour lui demander de :

• Soutenir cette initiative au cours du prochain Conseil Européen ces 24 et 25 Juin ;
•  Être moteur au sein de cette coalition et relocaliser un nombre de personnes vulnérables, notamment des enfants accompagné·e·s ou non, qui soit à la hauteur de l'urgence humanitaire et de l'ampleur du phénomène.

Lire la lettre (en anglais)

La Plate-forme Mineurs en Exil , DEI-Belgique et leurs partenaires publient un Avis sur ce nouveau Code et demandent à ce que les droits de enfants y soient pleinement intégrés.

Le nouveau Code de la migration a pour objectif de renforcer la lisibilité et la cohérence des règles de séjour et d’accueil, en tenant compte des réglementations et des jurisprudences pertinentes européennes et internationales. La Commission chargée du Code de la migration identifiera également les lacunes de la réglementation, et formulera des propositions d’améliorations, tout en accordant une attention particulière à la promotion de la sécurité juridique. Une partie non négligeable de la population visée ne doit pas être oubliée dans ce nouveau Code : les enfants en situation de migration.

En effet, les enfants constituent une grande partie des personnes concernées par les lois sur la migration. Notons pour comprendre cette mesure, qu’un quart des demandes de protection internationale enregistrées en Belgique en 2019 concernaient des mineurs, dont 4% des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et 22% des enfants en famille.

Les enfants en famille ou non accompagnés directement touchés par la migration, voient le respect de leurs droits fondamentaux dépendre de nombreuses procédures administratives et de justice. Or, malgré certains progrès, celles-ci restent généralement très peu adaptées à leur situation. L’exercice de la codification de la législation sur l’accueil, l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers semble donc être une opportunité considérable pour pallier ces faiblesses.

De fait, les enfants en situation de migration sont confrontés à des procédures décisionnelles complexes et à de multiples obstacles pour accéder à une prise en charge ou un statut de protection et pour la prise en compte de leurs besoins en matière de développement futur à long terme au sein des différents systèmes administratifs et judiciaires, tels qu'ils sont actuellement organisés. Il semble alors nécessaire que ce nouveau Code puisse prendre pleinement en compte la spécificité des enfants en situation de migration.

Le respect de leurs droits fondamentaux, énoncés dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), doit devenir une priorité pour la législation, avec pour objectif principal de leur garantir des procédures simples, compréhensibles, mais surtout une plus grande sécurité juridique.

Protéger les droits de ces enfants, signifie également appliquer les grands principes rappelés dans les Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives à une justice adaptée aux enfants. Ces Lignes directrices peuvent constituer une inspiration notable pour le nouveau Code de la migration, car elles donnent les clés d’une justice adaptée, elles doivent être au coeur de toute procédure concernant de près ou de loin un enfant. Elles devraient donc être appliquées dans toutes les procédures de protection internationale qui concernent les enfants, qu’ils soient en famille ou non accompagnés.

Cet avis est le résultat du travail commun de la Plate-forme Mineurs en exil et de Défense des Enfants International (DEI) - Belgique.

Pour construire et élaborer cet avis, de nombreuses sources ont été sollicitées. Tout d’abord, plusieurs constats proviennent de recherches menées depuis de nombreuses années sur les enfants en situation de migration par les organisations auteures, les membres de la plate-forme mineurs en exil ou d’autres partenaires. Celles-ci mettent en avant les obstacles auxquels les enfants doivent faire face et émettent des recommandations visant l’amélioration de leur accueil et de leur prise en charge.

De plus, une consultation multidisciplinaire organisée en Mai 2021 et regroupant plusieurs professionnels des domaines académiques, juridiques et associatifs a permis d’aller plus loin dans la réflexion sur l’intégration de la question des droits de l’enfant au sein de ce nouveau Code de la migration. Cette discussion a permis de mettre en lumière des problématiques concrètes, reprises dans cet avis. Nous remercions chaleureusement toutes les participantes pour leurs suggestions et contributions fructueuses.

Outre les organisations membres de la Plate-forme Mineurs en exil et DEI Belgique, la Ligue des droits humains (LDH) et le Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant (CIDE) qui ont activement participé à la consultation sont signataires de cet avis.

Cet avis n’est pas exhaustif, nous avons mis l’accent sur certains grands principes des droits de l’enfant et nous avons fait le choix d’aborder certains obstacles à la réalisation de ces droits, dans le cadre juridique actuel du droit des étrangers. Plusieurs organisations membres de la Plate-forme Mineurs en exil ont également été sollicitées par la Commission chargée d’élaborer le nouveau Code de la migration, plusieurs contributions reflétant des expertises complémentaires en la matière vous seront donc soumises. Par conséquent, cet avis est à lire conjointement avec les avis rendus par nos partenaires, entre autres : Vluchtelingenwerk Vlaanderen, le CIRÉ, le Kinderrechtencommissariaat, la coalition MOVE - Pour en finir avec la détention des personnes migrantes, le Centre fédéral Migration - MYRIA, le Centre for the Social Study of Migration and Refugees (CESSMIR) de l’Université de Gand, le HCR, NANSEN, la Commission “Étrangers” de la Ligue des droits humains, etc.

Lire l'intégralité de l'Avis : 

En version FR 

En version NL 

Défense des Enfants International (DEI) - Belgique s’allie à sept autres organisations pour établir un état des lieux de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture en Belgique.

Ce rapport, co-écrit avec l’ACAT, la FIACAT, Move, I.Care, la Ligue des Droits Humains, la section belge de l’OIP et le Centre d’Action Laïque  contient des informations sur les adultes et les enfants.

Concernant les enfants, le rapport attire l’attention du Comité sur les enfants belges qui se trouvent dans les zones de conflit en Irak et en Syrie, les violences intrafamiliales et plus spécifiquement les violences dites éducatives, les enfants affectés par la migration particulièrement la nécessité d’interdire absolument qu’ils puissent être détenus et les enfants en conflit avec la loi qui font l’objet d’un dessaisissement.

Le rapport a été remis lundi 14 juin au Comité CAT qui va examiner la mise en œuvre de la Convention contre la torture en Belgique et de son protocole additionnel. Rappelons que la Belgique a signé en 2005 le protocole OPCAT mais en l’a toujours pas ratifié, privant ainsi les personnes privées de liberté d’un mécanisme de contrôle adéquat ! (Voir notre position commune à cet égard).

Il vise à informer le travail du Comité qui, après avoir examiné le rapport remis par l’Etat belge et les rapports alternatifs, entamera un dialogue avec les représentants de l’Etat et les acteurs ayant remis un rapport alternatif et pourra alors établir des recommandations à l’attention des autorités belges. Celles-ci viseront à guider l’Etat pour qu’il mette fin aux violations de certains droits fondamentaux protégés par la Convention et qu’il la mette mieux en œuvre.

Si la Convention des Droits de l’Enfant est le texte qui les protège le plus largement, les autres Conventions clés des Nations Unies sont également très importantes. Ainsi, DEI-Belgique soumet régulièrement des rapports alternatifs pour informer les Comités de la mise en œuvre des Conventions pour les enfants en Belgique.

Lire le rapport 

Où et quand ?

Formation en ligne sur Zoom 

Durée : 2 matinées -  le 21 juin de 9h30 à 12h30 et le 23de 9h30 à 12h30 

Intervenants :

Benoit Van Keirsbilck : Membre du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et Directeur de l'ASBL Défense des Enfants International (DEI) -Belgique

Eva Gangneux : Chargée de plaidoyer et Chargée de projet en justice des mineurs chez DEI-Belgique 

Contexte 

En vertu de l’article 12 de la CIDE, l’enfant capable de discernement a le droit de dire ce qu’il pense, ce qu’il ressent et ce qu’il souhaite sur toutes les questions qui le concernent. Il a le droit d’exprimer librement son opinion et le droit que celle-ci soit dûment prise en considération. Il a notamment le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative le concernant et d’y participer activement.

La formation est l’occasion d’offrir aux participants un aperçu de la situation en Belgique, et plus particulièrement en Communauté française, concernant la justice des mineurs et leur droit à la participation. Il s’agit d’examiner la réglementation en vigueur mais aussi les pratiques existantes de manière à rendre compte des avancées positives mais aussi des lacunes du système belge.

Objectifs de la formation :

L’objectif de la formation est de renforcer et d’harmoniser les compétences des professionnels qui sont en contact avec les enfants aux différents stades de la procédure judiciaire (juges, avocats, éducateurs, travailleurs sociaux, policiers, etc.), en matière pénale (protectionnelle) exclusivement, afin que les principes de l’article 12 de la CIDE soient mieux respectés.

Contenu :

• Présentation de l’article 12 de la CIDE et des nombreux autres droits reconnus par celle-ci en lien avec le droit à la participation : le droit à la liberté d’expression et celui de rechercher, recevoir et répandre des informations (article13) ; le droit à la liberté de pensée et de religion (article 14) ; le droit à la liberté d’association (article 15) ; le droit d’accéder à l’information (article 17) ; le droit au repos et aux loisirs (article 31) et, enfin, le droit de contester la légalité d’une décision le privant de liberté (article 37).
• Voir comment ces droits sont reconnus dans le système belge de justice juvénile, plus particulièrement en Communauté française, de la première interpellation par la police jusqu’à la mise en œuvre de la décision judiciaire.
• Confronter ces dispositions aux réalités de terrain afin de mesurer le décalage potentiel entre la théorie et la pratique.
• Identifier les obstacles à la participation des jeunes.
• Développer des pistes de solution pour améliorer le respect du droit du jeune à la participation.

La formation alternera exposés théoriques et exercices pratiques, via notamment la diffusion de vidéos et la résolution de casus en petits groupes. Des documents de travail (articles de presse, témoignages anonymisés, etc.) seront également utilisés pour susciter le débat.

Public :

Cette formation s’adresse à tout professionnel amené à être en contact avec des mineurs en conflit avec la loi (travailleurs sociaux, éducateurs, avocats, magistrats, policiers) et qui souhaite mieux appréhender la notion de participation du jeune à quelque stade de la procédure que ce soit afin de mieux implémenter les principes de l’article 12 de la CIDE dans sa pratique quotidienne.

Conditions financières

75 Euros

Inscriptions uniquement sur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En mentionnant vos nom et prénom, votre numéro de gsm, l’adresse de facturation et l’adresse courriel à laquelle nous pourrons vous envoyer le lien vous permettant de vous connecter à la formation. 

Vous recevrez une confirmation de demande d’inscription et ensuite les informations pour le paiement.

Il n'est pas possible de ne suivre qu'une matinée sur les deux. L'inscription à la formation s'entend à l'intégralité des deux matinées.

Pour information, nos formations sont aussi agréées par l'OBFG.  Pour les personnes concernées, cette formation en WEBINAIRE de 6 heures donne droit à 6 points juridiques,avec un maximum de 60 points pour celui ou celle qui suivrait plusieurs formations. 

Pour toute question ou renseignement supplémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le mouvement de Défense des Enfants International appelle à l’imputabilité et à la protection accrue des enfants palestiniens

Le Mouvement de Défense des Enfants International (DEI) condamne toute forme de violence faite aux enfants. Pas moins de 230 palestiniens ont été tués à Gaza et en Cisjordanie depuis le 10 mai dernier, dont plus de 67 enfants à Gaza et 3 enfants en Cisjordanie, selon les rapports de Défense des Enfants International – Palestine (DEI-P). D’après le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ce sont plus de 8 130 palestiniens qui ont été blessés, dont 540 enfants à Gaza et 210 enfants en Cisjordanie.

Plus de 77 000 personnes déplacées à l’intérieur du territoire ont cherché refuge dans 58 écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à travers la bande de Gaza. La vaste majorité de ces personnes auront la possibilité de rentrer chez eux à la suite du cessez-le-feu, ce qui ne sera pas le cas pour près de 1 000 personnes dont le domicile a été gravement détérioré voire détruit, selon le dernier rapport du Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires (BCAH) datant du 21 mai 2021.

Les forces israéliennes ont ciblé des infrastructures essentielles incluant sans toutefois s’y limiter: des bâtiments, des logements et des commerces ainsi que les routes menant vers les deux hôpitaux principaux de la bande de Gaza, ayant ainsi pour conséquence une réduction additionnelle de l’accès public aux services essentiels, selon le BCAH (21 mai 2021).

Gaza est soumise au blocus des autorités israéliennes depuis 2007, ce qui implique des sanctions à l’encontre des personnes vivant à Gaza, des restrictions à la liberté de circuler ainsi qu’un blocus maritime et aérien. Ces restrictions ont d’ailleurs entraîné la dégradation des conditions de vie en limitant ainsi l’accès à la nourriture, aux soins médicaux et au carburant.

Les attaques récentes à l’encontre du peuple palestinien de Cisjordanie et de Gaza font suite à plusieurs semaines de tensions croissantes lorsque des colonisateurs israéliens, avec le soutien du gouvernement israélien, ont entrepris d’expulser les Palestiniens du quartier de Sheikh Jarrah dans la région occupée de Jérusalem-Est. Les manifestations menées par les Palestiniens en réponse à ces expulsions envisagées ont suscité des violences approuvées par l’Etat, notamment lorsque la police israélienne et la police paramilitaire des frontières font usage de forces excessives et disproportionnées à l’encontre des manifestants palestiniens.

Les attaques répétées des militaires israéliens et le mépris total d’Israël envers le droit international sont venus entraver tout effort significatif dans la mise en place d’une protection approfondie pour les enfants palestiniens. La communauté internationale doit exiger la fin des attaques militaires illégales perpétrées par Israël et de l’impunité systémique en enquêtant sur les allégations de crimes de guerre et en tenant les auteurs responsables.

Bien qu’un cessez-le-feu ait été déclaré vendredi 21 mai 2021 à 2h00 du matin, le blocus sur Gaza n’a pas été levé et les violences perpétrées à l’encontre des manifestants en territoire occupé de Jérusalem-Est et en Cisjordanie n’ont pas cessé. Par conséquent, Défense des Enfants International demande instamment des efforts concertés pour mettre fin à ce cercle vicieux des violations des droits humains perpétrées par Israël.

Afin de mettre fin à l’impunité systémique et de renforcer la protection des enfants, Défense des Enfants International exhorte les membres du Conseil des Droits de l’Homme et du Conseil de Sécurité, ainsi que tous les pays membres de l’ONU à :

• Prendre des mesures urgentes pour faire en sorte que les auteurs de violations répondent de leurs actes, en soutenant les efforts de la Cour pénale internationale et en assurant l’exécution des obligations en vertu des Conventions de Genève ou du Statut de Rome dans l’exercice de juridiction pénale, et l’arrestation de personnes présumées avoir commis ou ordonné des crimes internationaux.
• Exiger qu’Israël mette fin à son système d’apartheid et à ses attaques militaires contre les civils palestiniens à Gaza et en Cisjordanie.
  Exiger qu’Israël mette fin à son occupation militaire prolongée des territoires palestiniens ainsi qu’à ses 14 années de siège dans la bande de Gaza, une forme de punition collective interdite par le droit international.
• Exiger que les Nations Unies et la société civile internationale prennent des mesures immédiates pour fournir abri, assistance et des soins du trauma, y compris un soutien psychosocial renforcé aux enfants et à leurs familles victimes des attaques israéliennes sur Gaza.

Pour plus d’informations :

Khaled Quzmar, +970 569 469 383, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Alex Kamarotos, +336 07 02 86 41 or +41 76 625 82 44, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Communiqué de presse 27 mai 2021

Détention d’enfants pour des raisons de migration : le gouvernement face à ses contradictions

L’accord de gouvernement affirme que «Des mineurs ne peuvent pas être détenus en centre fermé». Le secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Sammy Mahdi, l’a confirmé à plusieurs reprises. Pourtant, il poursuit actuellement une procédure au Conseil d’État qui porte précisément sur les conditions de l’enfermement des enfants au centre 127bis. Les associations dénoncent ce double discours. Elles appellent le gouvernement à respecter les engagements pris et à adopter au plus vite une loi qui met un point final à la détention d’enfants pour des motifs liés à la migration.

Poursuite de la procédure devant le Conseil d’État

En 2018, des « unités familiales » entraient en activité au sein du centre fermé 127bis, juste à côté de l’aéroport de Zaventem. Quinze associations et l’Ordre des barreaux francophone et germanophone ont attaqué devant le Conseil d’État l’arrêté royal qui y organise la détention de familles avec enfants. Cette procédure est, aujourd’hui, toujours en cours. Pourtant, le nouveau gouvernement s’est engagé dans son accord de gouvernement à ce qu’aucun mineur ne soit détenu en centre fermé.

Les organisations consternées par cette décision

Les associations requérantes ont donc découvert avec stupéfaction la décision du nouveau secrétaire d’État de maintenir l’arrêté et son entêtement à défendre les « vertus » de l’enfermement d’enfants auprès du Conseil d’État.

Contacté par les associations, le secrétaire d’État explique ne voir aucune contradiction entre le respect de l’accord de gouvernement et la poursuite de cette procédure, le premier relevant selon lui d’un niveau politique et le second du niveau juridique.

« Les très graves effets de la détention sur un enfant sont connus et largement démontrés ; c’est absolument consternant de voir le gouvernement le reconnaître publiquement, tout en défendant l’inverse auprès du Conseil d’État. Défendre cet arrêté royal, c'est laisser la possibilité au prochain gouvernement de poursuivre cette pratique pourtant condamnée par de nombreuses instances internationales », dit Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) - Belgique.

Les effets néfastes de l’enfermement sur les enfants confirmés en 2018 et 2019

La détention a un impact profond et durable sur la santé physique et mentale et le développement des enfants : risque accru de dépression et d’anxiété, et symptômes comparables à ceux du syndrome de stress post-traumatique, comme des insomnies, des cauchemars et l’énurésie.
Les 22 enfants détenus à Steenokkerzeel entre 2018 et 2019 n’ont pas échappé à ces effets, comme le dénonçait la pédiatre Paulette De Backer, qui avait pu examiner quatre d’entre eux, alors âgés de 1 à 6 ans¹ .

« Avec cet arrêté royal, le gouvernement avait essayé de rendre tenable l’intenable en prétendant qu’il était possible de ne pas nuire à ces enfants si les conditions étaient encadrées. Le constat est vraiment différent : ces enfants ont souffert d’être détenus », nous dit Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains.

Les associations et des milliers de personnes appellent à légiférer

En Belgique, plus de 48 000 personnes et 325 associations se sont engagées pour l’interdiction de la détention d’enfants en rejoignant le mouvement On n’enferme pas un enfant. Point.
Aujourd’hui, les organisations rappellent ce message et exhortent le gouvernement à respecter son propre accord politique en retirant au plus vite l’arrêté royal et surtout, en adoptant une loi qui proscrit absolument la détention d’enfants en raison de leur situation migratoire.

Signataires :

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique
Ligue des droits humains
CIRÉ
Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant (CODE)
Jesuit Refugee Service Belgium
Plate-forme Mineurs en exil / Platform Kinderen op de vlucht
Amnesty International Belgique – België
Vluchtelingenwerk Vlaanderen
Service Droit des Jeunes de Namur
World Association for Infant Mental Health section belgo-luxembourgeoise
Réseau Belge de lutte contre la pauvreté – Belgisch Netwerk Armoedebestrijding Move
Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
Caritas International
Service droit des jeunes de Bruxelles
Association Professionnelle des Psychiatres infanto-juvéniles francophones (APPIJF)
ADDE asbl
NANSEN
Kinderrechtencoalitie
Association des Psychologues Praticiens d’Orientation Psychanalytique (APPPsy)

Contacts presse

FR

• Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 0475 956228
• Eva Gangneux, Défense des Enfants International (DEI) - Belgique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 02 203 79 08
• Julianne Laffineur, Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 02 223 75 00

NL

• Melanie Zonderman, Platform Kinderen op de vlucht/Plate-forme Mineurs en exil Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 0467 78 47 67
• Jana Van Acker, Vluchtelingenwerk Vlaanderen
  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 0473 88 65 97

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^[1] Freres S., La Libre Belgique, « Une pédiatre inquiète après avoir rencontré la famille au centre fermé 127 bis: "Ces enfants vont cumuler une série de traumatismes" », Publié le 23-08-18.

Communiqué de presse du 12 mai 2021

Enfants belges en Irak et en Syrie – L’inertie assassine du gouvernement belge

Le 7 mai, la presse annonçait la mort de Yassine, un enfant belge de un an qui est né, a vécu et est donc décédé dans le camp de Al Hol, dans le Nord-Est de la Syrie, dans l’indifférence presque générale¹ , et en particulier celle de notre Gouvernement.

« Des enfants meurent car le gouvernement ne met pas en œuvre ses engagements. Ce serait donc ça, la stratégie des autorités ? Attendre qu’ils meurent les uns après les autres ? Ou qu’ils atteignent la barre fatidique de 12 ans, fixée arbitrairement et illégalement par le Gouvernement ? » Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des Enfants International - Belgique

Ils seraient encore une soixantaine d’enfants liés à la Belgique² , parmi les milliers recensés, à vivre dans des conditions sanitaires et sécuritaires que les mots ne peuvent plus correctement décrire. La dernière promesse du Premier ministre date du 4 mars dernier³ . Deux mois plus tard, aucun enfant n’est arrivé sur le sol belge. Yassine est mort. Si le premier ministre avait mis en œuvre son engagement, il aurait pu être sauvé.
Pendant combien de temps allons-nous devoir assister à ce décompte macabre et à cette stratégie du pourrissement ? Quand allons-nous assister à un sursaut au moins éthique, qui placera la vie des enfants et leur intérêt qualifié de supérieur au-dessus des intérêts des hommes et des femmes politiques incapables d’assumer leurs responsabilités ?

Nous ne pouvons plus et ne voulons plus attendre. Nous exigeons le rapatriement immédiat de tous les enfants belges de cet enfer. Cela fait maintenant plusieurs années que le Délégué général aux droits de l’enfant, les ONG, les agences des Nations Unies et même l’OCAM et le Parquet fédéral demandent qu’on passe à l’action.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre un jour de plus. Chaque jour supplémentaire passé dans les camps diminue la chance de survie de ces enfants et augmente les risques de radicalisation ainsi que de perte de leur trace, rendant l’espoir de les retrouver quasi nul. Chaque jour, la situation dans les camps est pire que la veille : meurtres, violences et insalubrité sont le quotidien des milliers de personnes qui occupent le camp d’Al Hol dans lequel résident la majorité des enfants belges. Ce sont des poudrières, des bombes à retardement. Ces camps ne sont pas une place pour un enfant.

Chaque enfant qui perd la vie est un rappel supplémentaire, insoutenable, des promesses et des engagements non tenus pour garantir le droit à la vie de ces enfants.

C’est pourquoi nous exigeons que la Belgique respecte ses obligations internationales et rapatrie sans délai la totalité des enfants belges – sans limite d’âge – en danger de mort dans le Nord-Est de la Syrie.
Ces enfants ne peuvent être séparés de leurs parents s’ils en ont, et il convient donc de rapatrier les familles entières, quitte à ce que leur mère ou leur père réponde devant la justice des actes qu’ils auraient commis.

Contact : Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des Enfants International – Belgique
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / +32 (0)497.420.777

Version PDF   

[1] Al Hol : Yassine, 1 an, mort dans l’indifférence occidentale - Tribune de Sébastien Boussois, chercheur en Sciences Politiques à l’ULB et Saliha Ben Ali, présidente de Save Belgium dans le Courier de l’Atlas.

[2] Rapport annuel du Délégué Général aux Droits de l’Enfant (DGDE) 2019-2020,  pp. 144-145.

[3] Déclaration du Premier ministre De Croo tenue le 4 mars 2021 en séance plénière.

Lettre ouverte à l’attention de l’Administrateur général de la RTBF

Concerne : traitement par le média public de la problématique de la violence dite educative ordinaire (incluant les châtiments corporels)

Copie : Service de médiation de la RTBF, au Rédacteur en chef de Viva-Cite et au Rédacteur en chef de Sud-Presse

Monsieur l’Administrateur général,

Le 16 mars dernier, l’émission C'est vous qui le dites de VivaCite publie sur sa page Facebook un des sujets qui sera débattu ce jour-là, au départ d’une information venant de Sudpresse (article de Françoise de Halleux) publiée le matin même.

