Défense des Enfants International - Belgique est à la recherche d'un.e Chargé.e de plaidoyer en protection de l'enfance 

 

Défense des Enfants International-Belgique (DEI-Belgique) est une organisation non-gouvernementale créée en 1991 en vue de développer une action d’éducation, de promotion et de défense des droits de l’enfant en Belgique. L’association fait partie de Défense des Enfants International, un mouvement mondial pour les droits de l’enfant dont le Secrétariat international est basé à Genève (Suisse). Celui-ci est composé de sections dans près de 35 pays et a le statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales.
DEI-Belgique développe de nombreux projets portant notamment sur :

  • La violence contre les enfants (en particulier la violence domestique, les châtiments corporels)
  • La violence basée sur le genre (et en particulier contre les enfants dans la migration)
  • L’élaboration de politiques de protection de l’enfance (services, associations, institutions…)


Nous sommes à la recherche d’un·e chargé·e de plaidoyer en protection de l’enfance pour soutenir plusieurs projets déjà en cours, en collaborant étroitement avec la chargée de projets en protection de l’enfance et la chargée de communication. Les projets en question couvrent les thématiques de la protection de l’enfance dans les secteurs du sport et des loisirs, des violences éducatives et des violences basées sur le genre.

 

Profil recherché :

  • Diplôme universitaire, de préférence en droit, sciences politiques, humaines ou sociales
  • Connaissances des droits de l’enfant et, plus particulièrement, de la protection de l’enfance
  • Solide connaissance des mécanismes et structures politiques belges
  • Expérience de travail d’au moins trois ans dans un poste similaire
  • Autorisé à travailler en Belgique


Compétences recherchées :

  • Aisance relationnelle (communication, prise de parole en public, diplomatie)
  • Excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de recherche
  • Excellente maîtrise français et de l’anglaisMaîtrise des logiciels courants de bureautique
  • Capacités d’organisation et de planification
  • Esprit d’équipe, mais également bonne autonomie
  • Capacité d’innovation, d’initiative
  • Flexibilité et ténacité

 

Tâches :

  • Mise en oeuvre d’une stratégie de plaidoyer liée à l’élaboration de politiques de protection de l’enfance dans les domaines du sport et des loisirs
  • Rédaction et mise en oeuvre d’une stratégie de plaidoyer sur la question des châtiments corporels
  • Participation au développement de campagnes en matière de protection de l’enfance
  • Participation à la mise en oeuvre de projets pilotes dans des organisations de sport et de loisirs
  • Participation à la formation de spécialistes en développement de politiques de protection de l’enfance
  • Organisation de rencontres, séminaires, évènements…
  • Identification et réunions stratégiques avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance au niveau national
  • Soutien à la formation de professionnels et de jeunes concernant la question des violences basées sur le genre auprès des enfants migrants
  • Organisation d’évènements de plaidoyer concernant la question des violences basées sur le genre auprès des enfants migrants

 

Ce que nous offrons

  • Un contrat d’une durée d’un an (CDD) à 80, 90 ou 100% à partir de janvier 2020
  • Une rémunération et un remboursement des titres de transport conformes aux barèmes applicables dans le secteur social (éducation permanente) en Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de l’expérience et l’ancienneté (Convention collective 329)
  • L’octroi de chèques repas d’une valeur de 7 euros par jour travaillé
  • Un cadre de travail agréable et bien situé au centre de Bruxelles


Si vous êtes un·e professionnel·le motivé·e et enthousiaste, convaincu·e que les enfants doivent pouvoir bénéficier de conditions de vie adéquates et dignes qui garantissent leur développement sain et harmonieux ; qu’ils doivent d’une part bénéficier d’une protection contre toute forme de violence, y compris la violence éducative, mais que d’autre part ils doivent pouvoir participer comme acteurs dans la société et disposer d’un réel droit à la participation ; que vous vous sentez de taille à contribuer à élaborer des politiques de protection de l’enfance ; que vous êtes déterminé·e à agir pour favoriser une éducation non-violente et participer à une évolution des mentalités alors, cette annonce est faite pour vous. Rejoignez notre équipe, participez au développement de nos projets ; mettez votre enthousiasme au profit de projets à forte valeur humaine ajoutée.


Tous nos recrutements sont faits en accord avec, et demandent votre engagement vis-à-vis de notre Politique de protection de l’enfance.


Envoyez votre CV et lettre de candidature à Benoît Van Keirsbilck pour le 15 décembre 2019 à l’adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

APPEL A PARTICIPATION DANS LE CADRE DU PROJET BRIDGE 

 

 

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Dans le cadre de ce projet sur les violences basées sur le genre dans le contexte migratoire, DEI Belgique offre l’opportunité à 25 professionnel.le.s (si possible, des personnes travaillant en contact régulier avec des enfants et jeunes migrants) de se former sur les questions de violence basée sur le genre, d’apprendre à la détecter et à y réagir. Cette formation serait gratuite, pleinement interactive et durerait deux jours. Les dates restent pour l’instant assez flexibles et seront fixées, tant que possible, en fonction des disponibilités des différent.e.s participant.e.s. Vous trouverez, ci-jointe, une brochure vous permettant de partager cette information à votre réseau. Pour vous inscrire, merci de répondre directement à cette adresse email ou d’utiliser les coordonnées apparaissant dans la brochure.

 

Capture flyer jeunes bridge

 


D’autre part, DEI Belgique est à la recherche de 20 jeunes, ayant entre 16 et 24 ans et ayant connu un parcours migratoire, qui seraient motivés et volontaires pour participer à une formation sur les questions de violence basée sur le genre afin de pouvoir, par la suite, à leur tour former un certain nombre d’enfants et de jeunes dans plusieurs centres d’accueil belges. A nouveau, vous trouverez une brochure pour diffusion en pièce jointe (FR et EN). Merci de la diffuser au plus grand nombre. Les inscriptions peuvent se faire à l’adresse indiquée sur la brochure, par téléphone, ainsi qu’à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

 

 

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L'équipe de DEI-Belgique a reçu, ce 16 octobre, la visite de Mirjam Blaak et Carrie van der Kroon, respectivement nouvelles directrice et chargée de programme 'droits de l'enfant et exploitation sexuelle' de DEI/ECPAT-Pays-Bas. La collaboration entre les sections belges et hollandaise de DEI a toujours été extrêmement forte et constructive et s'est traduite par de nombreux partenariats autour de projets ou d'actions communes, telles que la violence contre les enfants dans le système de justice juvénile, le contrôle des lieux de détention d'enfants (CRBB) ou plus récemment le rôle et la fonction de l'avocat d'enfants (MLMR).


Cette rencontre aura été l'occasion de faire mieux connaissance de la nouvelle directrice, Mirjam Blaak, qui fait déjà partie de la section depuis 17 ans, mais qui vient de remplacer Aloys Van Rest, qui avait assuré la direction et le développement de DEI-Pays-Bas ces dix dernières années.


A l'occasion de cet échange, chaque section a présenté ses projets en cours et principales priorités et les deux sections se sont entendues pour travailler ensemble au développement du réseau sur la justice adaptée aux enfants (le CFJ-EN), à l'amélioration de l'accès à la justice pour les enfants (projet J4C) et à collaborer sur le suivi de l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté

 

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"Le Délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos, a convoqué, en urgence, ce lundi 14 octobre 2019, une réunion des acteurs (institutionnels, associatifs et familles) concernés par le rapatriement des enfants belges des camps syriens et irakiens tenus jusqu’à ce jour par les forces kurdes.


Ont notamment répondu à son appel, le professeur Gerrit Loots de la VUB, initiateur de la dernière mission belge en date dans les camps syriens et irakiens, Child Focus, le CAPREV (Centre d’Aide et de prise en charge des Personnes concernées par les Radicalismes et les Extrémismes Violents) ainsi que d’autres représentants de structures directement impliquées.

Lors de cette rencontre, plusieurs membres des familles qui ont pu entrer en contact avec certaines des mères sur place ont fait état de la dégradation rapide de la situation dans les camps où la distribution de vivres, d’eau potable et l’accompagnement médical ne sont désormais plus assurés.
D’autres témoignages font état de mouvements de troupes et du départ vers les zones de combats de la plupart des gardiens des camps qui s’en trouvent d’autant plus vulnérables avec leurs occupants dont on sait que le nombre dépasse largement les possibilités d’accueil théoriques.

«Nos filles veulent se rendre », rapportent les grands-mères en Belgique, « mais elles ne savent pas à qui ». « Les Kurdes sont très à cran ». « Nous avons besoin d’aide ».

Selon un parent, vingt-six enfants européens (dont plusieurs Belges) et leurs mères ont été déplacés à plusieurs reprises du camp de Ain Issa par des hommes armés qui prétendaient vouloir les protéger des hostilités toutes proches. Les témoins affirment pouvoir entendre les bombardements de l’intérieur des camps. Les contacts sont malheureusement de moins en moins fréquents, de plus en plus difficiles à établir, les mères ne savent pas si elles doivent rester ou prendre la fuite et, dans ce cas de figure, s’il faut qu’elles partent plutôt vers l’Irak ou plutôt vers la Turquie. La situation est particulièrement confuse, source d’angoisse et de stress pour tous en général et pour les enfants en particulier.

Lors de la réunion de ce lundi après-midi, il a aussi été rappelé que la décision de rapatrier les enfants belges des camps syriens et irakiens fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement fédéral (toujours en place aujourd’hui, bien qu’en affaires courantes) depuis 2017 mais qu’elle n’a jamais été appliquée. Le Directeur de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace), Paul Van Tigchelt et le Procureur fédéral, Frédéric Van Leeuw, s’accordent eux-aussi pour dire qu’il est souhaitable de rapatrier les enfants, leurs mères et même les combattants dans l’intérêt des citoyens belges et pour assurer leur sécurité. Une option jugée plus sûre car elle permet une prise en charge adaptée, dans des structures prévues à cet effet, avec des professionnels formés pour la cause, plutôt qu’un éparpillement dans la nature qui pourrait représenter une menace à moyen et long terme pour notre pays.

L’inaction et le silence du gouvernement fédéral, au-delà des questions juridiques et morales qu’ils posent, paraissent incompréhensibles compte-tenu des derniers développements sur le terrain syrien. Plusieurs voix se sont élevées pour réclamer des autorités qu’elles mettent en place un pont aérien humanitaire qui puisse assurer, d’abord, le rapatriement d’urgence des enfants et de leurs mères.

Les acteurs concernés sont convenus de se revoir et de se mobiliser ensemble dans les heures et les jours qui viennent pour maintenir la pression sur les autorités compétentes afin que des décisions concrètes soient prises sans délai supplémentaire dans ce dossier. Plusieurs rendez-vous sont fixés cette semaine qui donneront lieu à diverses actions pacifiques et symboliques.


