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Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, les ONG alertent : la Belgique n’a toujours pas de mécanisme national de prévention 

 

 

Capture vidéo opcat

 


En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) mais, plus de 15 ans après, elle ne l’a toujours pas ratifié. Ce protocole, une fois ratifié, engage notamment les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention », c’est-à-dire un organe indépendant du gouvernement, qui est chargé de visiter tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté (prisons, homes, institutions publiques de protection de la jeunesse, centres de détention pour étrangers, maisons de retour, hôpitaux, commissariats, etc.). La fonction principale de ces visites est de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même les actes constitutifs de torture dans ces lieux où les personnes sont particulièrement vulnérables.

 


Une vidéo du Centre d’Action Laïque témoigne de la nécessité d’un tel mécanisme


Dans une courte vidéo publiée à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le Centre d’Action Laïque (CAL) illustre à quel point un tel mécanisme est indispensable pour les droits des personnes, adultes et enfants, privées de libertés.

 

 

 

Il est urgent de créer un mécanisme national de prévention de la torture


En juillet 2018, la Chambre a voté une loi habilitant le Gouvernement fédéral à ratifier l’OPCAT, mais ce dernier freine le processus en retardant sa promulgation : depuis maintenant 3 ans, la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
En mai dernier, lors de l’examen périodique universel de la Belgique organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 36 États ont, de nouveau, recommandé à l’État belge de ratifier ce protocole facultatif. La Belgique est par ailleurs l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas avoir de mécanisme national de prévention. Pourquoi n’est-ce toujours pas le cas ?
À l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture et plus de 15 ans après la signature du protocole additionnel à la Convention contre la torture, nos organisations appellent les autorités à ratifier ce dernier et à mettre en place au plus vite un mécanisme national de prévention doté de ressources juridiques, financières et humaines adéquates pour assurer un contrôle externe indépendant et impartial de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.


Toutes les recommandations de la coalition OPCAT peuvent être consultées ici 

 

La coalition OPCAT est constituée de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Belgique, membre de la FIACAT), le Centre d’Action Laïque (CAL), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), I.Care, la Ligue des droits humains (LDH), Move et la section belge de l’Observatoire international des prisons (OIP-section belge).

 

 

Capture colaition ocpat 2

 

 

 

Les enfants privés de liberté :

En Belgique, des enfants peuvent être privés de liberté dans différents contextes : la justice (Institution Publique de Protection de la Jeunesse, Gemeenschapsinstellingen, centres pour mineurs dessaisis), la migration, car ils sont en prison avec leur mère, car ils sont placés en institution fermée (certaines institutions médicales ou éducatives) etc.

Rappelons cette recommandation issue de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté « Les États sont vivement encouragés à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) et à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces, dotés d'une expertise particulière pour effectuer des visites dans les lieux où les enfants sont, ou pourraient être, privés de liberté. » (Etude mondiale, page 670)