Une députée sp.a veut faire interdire la fessée aux enfants en Belgique. Elle estime que la violence n’a aucune vertu pédagogique, que si cela se passe systématiquement, l’enfant recevra le message qu’on règle les problèmes par la violence, c’est ce qu’elle dit ce matin dans les éditions de Sudpresse. Elle refuse d’accepter la petite claque de temps en temps et dépose une proposition de loi pour que les mentalités changent dans le pays. La fessée, elle apprend quelque chose ? Source : Sudpresse

S’ensuivit le débat lors de l’émission avec l’animateur (Cyril Detaeye), un autre animateur, une journaliste de Sud Presse et une auditrice. Le débat se déroule également sur Facebook avec plus de 2300 commentaires.

Après l’écoute de l’émission et la lecture du débat qui a eu lieu sur les réseaux sociaux, nous ne pouvons être que consterné·es. Le sujet évoqué est une problématique sociale sérieuse et extrêmement préoccupante (on l’a encore vu pendant toute la période de confinement durant laquelle les plaintes en matière de violence familiale ont considérablement augmenté).  En le traitant sur le même pied que la polémique sur la pêche dans l’émission de télé-réalité Koh-Lanta, l’éventuelle nouvelle BD de Tintin ou la démarche de la ville de Spa de faire pousser des fleurs entre les pavés des trottoirs, on assiste à une banalisation de cette question, ce qui ne nous paraît pas cadrer avec la mission de service public de la RTBF. Des informations factuellement inexactes ont été diffusées (voir ci-après) et le sujet a été globalement traité très superficiellement avec pour effet (était-ce le but ?) de cliver les auditeurs, ce qui a manifestement eu lieu si on se réfère aux commentaires sous le post de l’émission qui ont débouché sur un déchaînement incroyable, une libération de la parole sans cadrage ou mise en contexte.

Très clairement, sur un sujet aussi sensible, nous aurions attendu autre chose de la RTBF dans sa mission d’information, d’éducation permanente, de qualité des ses missions.

Nous tenons a mettre en exergue certains éléments en particulier :

1. L’actualité qui a été choisie comme sujet de débat a été présentée incorrectement : il s’agit d’une proposition de loi qui concerne une modification du Code civil. Or, c’est le Code pénal qui a été mentionné à plusieurs reprises (notamment par la journaliste) sans aucune correction de la part de l’animateur. La nuance est de taille ; elle s’apparente à de la désinformation. L’objectif de la loi n’est pas de punir les parents mais de rappeler un interdit et de les sensibiliser, soutenir et informer sur les autres manières possibles de réagir. S’informer sur le contenu de cette proposition pour la présenter de façon correcte à la population aurait dû être un prérequis.

2. La formulation du sujet du débat - La fessée, elle apprend quelque chose ? - n’a eu d’autre effet que de cristalliser d’emblée, et à tort car de façon très réductrice, la discussion sur la « fessée ». L’enjeu de la proposition de loi s’avère certainement plus large – elle ne mentionne d’ailleurs pas ce terme. De plus, la fessée n’apprend rien, c’est une donnée scientifiquement acquise maintenant. Il y aurait eu de nombreuses autres approches beaucoup plus constructives et nous ne pouvons que regretter amèrement le choix éditorial de cette émission.

3. Mentionner que la députée qui a déposé la proposition « estime » que la violence n’a aucune vertu pédagogique réduit la véracité de ses propos. Elle transmet pourtant des connaissances scientifiques avérées, et ce, depuis de nombreuses années.

4. Comme mentionné supra, il eut été pertinent d’inviter autour de la table des intervenant.es qui ont une réelle expertise sur le sujet et auraient pu apporter les ressources pertinentes pour nourrir ce débat au lieu de ne faire que reproduire des lieux communs. De tels experts sont nombreux en Belgique.

Au regard de ce qui précède, nous pensons que vous ne pouvez pas en rester-là sur ce sujet et qu’il s’agit de faire œuvre d’information et de revenir sur cette question sociale dans un contexte qui permettra de véritablement poursuivre votre objectif.

Défense des Enfants International – Belgique plaide depuis de nombreuses années pour l’adoption d’une législation interdisant formellement l’usage de la violence dite éducative ordinaire, comme nous l’impose les normes internationales et aussi bien les Nations Unies que le Conseil de l’Europe. Nous avons mené en mars 2020, avec l’institut Dedicated et en partenariat avec le DGDE (Délégué Général
aux Droits de l’Enfant) et l’OEJAJ (Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse) un sondage auprès d’un échantillon représentatif de la population belge afin de saisir les opinions et comportements des Belges quant à cette thématique. Les résultats sont à la fois consternants (une proportion importante de la population reconnaît faire usage de violence dans l’éducation des enfants) mais également encourageants. En effet, 75% des répondant·es se sont montré·es favorables à l’adoption d’une loi (d’ordre éducative plutôt que punitive) interdisant clairement l’utilisation de la violence envers les enfants, pour envoyer un message clair à la population.

Il va de soi que nous nous tenons à votre meilleure disposition pour vous fournir toutes les informations utiles pour aborder cette thématique en connaissance de cause. Nous vous joignons à la présente quelques informations utiles.

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que le 30 avril prochain, c’est la journée mondiale de la non-violence éducative. Peut-être serait-ce un bon « prétexte » pour revenir sur la problématique à cette occasion symbolique ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Benoit Van Keirsbilck,
Directeur 

Clémentine Léonard, Chargée de Plaidoyer

 Télécharger en PDF

L'exposition virtuelle « Regards d'enfants sur la violence basée sur le genre » est maintenant disponible! 

Organisé par DEI-Belgique et Jeunesse et Droit 

Où et quand ?

Formation en ligne sur Zoom 

Durée : 2 matinées -  le 10 mai de 9h30 à 12h30 et le 12 mai de 9h30 à 12h30 

Intervenant 

- Benoit Van Keirsbilck : Membre du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et Directeur de l'ASBL Défense des Enfants International-Belgique

Introduction

Cette formation vise à permettre aux services et institutions qui travaillent avec des enfants retirés de leur milieu familial d’intégrer les droits de l’enfant comme grille de lecture dans leur intervention. Quels sont les droits spécifiques qui leur sont applicables? Comment mieux respecter leurs droits? Comment leur permettre de participer à tous les stades des décisions?

Objectif

Cette formation vise à informer et à sensibiliser les participants aux droits de l’enfant dans le cadre du placement. Il s’agira également d’amener à une réflexion sur les obstacles et les éventuelles solutions pour que ces droits soient mieux respectés.

Contenu

La formation abordera les droits fondamentaux des enfants qui sont placés suite à une mesure d’aide à la jeunesse, qu’elle soit volontaire ou contrainte, ou de protection de la jeunesse (placement en IPPJ) et les principes fondamentaux qui devraient toujours être pris en compte avant, pendant et après le placement, afin de garantir au mieux le respect de ces droits.

Les droits spécifiques qui seront plus particulièrement abordés dans le cadre de cette formation sont notamment : l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, la participation des enfants dans les procédures et dans le cadre de leur placement, l’accès à la justice, les droits à la défense et à l’assistance juridique, le droit au respect de la vie familiale, etc.

Seront ainsi présentés dans ce contexte :

• Le cadre légal international (notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et les observations du Comité) et régional (notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour), tant contraignant que non contraigant (notamment les Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants).
• Le cadre légal national, essentiellement applicable en Communauté française ; les modifications apportées en la matière par le nouveau Code « Madrane » (décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse) seront évidemment abordées.
• Une série d’outils destinés aux différents acteurs qui interviennent tout au long de la procédure de placement.

L’approche, comme pour toutes les formations proposées par DEI-Belgique, est ludique, participative et nourrie de méthodologies variées (travail sur la base de cas concrets, vidéos, quiz, jeux de rôles,…).

Public

Cette formation s’adresse principalement aux professionnels travaillant avec des enfants retirés de leur milieu familial, ou susceptibles de l’être, mais aussi à toute personne s’intéressant aux droits de l’enfant dans ce contexte particulier.

Inscriptions uniquement sur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En mentionnant vos nom et prénom, votre numéro de gsm, l’adresse de facturation et l’adresse courriel à laquelle nous pourrons vous envoyer le lien vous permettant de vous connecter à la formation. 

Vous recevrez une confirmation de demande d’inscription et ensuite les informations pour le paiement.

Il n'est pas possible de ne suivre qu'une matinée sur les deux. L'inscription à la formation s'entend à l'intégralité des deux matinées.

Pour information, nos formations sont aussi agréées par l'OBFG.  Pour les personnes concernées, cette formation en WEBINAIRE de 6 heures donne droit à 6 points juridiques,avec un maximum de 60 points pour celui ou celle qui suivrait plusieurs formations. 

Pour toute question ou renseignement supplémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Organisé par DEI-Belgique et Jeunesse et Droit 

Où et quand ?

Formation en ligne sur Zoom 

Durée : 2 matinées -  le 4 mai de 9h30 à 12h30 et le 6 mai de 9h30 à 12h30 

Intervenants 

- Benoît Van Keirsbilck : Membre du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et Directeur de l'ASBL Défense des Enfants International-Belgique

- Eva Gangneux : Chargée de plaidoyer et chargée de projet en justice des mineurs chez Défense des Enfants International-Belgique

Introduction 

Le 19 décembre 2011, l’Organisation des Nations unies offrait aux enfants la possibilité d’accéder à la justice au niveau international, grâce à un nouveau traité international, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (PF CIDE), établissant une procédure de présentation de communications individuelles.

La Belgique a ratifié ce Protocole qui est entré en vigueur le 14 avril 2014 au niveau international.

Ce mécanisme vient s’ajouter aux autres déjà préexistants permettant un contrôle de la mise en oeuvre de la CIDE au niveau national et international.

Objectifs de la formation

Ce protocole ouvre la possibilité pour les enfants de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Il s’ajoute donc aux mécanismes de contrôle dont dispose le Comité (analyse des rapports nationaux, rédactions de recommandations vis-à-vis de chaque pays, élaboration d’observations générales sur l’application de la CIDE) et aux recours existant dans le cadre d’autres mécanismes : recours à la Cour européenne des droits de l’Homme, recours à la Cour de Justice de l’Union européenne, plainte collective au Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, plainte devant d’autres Comités des Nations unies, interpellation des autres mécanismes spéciaux des Nations unies,... et bien sûr des recours existant au niveau national.

 Cette formation vise à :

• informer, sensibiliser les participants à l’existence de l’ensemble de ces mécanismes ;
• les situer dans l’ensemble des mécanismes internationaux existants pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants ;
• comprendre la procédure et la manière de saisir le Comité et les autres mécanismes ;
• évaluer la pertinence de saisir le Comité des Nations unies ou une autre instance internationale ;

A l’issue de la formation, les participants seront donc familiarisés avec les mécanismes de contrôle des Nations unies en matière de droits fondamentaux, pourront identifier le type de situations qui pourraient faire l’objet de ce type de recours ou de recours au niveau national et international et connaîtront les bases de la procédure applicable pour saisir le Comité des droits de l’enfant et les écueils à éviter.

Contenu

• Cette formation abordera le rôle et la fonction du Comité des droits de l’enfant et les mécanismes de contrôle des droits fondamentaux des Nations unies ;
• Elle présentera la procédure de plainte au Comité des droits de l’enfant ;
• Elle comparera les différents recours individuels et collectifs existants et comparera l’intérêt et les mérites de chacun d’entre eux ;
• Elle aidera à identifier les procédures à privilégier en fonction du type de situation et des droits mis en cause.
• Elle proposera divers exercices pour intégrer ces notions.

Public

Cette formation s’adresse à des travailleurs sociaux, juristes, avocats,... qui souhaitent mieux comprendre les mécanismes de contrôle des droits fondamentaux existant au niveau international et en particulier le mécanisme de plainte individuel au Comité des droits de l’enfant et qui souhaitent pourvoir identifier les situations pouvant faire l’objet de tels recours.

Elle s’adresse donc à un public curieux de découvrir les mécanismes de contrôle des droits de l’enfant au niveaux national et international et qui souhaite avoir « une corde à son arc » en plus pour envisager d’autres moyens d’action dans des hypothèses de violation des droits de l’enfant.

Conditions financières

- 75 Euros

Inscriptions uniquement sur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En mentionnant vos nom et prénom, votre numéro de gsm, l’adresse de facturation et l’adresse courriel à laquelle nous pourrons vous envoyer le lien vous permettant de vous connecter à la formation. 

Vous recevrez une confirmation de demande d’inscription et ensuite les informations pour le paiement.

Il n'est pas possible de ne suivre qu'une matinée sur les deux. L'inscription à la formation s'entend à l'intégralité des deux matinées.

Pour information, nos formations sont aussi agréées par l'OBFG.  Pour les personnes concernées, cette formation en WEBINAIRE de 6 heures donne droit à 6 points juridiques,avec un maximum de 60 points pour celui ou celle qui suivrait plusieurs formations. 

Pour toute question ou renseignement supplémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ratification de l'OPCAT et création d'un mécanisme national de prévention en Belgique

La Belgique a signé en 2005 le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Elle s’est alors engagée à le ratifier, ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour.

Il n’existe en effet aucun mécanisme de prévention de la torture : la Belgique n’a toujours pas ratifié l’OPCAT et les organes existants pèchent par divers aspects.  Aujourd’hui, beaucoup des lieux, dont certains lieux où des mineurs sont privés de liberté ne font l’objet d’aucun contrôle externe indépendant. Lorsqu’il existe un mécanisme, le contrôle est souvent parcellaire, non spécialisé et non coordonné.

Parmi ces lieux, nous pouvons citer : les unités de traitement intensif des hôpitaux psychiatriques, où sont placés, notamment, des mineurs ; les centres pour étrangers et les maisons de retour ou encore les locaux de police. De même, les maisons de repos ne sont couvertes par aucun organe. La crise Covid a pourtant rappelé et exacerbé d'une part le fait que des personnes y sont privées de liberté, d'autre part qu'elles y subissent des traitements contraires à la Convention contre la torture.

De ces constats, il faut conclure qu’il est impératif que soit mis en place un MNP (mécanisme national de prévention) permettant à l’État belge de ratifier l’OPCAT et d’assurer un contrôle externe indépendant et impartial de l’ensemble des lieux de privation de liberté. Pour ce faire, les principes suivants devraient être respectés.
Nous appelons toutes les autorités belges à se saisir activement de la question et à en faire une priorité absolue. La loi votée en juillet 2018 doit aujourd’hui être mise en oeuvre et permettre le dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT. Un MNP pleinement efficace et en adéquation avec les standards internationaux doit être mise en place. 

Lire l'intégralité de l'Avis 

La coalition OPCAT est une plateforme informelle d’associations de défense des droits fondamentaux qui promeut la ratification de l’OPCAT et la mise en place d’un mécanisme national de prévention adéquat. In fine la plateforme vise la protection des droits des personnes privées de liberté.

Composée de l’ACAT, la Ligue des Droits Humains, Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, I.Care, la section belge de l’Observatoire International des Prisons et le Centre d’Action Laïque,

Renforcer l'assistance juridique pour les enfants en Europe 

Coordonné par Terre des Hommes Hongrie, ce projet a pour objetif d'améliorer l'égalité d'accès à un avocat pour les enfants en conflit avec la loi, en renforçant l'accès à une aide juridique de qualité, financée par le gouvernement, ainsi qu'à une assistance juridique pro bono. 

Trois objectifs clés : 

1. Améliorer les compétences et connaissances des avocats chargés d’aide juridique pour les mineurs et ainsi améliorer la qualité de l’aide juridique donnée aux enfants en conflit avec la loi
2. Etablir un réseau d’aide juridique afin d'améliorer la collaboration entre avocats et aide juridique pro bono
3. Augmenter la sensibilisation de la classe politique sur ce thème

Activités :

• Création d’un Comité d’experts et d'un Conseil consultatif uniquement composé d’enfants/jeunes. Leur rôle sera  d'intervenir à différents moments du projet pour donner un avis sur les outils produits.
• Examiner les pratiques et les lacunes des systèmes d'aide juridique de chaque pays partenaire, afin de dresser la carte des besoins et des capacités en matière d'aide juridique et de services pro bono
• Élaborer et/ou adapter des lignes directrices à l'intention des praticiens du droit sur l'assistance juridique adaptée aux enfants
• Adapter et mettre à jour une méthodologie et des normes de qualité pour une assistance juridique adaptée aux enfants pour l'aide juridique et les avocats bénévoles. Sur cette base sera développé un outil numérique d’évaluation de la qualité de l’assistance juridique
• Créer une base de données de jurisprudence et de fiches juridiques pour les avocats en lien avec la justice pour enfants
• Revoir et adapter les programmes de formation existants et organiser des formations (en ligne et presentiel) pour les avocats de l'aide juridique, les avocats bénévoles ainsi que pour les étudiants en droit
• Organiser des webinaires spécialisés pour les avocats 
• Activités de plaidoyer 

Ce projet est financé par le programme Justice de l’Union Européenne

Partenaires du projet 

Terre des hommes - Hungary : Coordination 

Rejoignez-nous le 11 février prochain à la conférence en ligne « L'aide juridique pour les enfants dans les procédures pénales : Focus sur la justice adaptée aux enfants ».
Nous sommes fiers de participer à cette conférence qui traite du sujet important de l'accès à l'aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi !
Le 11 février 2021 ⏰ de 9h45 à 17h00

Plus d'informations et inscription (gratuit) 

Langue : Anglais

Principaux objectifs :
✅ Donner un aperçu de l'accès à l'aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi en Europe, ainsi que dans différents contextes nationaux.
✅ Partager les recommandations et les meilleures pratiques concernant ce sujet crucial.

L'agenda complet est disponible ici : https://bit.ly/3t3euSv

Intervenants :

Eva Gangneux - Chargée de plaidoyer et chargé de projet en justice des mineurs chez DEI-Belgique 

Benoit Van Keirsbilck -  Directeur de DEI-Belgique et Membre du Comité des droits de l'enfant 

Introduction :

L’enfant a le droit d’exprimer librement son opinion et que celle-ci soit dûment prise en considération en tenant compte de son discernement. Il a notamment le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative le concernant et d’y participer activement (art. 12 – CIDE).

Cette formation aborde la mise en œuvre de ce droit en Communauté française, en particulier au niveau de la justice des mineurs et de l’application des mesures. Il s’agit de voir comment le point de vue de l’enfant est pris en compte dans les procédures (protectionnelles) mais aussi dans la pratique en vue d’une meilleure prise en compte de ce point de vue.

Objectifs de la formation :

Cette formation vise à renforcer les compétences des professionnels qui sont en contact avec les enfants aux différents stades de la procédure judiciaire (juges, avocats, éducateurs, travailleurs sociaux, policiers, etc.) et de la mise en œuvre des mesures, et de les outiller afin que le droit de participation de l’enfant soit mieux respecté.

Contenu :

Cette formation : 

• Présentera des dispositions légales nationales et internationales qui garantissent le droit de participation des enfants et des droit associés,
• Analysera leur mise en œuvre concrète à tous les stades des procédures et dans l’application des mesures (par les services et institutions),
• Identifiera les difficultés et obstacles à son application, suscitera des réflexions sur les possibilités d’améliorer cette mise en œuvre et fournira des outils pratiques.

La formation se veut participative ; elle alternera exposés théoriques et exercices pratiques, via notamment la diffusion de vidéos et des exercices en petits groupes.

Public :

Cette formation s’adresse à tout professionnel en contact avec des mineurs en conflit avec la loi (travailleurs sociaux, éducateurs, avocats, magistrats, policiers) qui souhaite mieux appréhender la notion de participation du jeune dans la justice des mineurs et disposer de plus d’outils pour la mettre en œuvre dans sa pratique.

Conditions financières :

75 Euros

Pour s'inscrire, envez un mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant les informations suivantes : 

• Nom et Prénom 
• Numéro de gsm,
• Adresse de facturation et
• Adresse courriel à laquelle nous pourrons vous envoyer le lien Zoom vous permettant de vous connecter à la formation.

En ces temps troublés pour chacun, DEI-Belgique souhaite en ce début d’année adresser tout particulièrement ses vœux aux enfants dont les besoins spécifiques et attentes n’ont sans doute pas été suffisamment pris en compte dans les politiques sanitaires de ces derniers mois. On n’imagine pas encore tout l’impact du confinement, de l’absence d’activités et de contacts sur les enfants.

Comme tout un chacun, nous espérons en sortir très vite mais en attendant, il est fondamental que nous accordions une attention à tous les enfants, en particulier ceux qui seront encore plus affectés par la pauvreté, la dégradation des conditions de vie, une scolarité perturbée, une absence d’exercices et de liens sociaux.

L’enfance ne devrait rimer qu’avec insouciance et confiance dans les adultes qui eux, doivent se porter le poids des responsabilités en matière d’éducation, de développement et de bien-être.

Plus que jamais, DEI s’investira tout au long de l’année qui démarre, au travers de tous nos projets, pour que cette part d’enfance qui sommeille en chacun d’entre-nous puisse émerger et s’épanouir chez tous les enfants dans les meilleures conditions possibles.

Bonne année à chacun.e.

Benoit Van Keirsbilck

WEBINAIRE DE SENSIBILISATION ET DE DISCUSSION SUR LA VIOLENCE BASEE SUR LE GENRE

Vernissage de l'exposition virtuelle
« Violences basées sur le genre : quand les enfants migrants apportent des solutions »

REJOINDRE LE WEBINAIRE 

Les enfants migrants sont particulièrement vulnérables à la violence basée sur le genre tant dans le pays d’origine, pendant leur trajet migratoire que dans les pays de transit ou de destination. La violence basée sur le genre (VBG) vise toutes les formes de violences faites à une personne à cause de son genre. Elle inclut le mariage forcé, la violence sexuelle dont le viol, la prostitution, la violence domestique, la violence physique et toutes les formes de mutilations.

Pendant deux ans, Défense des enfants International Belgique, avec ses partenaires FEDASIL et le Département Accueil de la Croix Rouge, a cherché à répondre à ce problème majeur, en récoltant des données, sensibilisant et formant les professionnels de l’accueil, renforçant leurs capacités de répondre adéquatement aux victimes de violences basées sur le genre et en garantissant la participation des enfants et des jeunes pour qu’ils soient des acteurs de la lutte contre ce phénomène. En savoir plus..

  Au programme :

• La présentation des principaux résultats obtenus
• Le témoignage de différents acteurs clés
• Les outils réalisés
• Les constats de terrain et nos principales recommandations
• Des moments d'échanges et de discussions

Nous vous dévoilerons également en avant première l'exposition virtuelle «Violences basées sur le genre : quand les enfants migrants apportent des solutions».

L'exposition regroupe toutes les créations de sensibilisation réalisées par les enfants dans le cadre des ateliers menés avec des enfants résidant dans des centres d'acceuil. Venez découvrir le talent et la créativité des enfants pour lutter contre la VBG !

RETROUVEZ LE PROGRAMME COMPLET ICI 

Quand ? Le 16 décembre 2020 - de 14h à 16h30 

Où ? En ligne - Zoom : Le lien pour accéder au webinaire vous sera communiqué par mail après inscription.

Inscriptions 

Au plaisir de vous y retrouver ! 

    Ce projet est financé par le Programme Droits, égalité et citoyenneté de l'Union européenne (2014-2020). 

 Avec le soutien de : 

l'Organisation Internationale de la francophonie , la COCOF et Ville de Bruxelles- Solidarité Internationale 

                                                                                                                                                                          Image / Comité Mawda - Justice et vérité 

Affaire Mawda : l’Etat belge va devoir rendre des comptes

Communiqué de presse de Défense des Enfants International- Belgique du 23/11/2020

Sujet : Affaire Mawda - L’association Défense des enfants international-Belgique a décidé de citer l’Etat belge en justice

Le procès du meurtre de la petite Mawda commence ce lundi 23 novembre devant le tribunal Correctionnel de Mons. Procès emblématique s’il en est puisqu’il concerne la mort d’une enfant de deux ans qui n’avait pas choisi de naître sur la route de l’exil, d’avoir une courte vie chahutée d’un refuge à un autre et certainement pas d’être prise en charge comme du gibier par une meute de policier convaincus par leur hiérarchie et le pouvoir politique que cette action est légitime dans un Etat démocratique.