Bernard De Vos
Délégué général aux Droits de l’enfant "

Une étude de l’ONU révèle qu’au moins 1,5 million d’enfants sont détenus dans le monde chaque année

 

(New York, le 7 octobre 2019) – Une nouvelle étude mondiale sur les enfants privés de liberté devrait inciter les États membres des Nations Unies à prendre des mesures en vue de réduire considérablement le nombre d’enfants détenus et confinés, a déclaré aujourd’hui une coalition de 170 organisations non gouvernementales.

Manfred Nowak, expert indépendant de l’ONU, présentera l’Étude mondiale de l’ONU sur les enfants privés de liberté à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 8 octobre 2019. Cette étude révèle qu’environ 1,5 million d’enfants sont privés de liberté dans le monde chaque année.

« Les enfants sont souvent détenus illégalement, inutilement et au détriment de leur santé et de leur avenir », a déclaré Alex Kamarotos, le directeur de Defence for Children International et co-président du groupe consultatif d’ONG pour cette étude. « L’Étude mondiale de l’ONU devrait inciter chaque pays à adopter de nouvelles politiques et pratiques visant à réduire considérablement le nombre d’enfants enfermés. »

Le rapport examine la situation des enfants – des mineurs âgés de moins de 18 ans – détenus par l’administration judiciaire, dans des centres de rétention, dans des orphelinats et d’autres institutions, ou qui vivent en prison avec leurs prestataires de soins et sont détenus dans des contextes de conflits armés et de sécurité nationale. L’Étude mondiale, qui estime à au moins 1,5 million le nombre d’enfants privés de liberté chaque année, est très probablement en-deçà de la réalité, en raison de données incomplètes ou partiellement fiables.

Parmi les principales conclusions de l’Étude mondiale figurent les suivantes :

  • Au moins 410 000 enfants sont détenus chaque année dans des maisons de détention provisoires et des prisons, où la violence est « endémique ». Nombre d’entre eux sont accusés d’« infractions liées au statut de mineur» qui ne constituent pas des infractions pénales pour adultes, notamment l’absentéisme, la désobéissance et la consommation d’alcool avant l’âge légal.
  • Bien que les experts des Nations Unies aient conclu que la détention d’enfants pour des raisons migratoires ne peut jamais être dans l’intérêt supérieur d’un enfant, au moins 330 000 enfants en provenance de 77 pays sont détenus chaque année dans des centres de détention pour migrants.
  • Entre 430 000 et 680 000 enfants ont été placés par les autorités judiciaires dans des institutions répondant à la définition légale de la privation de liberté, mais le nombre total de ceux placés dans des institutions serait compris entre 3,5 et 5,5 millions.
  • Les enfants handicapés sont nettement surreprésentés en détention dans le contexte de l’administration judiciaire et des institutions.
  • Le nombre d’enfants détenus dans le cadre de conflits armés et de sécurité nationale est en forte hausse, sous l’effet de mesures antiterroristes agressives comprenant la détention et la poursuite en justice d’enfants pour leurs activités en ligne, notamment des publications sur Facebook et Twitter.


L’Étude a révélé que la privation de liberté aggrave les problèmes de santé existants chez les enfants et peut en faire provoquer de nouveaux, notamment l’anxiété, la dépression, les pensées suicidaires et les troubles post-traumatiques. Les troubles psychiatriques chez les enfants en détention peuvent être décuplés pendant la période de détention. La détention est en corrélation avec la mort prématurée d’enfants une fois ceux-ci remis en liberté.

« La détention est fondamentalement préjudiciable aux enfants. Pourtant, de nombreux pays l’utilisent comme réponse initiale à une situation difficile plutôt qu’en dernière instance », a expliqué Jo Becker, directrice du plaidoyer auprès de la division Droits des enfants à Human Rights Watch et coprésidente du Comité consultatif d’ONG pour l’étude mondiale des enfants privés de liberté. « Les gouvernements devraient investir dans des solutions de substitution qui non seulement protègent les droits des enfants, mais aboutissent à de bien meilleurs résultats pour ceux-ci, les familles et la société en général. »

Nowak a constaté certains progrès, notamment une réduction du nombre d’enfants placés en institutions ou détenus dans le système de justice pénale. Au moins 21 gouvernements ont affirmé ne pas détenir d’enfants dans un contexte migratoire. Certains ont adopté des protocoles officiels pour éviter la détention de mineurs en situation de conflit armé. La coalition d’organisations non gouvernementales a exhorté tous les pays à examiner et adapter les pratiques optimales décrites dans l’Étude.

Nowak a recommandé aux États d’appliquer « le plus rigoureusement possible » la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule que la privation de liberté ne doit être appliquée qu’en dernier recours, dans des cas exceptionnels. Il a exhorté les pays à « tout faire pour réduire sensiblement le nombre d’enfants détenus et empêcher à temps qu’ils soient privés de leur liberté, notamment en s’attaquant aux causes profondes et immédiates de la privation de liberté d’une manière systémique et globale. »

L’Étude a été initiée par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en décembre 2014. Ses conclusions s’appuient sur une série de 12 consultations régionales et thématiques, des questionnaires demandant des données à chaque État membre, des analyses exhaustives de la littérature pertinente et des recherches supplémentaires effectuées par des groupes d’experts. En outre, les opinions et les expériences de 274 enfants et adolescents (204 garçons et 70 filles) âgés de 10 à 24 ans ont été prises en compte.

Créé en 2013, le Comité consultatif d’ONG (« NGO Panel ») pour l’Étude mondiale des enfants privés de liberté est constitué de 170 organisations locales, nationales et internationales dans le monde entier. Le groupe a participé à l’Étude et coordonne les efforts des organisations non gouvernementales pour donner effet à ses conclusions.

La Comité d’ONG a exhorté les gouvernements à appliquer les recommandations de l’Étude mondiale. Celles-ci incluent la collecte de données fiables et systématiques sur les enfants privés de liberté et la création de plans d’action nationaux visant à réduire au niveau mondial le nombre d’enfants en détention et/ou à éliminer leur détention. Les ONG ont également exhorté l’Assemblée générale à créer officiellement une entité des Nations Unies chargée de diriger les activités de suivi de la mise en œuvre de l’Étude.

Pour consulter l’Étude mondiale sur les enfants privés de liberté (en anglais), veuillez suivre le lien :
https://undocs.org/fr/A/74/136

La présentation de l’Etude par l’expert indépendant devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, le mardi 8 octobre, sera diffusée en direct via ce lien :
http://webtv.un.org/

Une table ronde à laquelle participeront l’Expert indépendant des Nations Unies et d’autres experts se tiendra le mardi 8 octobre à 18h15 (EDT), à UNICEF House à New York.

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Image d'illustration. | © Brendan Smialowski / AFP

 

Défendre les droits des enfants détenus en raison de leur situation migratoire en Belgique, une expérience de coopération pour agir en justice

 

En août 2018, la Belgique recommençait à détenir des enfants et des familles dans des centres fermés en raison de leur situation migratoire. Près d'un an plus tard, et grâce aux efforts de la société civile et des avocats, le Conseil d'État belge a suspendu cette pratique en raison des conditions de détention dans lesquelles les enfants étaient détenus.

Les autorités belges détenaient des enfants dans les années 2000 mais avaient décidé de suspendre cette pratique en 20081. Suite à des plaintes déposées contre la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme2 , le gouvernement avait renoncé à détenir des enfants, à moins que les installations n'aient été adaptées et que cela n'ait duré "aussi peu de temps que possible" - se limitant ainsi aux arrêts de la Cour et à la directive « retour » de l’union européenne.

En juillet 2018, par l’adoption d’un arrêté royal3 , le gouvernement renouait avec cette pratique qui, selon de nombreux spécialistes, met en péril la santé physique et psychologique des enfants et porte atteinte à tous leurs droits fondamentaux. Depuis lors, 22 enfants ont été enfermés avec leur famille dans le centre récemment construit à cet effet qui borde les pistes de l’aéroport de Bruxelles.

Le Conseil d’Etat4 , saisi par quinze associations5 , dont DEI-Belgique, et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, a suspendu l’exécution de l’arrêté royal qui constituait la base légale de telles détentions.

Aujourd’hui plus aucun enfant ne peut donc être détenu en centre fermé en raison de sa situation migratoire6 .

 

La décision du Conseil d’Etat : suspension de la possibilité de détenir des enfants en raison de leur situation migratoire

Le 4 avril dernier, intervenant dans le cadre d’une procédure en urgence, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une partie des dispositions de l’arrêté royal qui organisait concrètement la détention.

La loi du 15 décembre 19807 , modifiée en 2011, prévoit que dans certaines circonstances, une famille avec des enfants mineurs peut être détenue. Cette loi a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle introduit par plusieurs associations, dont DEI-Belgique8 ; la Cour a considéré que cette disposition n’est pas inconstitutionnelle à condition que le lieu de détention soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs en faisant référence aux critères fixés par l’article 17 de la directive « retour »9 2008/115/CE . Et la Cour renvoie au Gouvernement pour l’établissement de ces conditions par Arrêté royal lequel a donc été adopté le 22 juillet 2018. Le recours introduit devant le Conseil d’Etat visait donc cet Arrêté Royal et portait par conséquent sur les conditions de la détention (donc, le respect des conditions rappelées par la Cour constitutionnelle) et non le principe en tant que tel.
Le Conseil d’Etat a reconnu l’urgence en constatant que la mise en œuvre de l’arrêté royal cause une atteinte suffisamment grave aux intérêts des enfants et pourrait entraîner des conséquences dommageables irréversibles; elle ordonne donc la suspension de l’arrêté jusqu’à ce qu’elle puisse statuer sur son l’annulation.

L’arrêté royal a été partiellement suspendu au motif qu’il n’interdit pas de détenir des enfants pendant un mois, ce qui est une longue durée, dans un lieux où les enfants peuvent être exposés à des nuisances sonores particulièrement importantes (le centre se trouve à quelques centaines de mètres des pistes d’atterrissage de l’aéroport le plus fréquenté du pays).

Que l’on ne s’y méprenne pas, de nombreux rapports et prises de position d’experts et instances internationales10 ont démontré que toute détention pour motif lié à la migration engendre de graves violations des droits de l’enfant, ce malgré le fait que l’Etat prétende avoir totalement adapté ce centre pour respecter les droits des enfants détenus. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en particulier a affirmé que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant11 .

Pour éviter de nouvelles tentatives d’organiser l’enfermement des enfants12, il est indispensable qu’une loi prévoyant l’interdiction absolue de la détention des enfants dans des centres fermés en raison de leur situation migratoire soit adoptée. Les associations qui ont obtenu la suspension de l’Arrêté royal sont déterminées à poursuivre cet objectif.

 

Agir en justice pour défendre les droits de l’enfant

Plusieurs associations francophones et flamandes spécialisées en droits humains, droits de l’enfant, droits des étrangers, santé mentale et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone se sont donc associées pour agir ensemble en justice. La coopération entre ces différents acteurs est très constructive. Elle est facilitée par l’existence des réseaux formalisés (comme la Plate-forme mineurs en exil).

Le recours à la justice n’est évidemment pas le seul moyen mobilisé par la société civile belge pour tenter de mettre fin à ces graves violations des droits de l’enfant13. Il s’agit cependant d’un outil qui peut s’avérer très puissant. Ces dernières années, de nombreux recours critiquant la détention de ces enfants ont été portés, avec un certain succès, devant la Cour Constitutionnelle comme mentionné précédemment, le Conseil d’Etat ou encore la Cour Européenne des Droits de l’Homme14 .

Depuis l’été dernier de nombreux recours individuels visant la libération de ces enfants ont également été portés devant les juridictions nationales15 et même devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies16 (deux procédures sont en cours devant le Comité).

Lorsqu’elles sont conjuguées à d’autres types d’actions (visant notamment la mobilisation de l’opinion publique et des autorités), menées en partenariat avec d’autres associations, envisagées au niveau national et international de manière stratégique, les actions en justice sont un levier considérable pour la défense des droits des enfants migrants.

 

Cet article a été écrit par Eva Gangneux, chargée de plaidoyer et Benoit Van Keirsbilck, directeur de DEI-Belgique. 

 

 

 

1 : Pendant cette période, certain enfants étaient tout de même détenus, ce pendant les quelques heures qui précédaient leur départ depuis l’aéroport de Bruxelles et après avoir été amené-là depuis une maison de retour (un lieu alternatif de détention). Cette pratique se déroulait de manière ad hoc et sans titre de détention.

2 : Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (nr. 13178/03, 12.10.2006), Muskhadzhiyeva et autres c.Belgique (nr. 41442/07, 19.01.2010), Kanagaratnam et autres c. Belgique (nr. 15297/09, 13.12.2011).

3 : Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 1er août 2018

4 : Le Conseil d’Etat est une institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Sa principale compétence est de suspendre et d’annuler les actes administratifs, individuels et règlements, contraires aux règles de droit en vigueur.

5 : Ce sont : Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Ligue des droits de l’Homme, Liga voor mensenrechten, Jesuit Refugee Service-Belgium, Bureau d’accueil et de défense des jeunes (Service Droit des Jeunes de Bruxelles), Service droit des jeunes-Namur, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Coordination des organisations non-gouvernementales pour les droits de l’enfant (la CODE), Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (Ciré), Association professionnelle des psychiatres infanto-juvéniles francophones, Association pour les droit des étrangers (ADDE), Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique, Wahim belgo-luxembourgeoise et NANSEN.

6: Des enfants étaient, et sont toujours, détenus pour ce motif au sein de « maisons de retour », selon un mode alternatif de détention (même s’il s’agit de lieux ouverts, il s’agit légalement d’une privation de liberté ; les règles imposent des limitations d’aller et venir à sa guise).

7 : Article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

8 : Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l’enfant (la CODE), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Jesuit Refugee Service Belgium, Ligue des Droits de l’Homme et UNICEF Belgique, soutenu par la Liga voor Mensenrechten. Cour Constitutionnelle, arrêt n°166/2013 du 19 décembre 2013

9 : Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier »

10 : Voir notamment l’« Observation générale conjointe no 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et no 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les obligations des États en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour » et PICUM, Child Immigration Detention in the EU

11 : Voir le rapport du Comité des droits de l’enfant sur la journée de débat général de 2012, par. 78. Voir aussi les Principes de base et lignes directrices des Nations Unies sur les voies et procédures permettant aux personnes privées de liberté d’introduire un recours devant un tribunal (A/HRC/30/37, annexe), en particulier le principe 21, par. 46, et la ligne directrice 21.

12 : A peine la décision du Conseil d’Etat prononcée, la Ministre en charge de la migration a affirmé qu’elle procèderait à des travaux pour mieux isoler le centre et pouvoir ainsi de nouveau détenir des enfants, même si ce n’est certainement pas aussi simple. Outre qu’il n’est pas possible d’isoler l’extérieur, dont une mini-plaine de jeux, la procédure pour réaliser ces travaux prend nécessairement du temps et l’adoption d’un nouvel arrêté royal.

13 : Pensons à la campagne « On n’enferme pas un enfant. Point » et d’autres actions qui visent à sensibiliser l’opinion publique et interpeller les autorités, dont, pour remonter plus loin dans le temps, au Tribunal d’Opinion qui avait jugé l’Etat belge symboliquement pour sa pratique d’enfermement d’enfants migrants.

14 : Voir notamment Cour Constitutionnelle, arrêt n°166/2013 du 19 décembre 2013 ; Conseil d’Etat, arrêt n°234.577 du 28 avril 2016 ; CEDH, 12 Octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga contre Belgique ; CEDH, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres contre Belgique.

15 : La Chambre du Conseil et la Chambre des Mises en accusation, juridictions pénales chargées du contrôle de la détention.

16 : Ce Comité peut recevoir des « communications individuelles » (plaintes) sur la base du 3ème Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Publication du 28/06/19

 

Le 4 juillet prochain à Genève se tiendra la réception de lancement pour "l’appel à action" dans le cadre de l’initiative Justice for Children dont le Secrétariat international de DEI est partenaire.

La réception sera présentée par la Représentation Permanente de Belgique et de la République du Botswana auprès de l’ONU. Elle regroupera également un certain nombre d’officiels, de personnalités et d’organisation œuvrant tous pour le respect des droits humains, et plus particulièrement au respect des droits de l’enfant.

L’initiative Justice for Children


Cette initiative vise à placer l’accès des enfants à la justice au cœur de la réalisation des politiques de développement du SDG16+. Ce programme de développement durable qui réuni une dizaine de pays, a pour objectif central la promotion de sociétés plus justes, inclusives et pacifiques.

Ces politiques de développement axées sur l’inclusion ne doivent toutefois pas laisser de côté les enfants qui constituent une part très élevée de la population mondiale. En effet, près de 42% de la population mondiale a moins de 25 ans1 et il est primordial de penser et d’appliquer ces politiques dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’accès des enfants à la justice nécessite donc une attention toute particulière puisque :

« Le fossé qui sépare la justice pour enfants est encore plus difficile à combler, car l’accès à la justice pour enfants est contrôlé par les adultes : les enfants n’auront généralement pas le pouvoir de bénéficier directement de la justice par eux-mêmes »2

Ainsi, la prise en compte spécifique de l’accès à la justice pour les enfants doit être un moteur dans la réalisation des politiques de développement. Le respect des droits de l’enfant et la facilitation de leur accès a la justice sont donc absolument essentiels pour mettre en place des politiques véritablement inclusives.

DEI est donc fière de prendre part à cette l’intiative Justice for Children !

Pour plus d’informations :
Site internet du programme SDG16+ : https://www.sdg16.plus/

Child Focus, New intitiative on Justice for Children in SDG16+ ails to ensure that no child is left behind in the sustainable development agenda. - En ligne https://justice.childhub.org/en/sdg16j4c
Idem

Publication du 21/06/19

 

 

Contexte


Selon les chiffres de 2018 repris dans l’Avis de la CNDE, pas moins de 162 enfants liés à la Belgique1 sont encore présents en Iraq et en Syrie. Les enfants qui ont pu être localisés, vivent pour la plupart confinés dans des camps de prisonniers ou de réfugiés et font face à des conditions de vie particulièrement précaires. D’autres ont emprunté le chemin de l’exil avec ou sans leurs parents, et sont confrontés aux violences et dangers permanents de la route.

Des dizaines d’enfants ont déjà perdu la vie ces dernières semaines dans ces camps ou sur la route. Il plus que temps de les protéger et de les sortir des zones de conflits.

Ces enfants, dont la majorité a moins de 6 ans, sont particulièrement vulnérables et doivent être considérés comme de véritables victimes du conflit. En faisant primer des considérations de nature sécuritaire2, ce sont les droits fondamentaux de ces enfants qui sont violés. Pour tous ces enfants, qu’ils soient accompagnés, qu’ils aient perdu leurs parents ou qu’ils en aient été séparés, l’extraction des zones de conflit et le rapatriement vers la Belgique sont des nécessités absolues.

Il est urgent de localiser et de rapatrier tous ces enfants en Belgique ainsi que de les protéger efficacement de toute violation de leurs droits.

 

L’avis de la CNDE


Le 13 mai dernier, la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant (CNDE) a rendu public son avis concernant le rapatriement des enfants liés à Belgique. Pour la CNDE, leur statut d’enfant ainsi que la prise en compte des graves violations de leurs droits doivent être considérés en priorité. En effet, il est important de rappeler que jusqu’à ses 18 ans, chaque enfant est considéré comme tel aux yeux du droit international. De fait, chaque enfant n’ayant pas atteint sa majorité doit être pris en charge et protégé efficacement contre toute atteinte au respect de ses droits fondamentaux

La CNDE souligne ainsi que,

 

« [...]les enfants associés à des conflits armés sont avant tout des enfants quel que soit leur âge ou leur degré d’implication supposée dans le conflit armé. Ils ont été exposés à des violences extrêmes et des conditions de vie inhumaines. Ces enfants sont particulièrement vulnérables et doivent en premier lieu être considérés comme des victimes de graves violations de leurs droits. »

 

 

À ce titre, la CNDE expose 5 recommandations pour assurer le prompt rapatriement de ces enfants et la protection de leurs droits par l’État Belge. En tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la Belgique se doit de faire respecter et appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant là où elle a juridiction. L’intérêt supérieur de l’enfant se doit être le critère central des préoccupations de l’État concernant ces enfants : ni l’apatridie, ni le maintien des enfants dans les zones de conflits ne sont compatibles avec cette condition fondamentale.

 

La CNDE recommande donc à l’Etat belge :

 

a) « D’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer
les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé ou touchés par un
conflit armé, y compris les enfants demandeurs d’asile et migrants ;

 

b) De faciliter le rapatriement rapide de tous les enfants belges et, lorsque
cela est possible, de leur famille, quel que soit leur âge ou leur degré
d’implication supposée dans le conflit armé, […] ;

 

c) De veiller à ce que les enfants concernés soient considérés comme des
victimes de traite dans le contexte de l’exploitation dans un conflit armé
à des fins criminelles, […], à ce qu’ils soient protégés contre les
représailles et les nouveaux recrutements et à ce qu’ils bénéficient des
services d’aide, de réadaptation et de réinsertion nécessaires, y compris
un soutien psychosocial et une aide juridique ;

 

d) De faire en sorte que les enfants ayant affaire à la justice jouissent de
toutes les garanties d’un procès équitable, conformément à l’article 40
de la Convention, et qu’ils ne soient pas stigmatisés pour avoir pris part
à des activités illicites dans lesquelles ils ont été contraints de s’engager ;

 

e) De solliciter l’assistance d’entités des Nations Unies telles que l’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les
migrations pour repérer et aider les enfants victimes de traite dans le
contexte des conflits armés. »

 

Ces recommandations doivent impérativement être prises en compte par l’Etat pour que les enfants qui subissent les violences et privations engendrées par la guerre, puissent retrouver des conditions de vie propices à leur leur survie, leur développement et leur bien-être.

