DEI Belgique / Blog / Le Comité contre la torture des Nations Unies adresse ses recommandations à la Belgique

 

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Le Comité contre la torture des Nations Unies adresse des recommandations à la Belgique, plusieurs concernent les enfants

 

 

Le Comité contre la torture des Nations Unies qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États qui l’ont ratifiée, vient de terminer l'examen de la Belgique.

 

Après avoir reçu et analysé un rapport établi par l'Etat Belge, des rapports alternatifs établis par des associations et des institutions indépendantes, et avoir auditionné ces différents acteurs, le Comité a rendu le 28 juillet dernier des recommandations à la Belgique. Celles-ci visent à ce que la Convention contre la torture soit mieux respectée dans notre pays et elles devront faire l'objet d'un suivi par l'Etat. Certaines de ces recommandations visent directement le respect des droits des enfants.

 

Le Comité s'est largement penché sur les violences policières illégitimes et la nécessité de lutter contre celles-ci. Il recommande particulièrement de prendre des mesures "pour examiner de manière indépendante et transparente le recours aux mauvais traitements et à l’usage excessif de la force par les services de police, en vue de mettre en place des politiques de prévention nécessaires et renforcer les dispositifs de contrôle internes et externes.". Le Comité n'a porté aucune recommandation spécifique concernant les mineurs à cet égard. La problématique revêt pourtant des aspects spécifiques et l'organe d'avis de la Commission Nationale pour les Droits de l'Enfant, avait rendu un avis à ce propos en juillet dernier 

 

Notons également que le Comité recommande d'étendre l'accès à un avocat dans le cadre des arrestations administratives (les arrestations qui visent à maintenir l'ordre publique, elles sont par exemple utilisées dans le cadre d'arrestations de manifestants). Pour le moment la législation Salduz permet à toute personne arrêtée sous le régime d'une arrestation judiciaire d'être assistée par un avocat (l'arrestation judiciaire est celle qui vise à réprimer une infraction). Chaque mineur qui doit être interrogé comme un suspect bénéficie d'une consultation confidentielle avec un avocat avant l'audition par la police, l'avocat assiste l'enfant tout au long de l'audition. Cependant, en cas d'arrestation purement administrative, la loi belge ne prévoit pour le moment pas l'intervention d'un avocat.

 

Le Comité a également recommandé de ratifier le Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) et d'établir ou désigner un mécanisme national de prévention de la torture. Depuis de nombreuses années, DEI Belgique et ses partenaires de la coalition OPCAT alertent sur la nécessité de ratifier ce protocole (signé mais non ratifié depuis 2005) et de mettre en œuvre une telle institution chargée du contrôle des lieux de privation de liberté, pour plus d'informations, voir l'avis de la coalition et la vidéo explicative réalisée par le Centre d'Action Laïque. 

 

Enfin, le Comité recommande de rapatrier tous les enfants nés de ressortissants belges et leurs mères qui se trouvent dans les zones de conflit, en respectant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et d'assurer leur réintégration et de faciliter leur accessibilité aux structures de réhabilitation. DEI Belgique salue le rapatriement de plusieurs enfants le 16 juillet dernier mais souligne que d'autres doivent encore être rapatriés au plus vite, loin des conditions humanitaires sur place qui menacent leur survie.