Outre le présumé chauffeur et le présumé convoyeur de la camionnette dans laquelle Mawda a été abattue, ce procès ne concerne que le policier qui a tiré sur la détente et donc directement provoqué la mort. La justice décidera de sa culpabilité, s’il était justifié de sortir son arme et de tirer sur un véhicule en marche (fût-ce dans les pneus comme le soutient la défense, comme si c’était là une justification acceptable), avec tous les risques que cela comportait (si les pneus avaient été atteints, il y a fort à parier qu’il y aurait eu plusieurs morts).

Mais en l’état, cette justice ne pourra pas se prononcer sur la responsabilité qui semble écrasante des autorités policières, judiciaires et politiques, pour la bonne et simple raison que le Parquet a estimé ne pas devoir les mettre à la cause.

Pourtant, ce drame, qui endeuille une famille pour l’éternité, n’aurait pas pu avoir lieu si le discours et les actes politiques n’avaient pas depuis des années assimilé les migrants à des sous-êtres, indignes de notre accueil et protection.

Il n’aurait pas eu lieu si la police, mettant en œuvre cette politique inqualifiable, n’avait pas cru bon d’organiser des opérations de chasse des migrants.

Ce procès ne traitera pas non plus de tout ce qui s’est passé une fois le véhicule immobilisé : la manière dont la famille a été interpellée alors que leur enfant était mourante, l’interdiction qui leur a été faite d’accompagner leur enfant dans l’ambulance, leur maintien dans un cachot pendant des longues heures avec le frère de Mawda, âgé de quatre ans, qui a vu sa petite sœur abattue d’une balle dans la tête et qui sera aphasique pendant une semaine alors de leur fille agonisait, les mensonges des autorités, les tentatives de cacher la vérité et de maquiller le crime en accident, qui plus est soi-disant provoqué par les parents accusés d’avoir brisé l une vitre de la camionnette en se servant de Mawda comme bélier..

C’est là que le sommet de l’indécence a été atteint, par une déshumanisation qui n’a aucun équivalent en Belgique puisqu’elle est le fait même d’organes de l’Etat censés rendre justice, protéger la population et singulièrement les plus faibles d’entre eux, les enfants.

Pointons encore un élément qui a été largement occulté jusqu’ici : il y avait dans la camionnette plusieurs autres enfants qui ont tous été arrêtés et maintenus en détention plusieurs heures, avant d’être relâchés dans la nature sans le moindre accompagnement et en contradiction avec les obligations de protection qui incombent à tout Etat qui a ratifié la Convention des droits de l’enfant.

Pour Mawda, pour son frère Ali, pour les autres enfants qui ont vécu cet enfer dans cette camionnette, et aussi pour tous les autres enfants migrants qui n’ont jamais, au grand jamais, voix au chapitre, l’association Défense des enfants international-Belgique a décidé de citer l’Etat belge en justice pour qu’il doive rendre des comptes sur tous les éléments du traitement de cette affaire, pour que des leçons soient tirées et que plus aucune enfant n’ait à subir ce que Mawda, son frère et ses parents ont subi.

Contact : Benoit Van Keirsbilck – 0497/420.777

Télécharger au format PDF   

Le Réseau européen pour une justice adaptée aux enfants, DEI Belgique et ses partenaires ont le plaisir de vous inviter à l'événement final du projet "Child Friendly Justice in Action".

Au cours des deux dernières années, des partenaires de 7 pays - Belgique, Pays-Bas, France, République tchèque, Italie, Espagne et Grèce - ont mené des recherches pour comprendre les défis et les meilleures pratiques constatés dans la mise en œuvre efficace des principes de la justice adaptée aux enfants dans les procédures administratives impliquant des enfants dans la migration.

À quoi pouvez-vous vous attendre ? À partir d'une recherche documentaire, d'entretiens avec des professionnels et de consultations avec des enfants, nous partagerons les résultats du projet et organiserons une discussion entre une série d'experts en matière de migration et de justice adaptée aux enfants. Nous dévoilerons également la boîte à outils pour les professionnels élaborée dans le cadre du projet.

Quand ? Mercredi 2 décembre 2020 - 13h30 à 16h45 (heure de Bruxelles)
Où ? En ligne sur Zoom (le lien sera partagé après l'inscription)

Le programme définitif et les orateurs invités seront bientôt annoncés.

 INSCRIPTION

Ensemble, soutenons les enfants migrants 

Les enfants ayant vécu un parcours de migration sont particulièrement vulnérables à la violence. Que ce soit dans leur pays d'origine, sur la route de l'exil ou lors de leur arrivée en Belgique. Les enfants migrants peuvent être confrontés à des violences physiques et psychologiques et bien souvent, leurs droits n'ont pas été respectés.

Ces enfants rencontrent des difficultés pour signaler la violence qu’ils subissent et la violation de leurs droits. Nous oeuvrons à améliorer leur protection et à faire respecter le droit à une assistance ainsi qu'à des soins de qualité.

En quoi consiste notre projet ?

Nous organisons des ateliers pour les enfants migrants vivant dans les centres d'accueil en Belgique francophone. Avec l'aide de jeunes facilitateurs ayant eux-même vécu un parcours de migration et d'artistes professionnels, les enfants :

1 - Expriment leur créativité et fabriquent des outils de sensibilisation (affiches, chanson, photos, dessins..)
2 - Sont sensibilisés et savent vers qui s'orienter s'ils ont été/sont confrontés à de la violence
3 - Participent à un réel moment d'échange de leurs expériences et ressentis dans une atomosphère ludique et bienveillante

Les créations des enfants seront diffusées dans tous les centres d'accueil en Belgique francophone pour sensibiliser le plus grand nombre et mettre en valeur la voix et la créativité des enfants !

Des images des ateliers avec les jeunes ! 

Ateliers thématiques sur la violence basée sur le genre 

Aidez-nous à lutter contre leur exclusion, favoriser leur autonomie et confiance en soi. Ensemble, protégeons-les et faisons entendre leur voix

Grâce à votre soutien, nous pourrons développer de nombreux autres ateliers pour sensibiliser et soutenir un maximum d'enfants migrants en Belgique

Profitez-en ! Cette année seulement, vos dons sont déductibles à 60% (au lieu des 45% habituels) pour tout don à partir de 40€! Par exemple, un don de 120€, ne vous coûte en réalité que 48€. Alors n'hésitez plus, soutenez les enfants !

Accompagnez la mise en place de politiques de protection de l'enfance dans les clubs de sports et loisirs ! 

Dans le cadre du projet PARCS, nous sommes à la recherche de candidat.e.s pour faire partie d'un groupe d'intervenant.e.s spécialisé.e.s en politiques de protection de l'enfance. 

Nous organisons une formation pour intervenants spécialisés sur la mise en place de Politiques de Protection de l’Enfance dans les structures de sport et de loisirs. Les intervenants ayant participé à la formation accompagneront ensuite un projet pilote, pour une durée de 2 à 6 mois, afin d’aider une structure à mettre en place sa Politique de Protection de l’Enfance propre (ou à améliorer celle qu’elle possède déjà). Nous sommes donc à la recherche d’une dizaine de personnes :

- travaillant déjà dans des services de formation et/ou dans des structures de sport et de loisirs et/ou dans le domaine de la protection de l’enfance ;
- motivées pour ajouter une compétence concernant la mise en place de Politiques de Protection de l’Enfance à leur portfolio ;
- disponibles à l’une des dates proposées
- prêtes à s’engager sur une période de plusieurs mois.

La formation est entièrement gratuite, une indemnité est prévue pour l’accompagnement du projet pilote, et les intervenants spécialisés rejoignent ensuite une base de données qui leur permet de se placer comme expert en cas de futurs besoins de la part d’une organisation. 

Consulter le PDF pour plus d'infos 

Informations et candidatures à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Namur - ASBL Les Trois Portes, 154 rue de Bomel
 24 septembre 2020 de 9h30 à 16h30

Inscriptions ici

 Formateur : Benoit Van Keirsbilck

 Objectifs
 Analyser le rôle et le fonctionnement des médias à travers le prisme des droits de l’enfant
 Permettre une réflexion sur la relation entre les médias et les droits de l’enfant sous divers axes et dimensions.

 

 Contenu

 Comment la presse parle-t-elle des enfants et en particulier des droits de l’enfant ?
 Quelle image de l’enfant véhicule-t-elle ?
 Quelle est la place accordée à cette image ?
 Dans quel but est-elle utilisée ?
 L’enfant est-il considéré comme un acteur jouant un rôle approprié ou plutôt comme un objet instrumentalisé ?
 Comment les enfants peuvent-ils participer à la production et à la diffusion de l’information ?
 Comment sont-ils entendus par les médias ?

 

Diverses questions se posent également sur un plan strictement juridique qui méritent d’être analysées au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant :

 Un enfant peut-il s’opposer à l’utilisation de son image ? Dans quelles limites ?
 Peut-il lui-même donner son autorisation à l’utilisation et la publication d’images le représentant ?
Comment éviter les abus de l’utilisation de l’image des enfants dans les médias ?
 Quelles sont les balises légales, éthiques,… ?
 Qu’en disent les juges et la Cour européenne des droits de l’Homme ?

 

 

 Public
- Professionnel.le.s travaillant avec des enfants
- Journalistes et ceux/celles qui collaborent à la presse,
- Personnes chargées de communication dans des structures travaillant avec/pour des enfants
- Plus largement toute personne s’intéressant au rôle de la presse au regard des droits de l’enfant.

 

 

 75 euros

Pour les travailleurs et travailleuses de la commission paritaire 329.02 et 329.03, la formation est entièrement remboursable avec le Fonds 4S.

Nos formations sont agréées par AVOCATS.BE, chaque jour de formation donne droit à 6 points juridiques. Des formations "à la carte" sur des thématiques spécifiques peuvent être organisées à la demande.

 

Appel au gouvernement belge à relocaliser d’urgence les personnes déplacées après l’incendie du camp de Moria

Après les dramatiques incendies survenus dans le camp de Moria en Grèce, plus de 12 000 personnes se trouvent dans une détresse et un dénuement total. Parmi eux, des milliers d’enfants dont 400 sont non accompagnés.

DEI-Belgique et la Plate-forme Mineurs en exil se joignent à l’initiative portée par le Refugee Rights Europe et appellent les Etats européens, en ce compris la Belgique, à accueillir d’urgence les personnes déplacées.

Véritable bombe à retardement, le camp de Moria était en proie à une surpopulation dangereuse ainsi qu’à des conditions sanitaires et sécuritaires particulièrement délétères. La société civile a tiré la sonnette d’alarme sur les conditions de vie dans le camp et sur les conséquences de l’épidémie de Covid 19 sur les habitants, en particulier sur les enfants. Certains Etats tels que la France, l’Allemagne, l’Irlande, la Croatie et le Portugal avaient permis la relocalisation de centaines d’enfants.

Les relocalisations déjà entreprises par certains Etats membres, nous montrent qu’elles peuvent s’effectuer de manière sûre et efficace. Forts de ces expériences fructueuses et devant l’urgence et la gravité de la situation, nous appelons les Etats membre, dont la Belgique, à poursuivre leur engagement et à relocaliser les personnes déplacées. La Belgique a recueilli pour l’instant 18 enfants non accompagnés. Cela constitue un premier pas dans la bonne direction, mais notre pays peut se montrer plus solidaire.

Au lendemain de ce drame qui pousse des dizaines de milliers de personnes dans une position de vulnérabilité extrême, une véritable remise en question de la politique migratoire européenne et de la gestion des « hotspots » en Grèce est indispensable. La relocalisation doit devenir un élément structurel de la politique migratoire de l’UE. Elle permet non seulement de diminuer de manière significative les risques pour les personnes le long des routes de l’exil, mais également de prévenir l’établissement et la surpopulation des camps de réfugiés. L’exemple de l’Allemagne ou encore du Luxembourg nous confirment que la relocalisation est une solution positive et efficace.

Nous nous joignons à l’appel de l’organisation Refugee Rights Europe pour une politique migratoire et d’asile plus respectueuse de la dignité humaine et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la relocalisation urgente des personnes déplacées au sein des Etats membres.

Contact presse : Benoit Van Keirsbilck – Directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique 02 203 79 08 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Communiqué de presse en version pdf 

• Tu as entre 17 et 24 ans ? 
• Tu as une expérience de la justice des mineurs et tu as déjà passé une période en IPPJ ?
• Tu as pris du recul et tu as des choses à dire sur la justice des mineurs en Belgique ?

Alors deviens Expert de vécu et participe à améliorer le système de justice ! 

YouthLab, qu'est ce que c'est ? 

YouthLab est un projet développé en Belgique par l’ASBL Défense des enfants international (DEI) - Belgique.

À travers ce projet, nous voulons que la justice soit plus à l’écoute des réalités des jeunes. 

L’idée est de mettre en contact des jeunes étant passés par l’IPPJ avec des avocats, juges et procureurs, afin d'améliorer la communication entre les jeunes et les professionnels de la justice . 

En quoi ça consiste ? 

En tant qu’expert de vécu, tu seras amené à participer à des discussions avec des groupes d’avocats, juges et procureurs

Tu pourras raconter ton expérience et dire ce que tu penses de la justice des mineurs pour améliorer le système

Ton opinion sera aussi importante que celle du juge, procureur ou avocat

Grace à ces discussions, les professionnels sauront mieux s’adresser aux jeunes qui passeront par le système de justice, et la parole des jeunes sera mieux comprise et plus respectée.

Pour retrouver toutes les infos sur YouthLab et sur les activités du projet : clique sur la brochure ci-dessous ! 

 Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Pour une éducation positive, bienveillante et non-violente

La Violence dite Éducative Ordinaire (VdEO) est une violence physique, psychologique et/ou verbale employée dans un but prétendument éducatif. Elle est dite « ordinaire » parce qu’elle est souvent considérée comme banale et tolérée.

La violence a des effets néfastes sur la santé et le développement de l’enfant. Pour DEI-Belgique, il est urgent que la Belgique se dote d’une législation pour promouvoir une éducation non-violente, comme le demandent les instances internationales de même que le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechten commissaris depuis des années. Il ne s’agit pas de culpabiliser ni punir les parents. L’objectif n’est pas de sanctionner un parent qui a donné une claque à son enfant et encore moins de l’envoyer en prison ! La loi est indispensable mais ne suffit pas. Elle doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation et de prévention pour changer les mentalités et de mesures de soutien aux parents. Un accompagnement à la parentalité doit être mis à disposition de tous les parents qui s’interrogent ou cherchent un soutien concernant l’éducation des enfants. On a vu pendant le confinement à quel point la violence intrafamiliale augmentait. Il est donc urgent d’agir.

➡ Pour en savoir plus sur la campagne : cliquer ici 

Le Comité contre la torture du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations-Unies devait opérer, le 8 juin dernier, un examen de l'Etat belge en ce qui concerne l'état du respect de la Convention contre la torture. Les organisations de la société civile ont quant à elles envoyé leur rapport alternatif à celui de l'Etat belge le 22 juin dans lequel figure notamment des informations et recommandations supplémentaires concernant la mise en oeuvre de la Convention et de son Protocole facultatif. 

La session du Comité s'est vue reportée à l'été 2021 en raison de la crise sanitaire. La Ligue des droits humains, ACAT Belgique, I.Care ASBL, l'Observatoire International des prisons et DEI-Belgique pensent néamoins qu'il est indispensable de transmettre dès aujourd'hui quelques éléments d’observation qu’aurait dû recevoir le Comité contre la torture : ceux qui concernent l’absence de transposition par les autorités belges du Protocole optionnel à la convention contre la torture (OPCAT). A ce titre, ces cinq organisations ont adressé un courrier aux parlementaires pour leur transmettre ces éléments et souligner leur importance.  

Pourquoi est-ce important ? 

Ce Protocole tend à l’établissement d’un mécanisme national de prévention qui viserait tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, c’est-à-dire ceux relevant du SPF Justice (établissements pénitentiaires, établissements de défense sociale, etc.), mais il aurait également des conséquences directes sur d’autres départements : ceux gérant les établissements de santé, ceux relevant de la protection de la jeunesse, les centres de rétention pour étrangers, les commissariats de police, etc.

Consulter le Rapport alternatif de la Coalitation OPCAT 

Lire la lettre adressée aux parlementaires

Table ronde d'experts en ligne au Parlement européen,
Mercredi 8 juillet, de 13h30 à 15h - en Anglais 

Saskia Bricmont, co-présidente de l'intergroupe du Parlement européen sur les droits de l'enfant, avec DEI-Belgique, vous invite à une table ronde d'experts en ligne pour présenter l'étude mondiale des Nations unies sur les enfants privés de liberté, menée par le professeur Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture.
En présence de l'auteur ainsi que de représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, des États membres et des organisations de la société civile, nous réfléchirons à la manière dont les principales recommandations politiques contenues dans cette étude peuvent être prises en compte dans l'élaboration des politiques de l'UE dans les législations actuelles et futures, y compris dans le contexte de la pandémie, avec un accent particulier sur le contexte de la migration.

Programme 

La table ronde aura lieu en ligne le mercredi 8 juillet de 13h30 à 15h. 
Si vous êtes intéressé, veuillez vous inscrire sur ce lien https://lnkd.in/eDFQGxG

Le Rapport d'activités 2019 est maintenant disponible ! 

40 ème anniversaire du mouvement Défense des Enfants International, 30 ans de la Convention Internationale des droits de l'enfant, lancement de l'Étude mondiale sur les enfants privés de liberté et d'autres.. Définitivement une année particulièrement riche pour DEi-Belgique ! 

Tous nos projets et activités en 2019 c'est par ici 

Bonne lecture !

Anniversaire : 20 ans de lutte contre l’utilisation des enfants dans les conflits armés et la vente/prostitution d’enfants

Mots clefs : Droits de l’enfant, enfants dans les conflits armés, vente d’enfants, prostitution d’enfants et pornographie mettant en scène des enfants

Ce lundi 25 mai cela fera 20 ans que les Nations Unies adoptaient deux protocoles à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) visant respectivement la protection des enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Aujourd’hui, rappelons-nous que beaucoup reste encore à faire et la Belgique doit non-seulement garder son leadership, mais montrer l’exemple.

Les deux protocoles facultatifs

Adoptés le 25 mai 2000, les Protocoles facultatifs concernent d’une part la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’autre part l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ils complètent la CIDE adoptée en 1989 et constituent les textes de référence pour la protection des droits de ces enfants qui obligent les Etats qui les ont ratifiés.

Des thématiques tristement d’actualité

A travers le monde, les conflits armés affectent aujourd’hui près de 420 millions d’enfants1. Pensons notamment au Yémen, à la Syrie, à la Palestine qui font trop souvent la une de l’actualité, mais aussi à tant d’autres lieux où des conflits, souvent très anciens et oubliés, initiés et entretenus par des adultes et de nombreux Etats, persistent. C’est encore plus choquant de constater que les attaques et bombardements n’épargnent même pas les écoles, les hôpitaux et les habitations.
La Belgique a fait de cette question une priorité ces dernières années et nous nous en réjouissons. Nous l’invitons non seulement à garder ce leadership, mais a accroître encore son action au sein du Conseil de sécurité et des autres enceintes internationales où elle est active, mais aussi à montrer l’exemple, notamment en dénonçant ces attaques sur les civils, en imposant un moratoire sur la vente d’armes chaque fois qu’il y a un risque, aussi minime soit-il, qu’elles soient utilisées contre les civils et en rapatriant d’urgence les enfants belges avec leurs mamans, dont la vie est gravement menacée, des les zones de conflit en Irak et en Syrie.

Concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et comme indiqué par les services d'assistance aux victimes et par police fédérale, la situation actuelle en Belgique – plus encore pendant le confinement – a donné lieu à une augmentation très nette des signalements de violences envers les enfants, et en particulier des cas d'abus sexuels en ligne, d'exploitation sexuelle et de traite. Une forte tendance des dernières années en matière de traite est l'augmentation du nombre de disparitions de mineurs étrangers non accompagnés. Ces phénomènes appellent une mobilisation décuplée et le renforcement des législations nationales sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à l’heure du développement de l’internet.

« Cet anniversaire est l’occasion de réactiver les engagements que la Belgique et la Communauté internationale ont souscrits il y a vingt ans et qui restent malheureusement encore tellement d’actualité. La Belgique peut et doit faire encore beaucoup mieux en considérant les victimes avant tout comme des enfants dont la toute grande majorité des droits sont gravement affectés par ce qu’ils vivent. Notre espoir : qu’ils puissent retrouver l’insouciance d’être des enfants » déclare Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des enfants International Belgique.

Ce communiqué est cosigné par ECPAT Belgique  

Contact presse : Benoit Van Keirsbilck 0497/420.777

Télacharger le communiqué en PDF : 

1 Source : Royaume de Belgique, Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Dans la migration, les enfants sont impliqués dans différentes procédures administratives et de justice. Or, ces procédures liées à la migration ne sont généralement pas adaptées aux besoins spécifiques des enfants et ne permettent pas l’exercice de leurs droits.

Suite à la recherche menée dans le cadre du projet Child Friendly Justice in action, DEI-Belgique publie avec DEI-Grèce et DEI-Italie le document de positionnement :  Renforcer les droits de l’enfant dans les procédures administratives et de justice liées à la migration : Mettre en œuvre les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Ce document court contient des constats et recommandations pour un meilleur respect des droits des enfants dans les procédures liées à la migration.

Le document de positionnement :

           English version                   Version française 

A cette occasion, l’association publie sur le même sujet un document plus complet sur les résultats de la recherche (uniquement disponible en anglais) : 

Document de recherche pour un plaidoyer européen

L’élaboration du positionnement a été menée avec le soutien de :

Projet co-financé par :

En Belgique, 27% des plus de 20 000 demandes de protection internationales enregistrées en 2018 concernaient un ou des enfants en famille. Or, ces procédures ne sont que peu adaptées aux enfants, à leurs besoins spécifiques et à leurs droits. DEI – Belgique a conduit une recherche sur la mise en œuvre des principes de la justice adaptée aux enfants dans les procédures de demande de protection internationale qui concernent des enfants en famille.

L’association publie aujourd’hui trois positionnements qui mettent en avant certains constats clés de la recherche et plusieurs recommandations pour renforcer les droits de l’enfant dans les procédures d’asile en Belgique. Ces trois documents sont complémentaires et développent différents aspects clés de la justice adaptée aux enfants :

     L’information et la participation de l’enfant 

     La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant  

     Le renforcement des capacités des professionnels 

Plus d’informations sur le projet Child Friendly Justice in action ! dans le cadre duquel la recherche a été menée : https://www.dei-belgique.be/index.php/projets/en-cours/child-friendly-justice-in-action.html

L’élaboration de ces positionnements a été menée avec le soutien de :

Projet co-financé par : 

Ce webinaire sera l’occasion de s’intéresser à la mise en œuvre des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants dans les procédures liées à la migration et d’aborder des pistes d’action pour renforcer les droits des enfants au cours de ces procédures à travers l’UE. Des focus thématiques et nationaux seront présentés par DEI-Belgique, DEI-Italie et DEI-Grèce. Ce Webinaire a été développé à partir des recherches menées dans le cadre du projet Child-Friendly Justice in action ! et dans le cadre des activités menées avec la Initiative for Children in Migration.

Intervenants :

• Julia Pamias, Responsable de projet européen et chercheur, DEI-Italie
• Spiros Apergis, Chargé de plaidoyer et conseillé légal, DEI-Grèce 
• Eva Gangneux, Responsable du plaidoyer, DEI-Belgique
• Laurent Beauthier, Chef de projet, DEI-Belgique

Contexte :

Le webinaire fait partie d'un projet de plaidoyer qui se déroule dans le cadre du financement fourni par le Programme européen pour l'intégration et la migration (EPIM) et la Fondation H&M afin de soutenir un travail de plaidoyer mené par Initiative for children in migration. Il apporte également une dimension supplémentaire de plaidoyer au projet "Child-Friendly Justice In Action" (CFJ-IA) financé par le programme Erasmus+ de la Commission européenne et coordonné par Défense des Enfants International - Belgique et Défense des Enfants International - World Service. Le projet CFJ-IA a débuté le 1er octobre 2018 et se terminera le 30 septembre 2020. Les objectifs de CFJ-IA sont de contribuer à une adaptation du système judiciaire en accord avec les principes de la justice adaptée aux enfants du Conseil de l'Europe et, plus spécifiquement, de promouvoir ces principes auprès des professionnels travaillant avec les jeunes en contact avec le système judiciaire.

