Crédits : Adèle Dachy (DEI)

Le 23 juin 2026, le Parlement européen a accueilli l’événement final du projet européen ACCESS | Garantir les droits des enfants dans les procédures pénales en Europe, coordonné par la Commission internationale de juristes (ICJ) et soutenu par Défense des enfants international (DEI) Belgique. L’objectif était d’examiner comment l’Union européenne applique la Directive 2016/800 sur les garanties procédurales pour les enfants suspects ou accusés dans le cadre de procédures pénales.

Un enfant suspecté ou accusé d'une infraction dans l'Union européenne bénéficie de garanties procédurales, c’est-à-dire des protections juridiques visant à assurer un procès équitable et impartial.

Concrètement, tout enfant a le droit à l'information, d'être assisté par un·e avocat·e, à une évaluation individuelle, et des garanties encadrant toute privation de liberté. Dans la pratique, ces droits restent appliqués de façon très inégale d'un pays à l'autre.

L'événement a réuni des décideurs·euses européen·nes, des membres du Parlement et de la Commission européenne, des expert·es internationaux des droits de l'enfant, des professionnel·les de la justice et des représentant·es de la société civile, pour dresser un bilan de la mise en œuvre de la Directive européenne 2016/800 dans les 6 pays du projet : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie.

La Belgique face à ses propres contradictions

Si la Belgique dispose d'un cadre légal reconnu en matière de justice des enfants, l'événement a mis en lumière des disparités régionales persistantes entre la Wallonie et la Flandre, notamment dans la formation des professionnel·les et dans les pratiques de terrain. Ce manque d'harmonisation complique l'accès des enfants à une justice adaptée et cohérente sur l'ensemble du territoire.

C'est précisément pour répondre à ce constat que le projet ACCESS a développé des outils concrets et accessibles : des brochures adaptées aux enfants, incluant une version audio, pour que chaque enfant puisse comprendre ses droits quel que soit son âge, sa langue ou son niveau de lecture.

3 piliers pour une justice réellement adaptée

Les échanges ont permis de dégager 3 priorités communes aux 6 pays :

1. Comprendre ses droits: l'information doit être transmise dans un langage clair et accessible, sans jargon juridique.
2. Être défendu par un·e avocat·e spécialisé·e: un enfant a besoin d'une personne formée à la justice des enfants.
3. Bénéficier d'une procédure éducative: la justice des enfants doit viser la réintégration plutôt que la punition. La détention, quand elle est inévitable, ne peut jamais être la réponse éducative principale.

Comme l'a rappelé Laura Stelzer, chargée des affaires juridiques et politiques à la à la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, ce sont des mesures concrètes (formations, investissements financiers, approche interdisciplinaire) qui concrétiseront ces recommandations de terrain.

Des inégalités qui dépassent les frontières belges

Les témoignages d'autres pays participants rappellent que la Belgique n'est pas seule à devoir progresser. En Pologne, des adolescent·es de 17 ans sont traité·es comme des adultes ; en Bulgarie, des mesures dites de « protection » s'apparentent parfois à une détention déguisée ; en Slovaquie, des interrogatoires se déroulent encore sans avocat·e. Ces situations illustrent un même défi européen : faire vivre une justice qui place réellement l'intérêt supérieur de l'enfant au centre.

Les discussions ont également souligné la surreprésentation, dans les systèmes judiciaires, d’enfants issus de milieux socio-économiquement défavorisés, de parcours migratoires, ou appartenant à des minorités. Ce constat concerne aussi la Belgique, et appelle à une vigilance particulière contre les approches purement sécuritaires.

Une boîte à outils pour l'avenir

Le projet ACCESS s'achève avec la publication de deux outils clés :

• un recueil de bonnes pratiques pour rassembler des ressources et des exemples concrets issus des meilleures pratiques identifiées dans les pays partenaires et d’ainsi permettre aux professionnel·les de mieux appliquer les normes dans leurs pratiques quotidiennes.
• une brochure destinée aux enfants en conflit avec la loi et à leurs parents pour clarifier les droits des enfants pendant le processus pénal et leur permettre de mieux comprendre et participer aux procédures.

Ces outils doivent désormais irriguer les pratiques quotidiennes des avocat·es, magistrat·es, policiers et travailleurs·euses sociaux·ales belges, pour que la promesse de la Directive 2016/800 soit réellement mise en pratique pour chaque enfant confronté à la justice pénale.

Pour en savoir plus sur le projet ACCESS, c'est par ici