Faits : Le peuple Xakmok est un peuple autochtone qui vit au Paraguay. Ce peuple se plaint devant la Cour en réclamant la reconnaissance de leur territoire ancestral. En effet l’Etat du Paraguay s’est approprié et a exploité les territoires ancestraux sur lesquels vivait le peuple autochtone, sans prendre en compte la sécurité et le bien-être de ce peuple qui était de ce fait dans l’impossibilité de vivre en respectant ses traditions.

Requérant : Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, contre le Paraguay

Droits visés : Droit à la personnalité juridique, droit à la vie, droit aux garanties judiciaires, droit de l’enfant, droit de propriété, droit aux garanties judiciaires, Obligation de respecter les droits énoncés dans la Convention, Obligation de transcrire les droits de la Convention dans le droit national

Textes : Convention Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIADH) Art 3 ; art 4 ; 2 ; 8 ; 19 ; 21 ; 25 ; 1(1) ; 2.

Solution :En s’appropriant et exploitant les territoires ancestraux de la Communauté Xakmok sans prendre en compte la population de cette communauté, l’Etat a violé les articles 8, 21 et 25 au détriment de la communauté Xakmok, violation du droit à la vie (art 4), du droit à l’intégrité (art 5), du droit à la personnalité juridique (art 3), des droits des enfants de la communauté Xakmok selon l’art 19 de la Convention. L’Etat a manqué à son devoir de non-discrimination article 1(1).