Le webinaire est basé sur les résultats de la recherche de terrain et documentaire du projet CFJ-IA menée dans six pays (Espagne, Pays-Bas, Italie, Grèce, France et Belgique) avec un accent particulier sur les situations en Grèce, en Italie et en Belgique. Le projet CFJ-IA vise à évaluer les lacunes et les insuffisances du système judiciaire s'appliquant aux enfants en situation de migration. Il vise également à recueillir les voix des enfants accompagnés et non accompagnés qui demandent l'asile dans ces pays. Au terme du projet CFJ-IA, nous publierons un rapport européen et une boîte à outils pour les professionnels afin de les sensibiliser aux principes d'une justice adaptée aux enfants.

Le webinaire est organisé grâce à la plateforme Childhub et réunit trois sections européennes de Défense des Enfants International (DEI) : DEI-Belgique, DEI-Italie et DEI-Grèce. Chaque section présentera une question nationale spécifique liée à la justice adaptée aux enfants et aux procédures administratives auxquelles les enfants migrants doivent faire face lorsqu'ils demandent une protection internationale.

Objectifs

Ce webinaire vise à présenter les résultats de la recherche sur le terrain et de la recherche documentaire du projet CFJ-IA ainsi que ses principales recommandations en Italie, en Grèce, en Belgique et envers l'Union européenne afin de :

• Sensibiliser aux lacunes et aux insuffisances du fonctionnement de la justice administrative à l'égard des enfants migrants ;
• Plaider pour l'adaptation globale des procédures de justice administrative concernant les enfants migrants, en tenant compte des principes de la justice adaptée aux enfants sur la base des lignes directrices du Conseil de l'Europe.

Ordre du jour :

• Introduction sur les principes de justice adaptée aux enfants du Conseil de l'Europe appliqués aux procédures de justice administrative impliquant des enfants migrants (accompagnés ou non). - 10 minutes
• Présentations sur trois thèmes spécifiques nationaux (Italie, Grèce et Belgique) : description de la thématique, recommandations et pratiques inspirantes. - 30 minutes
• Réformes actuellement débattues au sein de l'UE et sur les possibilités de plaidoyer en matière de politiques européennes de migration. - 10 minutes
• Questions et réponses. - 10 minutes

Pour s'inscrire, connectez-vous à  plateforme Childhub :

-Si vous avez déjà un compte, cliquer ici
-Si vous n'en possédez pas, cliquer ici pour vous créer un compte et accéder au webinaire

Durant cette période sans précédent, nous nous adaptons chaque jour aux défis suscités par le contexte actuel. Ces adaptations n’ont pour autant pas fait faiblir notre engagement en faveur de la promotion et du respect des droits de l’enfant, bien au contraire. Toute notre attention reste fixée sur le respect des engagements pour ces droits ainsi que sur les problématiques qu’a fait naître la crise pour des milliers d’enfants en Belgique et à travers le monde. Nous sommes donc particulièrement attentifs aux évolutions de la situation actuelle et ses conséquences pour les droits de l’enfant. DEI-Belgique s’engage pleinement dans le suivi des décisions politiques à l’échelle nationale et internationale pour veiller à ce que les droits de tous les enfants soient respectés, en particulier ceux des plus vulnérables.

Comment la pandémie affecte t-elle nos activités ?

Les mesures de confinement ont naturellement eu un impact sur certaines de nos activités. Celles-ci ont été réorganisées en veillant au bien-être de chacun. Le travail à distance est donc accompagné d’un maintien des contacts réguliers, favorisé par diverses plates-formes de communications. Nous prenons en compte les contextes particuliers et les contraintes de chacun pour mettre en place des conditions de travail favorables.

Les activités affectées par les mesures de confinement :

Nos formations 

• Les formations données dans le cadre du projet BRIDGE sont reportées. Nous privilégierons le format en ligne pour certaines des activités qui peuvent se dérouler sous cette forme, et essentiellement des webinaires.

Les ateliers Dans la Peau De …

• Les ateliers DLPD donnés dans les écoles de Wallonie sont reportés à une date ultérieure. Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une plate-forme en ligne pour transposer l’atelier en format numérique. L’atelier sera donc disponible gratuitement pour le plus grand nombre. Et nous espérons que nous pourrons encore réaliser quelques animations en fonction de l’organisation de la fin de l’année scolaire.

Les activités des autres projets ont été réorganisées et les missions à l’étranger, en particulier en Tunisie et Palestine, reportées à des dates ultérieures à déterminer en fonction des possibilités futures.

Quid des droits de l’enfant pendant la crise ?

La pandémie rend les enfants particulièrement vulnérables. En exacerbant les inégalités socio-économiques, en favorisant un climat d’anxiété et de tension ou encore d’isolation, la situation actuelle représente un vrai risque pour des milliers d’enfants. Parmi un certain nombre de situations préoccupantes, nous souhaitons mettre de l’avant :

La situation des enfants en institutions 

Selon l’Etude Mondiale des Nations-Unies sur les enfants privés de libertés[1], entre 430 000 et 680 000 enfants sont placés en institution chaque année dans le monde. Pour tous ces enfants, les mesures de confinement ont un impact direct sur la qualité de vie aussi bien d’un point de vue sanitaire que psychologique. Ces mesures viennent soulever de nombreuses questions quant au fonctionnement de ces institutions dans un tel contexte ainsi que sur les moyens mis en place pour assurer de bonnes conditions de vie. Au niveau sanitaire, la proximité dans ces institutions soulève le besoin de mettre en place des mesures adéquates et suffisantes pour garantir la santé de chacun. D’un point de vue psychologique, il reste également essentiel pour les enfants de maintenir les liens familiaux et permettre les visites aussi bien en institutions ouvertes qu’en centres fermés : être confiné ne doit pas signifier être coupé de sa famille.

Des moyens suffisants doivent donc être déployés par les Etats pour soutenir le travail des éducateurs et du personnel de ces institutions afin d’accompagner au mieux les enfants durant cette période difficile. Cela vaut pour la Belgique aussi !

Et, selon l’appel des Nations Unies et du Comité des droits de l’enfant, il est impératif d’analyser chaque situation individuelle, en particulier celles qui impliquent une privation de liberté, pour permettre à un maximum d’enfants de retourner dans leur milieu familial, chaque fois que cela est possible ; cette mesure ayant aussi pour but de limiter le nombre d’enfants dans les institutions et rendre les conditions de vie moins pénibles.

Les enfants en situation de migration 

La pandémie affecte de façon particulièrement préoccupante les enfants migrants. Premièrement, la situation des mineurs non accompagnés présents dans les camps de réfugiés sur les îles grecques soulève de nombreuses inquiétudes. Les conditions de vie délétères dans les camps représentent une menace directe pour la santé et l’intégrité physique de ces enfants. La pandémie ne fait qu’aggraver la situation déjà en place et marque davantage l’urgence à relocaliser les mineurs non accompagnés. Nous renouvelons donc l’appel au gouvernement belge[2] à accueillir sur son territoire ces mineurs et ce sans discrimination d’âge et l’invitons à prendre des mesures de relocalisation à l’image de celles déjà prises par plusieurs pays d’Europe comme le Luxembourg, la France ou encore l’Allemagne.

Les préoccupations sont les mêmes pour les enfants belges encore présents en Syrie. Groupés dans des camps de réfugiés dont les conditions sanitaires, matérielles et sécuritaires particulièrement difficiles, ils sont placés dans une position de vulnérabilité accrue face à la pandémie. Diverses décisions de justice ont été rendues en ce sens depuis déjà plusieurs mois[3] : la Belgique doit rapatrier les enfants belges sur son territoire. Les maintenir dans de telles conditions représente une grave atteinte à leurs droits les plus fondamentaux. L’Etat belge doit donc prendre ses responsabilités et rapatrier ces enfants avec la même attention que celle portée aux touristes belges actuellement à l’étranger.

Les risques de violences dans le cadre domestique et familial

Cette période de confinement peut susciter certaines tensions dans le cadre familial et entraîner des réactions violentes de la part des parents. La limitation des sorties, l’école à la maison, le fait de se retrouver nombreux dans un petit espace ou encore les difficultés financières exacerbées, sont autant de vecteurs d’anxiété au sein de la famille et peuvent être difficiles à gérer au quotidien. Dans un climat de tension déjà important, le recours à la violence est inutile et très dommageable : il ne faut pas oublier que la situation est aussi difficile pour les enfants qui voient leurs habitudes de vie chamboulées et leurs activités restreintes. Faire preuve de patience et d’écoute, même si cela peut parfois sembler difficile, reste la meilleure solution pour favoriser un climat apaisé à la maison.

Si vous vous sentez dépassés par la situation, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès de professionnels qui sont là pour vous écouter et vous apporter des solutions.

Des ressources sont disponibles en Belgique pour vous apporter de l’aide et du soutien :

• Si vous vous sentez à bout en tant que parent : contactez SOS Parents au 0471 414 333 (7j/7 de 8h à 20h)

• Si vous craignez d’avoir des comportements violents envers votre partenaire ou vos enfants : contactez les professionnels d’Ecoute Violence Conjugale au 0800 300 30

• Si vous avez besoin de parler, vous pouvez contacter Télé-Accueil au 107

Pour les situations d’urgence

• Urgence médicale (ambulance et pompier) au 112
• Urgence nécessitant une protection (police) au 101

L’index des numéros publié par le Délégué général aux droits de l’enfant à contacter en cas de besoins, pour les parents comme pour les enfants :

Consultez le site internet de Yapaka pour toutes ressources utiles pour le grand public et les professionnels.

Sélection de vidéos et articles pertinents

La Ligue des Familles :

• Migrants : les nier dans cette crise, c'est tous nous condamner
• Confinement : soyons vigilants face aux violences faites aux enfants

StopVEO ASBL :

• Vidéo - Si tu es victime de violences à la maison

Unicef :

• Parler du Covid-19 aux enfants 
• Bien-être et santé mentale des enfants et des adolescents pendant la crise COVID-19

Yapaka :

• Edition spéciale dans le contexte du Covid-19 : Adolescence

La déclaration en format PDF :  

[1] L’Etude Mondiale sur les enfants privés de liberté : https://omnibook.com/view/f44475b6-fbd7-4282-b54c-214138199f50/page-001.html.

Pour plus d’informations sur l’Etude Mondiale : https://www.dei-belgique.be/index.php/projets/en-cours/l-etude-mondiale-sur-les-enfants-prives-de-liberte.html

[2] Un appel avait été lancé au mois de mars par la Plateforme mineurs en exil qui avait été signé par un nombre important d’associations, dont DEI-Belgique, pour la relocalisation des mineurs non accompagnés depuis les camps de réfugiés grecs. L’appel de la Plateforme mineurs en exil du 19/03/20 : https://www.mineursenexil.be/fr/la-plate-forme/nos-actualites/reinstallation-de-mineurs-non-accompagnes-a-partir-de-la-grece.html

[3] L’Etat belge a notamment déjà été sommé le 11 décembre 2019 par le Tribunal des référés de Bruxelles à rapatrier 10 enfants belges : https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2019/12/12/la-belgique-doit-permettre-le-retour-de-10-enfants-de-combattant/.

L’aide légale pour les enfants en conflit avec la loi : développer et partager des pratiques inspirantes

Lancement du projet LA-Child (Legal Aid for Children) - 2020-2021

Depuis le 1er février 2020, Défense des Enfants International (DEI) – Belgique met en œuvre le projet LA-Child (Legal Aid for Children) en Belgique. Ce projet est dédié à l’aide légale pour les enfants en conflit avec la loi et vise le développement et le partage de pratiques inspirantes. Le projet, co-financé par l’Union Européenne, est coordonné par le Law Institute of Lithuania (LIL) et conduit en Albanie par le Center of Integrated Legal Services and Practices (CILSP).

Le projet LA-Child vise à renforcer les droits procéduraux des enfants en conflit avec la loi et notamment en matière d’aide légale (en poursuivant notamment la mise en œuvre de la Directive 2016/800).

Le projet commence par l'analyse de la réglementation et des pratiques dans différents États européens en matière d'aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi (recherches documentaires et interviews). Ces recherches permettront d’identifier les principaux défis rencontrés ainsi que des meilleures approches pour parvenir à une aide juridique efficace et effective pour les enfants.

Par la suite, des lignes directrices sur l’aide légale pour les enfants en conflit avec la loi et une version adaptée aux enfants de ces lignes directrices seront rédigées. Fin 2020, une conférence internationale se tiendra à Vilnius, afin que les experts de différents États partagent leurs connaissances et points de vue.

En 2021, des formations pratiques adaptées aux avocats, aux juges et aux travailleurs sociaux auront lieu en Lituanie, en Belgique et en Albanie. L'événement final du projet sera une table ronde à Bruxelles, où les principaux résultats du projet et les meilleures pratiques seront présentés et discutés.

                                                                                       Février 202, Lancement du projet à Vilnius avec les partenaires

Le projet est cofinancé par le programme Justice de l'Union européenne, et ses activités se dérouleront du 1er février 2020 au 31 décembre 2021  

La Belgique recule face à la pression diplomatique israélienne : censure inacceptable d’une association de défense des droits de l’enfant devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies

Mots clés : droits de l’enfant, enfants palestiniens, enfants dans les conflits armés, Belgique au Conseil de Sécurité

Bruxelles le 25 février 2020,

La Belgique préside le Conseil de Sécurité des Nations Unies et porte comme priorité à l’agenda la question des enfants dans les conflits armés. Elle avait alors invité l’association DCIP (Defense for Children International Palestine) qui fournit une aide juridique aux enfants palestiniens arrêtés et jugés par les juridictions militaires israéliennes et qui documente les violations des droits et les mauvais traitements qu’ils subissent. Face aux pressions diplomatiques exercées par Israël, la Belgique a annulé l’invitation, censurant ainsi la parole sur les violations graves et systématiques des droits de l’enfant.

DEI-Belgique (Défense des Enfants International – Belgique) appelle instamment le gouvernement belge et particulièrement Monsieur le Ministre Goffin à réitérer l’invitation premièrement adressée à l’association afin que cette intervention se tienne librement et dans les conditions envisagées en premier lieu.

Israël souhaite éviter que ne soient exposées au grand jour les violations graves et systématiques des droits de l’enfant qu’elle commet

Les pressions exercées sur la Belgique par Israël visent à empêcher l’intervention de l’association de défense des droits de l’enfant devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Craignant queCraignant que les violations graves et systématiques des droits de l’enfant perpétrées par son armée (arrestations, détention, tortures physiques et psychologiques …) ne soient une fois de plus exposées publiquement, Israël recourt à des accusations mensongères en lui prêtant des liens avec le terrorisme et met la pression sur la Belgique pour empêcher une telle rencontre.

La Belgique a décidé d’annuler l’invitation de l’association devant le Conseil en remplaçant l’évènement par une réunion à huis clos cédant ainsi à la pression diplomatique.

« Nous regrettons profondément que la Belgique ait ainsi cédé à la pression israélienne en censurant la parole d’une association reconnue et qui dispose de données fiables et documentées. Un tel recule est inacceptable pour un Etat de Droit. Nous en appelons au gouvernement et particulièrement au Ministre Goffin à reprogrammer l’intervention, telle qu’elle avait été prévue initialement, afin de permettre au Conseil de sécurité de bénéficier d’informations précises et vérifiées sur la réalité des violations des droits de l’enfant en Palestine. Ce serait tout à l’honneur de la Belgique » Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique.

DCIP : un acteur des droits de l’enfant connu et reconnu internationalement

DCIP est une association palestinienne qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants palestiniens tels que prévus par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial « Defence for Children International » qui dispose d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'UNICEF, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe.
Depuis plus de 25 ans, DCIP enquête sur, documente et dénonce les violations graves des droits de l’enfant. Elle fournit également une aide juridique aux enfants palestiniens et leur famille. L’association est largement et internationalement reconnue pour son sérieux et la qualité de son travail. Les données qu’elle récolte et la documentation qu’elle produit sont utilisées par diverses instances internationales comme une source de référence majeure et fiable.

Les accusations portées par la diplomatie israélienne, sont infondées et visent à discréditer une organisation qui travaille en toute transparence avec un sérieux et un professionnalisme jamais pris en défaut.

Voir également :

• L’interview de Brad Parker de DCIP « I was meant to talk about Palestinian kids at the UN. Israel forced me out» dans +972 Magazine
• le communiqué de presse de DEI-Belgique du 12 février 2020 « Israël tente de faire pression sur la Belgique pour empêcher que les violations graves et systématiques des droits des enfants palestiniens ne soient exposées devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies ».

Auteur : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique est une association belge fondée en 1991 et qui œuvre depuis lors pour la mise en œuvre en Belgique et à travers le monde de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial DEI aux côtés de DEI-Palestine et collabore régulièrement avec DCIP.

Contact presse :

Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; + 32 (0) 497 42 07 77 

Version PDF 

Cette séance est ouverte à tous les jeunes (16-30) ayant connu un parcours de migration et qui veulent devenir volontaires ou simplement s'informer !

Où 📍 : Rue du Marché aux Poulets, 30. 1000 Bruxelles
⏰ 17h30

Communiqué de presse

Israël tente de faire pression sur la Belgique pour empêcher que les violations graves et systématiques des droits des enfants palestiniens ne soient exposées devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Mots clés : droits de l’enfant, enfants dans les conflits armés, Belgique au Conseil de Sécurité

Bruxelles, le 12 février 2020

La Belgique préside actuellement le Conseil de Sécurité de l’ONU et, en cette qualité, porte à l’agenda la question des enfants dans les conflits armés. Dans ce cadre, elle a invité l’association « Defense for Children International-Palestine » (DCIP) à prendre la parole lors d’une prochaine réunion du Conseil. DCIP fournit notamment une aide juridique aux enfants palestiniens arrêtés et jugés par l’armée israélienne et documente, à cette occasion, les violations des droits de l’enfant et mauvais traitements qu’ils subissent. Craignant que ces violations graves et systématiques des droits de l’enfant perpétrées par son armée ne soient une fois de plus mises en lumière, Israël accuse l’association de liens avec le terrorisme et met la pression sur la Belgique pour empêcher une telle rencontre.

DCIP : un acteur des droits de l’enfant connu et reconnu internationalement

DCIP est une association palestinienne qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants palestiniens tels que prévus par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial « Defence for Children International » qui dispose d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'UNICEF, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe.

Depuis plus de 25 ans, DCIP enquête sur, documente et dénonce les violations graves des droits de l’enfant. Elle fournit également une aide juridique aux enfants palestiniens et leur famille. L’association est largement et internationalement reconnue pour son sérieux et la qualité de son travail. Les données qu’elle récolte et la documentation qu’elle produit sont utilisées par diverses instances internationales comme une source de référence majeure et fiable.

Les accusations portées par la diplomatie israélienne, sont infondées et visent à discréditer une organisation qui travaille en toute transparence.

Quelles sont les informations que DCIP pourrait présenter au Conseil de Sécurité ?

DCIP récolte notamment des données relatives aux violations des droits des enfants palestiniens en contact tant avec la justice civile ou militaire israélienne qu’avec la justice palestinienne. Chaque année, près de 700 enfants palestiniens sont arrêtés et poursuivis par l’armée israélienne en Cisjordanie. Lorsqu'ils sont aux mains des forces israéliennes, ces enfants subissent de mauvais traitements et beaucoup sont victimes de torture (physique et psychologique).

Les données récoltées par DCIP montrent entre autres que¹ :

- 73 % de ces enfants ont subi des violences physiques après leur arrestation ;
- 95 % ont eu les mains liées et 86% ont eu les yeux bandés ;
- 49% ont été arrêtés chez eux au milieu de la nuit d’une manière très traumatisante;
- 64 % ont été victimes de violences verbales, d'humiliation ou d'intimidation ;
- 20 % ont été maintenus dans des positions de stress ;

Israël tente d’éviter que ne soient exposées au grand jour les violations graves et systématiques des droits de l’enfant qu’elle commet
Les pressions exercées sur la Belgique par Israël visent donc à empêcher que les violations graves et systématiques des droits des enfants palestiniens perpétrées par l’armée israélienne ne soient à l’agenda du Conseil de Sécurité.

« Parler des droits des enfants dans les conflits armés n’est jamais simple, DEI-Belgique salue le choix courageux de la Belgique de mettre les droits de ces enfants en avant au Conseil de Sécurité et recommande vivement à la Belgique de maintenir cette invitation et de refuser de censurer la parole des défenseurs des droits de l’enfant à travers le monde. Nous invitons l’Etat d’Israël à se pencher sérieusement sur la mise en conformité de son système de justice juvénile au regard des normes internationales et d’arrêter d’utiliser la justice militaire pour juger des enfants. »

Auteur : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique est une association belge fondée en 1991 et qui oeuvre depuis lors pour la mise en oeuvre en Belgique et à travers le monde de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’association est membre du mouvement mondial DEI aux côtés de DEI-Palestine et collabore régulièrement avec DCIP.

Contact presse :
Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; + 32 (0) 497 42 07 77

Télécharger le Communiqué en format PDF : 

 ^{1 Données récoltées par DCIP, les rapports concernant les violations des droits des enfants palestiniens arrêtés et poursuivis par l’armée israélienne en Cisjordanie sont disponibles sur le site de la campagne #Nowaytotreatachild de DCIP https://nwttac.dci-palestine.org/resources}

Séance d'information :

Animer des ateliers sur les violences basées sur le genre auprès d'enfants migrants

Cette séance est ouverte à tous les jeunes (16-24) ayant connu un parcours de migration et qui veulent devenir volontaires ou simplement s'informer !

Où 📍 : Rue Souveraine 19, 1050 Ixelles
⏰ De 15h30 à 18h

Le 7 février 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a remis à la Belgique 55 « Observations finales » concernant la mise en oeuvre sur son territoire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Souvent méconnues et définitivement peu utilisées par les avocat·e·s, ces Observations finales (OF) peuvent pourtant s’avérer être une ressource précieuse lors de la représentation en justice d’un enfant, de toute une famille ou des parents.

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), en collaboration avec Défense des enfants International-Belgique, a rédigé la présente analyse pour outiller au maximum les avocat·e·s afin qu’ils·elles puissent mobiliser ces OF dans leur mission. Cela leur permettra de mieux défendre leurs clients et, plus largement, de contribuer au renforcement de l’impact jurisprudentiel de ces recommandations, permettant ainsi une application plus grande et plus concrète de la Convention en Belgique.
(Source : La CODE.be)

Liens utiles : 

• Communiqué de presse - Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies demande à la Belgique d’accorder une attention urgente aux enfants les plus vulnérables
• Les Observations finales du CRC concernant le rapport de la Belgique 
• Dernier Rapport du CRC pour la Belgique 

DEI-Belgique est orphelin

Jean-Pierre Bartholomé, un des acteurs majeurs des droits de l’enfant en Belgique, fondateur de la section belge de Défense des enfants International est décédé le 16 janvier 2020.

Si aujourd’hui, on trouve naturel qu’un avocat accompagne chaque enfants dans les procédures judiciaires, si on trouve élémentaire qu’un élève puisse introduire un recours contre une décision d’exclusion scolaire qu’il trouve injustifiée, si on parle plus de droits de l’enfant et moins de son bien, si le respect des droits fondamentaux prime sur la charité et la bien-pensance, si des règles connues des tous les enfants sont plus importantes que le « bon sens » des autorités qui savent mieux que quiconque ce qui est bien pour l’enfant, c’est en très grande partie à Jean-Pierre Bartholomé qu’on le doit.

Jeune travailleur social au mitan des années ’60, il a su transformer son indignation en force de changement et a lutté inlassablement pendant quatre décennies, contre l’arbitraire, la moralisation et l’injustice qui prévalaient (et prévalent encore trop souvent) s’agissant de l’intervention publique à l’égard des enfants.

