Ratification de l'OPCAT et création d'un mécanisme national de prévention en Belgique

La Belgique a signé en 2005 le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Elle s’est alors engagée à le ratifier, ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour.

Il n’existe en effet aucun mécanisme de prévention de la torture : la Belgique n’a toujours pas ratifié l’OPCAT et les organes existants pèchent par divers aspects.  Aujourd’hui, beaucoup des lieux, dont certains lieux où des mineurs sont privés de liberté ne font l’objet d’aucun contrôle externe indépendant. Lorsqu’il existe un mécanisme, le contrôle est souvent parcellaire, non spécialisé et non coordonné.

Parmi ces lieux, nous pouvons citer : les unités de traitement intensif des hôpitaux psychiatriques, où sont placés, notamment, des mineurs ; les centres pour étrangers et les maisons de retour ou encore les locaux de police. De même, les maisons de repos ne sont couvertes par aucun organe. La crise Covid a pourtant rappelé et exacerbé d'une part le fait que des personnes y sont privées de liberté, d'autre part qu'elles y subissent des traitements contraires à la Convention contre la torture.

De ces constats, il faut conclure qu’il est impératif que soit mis en place un MNP (mécanisme national de prévention) permettant à l’État belge de ratifier l’OPCAT et d’assurer un contrôle externe indépendant et impartial de l’ensemble des lieux de privation de liberté. Pour ce faire, les principes suivants devraient être respectés.
Nous appelons toutes les autorités belges à se saisir activement de la question et à en faire une priorité absolue. La loi votée en juillet 2018 doit aujourd’hui être mise en oeuvre et permettre le dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT. Un MNP pleinement efficace et en adéquation avec les standards internationaux doit être mise en place. 

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La coalition OPCAT est une plateforme informelle d’associations de défense des droits fondamentaux qui promeut la ratification de l’OPCAT et la mise en place d’un mécanisme national de prévention adéquat. In fine la plateforme vise la protection des droits des personnes privées de liberté.

Composée de l’ACAT, Move,la Ligue des Droits Humains, Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, I.Care, la section belge de l’Observatoire International des Prisons et le Centre d’Action Laïque,