 

Des rapatriements au compte-gouttes


À l’heure actuelle, seulement une dizaine d’enfants ont pu être rapatriés en Belgique. Malgré la pression des universitaires3 et des associations de défense des droits de l’enfant4, ces rapatriements restent à l’heure actuelle trop peu nombreux.

 

Le 13 juin dernier, un accord de principe a été signé par la Belgique pour le rapatriement de six enfants vivant seuls dans l’enfer des camps au Nord de la Syrie5. C’est une belle avancée pour ces enfants qui vont pouvoir retrouver une vie normale, toutefois cela reste largement insuffisant pour la centaine d’enfants vivant encore au coeur du conflit. Ces enfants ont droit à une enfance normale et à une nouvelle vie libre de toutes violences et privations.

Ces enfants présents en zone de guerre sont particulièrement vulnérables à la violence, aux exploitations ainsi qu’aux pénuries sanitaires et alimentaires : de telles conditions de vie imposées aux enfants ne peuvent être tolérées.

 

 

Retrouvez ici l’Avis de la CNDE dans son intégralité

 

 Pour plus d’informations, retrouvez le positionnement de DEI-Belgique sur le rapatriement des enfants belges affectés par le conflit armé en Irak et en Syrie

 

 

 

1. Cette appellation regroupe aussi bien les enfants de nationalité belge que les enfants ayant droit à la nationalité du fait de la citoyenneté belge d’un de leurs parents.2. Organe d’Avis de Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant, Avis du 13 mai 2019 sur le rapatriement sans délais tous les enfants belges et tous ceux relevant de sa juridiction des zones de conflits armés en Syrie et en Iraq pp.4
3. RTBF « 150 universitaires réclament le rapatriement des enfants de djihadistes » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_150-universitaires-flamands-reclament-le-rapatriement-des-enfants-de-djihadistes?id=10216886
4. RTBF « "Il faut rapatrier les enfants belges de Syrie le plus vite possible" » https://www.rtbf.be/info/societe/detail_il-faut-rapatrier-les-enfants-belges-de-syrie-le-plus-vite-possible?id=10182249
5.RTBF « Retour prochain vers la Belgique pour 6 enfants de jihadistes » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_retour-prochain-vers-la-belgique-pour-6-enfants-de-jihadistes?id=10245014

 

Publication du 27/05/19

Webinair « Prevention » and fight against female genital mutilation : an inspiring experience from Belgium »


(Childhub webinar)

12 Juin 2019, 14h


Dans le cadre du projet BRIDGE, un webinair sera organisé sur la question des mutilations génitales féminines (MGF) et la lutte contre cette violence basée sur le genre.

Diffusé sur la plateforme ChildHub le 12 juin 2019, à 14h, l’objectif de ce webinair sera de présenter une expérience concrète de travail, de prévention et de sensibilisation sur les MGF. Le GAMS Belgique présentera son travail dans le domaine des MGF avec une approche globale de cette problématique : leur façon de travailler, leurs outils, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.

Les interventions seront présentées en anglais. Elles seront basées sur la situation belge mais leur but sera de donner aux professionnels, aux associations et autres organisations, des clés pour les aider à gérer des situations liées aux MGF, et les inspirer dans leur travail.

Pour en apprendre plus sur ce webinair ou pour s’inscrire directement : https://childhub.org/en/child-protection-webinars/prevention-and-fight-against-female-genital-mutilation-inspiring

Vous trouverez également ci joint un rapide sondage à compléter préalablement au webinaire. Votre réponse nous aiderait à mieux concevoir les webinaires à l’avenir ainsi que de répondre aux besoins d’apprentissage et de perfectionnement des professionnel.les.

https://www.surveymonkey.com/r/X8G859G

 

A propos du projet BRIDGE

 

 

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) se sont associés à 4 partenaires européens (Terre des hommes – Hongrie ; Kopin – Malte ; ARSIS – Grèce ; et Terre des hommes – Roumanie) afin de mettre en œuvre le projet BRIDGE (Building Relationships through Innovative Development of Gender-Based Violence Awareness in Europe).

Ce projet vise à renforcer la réponse donnée à la violence basée sur le genre affectant les enfants et les jeunes migrants dans les pays de l’UE.

 

Il s’organise autour de 4 objectifs principaux :

  • Renforcer la disponibilité de données fiables sur la violence basée sur le genre à l’encontre des enfants et jeunes migrants
  • Développer les connaissances et capacités des professionnels de l’aide pour les sensibiliser et les rendre capables de faire face à certaines formes spécifiques de VBG contre les enfants et jeunes migrants
  • Supporter et promouvoir une collaboration multi-agences et un apprentissage sur la VBG contre les enfants et jeunes migrants à travers une communauté de pratiques régionale
  • Renforcer la capacité d’enfants et jeunes migrants à établir des relations positives, les sensibiliser et leur permettre de comprendre la VBG ; les soutenir dans une démarche de rapportage, prévention, atténuation et recherche de solutions

 

En plus du webinair présenté sur les mutilations génitales féminines, plusieurs autres activités sont réalisées dans le cadre de ce projet :

  • Des questionnaires à destination des jeunes migrants et des professionnels sont en cours d’élaboration. Ils permettront de recueillir des données importantes sur la prévalence de la violence basée sur le genre chez les enfants et les jeunes migrants, les niveaux de capacité et de sensibilisation des professionnels de la santé en matière de violences basées sur le genre, et les niveaux de sensibilisation les enfants et les jeunes
  • Un comité d’accompagnement de jeunes ayant vécu une expérience migratoire va être formé pour collaborer sur le projet BRIDGE : le « Youth Advisory Group »
  • Des formations professionnelles seront également organisées autour de la question des violences basées sur le genre
  • Et des campagnes de sensibilisation seront lancées sur le territoire belge
  • Pour en savoir plus sur le projet BRIDGE : https://childhub.org/en/child-protection-news/europe-new-and-innovative-project-focusing-gender-based-violence-bridge

 

Publication du 16/05/19

 

 

 

2019 marque le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant et le 40ème anniversaire de DEI. A cette occasion, DEI Belgique lance un grand concours artistique pour que chaque enfant/jeune puisse venir exprimer sa vision des Droits de l’Enfant !

L’objectif du concours est de permettre aux jeunes de 12 à 17 ans d’exposer leur perception des Droits de l’Enfant, leurs visions, ou encore espoirs. C’est aussi le moment idéal pour prendre connaissance de ses droits et de se les approprier.

 

Raconte ton histoire

 

Ton histoire et tes opinions sont importantes pour nous. En te permettant de t’exprimer artistiquement, nous voulons mettre en avant ta vision des droits de l’Enfant ainsi que tes attentes. En tant que principal-e concerné-e, c’est ta voix qui compte le plus et c’est pour cela que nous voulons la mettre en valeur !

Pourquoi en parler ?
Les Droits de l’Enfant sont universels, ils doivent donc s’appliquer de la même manière pour chaque enfant. Toutefois à l’heure actuelle, les droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés, aussi bien en Belgique que dans le reste du monde. Tout près de chez toi aussi les droits des enfants ne sont pas pleinement appliqués : qu’il s’agisse par exemple de la détention des mineurs dans des centres fermés en Belgique, le traitement des enfants migrants, la difficulté de l’accès à la justice ou encore la maltraitance physique et psychologique sur les enfants, la route est encore longue...

En fonction de ton histoire et de tes perceptions, les Droits de l’Enfant n’auront pas la même signification. Par exemple, un jeune peut trouver que le droit à la liberté d’expression n’est pas assez appliqué, tandis qu’un autre aura l’impression que c’est le droit d’être protégé contre les mauvais traitements qui n’est pas suffisamment défendu. Tu peux te sentir concerné et touché aussi bien par le respect des droits pour les enfants de ton entourage, que par ceux des enfants habitant à l’autre bout de la planète. En bref, les perceptions et opinions sur les droits des enfants peuvent avoir autant de visage qu’il n’existe d’enfants dans le monde !

Chacun a sa voix à faire entendre, et par ce concours nous souhaitons la mettre en valeur et la diffuser au maximum.

 

Connaître ses droits pour mieux les faire respecter


Tous les mineurs (de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans) sont protégés par une série de lois regroupées dans la Convention internationale des droits de l’Enfant. Adoptée en 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONU), elle a pour vocation d’inscrire et de protéger les Droits de l’Enfant. Chaque pays se doit de les respecter et de les faire appliquer sur son territoire.

 

Parmi ces droits on retrouve :
  • Le droit à la non discrimination : Tous les enfants du monde ont les mêmes droits, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de leur couleur de peau. Ton pays doit tout faire pour que chaque enfant soit traité de la même façon.
  • Le droit à la vie et au développement : Ton pays doit te donner les moyens de survivre et d’assurer ton développement
  • Le droit à la liberté d’opinion : Tu as le droit de donner ton avis et ton pays doit y faire attention
  • Le droit à la protection de ta vie privée : Personne ne peut se mêler de ta façon de vivre, ni de celle de ta famille. Personne n’a le droit d’entrer dans ta maison sans raison ni de lire ou avoir accès à tes documents privés

Pour retrouver l’intégralité de tes droits dans une version simplifiée de la Convention internationale des droits de l’enfant, tu peux cliquer sur ce lien. Tu peux également trouver le lien pour accéder à toute une série d’outils pour te permettre de mieux connaître et comprendre tes droits.

Supports


Pour exprimer ta créativité, tu as le choix entre deux catégories :

 

Catégorie A - Audiovisuel

Cela peut être une vidéo, une chanson, un montage ou toute autre forme de création numérique

 

Catégorie B - Arts illustrés

Cela peut être une bande dessinée, un poster ou des dessins de toutes formes.

 

 

Déroulement du Concours


La compétition se déroulera en deux phases : une étape en Belgique et une étape internationale.

 

Etape 1 : Belgique

Après l’envoi de ton oeuvre avant le mardi 28 juillet 2019 auprès de DEI Belgique, elle sera transmise à un jury national qui sélectionnera un gagnant par catégorie. Les grands vainqueurs en Belgique seront désignés à partir du 16 août 2019.

Etape 2 : International

Si ton oeuvre a été sélectionnée lors de l’étape Belgique, elle sera ensuite envoyée à un jury international qui évaluera le meilleur projet par catégorie. Par la suite, le jury sélectionnera un premier, un second, puis un troisième gagnant du prix de chaque catégorie d’ici le Lundi 16 septembre 2019.