Il a mobilisé les avocats, furieusement secoué l’institution judiciaire, combattu des bataillons de tous ceux qui affirmaient travailler « pour le bien de l’enfants » sans respecter ses droits.
Jean-Pierre a eu des intuitions géniales ; il a démontré que l’audace est facteur de changement. Il a innové et montré la voie que des générations de travailleurs sociaux, juristes, avocats et autres professionnels suivent maintenant, souvent sans savoir ce qu’ils lui doivent.

On lui doit la création des Services droit des jeunes, de Jeunesse & Droit et du Journal du droit des jeunes ainsi de DEI-Belgique dont il est un des principaux instigateurs. Trente ans après, son œuvre a grandi et s’est développée, au profit de centaines, de milliers d’enfants.

Quelques mots d’histoire

Le 10 septembre 1991, Jean-Pierre Bartholomé rassemblait autour de lui Georges Kellens, Paul Martens, Christian Wettinck, Eugeen Verhellen, Jean-François Servais, Christian Noiret, Pierre Herbecq, Geert Cappelaere, Georges Vallee, Michel Boland, Frans Spiesschaert, Benoît Van Keirsbilck et quelques autres, pour créer la section belge francophone de DEI, à la demande expresse de Nigel Cantwell, fondateur de DEI au niveau international.

Il aura ainsi réussi à s’entourer de personnalités telles que des professeurs d’université, des juges, des directeurs d’associations, pour donner la crédibilité nécessaire à ce projet ambitieux qui entendait s’assurer que les Pouvoirs publics prennent au sérieux la Convention internationale des droits de l’enfant nouvellement adoptée par les Nations Unies et ratifiée par la Belgique.

En parallèle, autour de quelques membres identiques et sous la Présidence de Eugeen Verhellen, pionnier des droits de l’enfant en Flandre, naissait la section flamande de DEI-Belgique (qui a malheureusement disparu, une fois que la génération des fondateurs l’ont quittée).
Depuis lors, la section francophone a poursuivi son action, reposant d’abord sur des volontaires, mais devenue progressivement une association professionnelle, capable de développer des projets de plus en plus ambitieux.

Le Conseil d’administration, l’équipe et les amis de DEI-Belgique se sentent donc orphelins, mais sont plus que jamais convaincus que la meilleure manière de lui rendre hommage, c’est de poursuivre son action, avec détermination.

Et nous exprimons toute notre sympathie à Annick, sa femme, Isabelle, Geneviève et Anne-Françoise, ses trois filles, ainsi qu’à l’ensemble de sa famille et de ses amis.

Benoit Van Keirsbilck, Directeur de DEI-Belgique et compagnon de route de Jean-Pierre

Objectif : Cette formation vise à se familiariser avec la notion de droits de l’enfant dans la coopération, à développer un esprit critique par rapport à ces droits et à évaluer leur mise en oeuvre pratique.

Pour qui ?
Cette formation s'adresse à toutes celles et ceux qui s'investissent dans des projets nord-sud, en particulier ceux qui travaillent dans des ONG de développement ou des (futurs) coopérants.

Mais elle s'adresse également à celles et ceux qui veulent élargir leur horizon et se posent des questions liées aux droits de l'enfant ici et ailleurs.


📍 Où : Namur  - Les Trois Portes ASBL, Rue De Bomel 154, 5000 Namur


📅 Quand : le 11/02/20 de 9h30 à 16h30
✅ 75 euros

Inscriptions 👉 http://www.jeunesseetdroit.be/formations/inscription.php

Formateur : Benoit Van Keirsbilck


Contexte :

La Convention relative aux droits de l’enfant a eu des conséquences directes dans l’amélioration des conditions de vie de millions d’enfants, mais aussi dans la manière d’envisager l’aide internationale au développement avec des répercussions sur la nature des programmes mis en oeuvre, le processus de détermination des priorités et la façon dont les programmes de développement sont réalisés.

Depuis quelques années, de nombreuses ONG de développement ont par ailleurs commencé à examiner la façon d’intégrer les droits de l’enfant dans leur propre travail.
Dans le même temps, ces dernières années ont vu l’émergence de recherches sur les enfants dans divers domaines, ce qui a fourni des indications précieuses sur la manière d’envisager une aide au développement efficace fondée sur les droits des enfants.

Pour plus d'informations et tester vos connaissances : http://www.jeunesseetdroit.be/formations/details_formation.php?f=cooperation


Nos formations sont agréées par AVOCATS.BE, chaque jour de formation donne droit à 6 points juridiques. Des formations "à la carte" sur des thématiques spécifiques peuvent être organisées à la demande.

DEI-Belgique recrute 

Nous sommes à la recherche d'un/e Chargé/e de projet en "Justice des mineurs" 

Un/e chargé/e de projet en « justice des mineurs » (50 %)
Défense des Enfants International-Belgique (DEI-Belgique) est une organisation non-gouvernementale créée en 1991 en vue de développer une action d’éducation, de promotion et de défense des droits de l’enfant en Belgique. L’association fait partie de Défense des Enfants International, un mouvement mondial pour les droits de l’enfant dont le Secrétariat international est basé à Genève (Suisse). Celui-ci est composé de sections dans près de 35 pays et a le statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales.

Nos principaux objectifs :

• Faire progresser, protéger et défendre les droits des enfants dans tous les domaines, et tout particulièrement ceux qui figurent dans les déclarations et instruments internationaux, dont la Convention internationale des droits de l’enfant (ONU, 1989) et ses protocoles additionnels.
• Faire en sorte que les enfants bénéficient du meilleur niveau de protection et de défense possibles en Belgique, surtout ceux appartenant aux milieux les plus défavorisés de la société.
• Favoriser un climat social de solidarité et de démocratie, en promouvant l’éducation aux droits humains et particulièrement aux droits de l’enfant.

DEI-Belgique développe de nombreux projets portant principalement sur les thématiques de la situation des enfants face à la justice, la migration, la protection de l’enfance, l’éducation aux droits de l’enfant et la participation des enfants.

Si vous êtes un professionnel motivé, enthousiaste et innovatif, convaincu que les enfants qui font face à la justice des mineurs doivent être traités en respectant leur dignité, qu’ils restent avant tout des enfants porteurs de droits fondamentaux et qu’ils ont des atouts, compétences et potentiel.
Si vous pensez que les acteurs du système de la justice des enfants doivent en permanence questionner leur pratique, acquérir de nouvelles compétences et se former.
Si vous êtes persuadé que les enfants et les jeunes qui sont passés à travers le système de justice des mineurs ont une expérience qui peut être très utile pour permettre aux acteurs du système d’analyser leur intervention et chercher à s’améliorer.

Alors, cette annonce est faite pour vous. Rejoignez notre équipe, participez au développement de nos projets ; mettez votre enthousiasme au profit de projets à forte valeur humaine ajoutée.
Nous sommes en particulier à la recherche d’une personne pour coordonner un nouveau projet « YouthLab » impliquant des enfants et des jeunes ayant l’expérience du système de justice, qui vise à contribuer à la formation des professionnels de la justice des enfants en mettant en œuvre un modèle de formation continue original et innovant, pour renforcer leur capacité de communication, améliorer l’application des normes internationales, favoriser la participation des enfants.

Profil du chargé de projet (H/F) :

• Diplôme universitaire, de préférence en sciences humaines & sociales ou expérience équivalente
• Expérience et connaissance approfondies des droits de l’enfant et de la justice des mineurs, au niveau national et international
• Expérience en gestion de projets
• Expérience en animation de groupe, participation des enfants et en formation d’adultes et de jeunes
• Excellente maitrise de l’anglais et du français à l’oral comme à l’écrit Connaissance du Néerlandais est un atout
• Autorisé à travailler en Belgique

Tâches
• Mise en œuvre d’un projet lié à la formation des acteurs de la justice juvénile
• Définition d’une méthodologie de formation
• Dispensation de formations avec des techniques participatives
• Organisation de rencontres, séminaires, journées d’étude,…
• Gestion administrative et financière du projet et rédaction de rapports

Compétences:
• Capacité de développer des recherches, analyses et évaluation
• Capacité de gérer un projet en impliquant divers partenaires (établissement d’un plan de travail, respect des délais, coordination, suivi, monitoring et évaluation, rédaction de rapports)
• Excellentes capacités rédactionnelles
• Aisance verbale et relationnelle
• Capacité à s’exprimer en public
• Capacité d’animer un groupe de travail et de formation
• Maitrise des logiciels courants de bureautique
• Capacité de travailler en équipe et de manière autonome, responsable et solidaire avec ses collègues
• Capacité de résister au stress et à des deadlines serrées
• Capacité d’initiative, de leadership et d’innovation

Nous offrons :
- Un contrat d’une durée de deux ans (CDD) à 50%.
- Entrée en fonction souhaitée : 1er février 2020
- Une rémunération conforme aux barèmes applicables dans le secteur social (éducation permanente) en Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de l’expérience et l’ancienneté (Convention collective 329)
Un cadre de travail agréable et bien situé au centre de Bruxelles

Tous les candidats devront s’engager à respecter la politique de protection de l’enfance de l’association : https://www.dei-belgique.be/index.php/a-propos/notre-politique-de-protection-de-l-enfance.html
Envoyer votre CV et lettre de candidature à Benoit Van Keirsbilck pour le 22 janvier 2019 à l’adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Retouvez ici la fiche de poste en format PDF 

Appel à participation ! 

Défense des enfants international Belgique, une ASBL dont l’objectif est de faire progresser, protéger et défendre les droits des enfants dans tous les domaines, vient de lancer le projet PARCS.

PARCS, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Cela signifie Pour des Activités Récréatives dans un Cadre Sûr. Il s’agit d’un projet qui vise à améliorer la protection des enfants dans le cadre des activités sportives et de loisirs. Le projet vise notamment à améliorer les règles au sein des organisations sportives et de loisirs pour les amener à lutter contre la maltraitance des enfants dans ce domaine.
Dans le cadre de ce projet, nous aimerions pouvoir demander régulièrement à un groupe d’enfants de nous donner leur avis – à la fois sur ce qu’ils aimeraient améliorer ou transformer dans les organisations, ce qui leur parait positif, ce qu’ils aiment dans le sport ou les loisirs, mais aussi sur nos actions. C’est ce que l’on nomme un Comité consultatif d’enfants. Nous sommes donc à la recherche d’enfants, entre 8 et 18 ans, qui pratiquent ou ont pratiqué une activité de sport ou de loisirs (que ce soit dans une grosse organisation, un petit club, un mouvement de jeunesse…) et qui soient motivés pour faire partie d’un projet innovant. Tout enfant est le bienvenue !

Concrètement, nous réunirons ce petit groupe à six reprises durant les deux ans du projet. La première fois aura lieu en janvier 2020, où le Comité en apprendra un peu plus sur les droits de l’enfant et leur application. C’est aussi l’occasion de rencontrer d’autres enfants et jeunes et d’avoir son mot à dire !

Le 5 décembre 2019, DEI-Belgique en collaboration avec DEI-Palestine a organisé une table ronde sur la justice pour les enfants Palestiniens.

Bradley Parker, Responsable en chef du plaidoyer chez DEI-Palestine est venu nous parler de la campagne No Way to Treat a Child qui milite contre les arrestations et les détentions d'enfants Palestiniens par les militaires Israéliens.

Chaque année, l'armée israélienne arrête et poursuis près de 700 enfants Palestiniens. A partir et au moment de l'arrestation, ces enfants subissent des mauvais traitements et des actes de torture une fois entre les mains des forces armées israéliennes. Près de 3 enfants sur 4 ont subi une forme quelconque de violence physique à la suite de leur arrestation.

🚫 Il est temps que cela cesse, la violation des droits des enfants Palestiniens est l'affaire de tous !

👉Retrouvez toutes les informations sur la campagne No Way to Treat a Child ici : https://nwttac.dci-palestine.org/

Le mercredi 20 novembre 2019, la Convention relative aux droits de l'enfant a eu 30 ans ! 

Nous étions aujourd'hui à la Conférence organisée au Parlement européen pour célébrer cet anniversaire !

La Convention a permis des changements historiques en reconnaissant aux enfants des droits qui leurs sont propres et que chaque Etat, chaque institution et chaque individu se doit de respecter. Elle a permis de nombreuses avancées dans plusieurs domaines, que ce soit par exemple en matière de mortalité infantile ou encore d'accès aux soins de santé et à l'éducation.

Ces progrès sont encore loin d'être suffisants ! Nous l'avons vu tout au long de cette riche journée, durant laquelle des jeunes du monde entier ont notamment pu s'exprimer sur les multiples défis qui restent encore à relever. Bravo et merci à eux pour leur engagement et pour avoir fait entendre la voix des enfants pour le respect de leurs droits.

                                                                                                                                                                                                                  Maria, Jeune Leader d'Ouganda

On retiendra tout particulièrement ( et de façon non exhaustive ) les nombreux progrès qui restent à faire dans des domaines tels que :
❌ La privation de liberté qui touche encore près de 1,5 millions d'enfants à travers le monde comme a pu en témoigner l'Etude mondiale sur les enfants privés de liberté.
❌ Le système de justice encore trop peu adapté aux enfants.
❌ Le rapatriement de tous les enfants toujours présents en zone de conflits.
❌ La reconnaissance de la voix des enfants dans tous les sujets qui les concernent et la place essentielle que doit avoir la participation.

Cette journée est donc placée sous le signe de la célébration des droits de l'enfant ! Nous sommes fiers de mener ce combat tous les jours pour faire progresser et respecter les droits de l'enfant.

Défense des Enfants International - Belgique est à la recherche d'un.e Chargé.e de plaidoyer en protection de l'enfance 

Défense des Enfants International-Belgique (DEI-Belgique) est une organisation non-gouvernementale créée en 1991 en vue de développer une action d’éducation, de promotion et de défense des droits de l’enfant en Belgique. L’association fait partie de Défense des Enfants International, un mouvement mondial pour les droits de l’enfant dont le Secrétariat international est basé à Genève (Suisse). Celui-ci est composé de sections dans près de 35 pays et a le statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales.
DEI-Belgique développe de nombreux projets portant notamment sur :

• La violence contre les enfants (en particulier la violence domestique, les châtiments corporels)
• La violence basée sur le genre (et en particulier contre les enfants dans la migration)
• L’élaboration de politiques de protection de l’enfance (services, associations, institutions…)

Nous sommes à la recherche d’un·e chargé·e de plaidoyer en protection de l’enfance pour soutenir plusieurs projets déjà en cours, en collaborant étroitement avec la chargée de projets en protection de l’enfance et la chargée de communication. Les projets en question couvrent les thématiques de la protection de l’enfance dans les secteurs du sport et des loisirs, des violences éducatives et des violences basées sur le genre.

Profil recherché :

• Diplôme universitaire, de préférence en droit, sciences politiques, humaines ou sociales
• Connaissances des droits de l’enfant et, plus particulièrement, de la protection de l’enfance
• Solide connaissance des mécanismes et structures politiques belges
• Expérience de travail d’au moins trois ans dans un poste similaire
• Autorisé à travailler en Belgique

Compétences recherchées :

• Aisance relationnelle (communication, prise de parole en public, diplomatie)
• Excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de recherche
• Excellente maîtrise français et de l’anglaisMaîtrise des logiciels courants de bureautique
• Capacités d’organisation et de planification
• Esprit d’équipe, mais également bonne autonomie
• Capacité d’innovation, d’initiative
• Flexibilité et ténacité

Tâches :

• Mise en oeuvre d’une stratégie de plaidoyer liée à l’élaboration de politiques de protection de l’enfance dans les domaines du sport et des loisirs
• Rédaction et mise en oeuvre d’une stratégie de plaidoyer sur la question des châtiments corporels
• Participation au développement de campagnes en matière de protection de l’enfance
• Participation à la mise en oeuvre de projets pilotes dans des organisations de sport et de loisirs
• Participation à la formation de spécialistes en développement de politiques de protection de l’enfance
• Organisation de rencontres, séminaires, évènements…
• Identification et réunions stratégiques avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance au niveau national
• Soutien à la formation de professionnels et de jeunes concernant la question des violences basées sur le genre auprès des enfants migrants
• Organisation d’évènements de plaidoyer concernant la question des violences basées sur le genre auprès des enfants migrants

Ce que nous offrons

• Un contrat d’une durée d’un an (CDD) à 80, 90 ou 100% à partir de janvier 2020
• Une rémunération et un remboursement des titres de transport conformes aux barèmes applicables dans le secteur social (éducation permanente) en Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de l’expérience et l’ancienneté (Convention collective 329)
• L’octroi de chèques repas d’une valeur de 7 euros par jour travaillé
• Un cadre de travail agréable et bien situé au centre de Bruxelles

Si vous êtes un·e professionnel·le motivé·e et enthousiaste, convaincu·e que les enfants doivent pouvoir bénéficier de conditions de vie adéquates et dignes qui garantissent leur développement sain et harmonieux ; qu’ils doivent d’une part bénéficier d’une protection contre toute forme de violence, y compris la violence éducative, mais que d’autre part ils doivent pouvoir participer comme acteurs dans la société et disposer d’un réel droit à la participation ; que vous vous sentez de taille à contribuer à élaborer des politiques de protection de l’enfance ; que vous êtes déterminé·e à agir pour favoriser une éducation non-violente et participer à une évolution des mentalités alors, cette annonce est faite pour vous. Rejoignez notre équipe, participez au développement de nos projets ; mettez votre enthousiasme au profit de projets à forte valeur humaine ajoutée.

Tous nos recrutements sont faits en accord avec, et demandent votre engagement vis-à-vis de notre Politique de protection de l’enfance.

Envoyez votre CV et lettre de candidature à Benoît Van Keirsbilck pour le 15 décembre 2019 à l’adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Consultez l'offre en format PDF 

APPEL A PARTICIPATION DANS LE CADRE DU PROJET BRIDGE 

Dans le cadre de ce projet sur les violences basées sur le genre dans le contexte migratoire, DEI Belgique offre l’opportunité à 25 professionnel.le.s (si possible, des personnes travaillant en contact régulier avec des enfants et jeunes migrants) de se former sur les questions de violence basée sur le genre, d’apprendre à la détecter et à y réagir. Cette formation serait gratuite, pleinement interactive et durerait deux jours. Les dates restent pour l’instant assez flexibles et seront fixées, tant que possible, en fonction des disponibilités des différent.e.s participant.e.s. Vous trouverez, ci-jointe, une brochure vous permettant de partager cette information à votre réseau. Pour vous inscrire, merci de répondre directement à cette adresse email ou d’utiliser les coordonnées apparaissant dans la brochure.

D’autre part, DEI Belgique est à la recherche de 20 jeunes, ayant entre 16 et 24 ans et ayant connu un parcours migratoire, qui seraient motivés et volontaires pour participer à une formation sur les questions de violence basée sur le genre afin de pouvoir, par la suite, à leur tour former un certain nombre d’enfants et de jeunes dans plusieurs centres d’accueil belges. A nouveau, vous trouverez une brochure pour diffusion en pièce jointe (FR et EN). Merci de la diffuser au plus grand nombre. Les inscriptions peuvent se faire à l’adresse indiquée sur la brochure, par téléphone, ainsi qu’à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

L'équipe de DEI-Belgique a reçu, ce 16 octobre, la visite de Mirjam Blaak et Carrie van der Kroon, respectivement nouvelles directrice et chargée de programme 'droits de l'enfant et exploitation sexuelle' de DEI/ECPAT-Pays-Bas. La collaboration entre les sections belges et hollandaise de DEI a toujours été extrêmement forte et constructive et s'est traduite par de nombreux partenariats autour de projets ou d'actions communes, telles que la violence contre les enfants dans le système de justice juvénile, le contrôle des lieux de détention d'enfants (CRBB) ou plus récemment le rôle et la fonction de l'avocat d'enfants (MLMR).

Cette rencontre aura été l'occasion de faire mieux connaissance de la nouvelle directrice, Mirjam Blaak, qui fait déjà partie de la section depuis 17 ans, mais qui vient de remplacer Aloys Van Rest, qui avait assuré la direction et le développement de DEI-Pays-Bas ces dix dernières années.

A l'occasion de cet échange, chaque section a présenté ses projets en cours et principales priorités et les deux sections se sont entendues pour travailler ensemble au développement du réseau sur la justice adaptée aux enfants (le CFJ-EN), à l'amélioration de l'accès à la justice pour les enfants (projet J4C) et à collaborer sur le suivi de l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté. 

"Le Délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos, a convoqué, en urgence, ce lundi 14 octobre 2019, une réunion des acteurs (institutionnels, associatifs et familles) concernés par le rapatriement des enfants belges des camps syriens et irakiens tenus jusqu’à ce jour par les forces kurdes.

Ont notamment répondu à son appel, le professeur Gerrit Loots de la VUB, initiateur de la dernière mission belge en date dans les camps syriens et irakiens, Child Focus, le CAPREV (Centre d’Aide et de prise en charge des Personnes concernées par les Radicalismes et les Extrémismes Violents) ainsi que d’autres représentants de structures directement impliquées.

Lors de cette rencontre, plusieurs membres des familles qui ont pu entrer en contact avec certaines des mères sur place ont fait état de la dégradation rapide de la situation dans les camps où la distribution de vivres, d’eau potable et l’accompagnement médical ne sont désormais plus assurés.
D’autres témoignages font état de mouvements de troupes et du départ vers les zones de combats de la plupart des gardiens des camps qui s’en trouvent d’autant plus vulnérables avec leurs occupants dont on sait que le nombre dépasse largement les possibilités d’accueil théoriques.

«Nos filles veulent se rendre », rapportent les grands-mères en Belgique, « mais elles ne savent pas à qui ». « Les Kurdes sont très à cran ». « Nous avons besoin d’aide ».

Selon un parent, vingt-six enfants européens (dont plusieurs Belges) et leurs mères ont été déplacés à plusieurs reprises du camp de Ain Issa par des hommes armés qui prétendaient vouloir les protéger des hostilités toutes proches. Les témoins affirment pouvoir entendre les bombardements de l’intérieur des camps. Les contacts sont malheureusement de moins en moins fréquents, de plus en plus difficiles à établir, les mères ne savent pas si elles doivent rester ou prendre la fuite et, dans ce cas de figure, s’il faut qu’elles partent plutôt vers l’Irak ou plutôt vers la Turquie. La situation est particulièrement confuse, source d’angoisse et de stress pour tous en général et pour les enfants en particulier.

Lors de la réunion de ce lundi après-midi, il a aussi été rappelé que la décision de rapatrier les enfants belges des camps syriens et irakiens fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement fédéral (toujours en place aujourd’hui, bien qu’en affaires courantes) depuis 2017 mais qu’elle n’a jamais été appliquée. Le Directeur de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace), Paul Van Tigchelt et le Procureur fédéral, Frédéric Van Leeuw, s’accordent eux-aussi pour dire qu’il est souhaitable de rapatrier les enfants, leurs mères et même les combattants dans l’intérêt des citoyens belges et pour assurer leur sécurité. Une option jugée plus sûre car elle permet une prise en charge adaptée, dans des structures prévues à cet effet, avec des professionnels formés pour la cause, plutôt qu’un éparpillement dans la nature qui pourrait représenter une menace à moyen et long terme pour notre pays.

L’inaction et le silence du gouvernement fédéral, au-delà des questions juridiques et morales qu’ils posent, paraissent incompréhensibles compte-tenu des derniers développements sur le terrain syrien. Plusieurs voix se sont élevées pour réclamer des autorités qu’elles mettent en place un pont aérien humanitaire qui puisse assurer, d’abord, le rapatriement d’urgence des enfants et de leurs mères.

Les acteurs concernés sont convenus de se revoir et de se mobiliser ensemble dans les heures et les jours qui viennent pour maintenir la pression sur les autorités compétentes afin que des décisions concrètes soient prises sans délai supplémentaire dans ce dossier. Plusieurs rendez-vous sont fixés cette semaine qui donneront lieu à diverses actions pacifiques et symboliques.


