Toutes les ressources / Ressources externes / Publications / Egalité d’accès à la justice dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la violence faite aux femmes
Mesures opérationnelles de protection ; accès aux recours judiciaires ; nature du recours ; principe de non-discrimination ; principe d’enquête approfondie et effective ; principe de diligence ; respect de l’intégrité personnelle de la partie requérante. Etude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.