Pour lutter contre la détention d’enfants du fait de leur statut migratoire dans les pays de l’Union européenne, une base de données juridique rassemble des cas de jurisprudence qui permettent de promouvoir des alternatives à la détention.

Des enfants détenu·e·s du fait de leur statut migratoire

Dans de nombreux pays de l’Union européenne⁽¹⁾, des enfants sont encore détenu·e·s du fait de leur statut migratoire, en vue de leur expulsion. Bien qu’en Belgique, il n’y ait, en pratique, heureusement plus d’enfant détenu·e en centre fermé depuis avril 2019, c’est toujours possible selon la loi. Pourtant, les conséquences de la détention sur les enfants a été prouvée maintes fois par des expert·e·s.

Une base de données juridique

Défense des Enfants International Belgique et 6 autres organisations européennes ont mis en ligne une base de données pour faciliter l'accès aux extraits de lois et de jurisprudence, aux bonnes pratiques et aux normes, sur les alternatives à la détention des enfants migrant·e·s. Elle est mise à jour régulièrement pour et par des professionnel·le·s du droit qui travaillent sur des dossiers concernant des enfants migrant·e·s. L’objectif : favoriser une application efficace et cohérente du droit et des normes européennes et internationales en matière d'alternatives à la détention dans les pays de l’Union européenne.

>> Je consulte la base de données juridique

Vous êtes avocat·e/professionnel·le du droit en Belgique?

Vous pouvez envoyer vos cas de jurisprudence anonymisés à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et en copie Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en indiquant dans l'objet du mail "CADRE - Belgium" et en fournissant les informations suivantes en anglais pour chaque décision: 

• Full name / Number of the standard / case
• Link to the official source of the standard (if available – otherwise for national case-law we will provide a PDF with the case)
• Information on all the entries from the database link
  • Source
  • country (for international standards, we should probably add "international" and "EU" in this list)
  • language
  • organisation/body/institution
  • specific publication date
• Key words (please choose the relevant ones from the database and list them)
• Very short "summary" line of the standard

Plus d'informations sur le projet

Le projet CADRE est mis en œuvre en collaboration avec sept organisations partenaires : Aditus (Malte), Foundation for Access to Rights (Bulgarie), Greek Council for Refugees (Grèce), Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne), Defence for Children International - Belgique, Hungarian Helsinki Committee (Hongrie), et l'Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI) (Italie).

>> Plus d’informations sur le projet CADRE | Alternatives à la détention pour les enfants migrants en Europe

Ce projet est financé par le Fonds européen pour l'asile, la migration et l'intégration. Le contenu de cette publication ne représente que le point de vue de la International Commission of Jurists (ICJ) et relève de sa seule responsabilité. La Commission européenne n'accepte aucune responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait des informations qu'elle contient.

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(1) Détention d'enfants migrants dans l'UE, Bureau régional des Nations Unies pour les droits de l'homme en Europe, Mars 2019Détention d'enfants migrants dans l'UE, Bureau régional des Nations Unies pour les droits de l'homme en Europe, Mars 2019

Illustration: Freepik.com