Bernard De Vos
Délégué général aux Droits de l’enfant "

Une étude de l’ONU révèle qu’au moins 1,5 million d’enfants sont détenus dans le monde chaque année

(New York, le 7 octobre 2019) – Une nouvelle étude mondiale sur les enfants privés de liberté devrait inciter les États membres des Nations Unies à prendre des mesures en vue de réduire considérablement le nombre d’enfants détenus et confinés, a déclaré aujourd’hui une coalition de 170 organisations non gouvernementales.

Manfred Nowak, expert indépendant de l’ONU, présentera l’Étude mondiale de l’ONU sur les enfants privés de liberté à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 8 octobre 2019. Cette étude révèle qu’environ 1,5 million d’enfants sont privés de liberté dans le monde chaque année.

« Les enfants sont souvent détenus illégalement, inutilement et au détriment de leur santé et de leur avenir », a déclaré Alex Kamarotos, le directeur de Defence for Children International et co-président du groupe consultatif d’ONG pour cette étude. « L’Étude mondiale de l’ONU devrait inciter chaque pays à adopter de nouvelles politiques et pratiques visant à réduire considérablement le nombre d’enfants enfermés. »

Le rapport examine la situation des enfants – des mineurs âgés de moins de 18 ans – détenus par l’administration judiciaire, dans des centres de rétention, dans des orphelinats et d’autres institutions, ou qui vivent en prison avec leurs prestataires de soins et sont détenus dans des contextes de conflits armés et de sécurité nationale. L’Étude mondiale, qui estime à au moins 1,5 million le nombre d’enfants privés de liberté chaque année, est très probablement en-deçà de la réalité, en raison de données incomplètes ou partiellement fiables.

Parmi les principales conclusions de l’Étude mondiale figurent les suivantes :

• Au moins 410 000 enfants sont détenus chaque année dans des maisons de détention provisoires et des prisons, où la violence est « endémique ». Nombre d’entre eux sont accusés d’« infractions liées au statut de mineur» qui ne constituent pas des infractions pénales pour adultes, notamment l’absentéisme, la désobéissance et la consommation d’alcool avant l’âge légal.
• Bien que les experts des Nations Unies aient conclu que la détention d’enfants pour des raisons migratoires ne peut jamais être dans l’intérêt supérieur d’un enfant, au moins 330 000 enfants en provenance de 77 pays sont détenus chaque année dans des centres de détention pour migrants.
• Entre 430 000 et 680 000 enfants ont été placés par les autorités judiciaires dans des institutions répondant à la définition légale de la privation de liberté, mais le nombre total de ceux placés dans des institutions serait compris entre 3,5 et 5,5 millions.
• Les enfants handicapés sont nettement surreprésentés en détention dans le contexte de l’administration judiciaire et des institutions.
• Le nombre d’enfants détenus dans le cadre de conflits armés et de sécurité nationale est en forte hausse, sous l’effet de mesures antiterroristes agressives comprenant la détention et la poursuite en justice d’enfants pour leurs activités en ligne, notamment des publications sur Facebook et Twitter.

L’Étude a révélé que la privation de liberté aggrave les problèmes de santé existants chez les enfants et peut en faire provoquer de nouveaux, notamment l’anxiété, la dépression, les pensées suicidaires et les troubles post-traumatiques. Les troubles psychiatriques chez les enfants en détention peuvent être décuplés pendant la période de détention. La détention est en corrélation avec la mort prématurée d’enfants une fois ceux-ci remis en liberté.

« La détention est fondamentalement préjudiciable aux enfants. Pourtant, de nombreux pays l’utilisent comme réponse initiale à une situation difficile plutôt qu’en dernière instance », a expliqué Jo Becker, directrice du plaidoyer auprès de la division Droits des enfants à Human Rights Watch et coprésidente du Comité consultatif d’ONG pour l’étude mondiale des enfants privés de liberté. « Les gouvernements devraient investir dans des solutions de substitution qui non seulement protègent les droits des enfants, mais aboutissent à de bien meilleurs résultats pour ceux-ci, les familles et la société en général. »

Nowak a constaté certains progrès, notamment une réduction du nombre d’enfants placés en institutions ou détenus dans le système de justice pénale. Au moins 21 gouvernements ont affirmé ne pas détenir d’enfants dans un contexte migratoire. Certains ont adopté des protocoles officiels pour éviter la détention de mineurs en situation de conflit armé. La coalition d’organisations non gouvernementales a exhorté tous les pays à examiner et adapter les pratiques optimales décrites dans l’Étude.

Nowak a recommandé aux États d’appliquer « le plus rigoureusement possible » la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule que la privation de liberté ne doit être appliquée qu’en dernier recours, dans des cas exceptionnels. Il a exhorté les pays à « tout faire pour réduire sensiblement le nombre d’enfants détenus et empêcher à temps qu’ils soient privés de leur liberté, notamment en s’attaquant aux causes profondes et immédiates de la privation de liberté d’une manière systémique et globale. »

L’Étude a été initiée par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en décembre 2014. Ses conclusions s’appuient sur une série de 12 consultations régionales et thématiques, des questionnaires demandant des données à chaque État membre, des analyses exhaustives de la littérature pertinente et des recherches supplémentaires effectuées par des groupes d’experts. En outre, les opinions et les expériences de 274 enfants et adolescents (204 garçons et 70 filles) âgés de 10 à 24 ans ont été prises en compte.

Créé en 2013, le Comité consultatif d’ONG (« NGO Panel ») pour l’Étude mondiale des enfants privés de liberté est constitué de 170 organisations locales, nationales et internationales dans le monde entier. Le groupe a participé à l’Étude et coordonne les efforts des organisations non gouvernementales pour donner effet à ses conclusions.

La Comité d’ONG a exhorté les gouvernements à appliquer les recommandations de l’Étude mondiale. Celles-ci incluent la collecte de données fiables et systématiques sur les enfants privés de liberté et la création de plans d’action nationaux visant à réduire au niveau mondial le nombre d’enfants en détention et/ou à éliminer leur détention. Les ONG ont également exhorté l’Assemblée générale à créer officiellement une entité des Nations Unies chargée de diriger les activités de suivi de la mise en œuvre de l’Étude.

Pour consulter l’Étude mondiale sur les enfants privés de liberté (en anglais), veuillez suivre le lien :
https://undocs.org/fr/A/74/136

La présentation de l’Etude par l’expert indépendant devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, le mardi 8 octobre, sera diffusée en direct via ce lien :
http://webtv.un.org/

Une table ronde à laquelle participeront l’Expert indépendant des Nations Unies et d’autres experts se tiendra le mardi 8 octobre à 18h15 (EDT), à UNICEF House à New York.

Défendre les droits des enfants détenus en raison de leur situation migratoire en Belgique, une expérience de coopération pour agir en justice

En août 2018, la Belgique recommençait à détenir des enfants et des familles dans des centres fermés en raison de leur situation migratoire. Près d'un an plus tard, et grâce aux efforts de la société civile et des avocats, le Conseil d'État belge a suspendu cette pratique en raison des conditions de détention dans lesquelles les enfants étaient détenus.

Les autorités belges détenaient des enfants dans les années 2000 mais avaient décidé de suspendre cette pratique en 2008¹. Suite à des plaintes déposées contre la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme² , le gouvernement avait renoncé à détenir des enfants, à moins que les installations n'aient été adaptées et que cela n'ait duré "aussi peu de temps que possible" - se limitant ainsi aux arrêts de la Cour et à la directive « retour » de l’union européenne.

En juillet 2018, par l’adoption d’un arrêté royal³ , le gouvernement renouait avec cette pratique qui, selon de nombreux spécialistes, met en péril la santé physique et psychologique des enfants et porte atteinte à tous leurs droits fondamentaux. Depuis lors, 22 enfants ont été enfermés avec leur famille dans le centre récemment construit à cet effet qui borde les pistes de l’aéroport de Bruxelles.

Le Conseil d’Etat⁴ , saisi par quinze associations⁵ , dont DEI-Belgique, et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, a suspendu l’exécution de l’arrêté royal qui constituait la base légale de telles détentions.

Aujourd’hui plus aucun enfant ne peut donc être détenu en centre fermé en raison de sa situation migratoire⁶ .

La décision du Conseil d’Etat : suspension de la possibilité de détenir des enfants en raison de leur situation migratoire

Le 4 avril dernier, intervenant dans le cadre d’une procédure en urgence, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une partie des dispositions de l’arrêté royal qui organisait concrètement la détention.

La loi du 15 décembre 1980⁷ , modifiée en 2011, prévoit que dans certaines circonstances, une famille avec des enfants mineurs peut être détenue. Cette loi a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle introduit par plusieurs associations, dont DEI-Belgique⁸ ; la Cour a considéré que cette disposition n’est pas inconstitutionnelle à condition que le lieu de détention soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs en faisant référence aux critères fixés par l’article 17 de la directive « retour »⁹ 2008/115/CE . Et la Cour renvoie au Gouvernement pour l’établissement de ces conditions par Arrêté royal lequel a donc été adopté le 22 juillet 2018. Le recours introduit devant le Conseil d’Etat visait donc cet Arrêté Royal et portait par conséquent sur les conditions de la détention (donc, le respect des conditions rappelées par la Cour constitutionnelle) et non le principe en tant que tel.
Le Conseil d’Etat a reconnu l’urgence en constatant que la mise en œuvre de l’arrêté royal cause une atteinte suffisamment grave aux intérêts des enfants et pourrait entraîner des conséquences dommageables irréversibles; elle ordonne donc la suspension de l’arrêté jusqu’à ce qu’elle puisse statuer sur son l’annulation.

L’arrêté royal a été partiellement suspendu au motif qu’il n’interdit pas de détenir des enfants pendant un mois, ce qui est une longue durée, dans un lieux où les enfants peuvent être exposés à des nuisances sonores particulièrement importantes (le centre se trouve à quelques centaines de mètres des pistes d’atterrissage de l’aéroport le plus fréquenté du pays).

Que l’on ne s’y méprenne pas, de nombreux rapports et prises de position d’experts et instances internationales¹⁰ ont démontré que toute détention pour motif lié à la migration engendre de graves violations des droits de l’enfant, ce malgré le fait que l’Etat prétende avoir totalement adapté ce centre pour respecter les droits des enfants détenus. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en particulier a affirmé que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant¹¹ .

Pour éviter de nouvelles tentatives d’organiser l’enfermement des enfants¹², il est indispensable qu’une loi prévoyant l’interdiction absolue de la détention des enfants dans des centres fermés en raison de leur situation migratoire soit adoptée. Les associations qui ont obtenu la suspension de l’Arrêté royal sont déterminées à poursuivre cet objectif.

Agir en justice pour défendre les droits de l’enfant

Plusieurs associations francophones et flamandes spécialisées en droits humains, droits de l’enfant, droits des étrangers, santé mentale et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone se sont donc associées pour agir ensemble en justice. La coopération entre ces différents acteurs est très constructive. Elle est facilitée par l’existence des réseaux formalisés (comme la Plate-forme mineurs en exil).

Le recours à la justice n’est évidemment pas le seul moyen mobilisé par la société civile belge pour tenter de mettre fin à ces graves violations des droits de l’enfant¹³. Il s’agit cependant d’un outil qui peut s’avérer très puissant. Ces dernières années, de nombreux recours critiquant la détention de ces enfants ont été portés, avec un certain succès, devant la Cour Constitutionnelle comme mentionné précédemment, le Conseil d’Etat ou encore la Cour Européenne des Droits de l’Homme¹⁴ .

Depuis l’été dernier de nombreux recours individuels visant la libération de ces enfants ont également été portés devant les juridictions nationales¹⁵ et même devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies¹⁶ (deux procédures sont en cours devant le Comité).

Lorsqu’elles sont conjuguées à d’autres types d’actions (visant notamment la mobilisation de l’opinion publique et des autorités), menées en partenariat avec d’autres associations, envisagées au niveau national et international de manière stratégique, les actions en justice sont un levier considérable pour la défense des droits des enfants migrants.

Cet article a été écrit par Eva Gangneux, chargée de plaidoyer et Benoit Van Keirsbilck, directeur de DEI-Belgique. 

^{1 : Pendant cette période, certain enfants étaient tout de même détenus, ce pendant les quelques heures qui précédaient leur départ depuis l’aéroport de Bruxelles et après avoir été amené-là depuis une maison de retour (un lieu alternatif de détention). Cette pratique se déroulait de manière ad hoc et sans titre de détention.}

^{2 : Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (nr. 13178/03, 12.10.2006), Muskhadzhiyeva et autres c.Belgique (nr. 41442/07, 19.01.2010), Kanagaratnam et autres c. Belgique (nr. 15297/09, 13.12.2011).}

^{3 : Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 1er août 2018}

^{4 : Le Conseil d’Etat est une institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Sa principale compétence est de suspendre et d’annuler les actes administratifs, individuels et règlements, contraires aux règles de droit en vigueur.}

^{5 : Ce sont : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Ligue des droits de l’Homme, Liga voor mensenrechten, Jesuit Refugee Service-Belgium, Bureau d’accueil et de défense des jeunes (Service Droit des Jeunes de Bruxelles), Service droit des jeunes-Namur, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Coordination des organisations non-gouvernementales pour les droits de l’enfant (la CODE), Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (Ciré), Association professionnelle des psychiatres infanto-juvéniles francophones, Association pour les droit des étrangers (ADDE), Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique, Wahim belgo-luxembourgeoise et NANSEN.}

^{6: Des enfants étaient, et sont toujours, détenus pour ce motif au sein de « maisons de retour », selon un mode alternatif de détention (même s’il s’agit de lieux ouverts, il s’agit légalement d’une privation de liberté ; les règles imposent des limitations d’aller et venir à sa guise).}

^{7 : Article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers}

^{8 : Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l’enfant (la CODE), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Jesuit Refugee Service Belgium, Ligue des Droits de l’Homme et UNICEF Belgique, soutenu par la Liga voor Mensenrechten. Cour Constitutionnelle, arrêt n°166/2013 du 19 décembre 2013}

^{9 : Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier »}

^{10 : Voir notamment l’« Observation générale conjointe no 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et no 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des États en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour » et PICUM, Child Immigration Detention in the EU}

^{11 : Voir le rapport du Comité des droits de l’enfant sur la journée de débat général de 2012, par. 78. Voir aussi les Principes de base et lignes directrices des Nations Unies sur les voies et procédures permettant aux personnes privées de liberté d’introduire un recours devant un tribunal (A/HRC/30/37, annexe), en particulier le principe 21, par. 46, et la ligne directrice 21.}

^{12 : A peine la décision du Conseil d’Etat prononcée, la Ministre en charge de la migration a affirmé qu’elle procèderait à des travaux pour mieux isoler le centre et pouvoir ainsi de nouveau détenir des enfants, même si ce n’est certainement pas aussi simple. Outre qu’il n’est pas possible d’isoler l’extérieur, dont une mini-plaine de jeux, la procédure pour réaliser ces travaux prend nécessairement du temps et l’adoption d’un nouvel arrêté royal.}

^{13 : Pensons à la campagne « On n’enferme pas un enfant. Point » et d’autres actions qui visent à sensibiliser l’opinion publique et interpeller les autorités, dont, pour remonter plus loin dans le temps, au Tribunal d’Opinion qui avait jugé l’Etat belge symboliquement pour sa pratique d’enfermement d’enfants migrants.}

^{14 : Voir notamment Cour Constitutionnelle, arrêt n°166/2013 du 19 décembre 2013 ; Conseil d’Etat, arrêt n°234.577 du 28 avril 2016 ; CEDH, 12 Octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga contre Belgique ; CEDH, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres contre Belgique.}

^{15 : La Chambre du Conseil et la Chambre des Mises en accusation, juridictions pénales chargées du contrôle de la détention.}

^{16 : Ce Comité peut recevoir des « communications individuelles » (plaintes) sur la base du 3ème Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant.}

Publication du 28/06/19

Le 4 juillet prochain à Genève se tiendra la réception de lancement pour "l’appel à action" dans le cadre de l’initiative Justice for Children dont le Secrétariat international de DEI est partenaire.

La réception sera présentée par la Représentation Permanente de Belgique et de la République du Botswana auprès de l’ONU. Elle regroupera également un certain nombre d’officiels, de personnalités et d’organisation œuvrant tous pour le respect des droits humains, et plus particulièrement au respect des droits de l’enfant.

L’initiative Justice for Children

Cette initiative vise à placer l’accès des enfants à la justice au cœur de la réalisation des politiques de développement du SDG16+. Ce programme de développement durable qui réuni une dizaine de pays, a pour objectif central la promotion de sociétés plus justes, inclusives et pacifiques.

Ces politiques de développement axées sur l’inclusion ne doivent toutefois pas laisser de côté les enfants qui constituent une part très élevée de la population mondiale. En effet, près de 42% de la population mondiale a moins de 25 ans1 et il est primordial de penser et d’appliquer ces politiques dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’accès des enfants à la justice nécessite donc une attention toute particulière puisque :

« Le fossé qui sépare la justice pour enfants est encore plus difficile à combler, car l’accès à la justice pour enfants est contrôlé par les adultes : les enfants n’auront généralement pas le pouvoir de bénéficier directement de la justice par eux-mêmes »²

Ainsi, la prise en compte spécifique de l’accès à la justice pour les enfants doit être un moteur dans la réalisation des politiques de développement. Le respect des droits de l’enfant et la facilitation de leur accès a la justice sont donc absolument essentiels pour mettre en place des politiques véritablement inclusives.

DEI est donc fière de prendre part à cette l’intiative Justice for Children !

Pour plus d’informations :
Site internet du programme SDG16+ : https://www.sdg16.plus/

¹ Child Focus, New intitiative on Justice for Children in SDG16+ ails to ensure that no child is left behind in the sustainable development agenda. - En ligne https://justice.childhub.org/en/sdg16j4c
² Idem

Publication du 21/06/19

Contexte

Selon les chiffres de 2018 repris dans l’Avis de la CNDE, pas moins de 162 enfants liés à la Belgique¹ sont encore présents en Iraq et en Syrie. Les enfants qui ont pu être localisés, vivent pour la plupart confinés dans des camps de prisonniers ou de réfugiés et font face à des conditions de vie particulièrement précaires. D’autres ont emprunté le chemin de l’exil avec ou sans leurs parents, et sont confrontés aux violences et dangers permanents de la route.

Des dizaines d’enfants ont déjà perdu la vie ces dernières semaines dans ces camps ou sur la route. Il plus que temps de les protéger et de les sortir des zones de conflits.

Ces enfants, dont la majorité a moins de 6 ans, sont particulièrement vulnérables et doivent être considérés comme de véritables victimes du conflit. En faisant primer des considérations de nature sécuritaire², ce sont les droits fondamentaux de ces enfants qui sont violés. Pour tous ces enfants, qu’ils soient accompagnés, qu’ils aient perdu leurs parents ou qu’ils en aient été séparés, l’extraction des zones de conflit et le rapatriement vers la Belgique sont des nécessités absolues.

Il est urgent de localiser et de rapatrier tous ces enfants en Belgique ainsi que de les protéger efficacement de toute violation de leurs droits.

L’avis de la CNDE

Le 13 mai dernier, la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant (CNDE) a rendu public son avis concernant le rapatriement des enfants liés à Belgique. Pour la CNDE, leur statut d’enfant ainsi que la prise en compte des graves violations de leurs droits doivent être considérés en priorité. En effet, il est important de rappeler que jusqu’à ses 18 ans, chaque enfant est considéré comme tel aux yeux du droit international. De fait, chaque enfant n’ayant pas atteint sa majorité doit être pris en charge et protégé efficacement contre toute atteinte au respect de ses droits fondamentaux

La CNDE souligne ainsi que,

« [...]les enfants associés à des conflits armés sont avant tout des enfants quel que soit leur âge ou leur degré d’implication supposée dans le conflit armé. Ils ont été exposés à des violences extrêmes et des conditions de vie inhumaines. Ces enfants sont particulièrement vulnérables et doivent en premier lieu être considérés comme des victimes de graves violations de leurs droits. »

À ce titre, la CNDE expose 5 recommandations pour assurer le prompt rapatriement de ces enfants et la protection de leurs droits par l’État Belge. En tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la Belgique se doit de faire respecter et appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant là où elle a juridiction. L’intérêt supérieur de l’enfant se doit être le critère central des préoccupations de l’État concernant ces enfants : ni l’apatridie, ni le maintien des enfants dans les zones de conflits ne sont compatibles avec cette condition fondamentale.

La CNDE recommande donc à l’Etat belge :

a) « D’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer
les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé ou touchés par un
conflit armé, y compris les enfants demandeurs d’asile et migrants ;

 

b) De faciliter le rapatriement rapide de tous les enfants belges et, lorsque
cela est possible, de leur famille, quel que soit leur âge ou leur degré
d’implication supposée dans le conflit armé, […] ;

 

c) De veiller à ce que les enfants concernés soient considérés comme des
victimes de traite dans le contexte de l’exploitation dans un conflit armé
à des fins criminelles, […], à ce qu’ils soient protégés contre les
représailles et les nouveaux recrutements et à ce qu’ils bénéficient des
services d’aide, de réadaptation et de réinsertion nécessaires, y compris
un soutien psychosocial et une aide juridique ;

 

d) De faire en sorte que les enfants ayant affaire à la justice jouissent de
toutes les garanties d’un procès équitable, conformément à l’article 40
de la Convention, et qu’ils ne soient pas stigmatisés pour avoir pris part
à des activités illicites dans lesquelles ils ont été contraints de s’engager ;

 

e) De solliciter l’assistance d’entités des Nations Unies telles que l’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les
migrations pour repérer et aider les enfants victimes de traite dans le
contexte des conflits armés. »

Ces recommandations doivent impérativement être prises en compte par l’Etat pour que les enfants qui subissent les violences et privations engendrées par la guerre, puissent retrouver des conditions de vie propices à leur leur survie, leur développement et leur bien-être.

Des rapatriements au compte-gouttes

À l’heure actuelle, seulement une dizaine d’enfants ont pu être rapatriés en Belgique. Malgré la pression des universitaires³ et des associations de défense des droits de l’enfant4, ces rapatriements restent à l’heure actuelle trop peu nombreux.

Le 13 juin dernier, un accord de principe a été signé par la Belgique pour le rapatriement de six enfants vivant seuls dans l’enfer des camps au Nord de la Syrie⁵. C’est une belle avancée pour ces enfants qui vont pouvoir retrouver une vie normale, toutefois cela reste largement insuffisant pour la centaine d’enfants vivant encore au coeur du conflit. Ces enfants ont droit à une enfance normale et à une nouvelle vie libre de toutes violences et privations.

Ces enfants présents en zone de guerre sont particulièrement vulnérables à la violence, aux exploitations ainsi qu’aux pénuries sanitaires et alimentaires : de telles conditions de vie imposées aux enfants ne peuvent être tolérées.

Retrouvez ici l’Avis de la CNDE dans son intégralité

 Pour plus d’informations, retrouvez le positionnement de DEI-Belgique sur le rapatriement des enfants belges affectés par le conflit armé en Irak et en Syrie

<sup>1. Cette appellation regroupe aussi bien les enfants de nationalité belge que les enfants ayant droit à la nationalité du fait de la citoyenneté belge d’un de leurs parents.2. Organe d’Avis de Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant, Avis du 13 mai 2019 sur le rapatriement sans délais tous les enfants belges et tous ceux relevant de sa juridiction des zones de conflits armés en Syrie et en Iraq pp.4
3. RTBF « 150 universitaires réclament le rapatriement des enfants de djihadistes » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_150-universitaires-flamands-reclament-le-rapatriement-des-enfants-de-djihadistes?id=10216886
4. RTBF « "Il faut rapatrier les enfants belges de Syrie le plus vite possible" » https://www.rtbf.be/info/societe/detail_il-faut-rapatrier-les-enfants-belges-de-syrie-le-plus-vite-possible?id=10182249
5.RTBF « Retour prochain vers la Belgique pour 6 enfants de jihadistes » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_retour-prochain-vers-la-belgique-pour-6-enfants-de-jihadistes?id=10245014</sup>

Publication du 27/05/19

Webinair « Prevention » and fight against female genital mutilation : an inspiring experience from Belgium »

(Childhub webinar)

12 Juin 2019, 14h

Dans le cadre du projet BRIDGE, un webinair sera organisé sur la question des mutilations génitales féminines (MGF) et la lutte contre cette violence basée sur le genre.