 

Récompenses


Les deux premiers vainqueurs de l’étape Belgique auront la chance de participer à un stage culturel ou sportif pour l’activité de leur choix. Les deux vainqueurs pourront donc choisir une activité de leur choix, parmi une liste proposée par nos partenaires, pendant plusieurs jours en Belgique.

Les deux premiers vainqueurs de l’étape internationale iront à Genève pendant la semaine du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Lors de cette semaine, de nombreuses activités seront organisées dans toute la ville et au cœur des institutions. Les vainqueurs seront accompagnés toute la semaine par l’équipe de DEI à Genève qui leur feront passer une expérience unique.

 

Règlement et modalités

Voici quelques éléments à savoir avant d’envoyer ton oeuvre :

  • Ton oeuvre doit être originale et avoir été spécialement réalisée pour le concours
  • Elle doit être individuelle
  • Elle peut être réalisée en français, en anglais, en espagnol ou en arabe (ce sont les langues parlées par le jury international)

Détails pratiques

Pour les participants de la catégorie A - Audiovisuelle, vous pouvez envoyer votre oeuvre en version mp3, mp4, wma, fly, mov ou alors envoyer un lien à télécharger en ligne.

Pour les participants de la catégorie B - Arts illustrés, vous pouvez nous transmettre votre oeuvre en format .jpg, .png, .pdf avec également une possibilité d’envoyer un lien pour télécharger en ligne.

Les œuvres seront jugés par le jury selon 3 critères

  • L’originalité
  • La pertinence avec le thème
  • La créativité

 

Toute l’équipe de DEI-Belgique te souhaite BONNE CHANCE !

Pour t’inscrire, remplis le formulaire ci-dessous :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScZbFWBXnJUoZC_Eky4j6l32aX99RilwkZboYi4vlP1RkWGlQ/viewform?usp=pp_url

 Publication du 8/05/19

 

Le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant exige l’action urgente de la Belgique pour rapatrier les enfants belges 1 affectés par le conflit armé en Irak et en Syrie

 

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique a pour mission la défense et la promotion des droits de l’enfant, particulièrement tels qu’établis par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) de 1989 et les autres conventions internationales et régionales de droits humains. L’association ne peut ainsi rester muette face aux graves violations des droits de l’enfant que subissent aujourd’hui encore des milliers d’enfants dans les zones de conflit armé en Syrie et en Irak. Que ce soit dans les camps ou en dehors, l’urgence humanitaire n’est plus à démontrer 2 , notons entre autres que les maladies contagieuses se propagent, l’accès aux soins, à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène est extrêmement difficile, la violence croît. L’intégrité physique et psychologique de ces enfants est chaque jour un peu plus impactée ; leur droit à la vie, à la survie et au développement 3 ne saurait être garanti dans un tel contexte.

Au moins une centaine de ces enfants sont belges, ou, nés d’un parent belge, pourraient dûment se voir reconnaitre la nationalité. Le respect des engagements internationaux de la Belgique 4 exige donc que l’Etat mette tout en œuvre pour rapatrier tous les enfants et les jeunes majeurs qui ont rejoint les zones de conflit alors qu’ils étaient mineurs. Cette obligation a été rappelée à la Belgique par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en février 2019 dans le cadre des observations finales du Comité sur les 5 et 6eme rapport de l’Etat 5 . L’Etat belge doit également tout mettre en place pour que ces enfants bénéficient de l’assistance dont ils ont besoin dans le cadre des systèmes d’aide et de protection de la jeunesse.

Ces enfants doivent recevoir l’assistance urgente de l’Etat belge, peu importe leur âge ou leur degré d’implication suspecté dans le conflit armé.
Des positions publiques ont pu être prises mentionnant une distinction dans l’assistance de ces enfants selon qu’ils aient plus ou moins de 10ans. Celles-ci sont à la fois éthiquement insupportables, légalement injustifiables (l’article 1er de la CIDE est très clair, « (…) un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt (…) ») et constitutives d’une discrimination contraire à la CIDE 6.
Certains sont arrivés en zones de conflit alors qu’ils étaient mineurs et sont aujourd’hui devenus majeurs. L’immobilisme de l’Etat avant leurs 18 ans ne devrait pas avoir pour effet de les priver irrémédiablement de l’accès à leurs droits fondamentaux. Ainsi, le respect des engagements de la Belgique au titre de la CIDE implique que ces jeunes majeurs, qui ont été privés de l’accès à leurs droits lorsqu’ils étaient mineurs (ce, notamment dû à l’inaction de l’Etat en temps voulu) jouissent aujourd’hui de la même assistance que celle due aux mineurs.
Tel que le mentionne le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales adressées en début d’année à la Belgique, en application de la Convention et de ses protocoles additionnels l’assistance doit être portée à ces enfants quel que soit « leur degré d’implication supposée dans le conflit armé ».

La préservation des droits de ces enfants implique que l’Etat belge veille, dans toute la mesure du possible, à rapatrier ces enfants avec leurs parents. Conformément à l’article 9 de la Convention, l’enfant ne devrait pas être séparé de ses parents à moins que la préservation de son intérêt supérieur ne l’exige. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être effectuée selon les exigences précisée par le Comité des droits de l’enfant dans l’Observation générale n°14 de 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale 7 . En outre, il est indispensable de veiller à ce que la séparation d’avec le parent ne soit pas rendue irrémédiable (ce que provoquerai l’absence de rapatriement du parent).

L’inaction de l’Etat belge constitue une violation de ses obligations issues de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, notamment au titre des articles 2 (principe de non-discrimination), 3 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale dans toute décision qui le concerne), 6 (droit à la vie, à la survie et au développement), 19 (droit d’être protégé contre toute forme de violence), 20 (droit de l’enfant privé de son milieu familial de bénéficier d’une protection et d’une aide spéciale de l’Etat), 24 (droit de jouir du meilleur état de santé possible, en ce compris d’accéder aux services de santé) et 37 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) de ladite Convention.

Défense des Enfants International (DEI)- Belgique, a.s.b.l. créée en 1992 a pour but de défendre et promouvoir les droits de l’enfant, son action est donc orientée par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989. L’association est notamment spécialisée dans les domaines de la privation de liberté, de la violence à l’égard des enfants, de la migration, de la justice juvénile et de la participation. DEI-Belgique mène des recherches approfondies, à la fois documentaires et de terrains (impliquant alors les professionnels et les enfants concernés) dans le cadre de projets nationaux ou internationaux. Pour plus d’informations sur les actions de l’association, vous pouvez consulter notre site internet : www.defensedesenfants.be.

 

 

  1. En ce compris les enfants n’ayant pas aujourd’hui la nationalité belge mais, qui du fait de la nationalité de l’un de leur parent, a le droit de se voir reconnaître la nationalité belge
    2. Voir notamment le troisième rapport sur la situation dans le camp d’Al Hol, du 1er Mai 2019, établi par UNOCHA (Agence des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires), disponible en ligne : https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/AhHol%20EN%20sitrep3%20May%206.pdf
    3. Ce droit est notamment reconnu à tout enfant à l’article 6 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989
    4. Notamment tels qu’issus de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et son premier protocole relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés
    5. Voir CRC/C/BEL/CO/5-6, §50, disponible en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fBEL%2fCO%2f5-6&Lang=fr
    6. Le principe de non-discrimination est notamment repris à l’article 2 de la CIDE
    7. Comité des droits de l’enfant, Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1), CRC/C/GC/14, disponible en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fGC%2f14&Lang=fr

 

 

Annexe 1 : Extrait des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies concernant le rapport de la Belgique valant cinquième et sixième rapports périodiques, CRC/C/BEL/CO/5-6

 

« 50. Le Comité prend note de la décision de l’État partie de fournir une assistance pour le rapatriement des enfants belges de moins de 10 ans nés de combattants terroristes qui se trouvent en République arabe syrienne ou en Iraq et recommande à l’État partie :
a) D’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer les enfants qui ont été impliqués dans un conflit armé ou touchés par un conflit armé, y compris les enfants demandeurs d’asile et migrants ;
b) De faciliter le rapatriement rapide de tous les enfants belges et, lorsque cela est possible, de leur famille, quel que soit leur âge ou leur degré d’implication supposée dans le conflit armé, compte tenu du paragraphe 26 de la résolution 2427 (2018) du Conseil de sécurité et conformément à l’article 9 de la Convention ;
c) De veiller à ce que les enfants concernés soient considérés comme des victimes de traite dans le contexte de l’exploitation dans un conflit armé à des fins criminelles, conformément à la résolution 2331 (2016) du Conseil de sécurité, à ce qu’ils soient protégés contre les représailles et les nouveaux recrutements et à ce qu’ils bénéficient des services d’aide, de réadaptation et de réinsertion nécessaires, y compris un soutien psychosocial et une aide juridique ;
d) De faire en sorte que les enfants ayant affaire à la justice jouissent de toutes les garanties d’un procès équitable, conformément à l’article 40 de la Convention, et qu’ils ne soient pas stigmatisés pour avoir pris part à des activités illicites dans lesquelles ils ont été contraints de s’engager ;
e) De solliciter l’assistance d’entités des Nations Unies telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations pour repérer et aider les enfants victimes de traite dans le contexte des conflits armés. »

 

Publication du 18/01/19

sans titre 371f0

 

Les 24 et 25 janvier 2019, lors de sa 80e Session, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies se réunira pour examiner la situation des droits de l’enfant en Belgique. Une délégation gouvernementale belge se rendra à Genève pour répondre aux questions du Comité. Plusieurs observateurs de la société civile seront également présents.

La Belgique a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et ses trois protocoles. Elle doit donc faire l’objet d’un examen régulier quant à la manière dont elle met en œuvre les recommandations antérieures du Comité et la Convention ou ses protocoles facultatifs. Cet examen périodique permet d’évaluer les progrès réalisés par l’Etat belge dans l’application de la Convention. Il offre l’occasion de débattre de la situation réelle et pas seulement de la situation officielle des enfants en Belgique. Après cette audition, le Comité publiera des recommandations adressées au gouvernement belge, celles-ci sont attendues le jeudi 7 février.

Cette session est ouverte. Donc si des journalistes souhaitent y assister, ils peuvent s’inscrire via https://reg.unog.ch/event/19377/. Si vous ne pouvez pas vous rendre à Genève, cette audition sera diffusée en direct via l’adresse http://webtv.un.org/live. L’audition de la Belgique est prévue le 24 janvier après-midi (de 15 à 18 heure) et le vendredi 25 janvier en matinée (de 10 à 13 heure) Le hashtag recommandé pour suivre la Session sur Twitter est #CRC80. Plusieurs membres de la société civile, dont UNICEF Belgique et Défense des Enfants International Belgique seront également sur place et disponibles pour répondre à vos questions.

