Crédits : libre de droits (Canva)

Depuis le 12 juin 2026, le volet législatif du Pacte européen sur la migration et l’asile s’applique dans l’Union européenne. Concrètement, la Belgique devra adapter ses procédures aux nouvelles règles. Le Pacte renforce les contrôles aux frontières, le filtrage des personnes arrivant sur le territoire, la collecte de données biométriques et certaines procédures de retour. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les enfants ? Davantage de contraintes, des parcours plus complexes et un risque accru d’atteinte à leurs droits, notamment pour les mineur·es non accompagné·es et les familles.

1. Un risque accru de privation de liberté

Le “filtrage” est une étape de contrôle menée à l’arrivée aux frontières extérieures de l’UE pour identifier les personnes, vérifier leur situation et décider si elles passent à une procédure d’asile ou de retour. Pendant cette phase, les enfants doivent rester à disposition des autorités, ce qui peut entraîner des restrictions fortes de liberté. Pourtant, enfermer un enfant pour raisons de migration est toujours contraire à ses droits et à son intérêt ; cette pratique doit être bannie.

2. La tutelle des mineur·es non accompagné·es

Pour les enfants non accompagnés, un·e tuteur·trice doit être nommé·e dès que possible pendant le filtrage, ou dans les 15 jours ouvrables après une demande d’asile. En attendant, une personne pourra représenter temporairement l’enfant, mais elle n’est pas nécessairement spécialisée en droits de l’enfant. Par ailleurs, un·e tuteur·trice pourra suivre jusqu’à 30 enfants, ce qui pourrait entraver un travail de qualité.

3. Le recours accru aux données biométriques

Les empreintes digitales et l’image faciale pourront être collectées pour les enfants dès 6 ans. Les agents de frontières pourront utiliser la contrainte en dernier ressort pour obtenir ces données, qui seront conservées pendant 5 ans. C'est une atteinte démesurée à la vie privée de l’enfant.

4. Un accès plus difficile à certains titres de séjour

Le Pacte rendra plus difficile l’accès à des titres de séjour fondés sur d’autres motifs que l’asile, comme des raisons humanitaires, médicales ou liées à la situation familiale d’un enfant. Le fait que les décisions d’asile et de retour soient plus souvent liées peut aussi compliquer les recours.

5. La situation aux frontières 

Les familles avec enfants peuvent être soumises à des procédures à la frontière, pouvant durer jusqu’à 12 semaines. Dans ces procédures, elles sont considérées comme n’étant pas encore “entrées” sur le territoire, ce qui limite certains droits et protections. Les enfants non accompagnés sont en principe exclus de ces procédures, sauf exceptions liées à la sécurité ou à l’ordre public.

Protéger les enfants

Un enfant ne devrait jamais être traité comme un simple dossier administratif. Nous restons attentifs·ves et rappelons que la politique migratoire ne peut pas se faire au détriment de la protection de l’enfant. L’application du Pacte doit s’accompagner de garanties solides pour les droits des enfants.

Cette analyse est basée sur l’analyse de la Plateforme pour la coopération internationale au sujet des personnes migrantes sans titre de séjour (PICUM) : Les droits des enfants dans le Pacte 2024 sur la migration et l’asile.

Nous vous invitons également à lire « Le Pacte européen sur la migration et l’asile : quelles implications pour les droits de l’enfant », publiée en juin 2026 par la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE).