Ressources externes / Jurisprudence
Affaire Mawda: DEI Belgique contre Etat belge | Jugement 1ere instance
Publication :
22 février 2023Recueil de jurisprudence - Protection des enfants en conflit avec la loi
Publication : 23 juillet 2019Recueil de jurisprudence Protection des mineurs étrangers
Publication : 23 juillet 2019Recueil de jurisprudence Droit à l'éducation
Publication : 19 juillet 2019COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacres Rio Negro c. Guatemala
Publication : 04 septembre 2012COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Fornerón et fille c. Argentine
Publication : 27 avril 2012COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Atala Riffo & daughters c. Chile
Publication : 24 février 2012COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Gelman c. Uruguay
Publication : 24 novembre 2011COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Famille Barrios c. Vénézuela
Publication : 24 novembre 2011COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Contreras et al. vs. El Salvador
Publication : 31 août 2011COMITE AFRICAIN D’EXPERTS SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L’ENFANT : IHRDA et OSJI c. Kenya
Publication : 22 mars 2011COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Rosendo Cantú et al. c. Mexique
Publication : 31 août 2010COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Communauté autochtone Xakmok Kasek c. Paraguay
Publication : 24 août 2010COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacre de las dos Erres v. Guatemala
Publication : 24 novembre 2009COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Gonzalez et al ("Champs de coton") c. Mexique
Publication : 16 novembre 2009COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Communauté autochtone Yakye Axa c. Paraguay
Publication : 08 septembre 2008COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacre d’Ituango c. Colombie
Publication : 01 juillet 2006COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay._paraguay
Publication : 29 mars 2006COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Pueblo Bello Massacre v. Colombie
Publication : 21 janvier 2006COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Massacre de Mapiripán v. Colombie
Publication : 15 septembre 2005COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Girls Yean and Bosico c. République Dominicaine
Publication : 08 septembre 2005COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Juvenile reeducation institute c. Paraguay
Publication : 02 septembre 2004COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Frères Gomez-Paquiyauri c. Peru
Publication : 08 juillet 2004COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Molina Theissen c. Guatemala
Publication : 04 mai 2004COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Bulacio c. Argentine
Publication : 18 septembre 2003COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Barrios Altos v. Peru
Publication : 14 mars 2001COUR INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Villagran-Morales et al. c. Guatemala
Publication : 19 septembre 1999