 

Contexte 


Le Comité des droits de l’enfant est composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par ses États parties. Il surveille également la mise en œuvre de deux protocoles facultatifs à la Convention sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a approuvé un troisième Protocole facultatif sur une procédure de communication, qui permettra à chaque enfant de déposer une plainte concernant des violations spécifiques de ses droits au titre de la Convention et de ses deux premiers protocoles facultatifs. Ce protocole est entré en vigueur en avril 2014.

Depuis son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et son entrée en vigueur en septembre 1990, la Convention est le traité de l’ONU relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié et surveillé. Au début de 2016, il avait été ratifié par tous les États membres de l’ONU sauf un (les Etats-Unis).

Pour plus d’informations sur le Comité des droits de l’enfant et la Convention des droits de l’enfant :
https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/CRC/Pages/CRCIndex.aspx

Pour plus d’informations sur les rapports qui ont été soumis au Comité par l’Etat belge et la société civile :
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1226&Lang=en

 

Benoit Van Keirsbilck, Directeur de Défense des Enfants International Belgique sera présent sur place. Il sera disponible (avant et après les sessions) au + 32 497 42 07 77 ou via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Maud Dominicy, Child Rights Officer chez UNICEF Belgique sera également présente sur place. Elle sera disponible (avant et après les sessions) au + 32 477/591 002 ou via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

Publication du 11/09/18

 

Ce lundi, l’Office des Etrangers rendait public un communiqué de presse dans lequel il déplorait de devoir transférer vers une « maison retour » la première famille détenue au centre 127 bis, faute d’avoir pu l’expulser. Ce communiqué honteux, empli de mauvaise foi, vise à camoufler l’échec de l’Office.

On sait que, pour l’Office des Etrangers et le Secrétaire d’Etat à la migration (qui en fait d’ailleurs un argument électoral), le placement de cette première famille dans ce centre de détention pour les familles et enfants nouvellement créé à grands frais du contribuable, était un test qui ne pouvait échouer.

Preuve est pourtant faite que c’est un échec, puisque cette famille a été transférée ce matin dans une « maison retour », qui constitue une autre forme de détention.

C’est aussi le monde à l’envers : les familles ne devraient être placées en centre fermé qu’après l’échec d’un placement en maison. Ici, on assiste au mouvement inverse : les familles sont d’abord envoyées vers un centre fermé, puis transférées vers une maison retour et seront de nouveau renvoyées vers le centre fermé dès que possible, n’en doutons pas.

 

La communication de l’Office est un morceau d’anthologie :

« L’impossibilité d’éloigner la famille dans le délai prévu est due uniquement à son entêtement ; elle a abusé des procédures existantes pour introduire une demande d’asile au nom des enfants. Et ceci alors que les demandes d’asile précédentes ont toutes reçu une réponse négative du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) et du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) ».


Décortiquons :

  • Pour l’Office, la famille aurait-dû s’empresser de monter dans l’avion en remerciant Monsieur Francken (et peut-être même avec le sourire ?) ;
  • Pour l’Office, utiliser les procédures et les recours destinés à protéger des personnes qui estiment courir des risques dans leur pays d’origine, est nécessairement un abus ; ces procédures ont déjà été réduites à peau de chagrin, les conditions pour pouvoir les utiliser sont devenues de plus en plus compliquées et limitées ;
  • Pour l’Office, introduire un recours le septième jour d’un délai de dix jours (on ne parle pas de six mois !), est un abus ! Comme si rédiger un recours argumenté se faisait dans un claquement de doigts !
  • Pour l’Office, qui a manifestement décidé d’en faire un exemple, l’expulsion de cette famille ne peut pas échouer et il est prêt à utiliser tous les moyens, bafouer tous les droits. Souvenons-nous jusqu’où un tel comportement jusqu’au-boutiste peut mener en cette année du triste anniversaire de la mort de Sémira Adamu tuée il y a vingt ans dans un rapatriement forcé qui ne pouvait pas échouer.

Notons au passage que le communiqué de l’Office est mensonger : il n’y avait jamais eu de demande d’asile/protection internationale introduite par les enfants avant celle qui est à l’examen aujourd’hui. Il n’y a donc pas eu d’examen indépendant des motifs de crainte invoqués par les enfants en cas de retour vers un pays qu’ils ne connaissent pas, où ils n’ont jamais vécu, dont ils ne parlent pas la langue, où ils n’ont pas de famille et où ils risquent de faire l’objet de discriminations et de conditions d’existence totalement indignes.

Terminons par pointer, on ne l’a pas assez souligné, que l’éloignement de ces enfants (entre un et six ans !) et de cette maman entraîne aussi une séparation d’avec le père et les autres membres de la famille qui sont en Belgique. Quel est donc ce pays « civilisé » qui sépare les familles en envoyant les enfants d’un côté et les parents de l’autre au grand dam de la Communauté internationale (y compris de la Belgique qui a dénoncé publiquement cette pratique mais qui ne fait pas autre chose dans son arrière-cour) ?

Pour l’Etat belge qui a construit sa candidature au Conseil de sécurité des Nations Unies sur le respect des droits de l’Homme et des enfants, cette situation est un honteuse.

La seule chose qui doit être faite maintenant, c’est d’offrir une protection immédiate à l’ensemble de la famille et de les aider à se reconstruire après tant de maltraitance institutionnelle.

Et bien sûr de fermer ce centre de détention pour famille qui, dès sa première utilisation a démontré son inefficacité, sa dangerosité et toutes les atteintes aux droits fondamentaux qu’il cause.

 

 

Benoit Van Keirsbilck
Directeur de Défense des Enfants International-Belgique

mlmr img article 123b7De nombreux obstacles se dressent aujourd’hui encore en Belgique contre le droit de tout enfant en conflit avec la loi d’avoir accès et d’être assisté par un avocat spécialisé tout au long de la procédure dont il fait l’objet en tant que suspect ou accusé de fait(s) qualifié(s) infraction(s). Or, cela a de multiples impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux de l’enfant.

Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative et (en principe) non répressive, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur.

Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure.

Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique.

Personne ne m’avait expliqué mes droits. Je pensais que j’aurais pas d’avocat, mais ils en ont trouvé un à la dernière minute. Il m’a juste demandé mes faits. Je l’ai d’abord vu, 5 minutes, je lui ai expliqué mes faits et puis j’ai été auditionné puis passé devant la juge et tout le reste.

Sebastien 17 ans
Témoignages d’enfants récoltés dans le cadre de la campagne de sensibilisation sur les avocats d’enfants en conflit avec la loi.

Précisons toutefois que certaines exceptions sont prévues dans la loi et autorisent le mineur à être auditionné sans avoir échangé avec un avocat. C’est le cas par exemple lorsque l’audition doit avoir lieu immédiatement (pour protéger l’intégrité physique d’une personne ou une enquête pénale en cours) et qu’il n’est alors pas possible d’attendre un avocat ou encore lorsque l’éloignement géographique du suspect ou le retard de l’avocat ne permet pas cette assistance.

Nos recherches nous ont également amené à constater que si en théorie ce droit est garanti, en pratique, il souffre de nombreuses limites. La plupart des jeunes interviewés ont été assistés par un avocat, mais une partie d’entre eux nous ont confié avoir mal compris son rôle et sa mission.

Nous avons identifié certaines causes de la fragilité du droit d’accès à un avocat spécialisé pour les enfants en conflit avec la loi en Belgique.

Premièrement, l’aide juridique gratuite et le système de permanence Salduz posent des problèmes à plusieurs niveaux et font parfois obstacle à ce que l’enfant soit dûment assisté. En outre, les avocats de permanence, qui interviennent pour la première fois avant la première audience, rencontrent souvent des difficultés pour contacter leur client et avoir accès à leur dossier.

Il est également fréquent que la première concertation confidentielle avec l’avocat se déroule dans le couloir d’un tribunal, ce qui ne favorise pas l’établissement d’une relation de confiance entre l’enfant et l’avocat et ne garantit pas la confidentialité des premiers échanges.

Malgré le Règlement Avocats.be du 14 mars 2011 relatif à l’avocat qui intervient pour assurer la défense d’un mineur qui réglemente ce type de situations, plusieurs de ces enfants sont assistés par différents avocats au cours de la procédure, soit parce qu’il changera entre deux étapes, soit parce que l’enfant aura un avocat pro deo et un avocat rémunéré par ses parents. Cette succession ou multiplicité d’avocats peut réellement entraver la confiance que l’enfant pourrait accorder à son avocat et limiter alors sa réelle participation à la procédure.

Lorsque l’enfant est placé en IPPJ ou en centre fermé, l’accès à son avocat est rendu beaucoup plus difficile en pratique, souvent en raison de la localisation éloignée de l’établissement et/ou de l’agenda (sur)chargé de l’avocat, alors même que dans cette situation de particulière vulnérabilité, le rôle de son avocat est d’autant plus important.

Enfin, nous relevons des difficultés majeures quant à l’accès à un interprète de qualité ; or un enfant qui ne comprend pas la langue de la procédure n’a aucune chance de pouvoir réellement exercer son droit de participer à la procédure qui le concerne.

L’avocat d’enfants : un avocat spécialisé

L’enfant, du fait de sa vulnérabilité et de ses besoins spécifiques, est un client très particulier et son avocat aura un rôle d’autant plus important pour défendre ses droits fondamentaux. Ainsi, il est essentiel que l’avocat qui représente un enfant en conflit avec la loi soit formé pour une telle mission pour qu’il puisse communiquer de manière adaptée avec l’enfant, établir avec lui une relation de confiance, autant d’éléments indispensables pour lui assurer une défense effective.

Si de nombreuses initiatives ont été portées par Avocats.be et l’OVB ces dernières années pour assurer une formation de qualité aux avocats jeunesse celle-ci diffère d’une Communauté à l’autre, voire d’un barreau à l’autre. De plus, elle n’est souvent obligatoire que pour les avocats qui veulent défendre des enfants dans le cadre de l’aide juridique ou des permanences, ce qui fait que certains enfants sont assistés par un avocat n’ayant reçu aucune formation particulière pour une telle mission. Il est dès lors primordial que tout avocat qui entend défendre et assister un enfant soit spécialisé et reçoive une formation adéquate. Le projet nous a permis de mettre en avant plusieurs initiatives existantes et de pointer plusieurs obstacles à surmonter en ce qui concerne la formation. Dans le cadre du projet européen My Lawyer, My Rights, nous avons développé plusieurs outils pratiques dans le but de renforcer les droits de l’enfant en conflit avec la loi. Nous avons ainsi élaboré un Guide pratique pour les avocats d’enfants afin de les aider à renforcer leur rôle vis-à-vis de l’enfant dans les procédures de justice juvénile et un Manuel à l’attention des Etats Membres de l’Union européenne visant à une meilleure intégration, dans le droit national, des garanties relatives au droit à un procès équitable qui sont notamment issues de directives européennes.