Diffusé sur la plateforme ChildHub le 12 juin 2019, à 14h, l’objectif de ce webinair sera de présenter une expérience concrète de travail, de prévention et de sensibilisation sur les MGF. Le GAMS Belgique présentera son travail dans le domaine des MGF avec une approche globale de cette problématique : leur façon de travailler, leurs outils, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.

Les interventions seront présentées en anglais. Elles seront basées sur la situation belge mais leur but sera de donner aux professionnels, aux associations et autres organisations, des clés pour les aider à gérer des situations liées aux MGF, et les inspirer dans leur travail.

Pour en apprendre plus sur ce webinair ou pour s’inscrire directement : https://childhub.org/en/child-protection-webinars/prevention-and-fight-against-female-genital-mutilation-inspiring

Vous trouverez également ci joint un rapide sondage à compléter préalablement au webinaire. Votre réponse nous aiderait à mieux concevoir les webinaires à l’avenir ainsi que de répondre aux besoins d’apprentissage et de perfectionnement des professionnel.les.

https://www.surveymonkey.com/r/X8G859G

A propos du projet BRIDGE

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) se sont associés à 4 partenaires européens (Terre des hommes – Hongrie ; Kopin – Malte ; ARSIS – Grèce ; et Terre des hommes – Roumanie) afin de mettre en œuvre le projet BRIDGE (Building Relationships through Innovative Development of Gender-Based Violence Awareness in Europe).

Ce projet vise à renforcer la réponse donnée à la violence basée sur le genre affectant les enfants et les jeunes migrants dans les pays de l’UE.

Il s’organise autour de 4 objectifs principaux :

• Renforcer la disponibilité de données fiables sur la violence basée sur le genre à l’encontre des enfants et jeunes migrants
• Développer les connaissances et capacités des professionnels de l’aide pour les sensibiliser et les rendre capables de faire face à certaines formes spécifiques de VBG contre les enfants et jeunes migrants
• Supporter et promouvoir une collaboration multi-agences et un apprentissage sur la VBG contre les enfants et jeunes migrants à travers une communauté de pratiques régionale
• Renforcer la capacité d’enfants et jeunes migrants à établir des relations positives, les sensibiliser et leur permettre de comprendre la VBG ; les soutenir dans une démarche de rapportage, prévention, atténuation et recherche de solutions

En plus du webinair présenté sur les mutilations génitales féminines, plusieurs autres activités sont réalisées dans le cadre de ce projet :

• Des questionnaires à destination des jeunes migrants et des professionnels sont en cours d’élaboration. Ils permettront de recueillir des données importantes sur la prévalence de la violence basée sur le genre chez les enfants et les jeunes migrants, les niveaux de capacité et de sensibilisation des professionnels de la santé en matière de violences basées sur le genre, et les niveaux de sensibilisation les enfants et les jeunes
• Un comité d’accompagnement de jeunes ayant vécu une expérience migratoire va être formé pour collaborer sur le projet BRIDGE : le « Youth Advisory Group »
• Des formations professionnelles seront également organisées autour de la question des violences basées sur le genre
• Et des campagnes de sensibilisation seront lancées sur le territoire belge
• Pour en savoir plus sur le projet BRIDGE : https://childhub.org/en/child-protection-news/europe-new-and-innovative-project-focusing-gender-based-violence-bridge

Publication du 16/05/19

2019 marque le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant et le 40ème anniversaire de DEI. A cette occasion, DEI Belgique lance un grand concours artistique pour que chaque enfant/jeune puisse venir exprimer sa vision des Droits de l’Enfant !

L’objectif du concours est de permettre aux jeunes de 12 à 17 ans d’exposer leur perception des Droits de l’Enfant, leurs visions, ou encore espoirs. C’est aussi le moment idéal pour prendre connaissance de ses droits et de se les approprier.

Raconte ton histoire

Ton histoire et tes opinions sont importantes pour nous. En te permettant de t’exprimer artistiquement, nous voulons mettre en avant ta vision des droits de l’Enfant ainsi que tes attentes. En tant que principal-e concerné-e, c’est ta voix qui compte le plus et c’est pour cela que nous voulons la mettre en valeur !

Pourquoi en parler ?
Les Droits de l’Enfant sont universels, ils doivent donc s’appliquer de la même manière pour chaque enfant. Toutefois à l’heure actuelle, les droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés, aussi bien en Belgique que dans le reste du monde. Tout près de chez toi aussi les droits des enfants ne sont pas pleinement appliqués : qu’il s’agisse par exemple de la détention des mineurs dans des centres fermés en Belgique, le traitement des enfants migrants, la difficulté de l’accès à la justice ou encore la maltraitance physique et psychologique sur les enfants, la route est encore longue...

En fonction de ton histoire et de tes perceptions, les Droits de l’Enfant n’auront pas la même signification. Par exemple, un jeune peut trouver que le droit à la liberté d’expression n’est pas assez appliqué, tandis qu’un autre aura l’impression que c’est le droit d’être protégé contre les mauvais traitements qui n’est pas suffisamment défendu. Tu peux te sentir concerné et touché aussi bien par le respect des droits pour les enfants de ton entourage, que par ceux des enfants habitant à l’autre bout de la planète. En bref, les perceptions et opinions sur les droits des enfants peuvent avoir autant de visage qu’il n’existe d’enfants dans le monde !

Chacun a sa voix à faire entendre, et par ce concours nous souhaitons la mettre en valeur et la diffuser au maximum.

Connaître ses droits pour mieux les faire respecter

Tous les mineurs (de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans) sont protégés par une série de lois regroupées dans la Convention internationale des droits de l’Enfant. Adoptée en 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONU), elle a pour vocation d’inscrire et de protéger les Droits de l’Enfant. Chaque pays se doit de les respecter et de les faire appliquer sur son territoire.

Parmi ces droits on retrouve :

• Le droit à la non discrimination : Tous les enfants du monde ont les mêmes droits, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de leur couleur de peau. Ton pays doit tout faire pour que chaque enfant soit traité de la même façon.
• Le droit à la vie et au développement : Ton pays doit te donner les moyens de survivre et d’assurer ton développement
• Le droit à la liberté d’opinion : Tu as le droit de donner ton avis et ton pays doit y faire attention
• Le droit à la protection de ta vie privée : Personne ne peut se mêler de ta façon de vivre, ni de celle de ta famille. Personne n’a le droit d’entrer dans ta maison sans raison ni de lire ou avoir accès à tes documents privés

Pour retrouver l’intégralité de tes droits dans une version simplifiée de la Convention internationale des droits de l’enfant, tu peux cliquer sur ce lien. Tu peux également trouver le lien pour accéder à toute une série d’outils pour te permettre de mieux connaître et comprendre tes droits.

Supports

Pour exprimer ta créativité, tu as le choix entre deux catégories :

Catégorie A - Audiovisuel

Cela peut être une vidéo, une chanson, un montage ou toute autre forme de création numérique

Catégorie B - Arts illustrés

Cela peut être une bande dessinée, un poster ou des dessins de toutes formes.

Déroulement du Concours

La compétition se déroulera en deux phases : une étape en Belgique et une étape internationale.

Etape 1 : Belgique

Après l’envoi de ton oeuvre avant le mardi 28 juillet 2019 auprès de DEI Belgique, elle sera transmise à un jury national qui sélectionnera un gagnant par catégorie. Les grands vainqueurs en Belgique seront désignés à partir du 16 août 2019.

Etape 2 : International

Si ton oeuvre a été sélectionnée lors de l’étape Belgique, elle sera ensuite envoyée à un jury international qui évaluera le meilleur projet par catégorie. Par la suite, le jury sélectionnera un premier, un second, puis un troisième gagnant du prix de chaque catégorie d’ici le Lundi 16 septembre 2019.

Récompenses

Les deux premiers vainqueurs de l’étape Belgique auront la chance de participer à un stage culturel ou sportif pour l’activité de leur choix. Les deux vainqueurs pourront donc choisir une activité de leur choix, parmi une liste proposée par nos partenaires, pendant plusieurs jours en Belgique.

Les deux premiers vainqueurs de l’étape internationale iront à Genève pendant la semaine du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Lors de cette semaine, de nombreuses activités seront organisées dans toute la ville et au cœur des institutions. Les vainqueurs seront accompagnés toute la semaine par l’équipe de DEI à Genève qui leur feront passer une expérience unique.

Règlement et modalités

Voici quelques éléments à savoir avant d’envoyer ton oeuvre :

• Ton oeuvre doit être originale et avoir été spécialement réalisée pour le concours
• Elle doit être individuelle
• Elle peut être réalisée en français, en anglais, en espagnol ou en arabe (ce sont les langues parlées par le jury international)

Détails pratiques

Pour les participants de la catégorie A - Audiovisuelle, vous pouvez envoyer votre oeuvre en version mp3, mp4, wma, fly, mov ou alors envoyer un lien à télécharger en ligne.

Pour les participants de la catégorie B - Arts illustrés, vous pouvez nous transmettre votre oeuvre en format .jpg, .png, .pdf avec également une possibilité d’envoyer un lien pour télécharger en ligne.

Les œuvres seront jugés par le jury selon 3 critères

• L’originalité
• La pertinence avec le thème
• La créativité

Toute l’équipe de DEI-Belgique te souhaite BONNE CHANCE !

Pour t’inscrire, remplis le formulaire ci-dessous :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScZbFWBXnJUoZC_Eky4j6l32aX99RilwkZboYi4vlP1RkWGlQ/viewform?usp=pp_url

 Publication du 8/05/19

Le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant exige l’action urgente de la Belgique pour rapatrier les enfants belges 1 affectés par le conflit armé en Irak et en Syrie

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique a pour mission la défense et la promotion des droits de l’enfant, particulièrement tels qu’établis par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) de 1989 et les autres conventions internationales et régionales de droits humains. L’association ne peut ainsi rester muette face aux graves violations des droits de l’enfant que subissent aujourd’hui encore des milliers d’enfants dans les zones de conflit armé en Syrie et en Irak. Que ce soit dans les camps ou en dehors, l’urgence humanitaire n’est plus à démontrer 2 , notons entre autres que les maladies contagieuses se propagent, l’accès aux soins, à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène est extrêmement difficile, la violence croît. L’intégrité physique et psychologique de ces enfants est chaque jour un peu plus impactée ; leur droit à la vie, à la survie et au développement 3 ne saurait être garanti dans un tel contexte.

Au moins une centaine de ces enfants sont belges, ou, nés d’un parent belge, pourraient dûment se voir reconnaitre la nationalité. Le respect des engagements internationaux de la Belgique 4 exige donc que l’Etat mette tout en œuvre pour rapatrier tous les enfants et les jeunes majeurs qui ont rejoint les zones de conflit alors qu’ils étaient mineurs. Cette obligation a été rappelée à la Belgique par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en février 2019 dans le cadre des observations finales du Comité sur les 5 et 6eme rapport de l’Etat 5 . L’Etat belge doit également tout mettre en place pour que ces enfants bénéficient de l’assistance dont ils ont besoin dans le cadre des systèmes d’aide et de protection de la jeunesse.

Ces enfants doivent recevoir l’assistance urgente de l’Etat belge, peu importe leur âge ou leur degré d’implication suspecté dans le conflit armé.
Des positions publiques ont pu être prises mentionnant une distinction dans l’assistance de ces enfants selon qu’ils aient plus ou moins de 10ans. Celles-ci sont à la fois éthiquement insupportables, légalement injustifiables (l’article 1er de la CIDE est très clair, « (…) un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt (…) ») et constitutives d’une discrimination contraire à la CIDE 6.
Certains sont arrivés en zones de conflit alors qu’ils étaient mineurs et sont aujourd’hui devenus majeurs. L’immobilisme de l’Etat avant leurs 18 ans ne devrait pas avoir pour effet de les priver irrémédiablement de l’accès à leurs droits fondamentaux. Ainsi, le respect des engagements de la Belgique au titre de la CIDE implique que ces jeunes majeurs, qui ont été privés de l’accès à leurs droits lorsqu’ils étaient mineurs (ce, notamment dû à l’inaction de l’Etat en temps voulu) jouissent aujourd’hui de la même assistance que celle due aux mineurs.
Tel que le mentionne le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales adressées en début d’année à la Belgique, en application de la Convention et de ses protocoles additionnels l’assistance doit être portée à ces enfants quel que soit « leur degré d’implication supposée dans le conflit armé ».

La préservation des droits de ces enfants implique que l’Etat belge veille, dans toute la mesure du possible, à rapatrier ces enfants avec leurs parents. Conformément à l’article 9 de la Convention, l’enfant ne devrait pas être séparé de ses parents à moins que la préservation de son intérêt supérieur ne l’exige. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être effectuée selon les exigences précisée par le Comité des droits de l’enfant dans l’Observation générale n°14 de 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale 7 . En outre, il est indispensable de veiller à ce que la séparation d’avec le parent ne soit pas rendue irrémédiable (ce que provoquerai l’absence de rapatriement du parent).

L’inaction de l’Etat belge constitue une violation de ses obligations issues de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, notamment au titre des articles 2 (principe de non-discrimination), 3 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale dans toute décision qui le concerne), 6 (droit à la vie, à la survie et au développement), 19 (droit d’être protégé contre toute forme de violence), 20 (droit de l’enfant privé de son milieu familial de bénéficier d’une protection et d’une aide spéciale de l’Etat), 24 (droit de jouir du meilleur état de santé possible, en ce compris d’accéder aux services de santé) et 37 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) de ladite Convention.

Défense des Enfants International (DEI)- Belgique, a.s.b.l. créée en 1992 a pour but de défendre et promouvoir les droits de l’enfant, son action est donc orientée par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989. L’association est notamment spécialisée dans les domaines de la privation de liberté, de la violence à l’égard des enfants, de la migration, de la justice juvénile et de la participation. DEI-Belgique mène des recherches approfondies, à la fois documentaires et de terrains (impliquant alors les professionnels et les enfants concernés) dans le cadre de projets nationaux ou internationaux. Pour plus d’informations sur les actions de l’association, vous pouvez consulter notre site internet : www.defensedesenfants.be.

1. En ce compris les enfants n’ayant pas aujourd’hui la nationalité belge mais, qui du fait de la nationalité de l’un de leur parent, a le droit de se voir reconnaître la nationalité belge
   2. Voir notamment le troisième rapport sur la situation dans le camp d’Al Hol, du 1er Mai 2019, établi par UNOCHA (Agence des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires), disponible en ligne : https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/AhHol%20EN%20sitrep3%20May%206.pdf
   3. Ce droit est notamment reconnu à tout enfant à l’article 6 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989
   4. Notamment tels qu’issus de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et son premier protocole relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés
   5. Voir CRC/C/BEL/CO/5-6, §50, disponible en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fBEL%2fCO%2f5-6&Lang=fr
   6. Le principe de non-discrimination est notamment repris à l’article 2 de la CIDE
   7. Comité des droits de l’enfant, Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1), CRC/C/GC/14, disponible en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fGC%2f14&Lang=fr

Annexe 1 : Extrait des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies concernant le rapport de la Belgique valant cinquième et sixième rapports périodiques, CRC/C/BEL/CO/5-6

« 50. Le Comité prend note de la décision de l’État partie de fournir une assistance pour le rapatriement des enfants belges de moins de 10 ans nés de combattants terroristes qui se trouvent en République arabe syrienne ou en Iraq et recommande à l’État partie :
a) D’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé ou touchés par un conflit armé, y compris les enfants demandeurs d’asile et migrants ;
b) De faciliter le rapatriement rapide de tous les enfants belges et, lorsque cela est possible, de leur famille, quel que soit leur âge ou leur degré d’implication supposée dans le conflit armé, compte tenu du paragraphe 26 de la résolution 2427 (2018) du Conseil de sécurité et conformément à l’article 9 de la Convention ;
c) De veiller à ce que les enfants concernés soient considérés comme des victimes de traite dans le contexte de l’exploitation dans un conflit armé à des fins criminelles, conformément à la résolution 2331 (2016) du Conseil de sécurité, à ce qu’ils soient protégés contre les représailles et les nouveaux recrutements et à ce qu’ils bénéficient des services d’aide, de réadaptation et de réinsertion nécessaires, y compris un soutien psychosocial et une aide juridique ;
d) De faire en sorte que les enfants ayant affaire à la justice jouissent de toutes les garanties d’un procès équitable, conformément à l’article 40 de la Convention, et qu’ils ne soient pas stigmatisés pour avoir pris part à des activités illicites dans lesquelles ils ont été contraints de s’engager ;
e) De solliciter l’assistance d’entités des Nations Unies telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations pour repérer et aider les enfants victimes de traite dans le contexte des conflits armés. »

Publication du 18/01/19

Les 24 et 25 janvier 2019, lors de sa 80e Session, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies se réunira pour examiner la situation des droits de l’enfant en Belgique. Une délégation gouvernementale belge se rendra à Genève pour répondre aux questions du Comité. Plusieurs observateurs de la société civile seront également présents.

La Belgique a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et ses trois protocoles. Elle doit donc faire l’objet d’un examen régulier quant à la manière dont elle met en œuvre les recommandations antérieures du Comité et la Convention ou ses protocoles facultatifs. Cet examen périodique permet d’évaluer les progrès réalisés par l’Etat belge dans l’application de la Convention. Il offre l’occasion de débattre de la situation réelle et pas seulement de la situation officielle des enfants en Belgique. Après cette audition, le Comité publiera des recommandations adressées au gouvernement belge, celles-ci sont attendues le jeudi 7 février.

Cette session est ouverte. Donc si des journalistes souhaitent y assister, ils peuvent s’inscrire via https://reg.unog.ch/event/19377/. Si vous ne pouvez pas vous rendre à Genève, cette audition sera diffusée en direct via l’adresse http://webtv.un.org/live. L’audition de la Belgique est prévue le 24 janvier après-midi (de 15 à 18 heure) et le vendredi 25 janvier en matinée (de 10 à 13 heure) Le hashtag recommandé pour suivre la Session sur Twitter est #CRC80. Plusieurs membres de la société civile, dont UNICEF Belgique et Défense des Enfants International Belgique seront également sur place et disponibles pour répondre à vos questions.

Contexte 

Le Comité des droits de l’enfant est composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par ses États parties. Il surveille également la mise en œuvre de deux protocoles facultatifs à la Convention sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a approuvé un troisième Protocole facultatif sur une procédure de communication, qui permettra à chaque enfant de déposer une plainte concernant des violations spécifiques de ses droits au titre de la Convention et de ses deux premiers protocoles facultatifs. Ce protocole est entré en vigueur en avril 2014.

Depuis son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et son entrée en vigueur en septembre 1990, la Convention est le traité de l’ONU relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié et surveillé. Au début de 2016, il avait été ratifié par tous les États membres de l’ONU sauf un (les Etats-Unis).

Pour plus d’informations sur le Comité des droits de l’enfant et la Convention des droits de l’enfant :
https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/CRC/Pages/CRCIndex.aspx

Pour plus d’informations sur les rapports qui ont été soumis au Comité par l’Etat belge et la société civile :
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1226&Lang=en

Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des Enfants International Belgique sera présent sur place. Il sera disponible (avant et après les sessions) au + 32 497 42 07 77 ou via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Maud Dominicy, Child Rights Officer chez UNICEF Belgique sera également présente sur place. Elle sera disponible (avant et après les sessions) au + 32 477/591 002 ou via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Publication du 11/09/18

Ce lundi, l’Office des Etrangers rendait public un communiqué de presse dans lequel il déplorait de devoir transférer vers une « maison retour » la première famille détenue au centre 127 bis, faute d’avoir pu l’expulser. Ce communiqué honteux, empli de mauvaise foi, vise à camoufler l’échec de l’Office.

On sait que, pour l’Office des Etrangers et le Secrétaire d’Etat à la migration (qui en fait d’ailleurs un argument électoral), le placement de cette première famille dans ce centre de détention pour les familles et enfants nouvellement créé à grands frais du contribuable, était un test qui ne pouvait échouer.

Preuve est pourtant faite que c’est un échec, puisque cette famille a été transférée ce matin dans une « maison retour », qui constitue une autre forme de détention.

C’est aussi le monde à l’envers : les familles ne devraient être placées en centre fermé qu’après l’échec d’un placement en maison. Ici, on assiste au mouvement inverse : les familles sont d’abord envoyées vers un centre fermé, puis transférées vers une maison retour et seront de nouveau renvoyées vers le centre fermé dès que possible, n’en doutons pas.

La communication de l’Office est un morceau d’anthologie :

« L’impossibilité d’éloigner la famille dans le délai prévu est due uniquement à son entêtement ; elle a abusé des procédures existantes pour introduire une demande d’asile au nom des enfants. Et ceci alors que les demandes d’asile précédentes ont toutes reçu une réponse négative du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) et du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) ».

Décortiquons :

• Pour l’Office, la famille aurait-dû s’empresser de monter dans l’avion en remerciant Monsieur Francken (et peut-être même avec le sourire ?) ;
• Pour l’Office, utiliser les procédures et les recours destinés à protéger des personnes qui estiment courir des risques dans leur pays d’origine, est nécessairement un abus ; ces procédures ont déjà été réduites à peau de chagrin, les conditions pour pouvoir les utiliser sont devenues de plus en plus compliquées et limitées ;
• Pour l’Office, introduire un recours le septième jour d’un délai de dix jours (on ne parle pas de six mois !), est un abus ! Comme si rédiger un recours argumenté se faisait dans un claquement de doigts !
• Pour l’Office, qui a manifestement décidé d’en faire un exemple, l’expulsion de cette famille ne peut pas échouer et il est prêt à utiliser tous les moyens, bafouer tous les droits. Souvenons-nous jusqu’où un tel comportement jusqu’au-boutiste peut mener en cette année du triste anniversaire de la mort de Sémira Adamu tuée il y a vingt ans dans un rapatriement forcé qui ne pouvait pas échouer.

Notons au passage que le communiqué de l’Office est mensonger : il n’y avait jamais eu de demande d’asile/protection internationale introduite par les enfants avant celle qui est à l’examen aujourd’hui. Il n’y a donc pas eu d’examen indépendant des motifs de crainte invoqués par les enfants en cas de retour vers un pays qu’ils ne connaissent pas, où ils n’ont jamais vécu, dont ils ne parlent pas la langue, où ils n’ont pas de famille et où ils risquent de faire l’objet de discriminations et de conditions d’existence totalement indignes.

Terminons par pointer, on ne l’a pas assez souligné, que l’éloignement de ces enfants (entre un et six ans !) et de cette maman entraîne aussi une séparation d’avec le père et les autres membres de la famille qui sont en Belgique. Quel est donc ce pays « civilisé » qui sépare les familles en envoyant les enfants d’un côté et les parents de l’autre au grand dam de la Communauté internationale (y compris de la Belgique qui a dénoncé publiquement cette pratique mais qui ne fait pas autre chose dans son arrière-cour) ?

Pour l’Etat belge qui a construit sa candidature au Conseil de sécurité des Nations Unies sur le respect des droits de l’Homme et des enfants, cette situation est un honteuse.

La seule chose qui doit être faite maintenant, c’est d’offrir une protection immédiate à l’ensemble de la famille et de les aider à se reconstruire après tant de maltraitance institutionnelle.

Et bien sûr de fermer ce centre de détention pour famille qui, dès sa première utilisation a démontré son inefficacité, sa dangerosité et toutes les atteintes aux droits fondamentaux qu’il cause.

Benoit Van Keirsbilck
Directeur de Défense des Enfants International-Belgique

De nombreux obstacles se dressent aujourd’hui encore en Belgique contre le droit de tout enfant en conflit avec la loi d’avoir accès et d’être assisté par un avocat spécialisé tout au long de la procédure dont il fait l’objet en tant que suspect ou accusé de fait(s) qualifié(s) infraction(s). Or, cela a de multiples impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux de l’enfant.

Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative et (en principe) non répressive, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur.

Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure.

Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique.

