Au regard de l’Observation n°10 : La réforme du champ d’action des sections jeunesse des Parquets sous l’angle de la déjudiciarisation - SYNTHÈSE

Présentation de la recherche du Centre Interdisciplinaire des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.), menée par Héloïse Tracqui et Jean-Vincent Couck, sous la supervision de Isabelle Ravier.

En 2006, le législateur belge a restructuré le champ d’action des sections jeunesse des Parquets notamment en introduisant un "dispositif de déjudiciarisation" au sein de la loi réformée du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Après avoir analysé la manière dont le législateur et la Ministre de la Justice, L. Onkelinx, l’ont pensé, conçu et intégré au sein du cadre légal, nous avons mis en perspective les "modalités de déjudiciarisation" constitutives du dispositif avec les standards internationaux en matière de déjudiciarisation prônés dans l’Observation générale n°10, qui complète la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le dispositif a également été examiné sous l’angle de sa mise en œuvre en interrogeant, dans le cadre d’entretiens semi-directifs et d’une table ronde, les magistrats et les criminologues concernés par l’application des nouvelles "possibilités d’intervention" à la disposition des sections jeunesse (lettre d’avertissement, rappel à la loi, médiation et stage parental), et les intervenants sociaux des Services de Prestations Éducatives ou Philanthropiques (SPEP) qui réalisent les médiations. Nous les avons questionnés sur leur(s) interprétation(s) de la norme, leurs positions et leurs représentations concernant la déjudiciarisation et leur(s) pratique(s), et la relation que celles-ci entretiennent. L’action des acteurs judiciaires vise-t-elle un objectif de déjudiciarisation ? Existe-t-il des logiques d’action ou décisionnelles qui favorisent la déjudiciarisation ? La médiation qui revêt le plus de caractéristiques déjudiciarisantes au niveau du cadre légal est-elle utilisée comme une mesure de substitution aux procédures judiciaires ?