Ces outils sont destinés à servir de base à la formation des avocats se destinant à représenter des enfants, mais aussi à sensibiliser un public plus large, notamment de travailleurs de l’aide et de la protection de la jeunesse, pour leur permettre de mieux comprendre le rôle de l’avocat et ce que les enfants sont en droit d’exiger d’eux.

DEI-Belgique adresse, au terme de ce projet, des recommandations spécifiques aux acteurs compétents dans l’organisation et la dispense de la formation. Celle-ci devrait être uniformisée, financée et contrôlée, dispensée de manière continue, participative et respectueuse d’un programme incluant des thématiques telles que la psychologie de l’enfant, la communication et le langage adapté à l’enfant avec notamment des cas pratiques, des jeux de rôle, des témoignages d’enfants et des sessions interactives tout au long de la formation.

Toutes les informations relatives au projet et les ouvrages sont accessibles sur le site
www.mylawyermyrights.eu

Du 28 au 30 mai derniers, le Congrès Mondial sur la Justice pour Enfants s’est tenu à Paris dans la Maison de l’UNESCO. Regroupant près de 1000 participants venus du monde entier, ce congrès portait l’intitulé “Renforcer les systèmes de justice pour enfants - Défis, y compris ceux liés au désengagement de l’extrémisme violent”. Sujet brûlant d’actualité s’il en est.

En mission pour présenter les projets de l’association, quelques membres de DEI-Belgique ont participé à ce congrès et vous livrent ici un bref compte-rendu de leurs activités et surtout quelques impressions, brèves, et autres questions qui ont émergé lors de ces trois journées aussi intenses qu’intéressantes.

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Les membres de DEI-Belgique étaient à pied d’oeuvre

Ce congrès fut l’occasion de présenter nos dernières publications relatives au projet européen “My Lawyer, My Rights” sur l’assistance par l’avocat pour les jeunes en conflit avec la loi. A l’occasion d’un atelier organisé par notre collègue Marine Braun, coordinatrice du projet, des experts internationaux ont échangés sur le rôle de l’avocat pour les enfants en conflit avec la loi, sa mission, les défis auxquels il doit faire face et les outils à sa disposition.

A cet égard, rappelons que notre “Guide pratique pour les avocats”est disponible (téléchargement et commande) sur le site du projet www.mylawyermyrights.eu ainsi que le Manuel pour les Etats-membres de l’UE visant à faciliter leur travail de transposition des directives européennes pertinentes en la matière. Caterina Chinnici (coprésidente de l’Intergroupe sur les droits de l’enfant du Parlement européen) nous a d’ailleurs fait l’honneur de mentionner notre projet lors de son discours de clôture du congrès !

Le projet “My Lawyer, My Rights” se termine fin août 2018, ce congrès fut l’occasion pour les partenaires de se réunir et de faire une première évaluation - très positive - des réalisations de ce projet européen de 2 ans.

Notre projet européen AWAY sur la justice restauratrice pour les enfants en conflit avec la loi n’était pas en reste, ce congrès fut l’occasion de discuter avec certains partenaires du projet (Terre des Hommes Hongrie, Brave Phone Croatie, etc.) de notre cours en ligne sur la justice restauratrice qui est en plein développement et sur la campagne de sensibilisation qui sera lancée à l’automne 2018.

Droits des enfants et radicalisation violente

Le focus annoncé par ce congrès n’a pas manqué de retenir notre attention : radicalisation, désengagement, extrémisme violent… et les droits des jeunes dans tout ça ?

Depuis les départs de jeunes en Syrie, les politiques européennes se cherchent et tâtonnent, bien malgré elles, car la problématique est floue, en constante évolution, et sujette aux aléas de l’actualité, de l’opinion publique et donc des politiques. Les attentats de Paris et de Bruxelles (pour ne citer que ceux-là) n’ont pas manqué de durcir les positions, mais malgré tout un discours persiste : la répression à tout crin n’est pas et ne peut pas être une réponse satisfaisante au terrorisme et à la violence extrême. Force est de constater que les toutes récentes études sur la radicalisation violente évoquent toutes des causes structurelles autant qu’individuelles qui peuvent expliquer pourquoi certaines personnes ont développé des idées radicales violentes (comprenons : visant à remettre en cause le statu quo par des moyens violents). Il n’existe pas une radicalisation mais des parcours de radicalisation, qu’un simple dénominateur commun religieux (si l’on parle de radicalisation islamiste) ne peut expliquer de manière satisfaisante. Au côté des mesures répressives, ce discours visant à défendre une approche globale du problème cherche à faire sa place, et le cas de mineurs d’âge concernés par la radicalisation violente nous invite particulièrement à insister sur ce point. Des enfants sont des enfants, même s’ils ont développé des « idées radicales », même s’ils posent des actes terroristes. Cela ne veut pas dire qu’ils sont intouchables aux yeux de la loi (celle de la protection de la jeunesse), et ceux-ci doivent être jugés par les instances prévues à cet effet (une justice pour les mineurs d’âge, avec toutes les garanties procédurales liées à cette catégorie spécifique de la population). Mais leur statut de mineur nous invite à être particulièrement vigilants quant au respect de leurs droits s’ils sont accusés de tels faits.

Dangereux ou en danger ?

A l’heure actuelle, plusieurs centaines d’enfants de nationalité belge sont en Syrie. Certains sont partis là-bas, d’autres sont nés sur place et ont moins de 5 ans. Ces jeunes sont considérés comme “en danger” car résidant sur un territoire en guerre, mais également comme potentiellement “dangereux” car le risque de radicalisation violente pouvant déboucher sur des actes terroristes n’est pas nul. Ces jeunes belges qui résident dans une zone de conflit et qui souhaitent revenir en Belgique (les “returnees”) inquiètent et créent l’émoi dans la population, et une réponse adéquate est encore en construction. Que proposons-nous comme prise en charge ? C’est encore flou et sera, vraisemblablement, au cas par cas. Mais cela relève de la responsabilité de l’Etat belge, sans aucun doute.

Par ailleurs, sur notre territoire, on assiste à une radicalisation chez certains jeunes qui en arrivent à poser des actes violents en lien avec leurs idées radicales. Ceux-là sont considérés comme “dangereux”, mais sont aussi, selon nous, “en danger”. En danger car victimes d’un recrutement efficace aux rouages bien pensés pour répondre aux questions et recherches de sens - bien légitimes - de ces mêmes jeunes. En danger comme peuvent l’être des enfants-soldats qui se retrouvent embrigadés dans des opérations violentes lors d’actes de guerre, d’actes terroristes (qu’ils aient lieu en Syrie ou sur notre sol). En danger car s’ils essayent, pour certains, de quitter les rangs du groupe extrémiste qui les a recrutés, leur vie peut être mise en péril. Nous ne pouvons plus négliger ce statut de victime et le refuser à ces enfants, ceci relève de la responsabilité de la communauté envers eux. Ceux-là qui tentent de trouver leur place dans notre société et un sens à cette place, sans y parvenir toujours. Ils ont des attentes élevées par rapport à cette société et attendent de celle-ci qu’elle prenne ses responsabilités. Cette même responsabilité qui, bien que n’étant pas la seule cause du problème, ne peut être balayée d’un revers de la main sous prétexte que chacun est avant tout responsable de ses actes (particulièrement si ces actes visent à fragiliser le statu quo). Nous ne pourrions pas rejeter exclusivement la faute à notre “société défaillante”. Mais il est dangereusement aveugle de ne pas tenir compte des causes structurelles (difficultés d’accès au logement, d’accès à l’emploi, discriminations perçues, stigmatisation de la population étrangère en prison, etc.) dans ce phénomène de radicalisation violente.

Alors, dangereux ou en danger ? Pour DEI-Belgique, ces jeunes sont d’abord et avant tout des enfants qui nécessitent notre protection et un respect pointu de leurs droits. S’ils s’avèrent auteurs d’actes terroristes, nous plaidons pour qu’ils soient considérés également comme des victimes (du recrutement sauvage, d’endoctrinement, de rapts parentaux, etc.) et pris en charge comme tels. C’est ce que prescrit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Et comme l’a souligné M. Bernard De Vos (Délégué Général aux Droits de l’Enfant) en avril 2018, « La sauvegarde de notre sécurité ne peut, en aucun cas, se faire au détriment des droits des enfants ».

Engagement, désengagement, tout est relatif

Lors des différents ateliers, il a été beaucoup question de “désengagement” (on parle de moins en moins de “déradicalisation”) de groupes radicaux ou d’idées radicales comme étant l’objectif à poursuivre. Bien qu’il soit évidemment souhaitable que des jeunes se “désengagent” d’un processus visant à leur faire commettre des actes terroristes, la question de l’engagement et du désengagement nous donne un peu le vertige. Les parcours de jeunes “radicalisés” nous renvoient à un constat : à un moment, ces jeunes se sont bel et bien désengagés du projet de société dans lequel nous vivons pour s’engager dans un autre projet, répondant plus adéquatement à leurs attentes et aspirations. Nous leur demandons de s’en désengager ensuite pour s’engager à nouveau dans ce projet de société, se “réinsérer” dans un parcours non-déviant. D’accord, mais ne perdons pas de vue qu’ils s’en sont désintéressés par le passé, qu’il est important de comprendre pourquoi, et qu’il est primordial de leur donner de bonnes raisons de se réinsérer. Le bâton punitif ne peut pas être le seul argument et ne solutionnera certainement pas tout. 
Enfin, comme le souligne Pierre Smet (membre du Sous-comité des sciences sociales et humaines de la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO) ce désengagement d’un chemin radical nécessite que le triangle infernal “médias/opinion publique/politique” puisse passer au second plan pour que passe au premier plan la prise en charge de ces jeunes comme des adolescents faisant face à des problématiques adolescentes (celles-ci subissant malgré elles un effet grossissant du fait du caractère extraordinaire des actes commis). Et ce changement est de notre responsabilité, pas de celle des jeunes.

La radicalisation au masculin ?

Bien que la radicalisation ne soit pas l’apanage de la gent masculine (c’est d’ailleurs un constat qui ne devrait plus faire l’objet d’un étonnement déplacé), force est de constater malgré tout que la majorité des actes terroristes sont perpétrés par des hommes. La question du genre dans la radicalisation reste timide, peut-être car il peut sembler stérile de chercher des dénominateurs communs à l’emporte-pièce. Pourtant, loin d’être une variable déterminante, le fait que le genre masculin soit dominant parmi les personnes posant des actes terroristes pose la question de la masculinité dans ce processus de radicalisation. Agnès Callamard (rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme) fut une des rares personnes à soulever cet aspect lors des conférences d’ouverture du congrès de Paris, et a ainsi mis le doigt sur un point crucial : la masculinité du XXIème siècle offre-t-elle un cadre de repères suffisamment satisfaisant pour les hommes d’aujourd’hui ? Ou le rapport à cette masculinité peut-il être source de frustrations susceptibles d’alimenter le bagage de jeunes hommes en quête de sens ?