Personne ne m’avait expliqué mes droits. Je pensais que j’aurais pas d’avocat, mais ils en ont trouvé un à la dernière minute. Il m’a juste demandé mes faits. Je l’ai d’abord vu, 5 minutes, je lui ai expliqué mes faits et puis j’ai été auditionné puis passé devant la juge et tout le reste.

Précisons toutefois que certaines exceptions sont prévues dans la loi et autorisent le mineur à être auditionné sans avoir échangé avec un avocat. C’est le cas par exemple lorsque l’audition doit avoir lieu immédiatement (pour protéger l’intégrité physique d’une personne ou une enquête pénale en cours) et qu’il n’est alors pas possible d’attendre un avocat ou encore lorsque l’éloignement géographique du suspect ou le retard de l’avocat ne permet pas cette assistance.

Nos recherches nous ont également amené à constater que si en théorie ce droit est garanti, en pratique, il souffre de nombreuses limites. La plupart des jeunes interviewés ont été assistés par un avocat, mais une partie d’entre eux nous ont confié avoir mal compris son rôle et sa mission.

Nous avons identifié certaines causes de la fragilité du droit d’accès à un avocat spécialisé pour les enfants en conflit avec la loi en Belgique.

Premièrement, l’aide juridique gratuite et le système de permanence Salduz posent des problèmes à plusieurs niveaux et font parfois obstacle à ce que l’enfant soit dûment assisté. En outre, les avocats de permanence, qui interviennent pour la première fois avant la première audience, rencontrent souvent des difficultés pour contacter leur client et avoir accès à leur dossier.

Il est également fréquent que la première concertation confidentielle avec l’avocat se déroule dans le couloir d’un tribunal, ce qui ne favorise pas l’établissement d’une relation de confiance entre l’enfant et l’avocat et ne garantit pas la confidentialité des premiers échanges.

Malgré le Règlement Avocats.be du 14 mars 2011 relatif à l’avocat qui intervient pour assurer la défense d’un mineur qui réglemente ce type de situations, plusieurs de ces enfants sont assistés par différents avocats au cours de la procédure, soit parce qu’il changera entre deux étapes, soit parce que l’enfant aura un avocat pro deo et un avocat rémunéré par ses parents. Cette succession ou multiplicité d’avocats peut réellement entraver la confiance que l’enfant pourrait accorder à son avocat et limiter alors sa réelle participation à la procédure.

Lorsque l’enfant est placé en IPPJ ou en centre fermé, l’accès à son avocat est rendu beaucoup plus difficile en pratique, souvent en raison de la localisation éloignée de l’établissement et/ou de l’agenda (sur)chargé de l’avocat, alors même que dans cette situation de particulière vulnérabilité, le rôle de son avocat est d’autant plus important.

Enfin, nous relevons des difficultés majeures quant à l’accès à un interprète de qualité ; or un enfant qui ne comprend pas la langue de la procédure n’a aucune chance de pouvoir réellement exercer son droit de participer à la procédure qui le concerne.

L’avocat d’enfants : un avocat spécialisé

L’enfant, du fait de sa vulnérabilité et de ses besoins spécifiques, est un client très particulier et son avocat aura un rôle d’autant plus important pour défendre ses droits fondamentaux. Ainsi, il est essentiel que l’avocat qui représente un enfant en conflit avec la loi soit formé pour une telle mission pour qu’il puisse communiquer de manière adaptée avec l’enfant, établir avec lui une relation de confiance, autant d’éléments indispensables pour lui assurer une défense effective.

Si de nombreuses initiatives ont été portées par Avocats.be et l’OVB ces dernières années pour assurer une formation de qualité aux avocats jeunesse celle-ci diffère d’une Communauté à l’autre, voire d’un barreau à l’autre. De plus, elle n’est souvent obligatoire que pour les avocats qui veulent défendre des enfants dans le cadre de l’aide juridique ou des permanences, ce qui fait que certains enfants sont assistés par un avocat n’ayant reçu aucune formation particulière pour une telle mission. Il est dès lors primordial que tout avocat qui entend défendre et assister un enfant soit spécialisé et reçoive une formation adéquate. Le projet nous a permis de mettre en avant plusieurs initiatives existantes et de pointer plusieurs obstacles à surmonter en ce qui concerne la formation. Dans le cadre du projet européen My Lawyer, My Rights, nous avons développé plusieurs outils pratiques dans le but de renforcer les droits de l’enfant en conflit avec la loi. Nous avons ainsi élaboré un Guide pratique pour les avocats d’enfants afin de les aider à renforcer leur rôle vis-à-vis de l’enfant dans les procédures de justice juvénile et un Manuel à l’attention des Etats Membres de l’Union européenne visant à une meilleure intégration, dans le droit national, des garanties relatives au droit à un procès équitable qui sont notamment issues de directives européennes.

Ces outils sont destinés à servir de base à la formation des avocats se destinant à représenter des enfants, mais aussi à sensibiliser un public plus large, notamment de travailleurs de l’aide et de la protection de la jeunesse, pour leur permettre de mieux comprendre le rôle de l’avocat et ce que les enfants sont en droit d’exiger d’eux.

DEI-Belgique adresse, au terme de ce projet, des recommandations spécifiques aux acteurs compétents dans l’organisation et la dispense de la formation. Celle-ci devrait être uniformisée, financée et contrôlée, dispensée de manière continue, participative et respectueuse d’un programme incluant des thématiques telles que la psychologie de l’enfant, la communication et le langage adapté à l’enfant avec notamment des cas pratiques, des jeux de rôle, des témoignages d’enfants et des sessions interactives tout au long de la formation.

Du 28 au 30 mai derniers, le Congrès Mondial sur la Justice pour Enfants s’est tenu à Paris dans la Maison de l’UNESCO. Regroupant près de 1000 participants venus du monde entier, ce congrès portait l’intitulé “Renforcer les systèmes de justice pour enfants - Défis, y compris ceux liés au désengagement de l’extrémisme violent”. Sujet brûlant d’actualité s’il en est.

En mission pour présenter les projets de l’association, quelques membres de DEI-Belgique ont participé à ce congrès et vous livrent ici un bref compte-rendu de leurs activités et surtout quelques impressions, brèves, et autres questions qui ont émergé lors de ces trois journées aussi intenses qu’intéressantes.

Les membres de DEI-Belgique étaient à pied d’oeuvre

Ce congrès fut l’occasion de présenter nos dernières publications relatives au projet européen “My Lawyer, My Rights” sur l’assistance par l’avocat pour les jeunes en conflit avec la loi. A l’occasion d’un atelier organisé par notre collègue Marine Braun, coordinatrice du projet, des experts internationaux ont échangés sur le rôle de l’avocat pour les enfants en conflit avec la loi, sa mission, les défis auxquels il doit faire face et les outils à sa disposition.

A cet égard, rappelons que notre “Guide pratique pour les avocats”est disponible (téléchargement et commande) sur le site du projet www.mylawyermyrights.eu ainsi que le Manuel pour les Etats-membres de l’UE visant à faciliter leur travail de transposition des directives européennes pertinentes en la matière. Caterina Chinnici (coprésidente de l’Intergroupe sur les droits de l’enfant du Parlement européen) nous a d’ailleurs fait l’honneur de mentionner notre projet lors de son discours de clôture du congrès !

Le projet “My Lawyer, My Rights” se termine fin août 2018, ce congrès fut l’occasion pour les partenaires de se réunir et de faire une première évaluation - très positive - des réalisations de ce projet européen de 2 ans.

Notre projet européen AWAY sur la justice restauratrice pour les enfants en conflit avec la loi n’était pas en reste, ce congrès fut l’occasion de discuter avec certains partenaires du projet (Terre des Hommes Hongrie, Brave Phone Croatie, etc.) de notre cours en ligne sur la justice restauratrice qui est en plein développement et sur la campagne de sensibilisation qui sera lancée à l’automne 2018.

Le focus annoncé par ce congrès n’a pas manqué de retenir notre attention : radicalisation, désengagement, extrémisme violent… et les droits des jeunes dans tout ça ?

Depuis les départs de jeunes en Syrie, les politiques européennes se cherchent et tâtonnent, bien malgré elles, car la problématique est floue, en constante évolution, et sujette aux aléas de l’actualité, de l’opinion publique et donc des politiques. Les attentats de Paris et de Bruxelles (pour ne citer que ceux-là) n’ont pas manqué de durcir les positions, mais malgré tout un discours persiste : la répression à tout crin n’est pas et ne peut pas être une réponse satisfaisante au terrorisme et à la violence extrême. Force est de constater que les toutes récentes études sur la radicalisation violente évoquent toutes des causes structurelles autant qu’individuelles qui peuvent expliquer pourquoi certaines personnes ont développé des idées radicales violentes (comprenons : visant à remettre en cause le statu quo par des moyens violents). Il n’existe pas une radicalisation mais des parcours de radicalisation, qu’un simple dénominateur commun religieux (si l’on parle de radicalisation islamiste) ne peut expliquer de manière satisfaisante. Au côté des mesures répressives, ce discours visant à défendre une approche globale du problème cherche à faire sa place, et le cas de mineurs d’âge concernés par la radicalisation violente nous invite particulièrement à insister sur ce point. Des enfants sont des enfants, même s’ils ont développé des « idées radicales », même s’ils posent des actes terroristes. Cela ne veut pas dire qu’ils sont intouchables aux yeux de la loi (celle de la protection de la jeunesse), et ceux-ci doivent être jugés par les instances prévues à cet effet (une justice pour les mineurs d’âge, avec toutes les garanties procédurales liées à cette catégorie spécifique de la population). Mais leur statut de mineur nous invite à être particulièrement vigilants quant au respect de leurs droits s’ils sont accusés de tels faits.

A l’heure actuelle, plusieurs centaines d’enfants de nationalité belge sont en Syrie. Certains sont partis là-bas, d’autres sont nés sur place et ont moins de 5 ans. Ces jeunes sont considérés comme “en danger” car résidant sur un territoire en guerre, mais également comme potentiellement “dangereux” car le risque de radicalisation violente pouvant déboucher sur des actes terroristes n’est pas nul. Ces jeunes belges qui résident dans une zone de conflit et qui souhaitent revenir en Belgique (les “returnees”) inquiètent et créent l’émoi dans la population, et une réponse adéquate est encore en construction. Que proposons-nous comme prise en charge ? C’est encore flou et sera, vraisemblablement, au cas par cas. Mais cela relève de la responsabilité de l’Etat belge, sans aucun doute.

Par ailleurs, sur notre territoire, on assiste à une radicalisation chez certains jeunes qui en arrivent à poser des actes violents en lien avec leurs idées radicales. Ceux-là sont considérés comme “dangereux”, mais sont aussi, selon nous, “en danger”. En danger car victimes d’un recrutement efficace aux rouages bien pensés pour répondre aux questions et recherches de sens - bien légitimes - de ces mêmes jeunes. En danger comme peuvent l’être des enfants-soldats qui se retrouvent embrigadés dans des opérations violentes lors d’actes de guerre, d’actes terroristes (qu’ils aient lieu en Syrie ou sur notre sol). En danger car s’ils essayent, pour certains, de quitter les rangs du groupe extrémiste qui les a recrutés, leur vie peut être mise en péril. Nous ne pouvons plus négliger ce statut de victime et le refuser à ces enfants, ceci relève de la responsabilité de la communauté envers eux. Ceux-là qui tentent de trouver leur place dans notre société et un sens à cette place, sans y parvenir toujours. Ils ont des attentes élevées par rapport à cette société et attendent de celle-ci qu’elle prenne ses responsabilités. Cette même responsabilité qui, bien que n’étant pas la seule cause du problème, ne peut être balayée d’un revers de la main sous prétexte que chacun est avant tout responsable de ses actes (particulièrement si ces actes visent à fragiliser le statu quo). Nous ne pourrions pas rejeter exclusivement la faute à notre “société défaillante”. Mais il est dangereusement aveugle de ne pas tenir compte des causes structurelles (difficultés d’accès au logement, d’accès à l’emploi, discriminations perçues, stigmatisation de la population étrangère en prison, etc.) dans ce phénomène de radicalisation violente.

Alors, dangereux ou en danger ? Pour DEI-Belgique, ces jeunes sont d’abord et avant tout des enfants qui nécessitent notre protection et un respect pointu de leurs droits. S’ils s’avèrent auteurs d’actes terroristes, nous plaidons pour qu’ils soient considérés également comme des victimes (du recrutement sauvage, d’endoctrinement, de rapts parentaux, etc.) et pris en charge comme tels. C’est ce que prescrit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Et comme l’a souligné M. Bernard De Vos (Délégué Général aux Droits de l’Enfant) en avril 2018, « La sauvegarde de notre sécurité ne peut, en aucun cas, se faire au détriment des droits des enfants ».

Lors des différents ateliers, il a été beaucoup question de “désengagement” (on parle de moins en moins de “déradicalisation”) de groupes radicaux ou d’idées radicales comme étant l’objectif à poursuivre. Bien qu’il soit évidemment souhaitable que des jeunes se “désengagent” d’un processus visant à leur faire commettre des actes terroristes, la question de l’engagement et du désengagement nous donne un peu le vertige. Les parcours de jeunes “radicalisés” nous renvoient à un constat : à un moment, ces jeunes se sont bel et bien désengagés du projet de société dans lequel nous vivons pour s’engager dans un autre projet, répondant plus adéquatement à leurs attentes et aspirations. Nous leur demandons de s’en désengager ensuite pour s’engager à nouveau dans ce projet de société, se “réinsérer” dans un parcours non-déviant. D’accord, mais ne perdons pas de vue qu’ils s’en sont désintéressés par le passé, qu’il est important de comprendre pourquoi, et qu’il est primordial de leur donner de bonnes raisons de se réinsérer. Le bâton punitif ne peut pas être le seul argument et ne solutionnera certainement pas tout. 
Enfin, comme le souligne Pierre Smet (membre du Sous-comité des sciences sociales et humaines de la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO) ce désengagement d’un chemin radical nécessite que le triangle infernal “médias/opinion publique/politique” puisse passer au second plan pour que passe au premier plan la prise en charge de ces jeunes comme des adolescents faisant face à des problématiques adolescentes (celles-ci subissant malgré elles un effet grossissant du fait du caractère extraordinaire des actes commis). Et ce changement est de notre responsabilité, pas de celle des jeunes.

Bien que la radicalisation ne soit pas l’apanage de la gent masculine (c’est d’ailleurs un constat qui ne devrait plus faire l’objet d’un étonnement déplacé), force est de constater malgré tout que la majorité des actes terroristes sont perpétrés par des hommes. La question du genre dans la radicalisation reste timide, peut-être car il peut sembler stérile de chercher des dénominateurs communs à l’emporte-pièce. Pourtant, loin d’être une variable déterminante, le fait que le genre masculin soit dominant parmi les personnes posant des actes terroristes pose la question de la masculinité dans ce processus de radicalisation. Agnès Callamard (rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme) fut une des rares personnes à soulever cet aspect lors des conférences d’ouverture du congrès de Paris, et a ainsi mis le doigt sur un point crucial : la masculinité du XXIème siècle offre-t-elle un cadre de repères suffisamment satisfaisant pour les hommes d’aujourd’hui ? Ou le rapport à cette masculinité peut-il être source de frustrations susceptibles d’alimenter le bagage de jeunes hommes en quête de sens ?

Le féminisme a pignon sur rue et se positionne en porte-à-faux avec la société patriarcale qui contraint les femmes. Rappelons que cette même société patriarcale peut aussi contraindre certains hommes à vivre à hauteur de standards de machisme toxiques et difficiles à tenir. Quelles clés de lecture offrons-nous aux garçons dans la construction de leur identité genrée ?

Lors d’un atelier intitulé “Renforcer la résilience à la radicalisation et à l’extrémisme violent”, Valérie Dinh (Centre pour la prévention de la radicalisation menant à la violence, Québec) nous a présenté la campagne “Et si j’avais tort ?“ qui invite les jeunes à questionner leurs croyances. La démarche est géniale : au lieu de proposer un contre-discours clé sur porte, elle prend le contrepied de la moralisation top-down des adultes vers les enfants en nous amenant à questionner le fondement de nos croyances… pour mieux les décoder. Une particularité fort appréciée : cette campagne s’adresse aux jeunes de 13 à 35 ans. Eh oui, même si la majorité est atteinte officiellement à l’âge de 18 ans, un travail de questionnement sur nos valeurs et les idées que nous voulons défendre ne s’arrête pas à l’âge de la majorité (que du contraire !). N’oublions pas que le droit de vote commence à 18 ans en Belgique, voilà une excellente raison de considérer que se questionner sur les tenants du débat politique au sens large du terme est l’affaire des jeunes adultes également.

Ah, encore une chose, le droit à la participation est reconnu par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en son article 12. Les jeunes ont bien leur mot à dire, et nous devons pouvoir l’entendre. Mais surtout, nous devons le prendre au sérieux, et cela vaut également pour les jeunes qui se radicalisent (au minimum, prendre leur démarche au sérieux et pas seulement du point de vue sécuritaire). Les arguments utilisés par les recruteurs doivent être considérés comme valides. Sinon, quelle considération renvoyons-nous aux jeunes de la validité de leur opinion ?

Le mot de la fin revient à Muriel Domenach qui nous invite à adopter une attitude par rapport à ces jeunes : “ni déni, ni panique”. Il n’y a plus qu’à.

Si l’on entend souvent que près d’un million d’enfants sont privés de liberté à travers le monde nous ne connaissons pas réellement l’ampleur de ce phénomène.

Extrait du Guide pratique pour les avocats, « Auteurs & projet », page 4.

L’exposition Au travers des barreaux Regards de jeunes privés de liberté se tiendra du 28 juin au 10 juillet 2016 (de 7h30 à 19h) dans l’Atrium de l’espace 27 septembre de la Fédération Wallonie Bruxelles (Boulevard Léopold II, 44 ; 1080 Bruxelles).

Pour plus d’information sur ce projet rendez-vous sur la page consacrée à cet événement

Venez nombreux !

Lors de la conférence Children’s Rights Behind Bars DEI-Belgique à enregistré deux vidéos présentant respectivement le projet Children’s Rights Behind Bars et le guide pratique.
Ces vidéos sont maintenant disponible ici :

s 26 et 27 mai 2016 l’université de Liverpool organise une conférence sur le thème suivant : « La justice des mineurs en Europe : passé, présent et avenir ? ».

La conférence est organisée par l’unité internationale de recherches en criminologie de l’université de Liverpool (International Criminological Research Unit (ICRU)) en association avec la British Society of Criminology et la société européenne de criminologie.
Elle traitera de questions en relation avec les origines historique, la situation actuelle et les perspectives d’avenir de la justice des mineurs à une époque où l’Europe doit faire face à des défis et des transformations politique et socio-économiques.

Plus de précisions concernant cette conférence sur le site de l’université de Liverpool : https://www.liverpool.ac.uk/law-and-social-justice/conferences/juvenile-justice-in-europe/about/

Le 20 novembre est donc une date importante pour les droits de l’enfant. Journée internationale des droits de l’enfant, elle marque aussi le jour anniversaire de deux événements. C’est en 1959 qu’a eu lieu la Déclaration des droits de l’enfant et cette même date a été choisie en 1989 lors de l’adoption de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. À cette occasion, nous avons décidé de vous faire (re)découvrir notre ouvrage-clé « Les droits de l’enfant expliqués aux grands ».

Cet outil pédagogique traduit dans un langage simple et accessible à tous le texte juridique quelque peu ardu de la Convention. Cette vulgarisation est le point de départ d’un travail de transmission. Le fait de connaître et de comprendre le contenu de ce texte est la première étape indispensable pour que les droits de l’enfant soient appliqués et respectés. C’est pour cette raison que nous souhaitons faire de cette publication l’outil de diffusion le plus large possible de la Convention. Il s’adresse aux adultes (parents, enseignants, éducateurs, etc.) pour que, par la suite, ceux-ci en parlent auprès d’autres adultes mais aussi auprès des principaux intéressés : les enfants.

Pratiquement, ce livre apporte des réponses claires et précises aux interrogations que suscite la Convention. Il apporte des explications sur les principes directeurs et les droits garantis par la Convention, tout en mettant l’accent sur la situation concrète en Belgique.

Le livre « Les droits de l’enfant expliqués aux grands » est disponible au prix de 14 euros. Pour l’obtenir, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Envoyer un mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Remplir le formulaire de contact qui se trouve sur notre site 
• Passer une commande via le site de Jeunesse & Droit

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous signaler si vous êtes en possession de la carte Prof : celle-ci vous permet d’obtenir une réduction de 10% lors de l’achat du livre !

« La punition corporelle envoie à l’enfant le message que la violence est une option valable et justifiable pour résoudre un conflit ou obtenir ce que l’on veut des autres. L’enfant qui apprend par imitation va donc reproduire le même schéma. »

En Belgique, les punitions physiques infligées par les parents à leurs enfants ne sont pas expressément interdites par la loi et restent socialement admises, pour autant que cela ne provoque pas de blessures apparentes.

DEI-Belgique invite l’État belge à insérer l’interdiction des châtiments corporels envers les enfants au sein du Code civil.

Qu’est-ce qu’un « châtiment corporel » ?

Un « châtiment corporel » est une action physique commise sur un enfant, visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, pour l’éduquer ou le punir. Le même acte commis sur un adulte est qualifié d’agression illégale.

Pourquoi interdire les châtiments corporels ?

Permettre les châtiments corporels est une violation des droits fondamentaux de l’enfant. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique, à la dignité humaine et à la protection égale face à la loi.

Les châtiments corporels sont inefficaces en tant que méthode de discipline et d’éducation. La punition corporelle envoie à l’enfant le message que la violence est une option valable et justifiable pour résoudre un conflit ou obtenir ce que l’on veut des autres. L’enfant qui apprend par imitation va donc reproduire le même schéma.

La légitimité des châtiments corporels rend difficile la protection des enfants car elle suppose qu’il existe des formes et des degrés de violence acceptables. Les enfants ne bénéficient pas de la protection pleine et entière, dont nous bénéficions nous adultes, contre les voies de fait et autres châtiments.

Quelle est la situation en Belgique ?

Alors que 41 pays dans le monde, dont 25 pays européens, ont expressément interdit tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants dans la loi et que 46 autres se sont engagés à la faire, la Belgique fait figure de retardataire.

En effet, le droit belge n’interdit pas explicitement aux parents et autres personnes s’occupant d’enfants de leur infliger des châtiments corporels, ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne ainsi que de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La Belgique a fait l’objet de deux réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux et a déjà été condamnée une fois. La deuxième procédure est en cours.

Pourquoi changer la loi ?

Une réforme de la loi pour interdire expressément tous les châtiments corporels et autres traitements humiliants ou dégradants contre les enfants, à tous niveaux (famille, école, institution) est une première étape indispensable, hautement symbolique. Cette réforme permettrait de poser un cadre clair dans lequel évoluer, d’envoyer un message fort de non-violence et de poser les bases pour une évolution des mentalités.

Bien entendu, bien qu’essentielle, la modification de la loi n’est pas suffisante. Pour abolir les châtiments corporels, la réforme législative devra obligatoirement s’accompagner de mesures politiques, visant à mettre en place des systèmes de prévention et de protection des enfants, des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant et de promotion d’une éducation non violente.

Quelles seront les conséquences ?

L’objectif de la réforme n’est pas de culpabiliser, poursuivre ou condamner les parents pour avoir donné une claque à leur enfant, mais de poser les bases pour la promotion de méthodes éducatives non violentes et d’accompagner et soutenir les parents plutôt que de les punir. Des campagnes d’information et un programme d’éducation parentale doivent donc être menés afin de proposer des alternatives aux parents et de garantir que des formes non violentes de discipline soient utilisées.

De plus, la question des châtiments corporels et du statut de l’enfant, non plus objet mais sujet de droit, doit devenir un débat public, afin d’en discuter, répondre aux questions, craintes et interrogations et trouver des solutions.

Que puis-je faire pour contribuer à la promotion d’une éducation non violente ?

Signe notre pétition sur avaaz.org afin de demander aux parlementaires et au gouvernement belge de modifier la loi ! Et parles-en autour de toi !