Le féminisme a pignon sur rue et se positionne en porte-à-faux avec la société patriarcale qui contraint les femmes. Rappelons que cette même société patriarcale peut aussi contraindre certains hommes à vivre à hauteur de standards de machisme toxiques et difficiles à tenir. Quelles clés de lecture offrons-nous aux garçons dans la construction de leur identité genrée ?

Soyons sérieux, parlons jeunes

Lors d’un atelier intitulé “Renforcer la résilience à la radicalisation et à l’extrémisme violent”, Valérie Dinh (Centre pour la prévention de la radicalisation menant à la violence, Québec) nous a présenté la campagne “Et si j’avais tort ?“ qui invite les jeunes à questionner leurs croyances. La démarche est géniale : au lieu de proposer un contre-discours clé sur porte, elle prend le contrepied de la moralisation top-down des adultes vers les enfants en nous amenant à questionner le fondement de nos croyances… pour mieux les décoder. Une particularité fort appréciée : cette campagne s’adresse aux jeunes de 13 à 35 ans. Eh oui, même si la majorité est atteinte officiellement à l’âge de 18 ans, un travail de questionnement sur nos valeurs et les idées que nous voulons défendre ne s’arrête pas à l’âge de la majorité (que du contraire !). N’oublions pas que le droit de vote commence à 18 ans en Belgique, voilà une excellente raison de considérer que se questionner sur les tenants du débat politique au sens large du terme est l’affaire des jeunes adultes également.

Ah, encore une chose, le droit à la participation est reconnu par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en son article 12. Les jeunes ont bien leur mot à dire, et nous devons pouvoir l’entendre. Mais surtout, nous devons le prendre au sérieux, et cela vaut également pour les jeunes qui se radicalisent (au minimum, prendre leur démarche au sérieux et pas seulement du point de vue sécuritaire). Les arguments utilisés par les recruteurs doivent être considérés comme valides. Sinon, quelle considération renvoyons-nous aux jeunes de la validité de leur opinion ?

Le mot de la fin revient à Muriel Domenach qui nous invite à adopter une attitude par rapport à ces jeunes : “ni déni, ni panique”. Il n’y a plus qu’à.

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Si l’on entend souvent que près d’un million d’enfants sont privés de liberté à travers le monde nous ne connaissons pas réellement l’ampleur de ce phénomène.

 

« Même si le droit à une représentation légale pour des enfants soupçonnés ou accusés dans les procédures judiciaires impliquant des enfants est bien établi par les lois internationales, régionales et nationales, en pratique, il est souvent appliqué de manière inégale par les États membres de l’UE, ou n’est tout simplement pas garanti. Cela constitue un obstacle sérieux pour que les enfants puissent exercer leur droit de se défendre dans les procédures judiciaires visant des enfants, et c’est une menace pour le respect de tous leurs autres droits procéduraux. Un enfant en conflit avec la loi mérite d’être défendu par un avocat spécialisé. Un avocat spécialisé joue un rôle crucial pour assurer le respect des principes du droit à un procès équitable, pour influencer les mesures adoptées par le juge et finalement pour contribuer à la capacité de l’enfant en termes de réintégration et de réhabilitation sociales à l’issue des procédures de la justice pour enfants. »

Extrait du Guide pratique pour les avocats, « Auteurs & projet », page 4.


"Guide pratique pour les avocats : Comment assister un enfant en conflit avec la loi ?"

Disponible en anglaisfrançais et néerlandais.
Il est également possible de commander une version papier du guide en anglaisfrançais et néerlandais.

"Normes internationales et régionales en matière de justice juvénile - Droit contraignant"

Disponible en anglaisfrançais et néerlandais.

"Normes internationales et régionales en matière de justice juvénile - Droit non contraignant"

Disponible en anglaisfrançais et néerlandais.

"Manual for EU member states : How to ensure the rights of children in conflict with the law ?"

Disponible en anglais.

"Les avocats d’enfants en conflit avec la loi - Guide pratique à portée internationale"

Disponible en français.

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L’exposition Au travers des barreaux Regards de jeunes privés de liberté se tiendra du 28 juin au 10 juillet 2016 (de 7h30 à 19h) dans l’Atrium de l’espace 27 septembre de la Fédération Wallonie Bruxelles (Boulevard Léopold II, 44 ; 1080 Bruxelles).

Pour plus d’information sur ce projet rendez-vous sur la page consacrée à cet événement

Venez nombreux !

Lors de la conférence Children’s Rights Behind Bars DEI-Belgique à enregistré deux vidéos présentant respectivement le projet Children’s Rights Behind Bars et le guide pratique.
Ces vidéos sont maintenant disponible ici :

 

 

s 26 et 27 mai 2016 l’université de Liverpool organise une conférence sur le thème suivant : « La justice des mineurs en Europe : passé, présent et avenir ? ».

La conférence est organisée par l’unité internationale de recherches en criminologie de l’université de Liverpool (International Criminological Research Unit (ICRU)) en association avec la British Society of Criminology et la société européenne de criminologie.
Elle traitera de questions en relation avec les origines historique, la situation actuelle et les perspectives d’avenir de la justice des mineurs à une époque où l’Europe doit faire face à des défis et des transformations politique et socio-économiques.

Plus de précisions concernant cette conférence sur le site de l’université de Liverpool : https://www.liverpool.ac.uk/law-and-social-justice/conferences/juvenile-justice-in-europe/about/

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Le 20 novembre est donc une date importante pour les droits de l’enfant. Journée internationale des droits de l’enfant, elle marque aussi le jour anniversaire de deux événements. C’est en 1959 qu’a eu lieu la Déclaration des droits de l’enfant et cette même date a été choisie en 1989 lors de l’adoption de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. À cette occasion, nous avons décidé de vous faire (re)découvrir notre ouvrage-clé « Les droits de l’enfant expliqués aux grands ».

Cet outil pédagogique traduit dans un langage simple et accessible à tous le texte juridique quelque peu ardu de la Convention. Cette vulgarisation est le point de départ d’un travail de transmission. Le fait de connaître et de comprendre le contenu de ce texte est la première étape indispensable pour que les droits de l’enfant soient appliqués et respectés. C’est pour cette raison que nous souhaitons faire de cette publication l’outil de diffusion le plus large possible de la Convention. Il s’adresse aux adultes (parents, enseignants, éducateurs, etc.) pour que, par la suite, ceux-ci en parlent auprès d’autres adultes mais aussi auprès des principaux intéressés : les enfants.

Pratiquement, ce livre apporte des réponses claires et précises aux interrogations que suscite la Convention. Il apporte des explications sur les principes directeurs et les droits garantis par la Convention, tout en mettant l’accent sur la situation concrète en Belgique.

Le livre « Les droits de l’enfant expliqués aux grands » est disponible au prix de 14 euros. Pour l’obtenir, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Envoyer un mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Remplir le formulaire de contact qui se trouve sur notre site 
  • Passer une commande via le site de Jeunesse & Droit

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous signaler si vous êtes en possession de la carte Prof : celle-ci vous permet d’obtenir une réduction de 10% lors de l’achat du livre !

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« La punition corporelle envoie à l’enfant le message que la violence est une option valable et justifiable pour résoudre un conflit ou obtenir ce que l’on veut des autres. L’enfant qui apprend par imitation va donc reproduire le même schéma. »

 

En Belgique, les punitions physiques infligées par les parents à leurs enfants ne sont pas expressément interdites par la loi et restent socialement admises, pour autant que cela ne provoque pas de blessures apparentes.

DEI-Belgique invite l’État belge à insérer l’interdiction des châtiments corporels envers les enfants au sein du Code civil.

 

Qu’est-ce qu’un « châtiment corporel » ?


Un « châtiment corporel » est une action physique commise sur un enfant, visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, pour l’éduquer ou le punir. Le même acte commis sur un adulte est qualifié d’agression illégale.

 

Pourquoi interdire les châtiments corporels ?


Permettre les châtiments corporels est une violation des droits fondamentaux de l’enfant. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique, à la dignité humaine et à la protection égale face à la loi.

Les châtiments corporels sont inefficaces en tant que méthode de discipline et d’éducation. La punition corporelle envoie à l’enfant le message que la violence est une option valable et justifiable pour résoudre un conflit ou obtenir ce que l’on veut des autres. L’enfant qui apprend par imitation va donc reproduire le même schéma.

La légitimité des châtiments corporels rend difficile la protection des enfants car elle suppose qu’il existe des formes et des degrés de violence acceptables. Les enfants ne bénéficient pas de la protection pleine et entière, dont nous bénéficions nous adultes, contre les voies de fait et autres châtiments.

 

Quelle est la situation en Belgique ?


Alors que 41 pays dans le monde, dont 25 pays européens, ont expressément interdit tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants dans la loi et que 46 autres se sont engagés à la faire, la Belgique fait figure de retardataire.

En effet, le droit belge n’interdit pas explicitement aux parents et autres personnes s’occupant d’enfants de leur infliger des châtiments corporels, ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne ainsi que de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La Belgique a fait l’objet de deux réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux et a déjà été condamnée une fois. La deuxième procédure est en cours.

 

Pourquoi changer la loi ?


Une réforme de la loi pour interdire expressément tous les châtiments corporels et autres traitements humiliants ou dégradants contre les enfants, à tous niveaux (famille, école, institution) est une première étape indispensable, hautement symbolique. Cette réforme permettrait de poser un cadre clair dans lequel évoluer, d’envoyer un message fort de non-violence et de poser les bases pour une évolution des mentalités.

Bien entendu, bien qu’essentielle, la modification de la loi n’est pas suffisante. Pour abolir les châtiments corporels, la réforme législative devra obligatoirement s’accompagner de mesures politiques, visant à mettre en place des systèmes de prévention et de protection des enfants, des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant et de promotion d’une éducation non violente.

 

Quelles seront les conséquences ?


L’objectif de la réforme n’est pas de culpabiliser, poursuivre ou condamner les parents pour avoir donné une claque à leur enfant, mais de poser les bases pour la promotion de méthodes éducatives non violentes et d’accompagner et soutenir les parents plutôt que de les punir. Des campagnes d’information et un programme d’éducation parentale doivent donc être menés afin de proposer des alternatives aux parents et de garantir que des formes non violentes de discipline soient utilisées.

De plus, la question des châtiments corporels et du statut de l’enfant, non plus objet mais sujet de droit, doit devenir un débat public, afin d’en discuter, répondre aux questions, craintes et interrogations et trouver des solutions.

 

Que puis-je faire pour contribuer à la promotion d’une éducation non violente ?


Signe notre pétition sur avaaz.org afin de demander aux parlementaires et au gouvernement belge de modifier la loi ! Et parles-en autour de toi !